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REGLEMENT EUROPEEN - ALLEGEMENTS FISCAUX : PROLONGATION A FIN 12 2014 - PME

Les allégements fiscaux soumis au règlement 800/2008 (aides aux PME,

aides à finalité régionale, sous réserve que la carte AFR 2007-2013

soit prorogée par la Commission, et crédit d'impôt innovation)

bénéficieront aux entreprises jusqu'au 31 décembre 2014 :

Règlement UE 1224/2013 du 29-11-2013 : JOUE 2013/L 320/22.

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