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SECRET PROFESSIONNEL ET ADMINISTRATION FISCALE

Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel

Article L103 LPF

L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles

226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes

appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans

l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts,

droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts.

Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de

ces opérations. Pour les informations recueillies à l'occasion d'un

examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l'obligation

du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée

s'impose au vérificateur à l'égard de toutes personnes autres

que celles ayant, par leurs fonctions, à connaître du dossier.

Article L103 A

L'administration des impôts peut solliciter toute personne dont

l'expertise est susceptible de l'éclairer pour l'exercice de ses

missions d'étude, de contrôle, d'établissement de l'impôt ou

d'instruction des réclamations, lorsque ces missions requièrent

des connaissances ou des compétences particulières.

L'administration peut communiquer à cette personne, sans

méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements

destinés à lui permettre de remplir sa mission.

Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel

dans les conditions prévues par l'article L. 103.

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