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TERRAINS A BATIR ET CESSION - ABATTEMENT POUR DUREE DE DETENTION - CONSEIL CONSTITUTIONNEL - RESCRIT DGI 9 1 2014

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Les plus-values de cessions de terrains à bâtir continuent à

bénéficier de l'abattement pour durée de détention,

commun à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux,

qui leur était applicable avant le 1er janvier 2014.

Exonération totale de plus-value immobilière sur terrains

à bâtir après 30 ans.

Compte tenu des incertitudes nées de l'invalidation partielle, par le Conseil

constitutionnel, de l'article 27 de la loi de finances pour 2014 qui aurait

conduit à supprimer tout abattement pour les plus-values sur terrains

à bâtir réalisées à partir de mars 2014, l'administration fiscale passe

par un rescrit publié au BOFiP pour indiquer les modalités de détermination

de ces plus-values dans le cadre des cessions réalisées à compter du

1er janvier 2014.

Le montant imposable des plus-values sur terrains à bâtir ou de droits

s'y rapportant réalisées depuis le 1er janvier 2014 reste calculé,

comme pour celles réalisées depuis le 1er février 2012,

en appliquant à la plus-value brute l'abattement pour durée de détention

progressif fixé à (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 154-09/01/2014) :

- 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième,

- puis 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième,

- et enfin 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième,

conduisant à l'exonération totale des plus-values à l'issue d'un délai

de détention de 30 ans.

Cet abattement s'applique tant pour l'impôt sur le revenu que

pour les prélèvements sociaux, selon les modalités prévues

par l'article 150 VC du CGI dans sa rédaction antérieure à

l'article 27 précité de la loi de finances pour 2014.

Actualité BOFIP du 9 janvier 2014

BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 154, 9 janvier 2014

Rescrit du 9 janvier 2014 n° 2014/01

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