Sep
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TRAVAIL DE NUIT - TEXTES ET ARRET SEPHORA - SYNDICATS

http://www.linkedin.com/pub/francis-masson/14/299/282

http://www.viadeo.com/fr/profile/002dqxroneappnh

L'ARGENT IRA LE CAS ECHEANT DANS LA POCHE

DES SYNDICATS...

VOIR LE "PAR CES MOTIFS" DE L'ARRET SEPHORA

DU 23/9/2013, LES TEXTES DU CODE DU TRAVAIL

ET LES COMMENTAIRES SOUS LES LIENS

SUIVANTS:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=

LEGIARTI000006902522&idSectionTA=LEGISCTA00000

6195775&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20130314

http://www.thierryvallatavocat.com/article-travail-de-nuit

-sephora-astreinte-par-la-cour-d-appel-de-paris-a-fermer-la-nuit

-120220767.html

http://infosdroits.fr/sephora-des-champs-elysees-la-decision-

de-la-cour-dappel-de-paris-du-23-septembre-2013-suspend-le

-travail-de-nuit-des-salaries-apres-21-heures/

" PAR CES MOTIFS,

Ordonne la jonction des procédures numéros 13/03652 et 13/08070 à

la procédure 12/23124,

Rejette la demande de transmission à la cour de cassation

de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la

conformité des articles L 3132-4 et R 3135-2 du code du

travail,

Rejette la demande de transmission à la cour de cassation

de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la

conformité de l'article L 3122-32 du code du travail,

Confirme la décision déférée en ce qu'elle a reçu les

interventions volontaires de la fédération CGT des personnels

du commerce, de la distribution et des services et du

syndicat commerce inter départemental d'Ile-de-France CFDT,

Confirme la décision déférée en ce qu'elle a ordonné, sous astreinte,

à la société Sephora de cesser d'employer des salariés le dimanche

dans son établissement situé Cour Saint-Emilion à Paris 12ème,

sans disposer d'une autorisation exécutoire, sauf à dire que

l'interdiction court à compter du 8 ème jour suivant la

signification de l'arrêt,

Confirme la décision déférée sur le montant de l'astreinte de

50 000 euros par infraction constatée et ses modalités de mise

en oeuvre, sauf à dire que l'astreinte court, passé le délai

ci-dessus indiqué,

Confirme la décision déférée en ce qu'elle a condamné

la société Sephora à payer aux syndicats demandeurs la

somme de 7 000 euros à titre de provision valoir sur les

dommages-intérêts,

Confirme la décision déférée sur les condamnations

prononcées au titre des frais irrépétibles engagés en première instance,

Infirme la décision déférée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé

sur la demande tendant à voir ordonner à la société Sephora de

cesser d'employer des salariés entre 21 heures et 6 heures dans son

établissement situé 70-72 avenue des Champs-Elysées à Paris

8ème,

Ordonne à la société Sephora, à compter du 8 éme jour suivant

la signification de l'arrêt, de cesser d'employer des salariés *

entre 21heures et 6 heures dans son établissement situé

70-72 avenue des Champs-Elysées à Paris 8ème, et ce,

sous astreinte de 80 000 euros par

infraction contestée, passé ce délai ;

Cour d'Appel de Paris ARRET du 23 septembre 2013

Pôle 6 - Chambre 1 13 RG n° 12/23124- 13ème page

Déboute les parties de leurs prétentions plus amples

ou contraires,

Condamne la société Sephora, partie perdante, à payer au syndicat

des employés du commerce Ile-de-France CFTC, à l'union syndicale

CGT du commerce de la distribution et des services de Paris,

au syndicat CGT-Force Ouvrière des employés et cadres du

commerce de Paris, à la fédération des employés et cadres de la

CGT Force Ouvrière, au syndicat Sud commerces et services

Ile-de-France, au syndicat commerce interdépartemental

d'Ile-de-France CFDT, chacun, la somme de 1 500 euros et à la fédération

CGT des personnels du commerce, de la distribution et des

services la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés

en cause d'appel,

Condamne la société Sephora aux entiers dépens.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE"

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