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SECURITE JURIDIQUE - CJUE, CEDH, CE ET C. CASS.

Le Conseil constitutionnel ne reconnaît pas au principe de sécurité juridique

une valeur constitutionnelle.

La Cour de justice de l'Union européenne, la Cour européenne des droits de

l'Homme, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation appliquent le principe

de sécurité juridique (CJCE 6 avril 1962 n° 13/61, Bosch ; CEDH 13 juin 1979

n° 6833/74, Marckx c/Belgique ; CE 24 mars 2006 n° 288460 s., Société KPMG

et autres ; Cass. 1e civ. 6 décembre 2005 n° 04-20.625, Bull. civ. n° 475).

Il reconnaît récemment une valeur constitutionnelle au principe de confiance

légitime dans sa décision du 19 décembre 2013 sur la loi de financement

de la sécurité sociale pour 2014 (décision 2013-682) par laquelle il a

sanctionné partiellement l'alignement des taux de prélèvements sociaux

à tous les contrats d'assurance-vie quelle que soit leur date de souscription.

Le Conseil constitutionnel applique la règle dite « de la petite rétroactivité »

aux impositions portant sur des charges encourues en 2013 (considérant 26

de la décision 2013-685 portant sur la taxe exceptionnelle sur les hautes

rémunérations).

Il admet la rétroactivité des nouvelles dispositions de l'article 212 du CGI

applicables à certains intérêts versés à des entreprises liées en 2013 au titre

d'exercices clos à compter du 25 septembre 2013.

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