May
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PROCEDURE FISCALE- HSBC -PREUVES LICITES - FICHIERS VOLES -LPF -JP DIVERGENTES CASS CHBRES CRIMINELLE ET COMMERCIALE

Le projet de loi no. 1011 du 17 avril 2013 prévoit en son Article 10

que l'administration fiscale puisse utiliser les informations

en fonction de leur origine judiciaire ou dans le cadre

des conventions d'assistance.

"TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES FISCALES

Article 10

Après l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, il est créé un

article L. 10 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 10 bis. - Dans le cadre des procédures prévues au titre II du

présent livre, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38,

ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine, les documents,

pièces ou informations que l'administration utilise

et qui sont régulièrement portés à sa connaissance dans les

conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101, L. 114

et L. 114 A ou, en application des dispositions relatives à

l'assistance administrative, par les autorités compétentes

des États étrangers. »

CLARIFICATION DU CARACTERE LICITE DES PREUVES

La jurisprudence française est divergente sur le sujet.

Le même jour, le 31 janvier 2012, la chambre criminelle

de la Cour de cassation a accepté des enregistrements

pirates dans l'affaire Bettencourt, http://www.legalis.net/

spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3323

tandis que la chambre commerciale de la même Cour

tranchait en sens inverse dans un différend fiscal

http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3325

Elle a annulé une «visite domiciliaire» de l'administration, au motif

que cette perquisition avait été lancée en s'appuyant sur des preuves

illicites, en l'occurrence le fichier volé chez HSBC par un ancien

salarié de la banque.

Pour que cette dernière jurisprudence ne s'étende pas,

Bercy veut que la loi dipose que l'administration puisse

recourir à tout type de preuve, à condition qu'elle ait été

transmise par une autorité judiciaire

ou grâce à une coopération avec d'autres pays.

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