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Solidarité fiscale-droits de succession: contradictoire et loyauté des débats

L'Administration doit notifier les actes de procédure à tous cohéritiers,

débiteurs solidaires des droits de succession.

En matière fiscale, il existe une solidarité entre les parties à un acte

présenté à l'enregistrement, ainsi qu'entre les cohéritiers d'une

succession (CGI, art. 1705 et 1709).

Dans le cadre d'une procédure de rectification de droits de succession,

le contribuable avait été régulièrement destinataire de l'ensemble des

actes afférents à cette procédure, mais pas son cohéritier.

Il soulevait cette irrégularité, afin de dénoncer la procédure de contrôle

diligentée à son encontre.

La Cour de cassation a estimé que si l'Administration peut choisir de

notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires

de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire

et la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous

ces redevables (dans le même sens, Cass. com., 12 juin 2012,

n° 11-30.396 et 11-30.397).

L'administration fiscale s'étant contentée en l'espèce de notifier l'avis de

mise en recouvrement et les actes de procédure à un seul des débiteurs

solidaires, la procédure était donc irrégulière.

Cass. com., 26 févr. 2013, n° 12-13.877

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