Apr
19
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LA GRANDE DELINQUANCE ECONOMIQUE ET FINANCIERE - PARADIS FISCAUX

On lira avec un intérêt relatif le communiqué

ci-après du Gouvernement du 10 avril dernier.

Le Premier ministre a présenté une communication

relative à la transparence de la vie publique et au

renforcement des moyens de lutte contre la grande

délinquance économique et financière et les paradis

fiscaux.

Comme l'a demandé le Président de la République

dans sa déclaration du 3 avril, le Gouvernement prépare

un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire

visant à s'attaquer à la racine de la défiance de l'opinion,

qui demande des garanties sur l'intégrité de ceux qui

exercent des responsabilités politiques, et une plus

grande efficacité dans la lutte contre la corruption et

l'évasion fiscale.

Les nouvelles dispositions qui seront présentées

le 11 avril aux présidents de l'Assemblée nationale

et du Sénat, ainsi qu'aux représentants des groupes

politiques de l'Assemblée nationale, visent à instaurer

davantage d'obligations de transparence pour les

responsables politiques et les plus hauts responsables

administratifs, sous le contrôle d'une autorité administrative

indépendante, et à renforcer l'efficacité de la lutte contre

la grande délinquance économique et financière,

et notamment contre les paradis fiscaux.

1/ Renforcement des obligations de transparence,

sous le contrôle d'une nouvelle autorité administrative

indépendante.

Le Gouvernement proposera de créer une Haute autorité.

Cette autorité administrative indépendante sera présidée

par une personnalité nommée en conseil des ministres,

après avis du Parlement selon la procédure de l'article 13

de la Constitution, et composée de six membres issus

du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour

des comptes.

Les principaux responsables politiques et administratifs

de notre pays devront lui transmettre une déclaration

de patrimoine et une déclaration d'intérêts, ainsi

qu'une déclaration sur l'honneur de l'exhaustivité

et de la véracité des informations transmises.

Le champ de cette obligation sera sensiblement élargi

par rapport au droit existant : membres du Gouvernement,

parlementaires nationaux et européens, membres du Conseil

constitutionnel, principaux responsables exécutifs locaux,

membres des autorités administratives indépendantes,

collaborateurs des cabinets ministériels et du Président

de la République, et les titulaires d'emplois à la décision

du Gouvernement nommés en Conseil des ministres et

responsables des principales entreprises publiques.

Les sanctions pénales en cas de non-respect de l'obligation

de transmission ou d'insincérité des déclarations seront

substantiellement renforcées.

La Haute autorité contrôlera le respect de ces obligations

et pourra demander des éléments complémentaires aux

intéressés. Elle disposera à cet effet des services fiscaux,

et se verra attribuer un pouvoir d'injonction.

Elle demandera en outre à l'administration fiscale une

vérification de la situation fiscale de chaque ministre

nouvellement nommé.

La Haute autorité pourra également s'auto-saisir, et être

saisie par le Premier ministre, les présidents de l'Assemblée

nationale et du Sénat, et les associations agréées de lutte

contre la corruption.

Les déclarations de patrimoine et d'intérêts des membres

du Gouvernement et des parlementaires nationaux seront

rendues publiques.

Les déclarations de patrimoine feront l'objet d'un contrôle

en début et en fin de mandat.

Dans le même objectif de transparence et de prévention

des conflits d'intérêts, et pour tenir compte de la nécessité

pour les parlementaires de se consacrer à temps plein à leur

mandat, le Gouvernement proposera au Parlement

d'interdire le cumul du mandat de parlementaire avec

l'exercice de toute activité professionnelle, sauf exceptions

mentionnées dans la loi.

De manière symétrique, et dans un souci d'équité,

les fonctionnaires élus au Parlement seront désormais

placés en position de disponibilité, et non plus de

détachement, pendant la durée de leur mandat.

Le Gouvernement proposera également aux présidents

de l'Assemblée nationale et du Sénat que le Parlement

interdise le cumul des fonctions de collaborateur

parlementaire avec toute activité professionnelle

rémunérée de lobbying, ou de conseil, et publie la

liste des collaborateurs parlementaires.

D'une manière générale, le Gouvernement invite à

encadrer davantage l'activité des groupes d'intérêts,

et leur publicité, qui ont récemment fait l'objet de

plusieurs rapports parlementaires en ce sens.

Par ailleurs, il proposera de supprimer le droit à

indemnité des anciens ministres.

L'ensemble de ces dispositions s'ajoutent à celles

déjà annoncées lors de la communication du 13

mars 2013 présentant la stratégie du Gouvernement

en matière de prévention des conflits d'intérêts dans

la vie publique.

2/ Renforcement des moyens de lutte contre la grande

délinquance économique et financière et les paradis fiscaux.

Le renforcement de l'efficacité de la lutte contre la fraude

et l'évasion fiscales internationales est à la fois un enjeu

de souveraineté et de redressement des comptes publics.

Le Gouvernement confirme sa détermination pour agir

plus efficacement dans ce domaine, aux niveaux national,

européen et international.

Les moyens de la justice, de la police, et de l'administration

fiscale pour lutter contre les fraudes fiscales les plus

complexes et les réseaux de blanchiment seront renforcés.

L'effort portera sur les effectifs, avec le renfort de 50

enquêteurs de police judiciaire, soit un doublement

par rapport aux effectifs actuels de la DNIFF, de 50

magistrats, et de 50 agents supplémentaires à la

DGFIP pour la lutte contre la fraude fiscale.

Un parquet spécialisé ayant une compétence nationale

sur les affaires de grande corruption et de grande fraude

fiscale sera créé.

Un office central de lutte contre la fraude et la corruption

sera institué au sein de la direction centrale de la police

judiciaire.

Il reprendra les compétences de la division nationale

des infractions financières et fiscales (DNIFF), et sera

renforcé par des personnels du ministère des finances

(effectifs DGFIP renforcés, DGCCRF, et Douane), soit

un total de 95 personnels environ, contre 45 aujourd'hui

à la DNIFF.

Les techniques spéciales d'enquête seront étendues

à la lutte contre les fraudes fiscales les plus complexes

et leur blanchiment, sur le modèle des dispositions

prévues en matière de criminalité organisée.

Les sanctions pénales en matière de fraude fiscale

seront renforcées pour les infractions les plus lourdes.

Une inéligibilité de dix ans, ou définitive avec possibilité

de relèvement, pourra être prononcée pour les élus

condamnés pour fraude fiscale ou corruption.

Naturellement, le Gouvernement s'opposera à la

proposition de loi organisant une amnistie au bénéfice

des « exilés fiscaux » présentée par l'opposition à

l'Assemblée nationale.

Afin de réprimer plus efficacement les comportements

frauduleux dissimulés, le Gouvernement proposera de

modifier les règles de prescription en matière pénale

pour les infractions les plus graves.

Le Gouvernement est mobilisé contre la fraude et

l'évasion fiscales internationales, aussi bien s'agissant

des particuliers qui dissimulent des avoirs à l'étranger,

que des entreprises qui transfèrent leur bénéfice dans

les paradis fiscaux.

Des mesures fortes ont été prises dès le changement

de majorité, dans le collectif d'été 2012, contre l'évasion

fiscale des entreprises : les sociétés qui contrôlent des

filiales installées dans des pays à fiscalité privilégiée

doivent désormais démontrer que ces filiales ont une

activité économique réelle.

Ces mesures ont été complétées en fin d'année par un

alourdissement des sanctions contre les fraudeurs

(les sommes placées à l'étranger sur un compte non

déclaré sont désormais taxées à 60 % si le contribuable

refuse d'en justifier la provenance).

Les banques françaises devront rendre publique chaque

année la liste de toutes leurs filiales, partout dans le

monde, et pays par pays.

Elles devront indiquer la nature de l'activité de chacune

de ces filiales et fournir, pour chaque pays, le chiffre

d'affaires, les effectifs, les résultats, les impôts payés

et les aides publiques reçues.

L'ensemble de ces informations seront publiques et à

la disposition de tous, en particulier de la société civile

et des ONG, qui en formulaient depuis longtemps la demande.

Il ne sera plus possible pour une banque de dissimuler

les activités qu'elle mène dans un paradis fiscal ; elle

devra, le cas échéant, s'en expliquer et rendre des comptes.

L'initiative française a été reprise par le Parlement européen

et sera généralisée à partir de 2015 en Europe.

La France proposera d'étendre, toujours dans le cadre de

l'Union européenne, l'obligation de transparence qu'elle

impose aux banques à l'ensemble des entreprises.

Le Gouvernement agira pour renforcer les outils de

lutte contre les paradis fiscaux, aux niveaux national,

communautaire et international.

La liste des paradis fiscaux fixée chaque année par le

Gouvernement sera revue, non plus seulement en

fonction de la signature de conventions d'échanges

d'informations avec d'autres pays, mais aussi en

s'attachant à une évaluation de la réalité de leur mise en oeuvre.

L'échange automatique d'information doit devenir la règle,

pour l'ensemble des éléments de revenu et de patrimoine,

afin de mettre fin au secret bancaire et à la dissimulation des avoirs.

La généralisation de l'échange automatique d'informations

fiscales, notamment sur les comptes bancaires détenus par

chaque ressortissant, constitue plus que jamais l'objectif

prioritaire dans le cadre des travaux en cours, aussi bien

à l'échelle de l'Union européenne que de l'OCDE et du G20.

Avec l'Allemagne, la Grande-Bretagne, l'Italie et l'Espagne,

la France demande d'ores et déjà que tous les pays de

l'Union européenne pratiquent l'échange automatique

d'informations, et proposera l'adoption au niveau de

l'Union européenne de règles communes de même nature

par rapport aux pays tiers, notamment la Suisse.

La France soutiendra les initiatives visant à lutter contre

la planification fiscale agressive qui permet aux entreprises

de s'organiser afin de réduire leur imposition, contre

l'érosion des bases fiscales et le transfert des bénéfices,

notamment dans le secteur de l'économie numérique.

Des initiatives seront également prises pour réviser la

directive anti-blanchiment, et faire progresser la transparence

des personnes morales, ainsi que des entités juridiques

telles que les trusts.

Les dispositions que le Gouvernement présente s'inscrivent

donc dans un programme ambitieux de transparence

démocratique et de lutte contre les circuits financiers

frauduleux.

Les projets de loi seront présentés au conseil des ministres

du 24 avril.

Conseil des ministres du 10 avril 2013

HALTE A LA LANGUE DE BOIS!

La Présidence de la République montre-t-elle

l'exemple ?

Les français vont-ils continuer à entretenir

le Cabinet de Madame T.? A quel titre?

Pourquoi, à l'heure de la crise, ne pas réduire

aussi le train de vie des anciens Présidents,

1ers Ministres, parlementaires?????????????

Que font les Finances avec les listes en leur

possession sur les vrais grands fraudeurs?

Nos banques vont-elles enfin mettre un terme

aux fraudes fiscales dans les paradis fiscaux?

Leurs Présidents vont-ils continuer à couvrir en

toute impunité ces fraudes avec leurs centaines

de filiales dans ces paradis fiscaux?

L'Etat ne doit pas se contenter de demander à la

presse de transmettre les documents à la justice,

ni de taxer la France profonde.

Il doit également prendre ses responsabilités et

agir avec les listes de fraudeurs en sa possession.

Les français modestes en ont assez de payer pour

ces fraudeurs.

Ils attendent un autre discours de l'Etat, un discours

d'encouragement au travail, de dynamisme, de

croissance! Avec nos partenaires européens et

mondiaux.

Et pas seulement d'étouffement fiscal!

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