Jan
09
REPOS DOMINICAL - BRICOLAGE - DECRET

Magasins de bricolage : une exception au repos dominical

Le décret du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de commerces de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical a été publié au Journal officiel du 31 décembre.

Ce texte ajoute les commerces de détail du bricolage à la liste des catégories d'établissements bénéficiant d'une dérogation de droit en matière de repos dominical, en application de l'article L. 3132-12 du Code du travail. Sont ainsi concernés les établissements de vente au détail faisant commerce à titre principal de matériaux et matériels de bricolage, de quincaillerie, de peintures-émaux-vernis, de verre plat et de matériaux de construction.

Ces dispositions font suite à la communication du Premier ministre lors du Conseil des ministres du 4 décembre dernier relative aux exceptions au repos dominical dans les commerces (v. notre actualité du 05/12/13 : Repos dominical : le bricolage du Gouvernement).

Cette disposition est prévue jusqu'au 1er juillet 2015, dans l'attente du vote d'un nouveau cadre législatif en matière d'exceptions au repos dominical dans les commerces.

Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2014.

D. n° 2013-1306, 30 déc. 2013, JO 31 déc.

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