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RECOURS EN REPRISE DE RELATIONS CONTRACTUELLES - RECOURS BEZIERS I ET II - DROIT ADMINISTRATIF

Conseil d'État, 1er octobre 2013, Société Espace Habitat

Construction (req. n° 349099)

Le Conseil d'État apporte d'intéressantes

précisions relatives à l'office du juge saisi d'un recours

en reprise des relations contractuelles (recours dit

« Béziers II »).

Le juge du contrat, saisi d'un recours contre la décision

de résilier un contrat, ne peut ordonner la reprise des

relations contractuelles, dès lors que le contrat aurait pu

faire l'objet d'une résiliation ou d'une annulation à

l'occasion d'un recours en contestation de sa validité

(recours dit « Béziers I »).

L'administration dispose, dans tous les contrats

administratifs, d'un pouvoir de résiliation unilatérale

pour motif d'intérêt général, qui doit, cependant, faire

l'objet d'une réparation intégrale du préjudice subi par

le cocontractant (CE Ass., 2 mai 1958, Distillerie de

Magnac-Laval).

Ce principe ayant été méconnu, le

Conseil d'État a décidé qu'« eu

égard à la nature de ces irrégularités, [...] la société

Espace Habitat Construction n'est pas fondée à se plaindre

de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal

administratif de Melun a rejeté ses conclusions tendant à

la reprise des relations contractuelles ».

Cette importante décision permet non seulement de

mieux identifer les critères de mise en oeuvre du

recours « Béziers II » mais encore de mieux

comprendre comment celui-ci s'articule avec le recours

« Béziers I ».

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