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RETRAITE ET PREVOYANCE SUPPLEMENTAIRES

http://www.linkedin.com/pub/francis-masson/14/299/282

http://www.viadeo.com/fr/profile/002dqxroneappnh

Retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire :

précision sur le caractère "collectif" et "obligatoire" de la garantie

Afin d'assurer le développement de garanties de retraite

supplémentaire et de prévoyance complémentaire au profit

des salariés dans des conditions qui visent un objectif d'équité

entre salariés et une articulation pertinente avec les régimes

de base, notamment au regard des principes de solidarité,

la loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites,

a limité l'exemption de l'assiette des cotisations sociales

dont bénéficie le financement patronal de ces garanties

à celles qui revêtent un caractère collectif et obligatoire.

Les modalités de mise en oeuvre du régime social applicable a

ux contributions des employeurs ont été détaillées dans

la circulaire du 30 janvier 2009.

La LFSS pour 2011 a, ultérieurement, précisé que le caractère

collectif auquel est conditionnée l'exemption peut s'entendre,

lorsque les garanties ne s'appliquent pas à tous les salariés de

l'entreprise, au sens d'une catégorie établie à partir de critères

objectifs déterminés selon des modalités précisées le décret n°

2012-25 du 9 janvier 2012.

La circulaire DSS, n° 2013/344, du 25 septembre 2013,

relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations

et contributions de Sécurité sociale des contributions des

employeurs destinées au financement de prestations de

retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire,

modifie les dispositions des fiches n° 5 et 6 de la circulaire du

30 janvier 2009 :

les fiches n° 5 et 6 de la circulaire se substituant aux fiches

n° 5 et 6 de la circulaire du 30 janvier 2009.

La circulaire précise que le caractère collectif est respecté

si les garanties couvrent l'ensemble des salariés ou si les

garanties ne couvrent qu'une partie d'entre eux, sous réserve

qu'ils appartiennent à une ou plusieurs catégories "objectives"

de salariés au regard du dispositif.

L'article R. 242-1-1 du Code de la Sécurité sociale définit cinq

critères limitatifs permettant de constituer de telles catégories,

qui peuvent également être combinés entre eux.

Les modalités d'utilisation de ces critères dépendent de la nature

de garanties mises en place et, notamment, de la distinction opéré

par l'article R. 242-1-2 entre un "cadre général" et des "cadres

particuliers" auxquels s'attachent des exigences distinctes pour

l'employeur.

Seules les contributions des employeurs aux systèmes de garanties

auxquels l'adhésion du salarié est obligatoire peuvent bénéficier de

l'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

Sous certaines conditions, des dispenses d'adhésion peuvent être

aménagées sans remise en cause du bénéfice de l'exemption

d'assiette (sur les modalités d'exonération des contributions patronales

versées en matière de retraite et de prévoyance complémentaires,

SOURCE : https://hubavocat.fr/publications/article.php?articleid=3333&objet=

Article&objetid=3333&pos=link&envoi_id=365771&mhcode=

d71c2766a15ab03dd4829bf6e7&passkey=11239,

0dbfe1f40266b11367337a696c3637af069928f7

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