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PROSTITUTION - CONTRAVENTION 5EME CLASSE - DROITS DES FEMMES - ETUDIANTES - DIRECTIVE EUROPEENNE 2011/36

http://www.viadeo.com/fr/profile/002dqxroneappnh

http://www.linkedin.com/pub/francis-masson/14/299/282

SAIT-ON QUE 150.000 ETUDIANTES SE PROSTITUENT POUR

PAYER LEURS ETUDES ?

ET QU'AVEC L'ARGENT FACILE, LES DIVORCES, ETC.,

BEAUCOUP LES ABANDONNENT...

QUI EN PARLE? QUI FAIT QUOI CONTRE LE PROXENETISME

ET CE BUSINESS LUCRATIF?

" Un rapport d'information préconise de créer une infraction

de recours à la prostitution.

La députée Maud Olivier a présenté, le 17 septembre à la

délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances

entre les hommes et les femmes un rapport d'information

visant à créer une infraction de recours à la prostitution.

Ce rapport a été adopté par la délégation et une proposition

de loi complète devrait être déposée prochainement à

l'Assemblée nationale.

La délégation indique que cette proposition s'inscrit dans

la démarche, entreprise par la France par la loi du 5 août 2013,

de transposition de la directive européenne 2011/36/UE du

5 avril 2011 relative à la prévention de la traite des êtres

humains et à la protection des victimes.

Le groupe de travail animé par Mme Olivier, en sa qualité de

rapporteuse, a été guidé par quatre axes de réflexion:

« mieux lutter contre les réseaux de traite et de proxénétisme,

accompagner globalement les personnes prostituées, notamment

en les aidant à sortir de la prostitution, renforcer l'éducation

à la sexualité et la prévention, et, enfin responsabiliser les

clients et pénaliser l'achat d'actes sexuels ».

Le rapport propose d'abroger le délit de racolage public prévu

par l'article 225-10-1 du Code pénal et de sanctionner l'achat

d'acte sexuel d'une contravention de 5e classe qui pourrait

être accompagnée d'une peine complémentaire consistant

en un stage de sensibilisation aux conditions d'exercice de

la prostitution (sur le modèle des stages relatifs à la sécurité

routière ou aux dangers des produits stupéfiants).

En cas de récidive, la contravention deviendrait un délit

pour lequel une peine de six mois d'emprisonnement

et de 3 750 euros serait encourue.

La députée précise enfin que l'objectif est de « faire avancer

la prise de conscience qu'acheter un acte sexuel n'est pas

respectueux des droits humains et de la dignité de la personne

humaine.

Les clients ne mesurent pas à quel point la vie des personnes

prostituées est difficile et côtoie bien souvent la violence et

il est souhaitable qu'ils commencent à en prendre conscience ».

Sources : Rapp. AN, Délégation aux droits des femmes et à

l'égalité des chances, 17 sept. 2013

http://www.linkedin.com/pub/francis-masson/14/299/282

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