May
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SECURISATION DE L EMPLOI - ADOPTION PAR LE SENAT - MAINTIEN DE L EMPLOI SANTE - LICENCIEMENT COLLECTIF ECO - ACTIVITE PARTIELLE

Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif

à la sécurisation de l'emploi le 14 mai 2013.

Le texte a fait l'objet d'une saisine du Conseil

constitutionnel (aff. n° 2013-672 DC, 15 mai 2013).

Rappelons que sont principalement prévus :

- la généralisation de la couverture complémentaire santé

à l'ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2016 (Art. 1er) ;

- la possibilité, pour les entreprises confrontées à de graves

difficultés économiques conjoncturelles, de conclure des

accords de maintien de l'emploi permettant, en contrepartie

de l'engagement de la part de l'employeur de maintenir

les emplois pendant la durée de validité de l'accord,

d'aménager, pour les salariés occupant ces emplois,

la durée du travail, ses modalités d'organisation et

de répartition ainsi que la rémunération (Art. 17) ;

- la réforme de la procédure de licenciement collectif

pour motif économique (Art. 18 à 20) ;

- l'amélioration de l'information et des procédures de

consultation des institutions représentatives du personnel

(IRP) (Art. 8) ;

- la possibilité de moduler le taux des contributions

patronales dues au titre de l'assurance chômage en

fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée,

du motif de recours au contrat, de l'âge du salarié ou

de la taille de l'entreprise (Art. 11) ;

- la réforme des conditions d'exercice du travail à temps

partiel (Art. 12);

- le renforcement de l'articulation de la négociation

sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences

(GPEC) et des autres négociations dans l'entreprise relatives,

notamment, à la formation professionnelle (Art. 14) ;

- l'amélioration des conditions d'encadrement de la

mobilité interne (Art. 15) ;

- la modification du régime de l'activité partielle (Art. 16) ;

- la création d'un compte personnel de formation universel,

individuel et intégralement transférable tout au long de la

vie professionnelle du salarié (Art. 5) ;

- en matière de contentieux du travail (Art. 21), la possibilité

de mettre un terme à un litige relatif à un licenciement,

lors de la phase de conciliation prud'homale, par le versement

d'une indemnité forfaitaire et la réduction des délais de

prescription applicables aux actions portant sur l'exécution

ou la rupture du contrat de travail.

Ces mesures feront l'objet d'un commentaire détaillé dans

la revue D.O Actualité après la publication de la loi au Journal officiel.

Source

Sénat, séance publique, 14 mai 2013

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