May
22
SECRET PROFESSIONNEL - CONCURRENCE - SAISIES - VIOLATION

Secret professionnel : réaffirmation de la protection des

correspondances lors de saisie de messagerie électronique.

Des saisies de documents, notamment de messageries

électroniques avaient été pratiquées dans des sociétés

par les agents de l'Autorité de la concurrence,

sur autorisation du JLD.

Le Premier président de la cour d'appel ayant validé

lesdites saisies, les entreprises ont formé un pourvoi

en soulevant entre autres la violation du secret des

correspondances entre un avocat et son client.

Dans trois arrêts du 24 avril 2013 (n°12-80.331;

n°12-80.336 ;n°12-80.332), la chambre criminelle

de la Cour de cassation casse partiellement

les ordonnances et prononce l'annulation de

la saisie des pièces relevant du secret professionnel.

La Cour précise que même si les agents de l'Autorité

de la concurrence peuvent saisir des documents et

supports informatiques, cette possibilité trouve sa

limite dans le principe de la libre défense qui commande

de respecter la confidentialité des correspondances

échangées entre un avocat et son client et liées

à l'exercice des droits de la défense.

Dans l'un des trois arrêts, la chambre criminelle apporte

une précision supplémentaire en soulignant que la violation

du secret professionnel intervient dès que le document

est saisi par les enquêteurs.

Légifrance Cour de cassation, Cass crim., du 24 avril 2013,

n°12-80.331 ; n°12-80.336 et n°12-80.332

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA