Dec
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TAXE 75% - RECORD MONDIAL - ISF ET PLUS VALUES IMMOBILIERES - LE GRAND DESORDRE - LOI DE FIN RECTIF 2013 ET POUR 2014

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Le Conseil constitutionnel valide la taxe à 75% imposée

dans le budget 2014 aux entreprises versant à des salariés

une rémunération annuelle supérieure à un million d'euros!

Cet impôt scélérat promis par François Hollande lors de la campagne

présidentielle avait été censuré l'an passé par le Conseil constitutionnel.

LA FRANCE PEUT MAINTENANT SE TARGUER DE BATTRE LE RECORD

MONDIAL DE :

- TAXATION,

- SURTAXATION; ET,

- MATRAQUAGES FISCAL ET SOCIAL;

DE NATURE A ABATTRE ET CHASSER LES DIRIGEANTS

ET ENTREPRENEURS VERS DES CIEUX PLUS CLEMENTS,

APRES AVOIR DEPENSE DES FORTUNES POUR LES

FORMER!

ET FAIRE DE LA FRANCE UN VERITABLE DESERT

ECONOMIQUE!

POURQUOI NE PAS TAXER LA PRESIDENCE, CE GOUVERNEMENT

ET NOS ELUS AU MEME TAUX!

POURQUOI NE PAS ALIGNER LES REGLES DES REGIMES DE

RETRAITE DU PUBLIC ET DU PRIVE? ET REFORMER LES

REGIMES SPECIAUX ?

C EST CELA LA GAUCHE CAVIAR ET DES PRIVILEGES!

UNE HONTE!

Les Sages .... ont de nouveau censuré la nouvelle version

du plafonnement de l'Impôt de solidarité sur la fortune,

déjà retoqué l'année dernière et qui permet à un contribuable

de ne pas payer plus de 75% de ses revenus,

ce qui peut arriver pour un contribuable disposant

d'un important patrimoine, mais aux faibles revenus.

Le bouclier de Nicolas Sarkozy était de seulement 50%.

Ce nouveau plafond de 75% avait pour but de ne pas être

retoqué par le Conseil constitutionnel qui, au-delà de ce taux,

aurait pu juger les impôts confiscatoires.

Il suffisait de loger de fortes sommes dans des contrats

d'assurance vie pour minorer ses revenus (tant que les

sommes restent sur le contrat) tout en gonflant son ISF.

Très vite, les plus riches parvenaient ainsi au plafond de 75%

des revenus...

Le gouvernement a souhaité pour 2014 intégrer les revenus

des contrats d'assurance vie aux revenus globaux du contribuable.

Mais, il s'agit de revenus virtuels, tant que le contribuable ne les a

pas "sortis" de l'enveloppe de l'assurance vie.

Le Conseil d'Etat avait déjà annulé une instruction de Bercy

dans ce sens il y a quelques jours et c'est pourquoi

le Conseil constitutionnel a censuré

cette initiative du gouvernement.

Les très riches pourront donc continuer d'exploiter

la fissure de ce nouveau

bouclier fiscal...

L'exonération des droits de succession en Corse invalidée

Les Sages ont également à nouveau rejeté la prolongation

du régime fiscal dérogatoire dont bénéficie la Corse sur

les droits de succession sur les biens immobiliers.

En octobre, l'Assemblée nationale avait adopté plusieurs

amendements qui devaient permettre aux habitants de la

Corse de conserver pendant dix ans une exonération

partielle des droits de succession, avant d'entrer

dans le droit commun.

Au nom du principe d'égalité, le Conseil constitutionnel

a supprimé ces exonérations de droits de succession

qui, en 2011, avait coûté à l'État

près de 24 millions d'euros.

Plus-values immobilières

Le gouvernement voulait supprimer tout abattement fiscal

sur les ventes de terrains à bâtir à partir du 1er mars 2014.

Selon le C.C., cette initiative ne prend pas en compte l'évolution

du prix du bien, ce qui ne serait pas passé inaperçu dans

le portefeuille de la personne revendant son terrain.

24 articles censurés sur 236!!!

Au total, le Conseil constitutionnel censure 24 articles sur les

236 de la loi de finances initiale pour 2014 et de la loi de finances

rectificative pour 2013.

Il censure de sa propre initiative plusieurs dispositions sur

lesquelles il n'avait pas été directement saisi par l'opposition.

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