Jul
19
SENAT - PROJET DE LOI SUR LA FRAUDE FISCALE - REJET DU PARQUET FINANCIER

Le Sénat ampute le projet de loi sur la fraude fiscale

de la création d'un parquet financier.

Adopté en procédure d'urgence à l'Assemblée,

le texte repart devant une commission mixte

paritaire chargée de trouver un texte commun.

En cas de désaccord, l'Assemblée aura le dernier

mot.

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