Jul
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REPRISE DE SOCIETE PAR LES SALARIES-ENTREPRISE DE MOINS DE 50 SALARIES-OBLIGATION D'INFORMATION 2 MOIS AVANT PROJET DE CESSION

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE -

UNE OBLIGATION D INFORMATION DANGEREUSE

Le projet de loi présenté ce jour en Conseil des Ministres

inclut une obligation d'information par le cédant des salariés

"2 mois avant tout projet de cession".

Il concerne tous les secteurs, s'applique aux

entreprises de moins de 50 salariés et viserait à

faciliter la reprise de ces entreprises par les

salariés sous forme d'une société anonyme,

d'une SARL ou d'une SCOP.

Les cessions d'entreprises sont généralement

couvertes par la confidentialité.

L'obligation d'information y mettra un terme,

ce qui risque de nuire au cédant, aux fournisseurs,

clients, créanciers et finalement au personnel de

l'entreprise.

Le cédant connait bien ses équipes.

Ce nouveau texte et la publicité qui en découlerait sont

inutiles et dangereux tant pour le personnel que

l'ensemble des partenaires de l'entreprise.

Il créera de nombreuses incertitudes, contentieux et

risque en l'état d'empêcher de multiples cessions

et transmissions d'entreprises, y compris au profit de salariés.

Il méconnait les réalités de l'entreprise et la vie des affaires

et pourrait se retourner contre les salariés.

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