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TERRAINS A BATIR DES PARTICULIERS ET PLUS-VALUES IMMOBILIERES

Terrains à bâtir : pas de taxe sur les plus-values immobilières élevées

Interrogé par un parlementaire, le ministre chargé du budget confirme : les plus-values immobilières sur terrains à bâtir ne sont pas soumises à la taxe sur les plus-values immobilières élevées (CGI art. 1609 nonies G issue de la 3e loi de finances rectificative pour 2012).

Le ministre précise, à cette occasion, que le régime d'imposition des plus-values sur cessions de terrains à bâtir demeure inchangé pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2013 :

- les plus-values immobilières portant sur de tels biens sont déterminées par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition (CGI art. 150 V à 150 VD) ;

- sur la plus-value brute ainsi déterminée, est appliqué un abattement en fonction de la durée de détention du bien fixé à 2 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e, puis 4 % pour chaque année au-delà de la 17e et enfin 8 % pour chaque année au-delà de la 24e, conduisant à l'exonération totale des plus-values au terme de 30 ans de détention ;

- ces plus-values sont soumises à l'impôt sur le revenu au taux proportionnel de 19 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %.

Rép. Meunier n° 13929, JO 5 mars 2013, AN quest. p. 2536

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