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REFUS DE VENTE D UN SITE - PENALITES - OPA HOSTILE

Source : http://m.lesechos.fr/france/loi-florange-de-fortes-

penalites-pour-refus-de-vendre-un-site-

et-un-dispositif-anti-opa-hostile-0202738475370.htm

Mise à jour le 02/05/13 à 12:04

Loi Florange : de fortes pénalités pour refus de vendre

un site et un dispositif anti-OPA hostile

Par ELSA FREYSSENET

Les députés PS qui présentent leur texte mardi après-midi

ont renoncé à obliger les entreprises à vendre un site

qu'elles veulent fermer.

Ils ont préféré soumettre les groupes récalcitrants à de

fortes pénalités : jusqu'à 20 Smic par emploi supprimé.

Le calendrier ne doit rien au hasard.

C'est mardi, à la veille du 1 mai et à quelques jours de la

manifestation du 5 mai convoqué par Jean-Luc Mélenchon,

que le groupe PS de l'Assemblée va finalement dévoiler

sa proposition de loi sur la reprise des sites rentables,

».

Ce texte hautement symbolique avait été promis par

François Hollande lors de sa visite sur le site ArcelorMittal

de Florange pendant la campagne présidentielle.

«Quand une firme ne veut plus d'une unité de production,

mais ne veut pas la céder, nous lui en ferions l'obligation

pour qu'un repreneur puisse reprendre l'activité», avait

déclaré le candidat socialiste le 24 février 2012.

Quatorze mois plus tard, il est trop tard pour sauver

les hauts fourneaux de Florange, et le texte que les

députés PS espèrent faire voter avant l'été, opte

pour la dissuasion plutôt que la coercition.

Préparé par le président de la commission des Affaires

économiques François Brottes, le numéro deux du PS

Guillaume Bachelay et le député des Hauts-de-Seine

Jean-Marc Germain, en liaison étroite avec les cabinets

de Michel Sapin, Arnaud Montebourg, Christiane Taubira,

ainsi que Matignon et l'Elysée, la proposition de loi tient

en trois articles.

Jusqu'à 28.000 euros de pénalité

Selon le document dont Les Echos se sont procurés une copie,

elle s'appliquera aux groupes de plus de 1.000 salariés

souhaitant fermer l'un de ses établissement et prévoit

«une étape préventive».

Le dirigeant d'entreprise qui désire fermer un site devra en

informer le comité d'entreprise et «rechercher

un repreneur pendant trois mois".

Tenu à une obligation de moyens, il devra, entre autres,

apporter une réponse motivée à chacune des offres de

reprise reçues» et en informer le comité d'entreprise.

Si ce dernier estime que le dirigeant d'entreprise ne joue pas

le jeu, il pourra saisir le président du tribunal de commerce».

Le juge vérifiera que l'effort de recherche d'un repreneur

a bel et bien été fourni» et il devra aussi déterminer

si l'employeur a refusé des offres de reprise crédible».

En pareille situation, le tribunal de commerce pourra condamner

l'entreprise à «une pénalité» d'un montant

maximum de 20 fois la valeur mensuelle du Smic par emploi

supprimé (plus de 28.000 euros).

Eviter l'inconstitutionnalité

L'idée est que le montant soit dissuasif.

A titre d'exemple, les sommes généralement exigées des

entreprises pour la revitalisation de bassin d'emplois sont

de l'ordre de 2 à 4 Smic par emploi supprimé.

Le juge disposera néanmoins d'une large marge d'appréciation

en fonction «de la situation de l'entreprise et des efforts

engagés pour la recherche d'un repreneur».

L'obligation de cession d'un site, promise par François

Hollande pendant la campagne, s'est heurtée à des

obstacles juridiques.

Un risque constitutionnel pour atteinte disproportionnée

au droit de propriété et un risque de mise en cause

du principe communautaire de liberté d'établissement

(qui englobe le droit de fermer un site).

«Se prémunir contre les OPA hostiles»

Le texte des députés PS comporte un second volet

qui a fait l'objet d'ultimes négociations avec le

gouvernement dans la soirée de lundi.

Il s'agit, selon François Brottes de «se prémunir contre

les OPA hostiles» sur des entreprises sous-cotées.

Trois mesures sont prévues pour y faire face :

- l'abaissement de 30% à 25% du seuil à partir duquel

il est obligatoire de lancer une OPA sur la totalité du capital

d'une entreprise, pour éviter les prises de contrôle

rampantes ;

- la généralisation du vote double pour les actionnaires

détenant des parts d'une entreprise depuis deux ans,

afin de renforcer l'actionnariat de longue durée ;

- le renforcement du rôle des comités d'entreprise

en matière d'exigence de transparence et la possibilité

d'une médiation, en lien avec l'Etat, pour améliorer

les garanties données aux salariés dans les cas d'OPA.

Afin de montrer le prix symbolique attaché à cette

proposition de loi, le chef de file des députés

PS Bruno le Roux a décidé d'en être le premier

signataire.

CURIEUSEMENT, CETTE PROPOSITION DE LOI

SUR LE DISPOSITIF ANTI OPA EST INTROUVABLE

SUR LE SITE DE L ASSEMBLEE NATIONALE!

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