Jan
08
PROCEDURE PENALE - DETENTION PROVISOIRE - DUREE EXCESSIVE - CEDH - SANCTION FRANCE

http://fr.viadeo.com/fr/profile/francis.masson

http://www.linkedin.com/pub/francis-masson/14/299/282

https://www.facebook.com

CEDH, 3 octobre 2013,Vosgien c/ France (req. n° 12430/11)

La France a de nouveau été condamnée

récemment par la Cour européenne des droits de l'homme

pour détention provisoire excessive dans un arrêt du 3

octobre 2013.

En l'espèce, en septembre 2006, le requérant, ainsi que

d'autres individus, a été interpellé,

placé en garde à vue, puis mis en examen pour enlèvement,

détention, séquestration de plusieurs personnes en bande

organisée en vue de l'obtention d'une rançon, violences en

réunion avec arme, viol et tentative de viol.

Placé en détention provisoire, il sera retenu pendant

une durée totale de quatre ans et trois mois.

Analysant chacun des motifs retenus pour rejeter

les demandes de mise en liberté ou ordonner la

prolongation de la détention provisoire (danger de fuite,

risque de récidive, risque de concertation frauduleuse,

trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public),

la Cour estime que les motifs invoqués par les autorités

judiciaires n'étaient pas suffisamment étayés et, partant,

de nature à justifer le maintien en détention provisoire du

requérant pendant quatre ans et trois mois.

Elle conclut en conséquence à la violation de l'article 5 §3

de la Convention.

http://fr.viadeo.com/fr/profile/francis.masson

http://www.linkedin.com/pub/francis-masson/14/299/282

https://www.facebook.com

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA