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TRANSMISSION D ENTREPRISE INDIVIDUELLE, PARTAGE D UNE INDIVISION SUCCESSORALE ET EXONERATION DE DROITS DE SUCCESSION/DONATION

Les transmissions à titre gratuit de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise

individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou

libérale sont exonérées de droits de succession ou de donation, à hauteur de

75 % de leur valeur (« Dutreil-transmission »), à condition notamment que :

- chacun des héritiers, donataires ou légataires prenne l'engagement

de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise

pendant les 4 ans suivant la transmission ;

- l'un des héritiers, donataires ou légataires poursuive effectivement

l'exploitation de l'entreprise pendant les 3 années suivant la transmission

(CGI, art. 787 C ).

La doctrine administrative admet que le partage avec soulte d'une indivision

successorale avec attribution de l'entreprise individuelle à un seul des

héritiers ne remette pas en cause l'exonération partielle.

Dans ce cas, l'engagement de conservation des biens est reporté

sur l'indivisaire attributaire de l'entreprise (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40,

§ 60, 24 déc. 2012).

Le ministre du Budget précise que le délai entre le décès de l'exploitant

et l'obtention par le repreneur des autorisations administratives nécessaires

ne constitue pas en soi un obstacle à l'application de l'exonération,

la reprise d'activité devant toutefois s'effectuer dans un délai raisonnable,

apprécié au vu des circonstances de fait.

Le ministre indique également que dans l'hypothèse où l'exploitation

est uniquement liquidatrice de stocks, les héritiers ou légataires ne

peuvent bénéficier de l'exonération partielle.

Sources : Rép. min. n° 21240 JOAN Q 6 août 2013

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