May
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PROJETS DE CONSTRUCTION - ACCELERATION - PROJET DE LOI 2 5 2013- ORDONNANCES

Source : http://www.gouvernement.fr/gouvernement/

acceleration-des-projets-de-construction

Accélération des projets de construction

02/05/2013

La ministre de l'égalité des territoires et du logement a

présenté un projet de loi habilitant le Gouvernement à

légiférer pour accélérer les projets de construction.

Répondre à la crise du logement en construisant plus

et mieux, tout en préservant les espaces naturels et

agricoles : telle est l'ambition portée par la réforme

de l'urbanisme et de l'aménagement et la politique

en faveur du logement menées par le Gouvernement.

Les concertations organisées pour préparer le projet

de loi relatif à l'urbanisme et au logement, actuellement

en cours d'élaboration, ont mis en évidence un certain

nombre de freins à l'aboutissement des projets de

construction de logements.

Comme l'a annoncé le Président de la République

le 21 mars 2013, le Gouvernement va demander

au Parlement de l'autoriser à recourir à des ordonnances

pour lever rapidement ces obstacles, tout en luttant contre

l'étalement urbain.

Ces ordonnances, qui seront prises dans les prochains

mois, permettront de :

* mettre en place une procédure intégrée pour le logement,

qui rassemble l'ensemble des procédures d'autorisation

nécessaires pour un projet, afin d'aboutir plus rapidement

à la délivrance des permis de construire, dans le respect

de la protection de l'environnement ;

* accroître la densification en favorisant la transformation

de bureaux en logements, en limitant les obligations en

matière de places de stationnement, en autorisant un

alignement sur la hauteur d'un bâtiment contigu ou la

surélévation d'immeubles pour la création de logements ;

* réduire le délai de traitement des recours contentieux et

lutter contre les recours abusifs ;

* encourager le développement de logements intermédiaires

à prix maîtrisé, entre logement social et parc privé, par la

création d'un statut spécifique et d'un bail de longue durée

dédié ;

* créer un portail national de l'urbanisme pour améliorer

l'accès aux documents d'urbanisme ;

* augmenter le taux maximal de garantie d'emprunt que

les collectivités territoriales peuvent consentir pour faciliter

le financement de projets d'aménagement ;

* supprimer progressivement la possibilité de garantie

intrinsèque pour les opérations de vente de logements

en l'état futur d'achèvement (VEFA) afin de protéger

les accédants en cas de défaillance du promoteur

en cours de chantier ;

* faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment.

En plus de ces dispositions d'urgence, d'autres mesures,

qui nécessitent une concertation plus longue, seront présentées

dans le projet de loi relatif à l'urbanisme et au logement

qui sera délibéré en conseil des ministres à l'été 2013.

Cette réforme plus large permettra d'amorcer la transition

écologique des territoires, en réconciliant développement

de l'offre de logements et soutenabilité écologique,

dynamique économique et préservation de la biodiversité.

Conseil des ministres du 02 mai 2013

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