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TAPIE - MOSCOVICI - C. LAGARDE - RECOURS EN NULLITE ?

SOURCE: http://www.huffingtonpost.fr/2013/05/22/affaire-tapie-bercy-recours-cont...

Affaire Tapie: Bercy pourrait déposer un recours contre l'arbitrage, affirme Pierre Moscovici

Le HuffPost/AFP | Mis à jour: 22/05/2013 12h43 CEST

AFFAIRE TAPIE - Bercy pourrait déposer un recours

en nullité contre l'arbitrage rendu en 2008 en faveur

de Bernard Tapie, confirme mercredi 22 mai à l'AFP

Pierre Moscovici, qui rappelle qu'aucune procédure

ne viserait Christine Lagarde qui "conserve la

confiance des autorités de l'Etat".

"Mon rôle comme ministre des Finances est d'être vigilant

et de veiller à ce que les intérêts de l'Etat ne soient pas

lésés", a déclaré à l'AFP Pierre Moscovici, interrogé sur

ses propos sur cette affaire rapportés par Le Monde mercredi.

"S'il s'avérait que les intérêts de l'Etat ont été lésés,

alors Bercy utilisera les voies de droit qui sont à sa disposition,

parmi lesquelles la constitution de partie civile dans le

volet non ministériel du dossier", a indiqué le ministre

de l'Economie, précisant qu'il s'agirait d'avoir accès au

dossier pour tous les acteurs hormis Christine Lagarde.

Dans un deuxième temps, Bercy envisage, si nécessaire,

de déposer un "recours en nullité" contre l'arbitrage

lui-même, a affirmé Pierre Moscovici, confirmant ses

propos au Monde.

"Christine Lagarde conserve toute la confiance des

autorités françaises et la mienne", a répété le ministre.

Lagarde menacée d'une mise en examen

L'actuelle directrice générale du Fonds monétaire international

(FMI) doit s'expliquer jeudi devant la Cour de justice de la

République (CJR) sur la décision de l'Etat de recourir à

un tribunal arbitral qui a octroyé 285 millions d'euros

à Bernard Tapie (400 millions avec les intérêts) pour

solder le litige après la vente d'Adidas.

Ministre de l'Economie entre 2007 et 2011, Christine Lagarde

est sous la menace d'une mise en examen.

Elle est visée par une enquête pour "complicité de faux et

de détournement de fonds publics" qui a conduit à la

perquisition de son domicile parisien le 20 mars.

Elle va devoir justifier la décision, donnée par écrit en

octobre 2007 à de hauts fonctionnaires, de recourir

à cet arbitrage, sur les montants octroyés et sur le

choix de ne pas engager de recours en annulation

contre cet arbitrage.

Une information judiciaire est également en cours

devant le tribunal de grande instance de Paris sur

le volet non-ministériel de l'affaire, pour "usage abusif

des pouvoirs sociaux et recel de ce délit".

C'est dans ce volet de l'affaire que Bercy pourrait déposer

un recours.

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