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SOCIETES - ABUS DE BIENS SOCIAUX - NON -¨PREUVE DE LA MAUVAISE FOI

Le dirigeant qui prélève des fonds sociaux ne commet pas toujours

un abus de biens sociaux.

Le dirigeant qui s'octroie une rémunération supérieure à celle fixée

par les associés ne commet pas un abus de biens sociaux

si sa mauvaise foi n'est pas établie.

CA Chambéry 10 octobre 2013 n° 13/00306, ch. corr.

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