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PROCEDURE CIVILE - POURVOI EN COUR DE CASS. - RADIATION - CEDH

CEDH, 26 sept. 2013, Gray c/ France (req. n° 27338/11)

L'article 1009-1 du code de procédure

civile prévoit que le Premier président de la Cour de

cassation, ou son délégué, peut prononcer la radiation

d'une affaire lorsque le demandeur ne justife pas avoir

exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il

n'apparaisse que l'exécution soit de nature à entraîner des

conséquences manifestement excessives ou que le

demandeur soit dans l'impossibilité d'exécuter.

Enl'espèce, non satisfait d'une décision de condamnation,

confrmée en appel, le demandeur s'est pourvu en

cassation.

Sur le fondement de l'article 1009-1 du code

de procédure civile, l'afaire a été radiée.

La Cour considére, qu'en l'espèce, le requérant

n'avait jamais démontré qu'il lui était impossible

d'exécuter la décision de condamnation

ou que cette exécution aurait eu, pour lui, des

conséquences manifestement excessives.

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