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PROJET DE LOI LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE - SENAT - OCDE - G 8 - TRICHET

http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201307/la_lutte_

contre_la_fraude_fiscale_en_examen_au_senat.html

http://www.lepoint.fr/economie/banques-evasion-fiscale-

et-risque-financier-le-paradis-de-la-filiale-19-07-2013-1706553_28.php

Douze banques européennes totalisent 4 514 filiales

dans les paradis fiscaux, soit 83 % du total...

La City de Londres gère 3 fois plus de capitaux que

les îles Caïmans, mais elle emploie cent fois plus

de personnes dans son secteur financier...

"La présence internationale de BNP Paribas a pour

objectif de financer l'économie et la croissance...",

répond celle qui est particulièrement épinglée par

le rapport puisqu'elle figure en tête des entreprises

françaises avec 214 filiales dans les pays de la liste

noire.

127 de ces filiales sont situées en Belgique,

aux Pays-Bas et au Luxembourg, trois pays qui ont

accepté l'échange automatique d'informations fiscales

au sommet européen de Bruxelles le 22 mai.

« Il faut aussi faire le ménage en Europe » a déclaré

Jean-Claude Trichet lors de son audition mardi

devant la commission d'enquête au Sénat.

Dans un rapport remis aux dirigeants du G8 en juin,

l'OCDE a proposé quatre étapes pour instaurer un

"système multilatéral sécurisé et efficace en termes

de coûts d'échange automatique de renseignements

fiscaux".

Pour de plus amples informations sur les travaux de

l'OCDE concernant la transparence fiscale et la lutte

contre la planification fiscale agressive, rendez-vous

sur http://www.oecd.org/fr/fiscalite/eoi

http://fr.viadeo.com/fr/profile/francis.masson

http://www.linkedin.com/pub/francis-masson/14/299/282

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