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RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE - PORTEE ET LIMITES - TRANSACTION

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Limites juridiques du reçu pour solde de tout compte

A la fin d'un contrat de travail, l'employeur délivre au salarié

un reçu pour solde de tout compte.

C'est l'un des documents remis au salarié par l'employeur

lors de la rupture du contrat de travail à durée déterminée

ou indéterminée, avec le certificat de travail, l'attestation

d'assurance chômage et le dernier bulletin de salaire.

L'employeur établit le reçu en double exemplaire et en remet

un au salarié.

Ce document a un effet libératoire pour les sommes qu'il mentionne,

en l'absence de dénonciation par le salarié dans les 6 mois suivant

sa signature.

L'étendue de l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte

est régulièrement soulevée devant les juges.

Certains employeurs soutiennent que ce document a les effets

d'une transaction rendant irrecevable toute demande en justice du salarié.

Effet libératoire - Conditions

Détail des sommes versées

Dans le reçu pour solde de tout compte, l'employeur a l'obligation de faire

l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat

de travail et de détailler les sommes versées et à quel titre.

Le reçu mentionnant une somme globale versée en règlement

de salaires et indemnités de toute nature sans procéder

à cet inventaire ne peut avoir aucun effet libératoire

(Cour d'appel de Paris du 16 octobre 2013).

Signature du salarié

Le reçu pour solde de tout compte doit être daté et signé

par le salarié, sans réserves, et marque le point de départ

du délai de dénonciation.

Absence de dénonciation

Même complet, le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet

libératoire que si le salarié ne le dénonce pas dans les 6 mois

suivant sa signature.

Dans ce délai, le salarié qui conteste le montant des sommes

qu'il a reçues est libre de le dénoncer par lettre recommandée

avec accusé de réception, sans avoir à motiver sa lettre

(C. Cass. 18 octobre 2013).

La convocation de l'employeur par le salarié devant le bureau

de conciliation du conseil de prud'hommes vaut dénonciation.

Effet libératoire limité aux sommes mentionnées

Le reçu pour solde de tout compte complet et non dénoncé

dans les 6 mois acquiert un effet libératoire à l'égard de

l'employeur, mais seulement pour les sommes qui y sont

mentionnées (Chambre sociale C. Cass. 18 décembre 2013).

Après expiration du délai de dénonciation, la demande du

salarié qui conteste le calcul effectué par l'employeur peut

être déclarée irrecevable.

Mais la signature du reçu n'interdit pas de présenter

d'autres demandes en justice :

- contestation de la légitimité du licenciement et

- demande d'indemnité pour rupture abusive.

Le droit d'agir du salarié est limité par le délai de prescription

applicable à sa demande (2 ans en principe ;

3 ans pour les demandes salariales,

5 ans pour les demandes fondées sur une discrimination ou un harcèlement).

Peu importe qu'une clause générale ait été intégrée dans le reçu,

selon laquelle le salarié se déclare rempli de l'intégralité de ses

droits relatifs tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de

travail (Cour de cassation du 18 décembre 2013).

Une telle clause est en effet sans portée et ne saurait

faire produire au reçu pour solde de tout compte les

effets d'une transaction.

Reçu pour solde de tout compte et transaction

Le reçu pour solde de tout compte est un inventaire

des sommes dues et versées par l'employeur au moment

de la rupture du contrat de travail.

La transaction a un tout autre objet et vise à mettre fin

à un litige entre l'employeur et le salarié et à éviter une action

en justice.

Pour être valable, la transaction doit :

- être datée, conclue après la rupture définitive du contrat de travail,

c'est-à-dire, en cas de licenciement, après réception par le

salarié de la lettre de notification du licenciement adressée

par lettre recommandée avec accusé de réception.

- comporter des concessions réciproques et non dérisoires.

La transaction a entre les parties l'autorité de la chose jugée

et éteint les contestations relative aux demandes et conflits qu'elle

a pour objet de régler.

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