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Par francis.masson le 28/02/13
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La Commission européenne a lancé le 25 février 2013 deux

consultations publiques, l'une sur un code européen du

contribuable, l'autre sur un numéro d'identification fiscal

européen, dans le cadre du plan d'action visant à lutter

contre la fraude et l'évasion fiscales présenté

par la Commission européenne en décembre dernier

(cf. Communiqué Comm. UE

n° IP/12/1325, 6 déc. 2012).

Les mesures envisagées tendent à améliorer la perception

de l'impôt et à garantir un meilleur respect des obligations

fiscales dans l'ensemble de l'Union.

La première consultation concerne l'élaboration d'un code

européen du contribuable

clarifiant les droits et obligations des contribuables comme

des administrations fiscales.

De nombreux États membres disposent de codes de ce type,

mais ces derniers varient considérablement d'un État membre à l'autre.

La seconde concerne un numéro d'identification fiscal (TIN) européen, qui faciliterait

l'identification des contribuables dans l'Union européenne, compte tenu de la mobilité

accrue des citoyens et du caractère davantage transfrontalier

de l'activité économique.

Communiqué Comm. UE n° IP/13/154, 25 févr. 2013 ; Site de la Commission européenne

Par francis.masson le 28/02/13
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Le Gouvernement a publié le 26 février 2013 l'instruction fiscale définitive sur le fonctionnement du CICE.

Instauré par l'Article 66 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012, le CICE correspond à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012.

L'instruction fiscale donnant le mode d'emploi détaillé du CICE est devenue définitive le 26 février 2013.

Assuré par Oséo, futur pôle financement de la Banque publique d'investissement (BPI), le préfinancement du CICE lancé le même jour doit permettre de diminuer le coût du travail des salariés rémunérés jusqu'à deux fois et demi le salaire minimum de croissance, d'améliorer la compétitivité des entreprises et leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

Avec la parution officielle de l'instruction fiscale détaillant les modalités pratiques du crédit d'impôt compétitivité emploi, la Banque publique d'Investissement au travers des services d'Oséo lance une offre de préfinancement afin de permettre aux entreprises d'investir dès 2013 les créances futures qu'elles auront sur l'Etat dès 2014.

Les PME pourront solliciter le préfinancement du CICE directement auprès d'Oséo, en lui cédant la créance de CICE qu'elles ont sur l'Etat.

Par ailleurs, Oséo met immédiatement en place un fonds de garantie : il permettra aux banques commerciales de proposer également le préfinancement du CICE aux PME, la BPI couvrant jusqu'à 50% du risque pris sur ces opérations.

Les banques commerciales pourront proposer le préfinancement du CICE aux entreprises à compter du début du deuxième trimestre.

Pour les Très Petites Entreprises (TPE), un dispositif spécifique d'aide à la trésorerie est mis en place.

Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances appelle les PME et les TPE qui le souhaitent à se saisir dès aujourd'hui de l'ensemble de ces outils qui doivent permettre de répondre à leurs besoins de trésorerie.

Le préfinancement du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) mis en place par Oséo, filiale de la Banque publique d'investissement

Sommaire

1. Qu'est-ce que le « préfinancement » du CICE ?

2. Pourquoi mettre en place le préfinancement du CICE ?

3. Quelles sont les entreprises qui peuvent accéder au dispositif de préfinancement par la BPI ?

4. Comment fonctionne le dispositif de préfinancement ?

5. Les Très Petites Entreprises (TPE) peuvent-elles bénéficier du dispositif ? Pour les petits montants de CICE, le dispositif de préfinancement n'est-il pas trop complexe ?

6. Les banques commerciales fourniront-elles le même service qu'Oséo ?

7. Comment une entreprise peut-elle accéder au préfinancement du CICE ?

1. Qu'est-ce que le « préfinancement » du CICE ?

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), institué par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012, vise à redonner aux entreprises les moyens de redresser la compétitivité de la production française et à soutenir l'emploi.

Le CICE est effectif depuis le 1er janvier 2013. Il est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu et s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Il permettra à 1,5 million d'entreprises d'acquérir une créance fiscale de 13 Md€ dès 2013, et de 20 Md€ dès 2014.

Le crédit d'impôt est très simple : il sera égal à 6 % de la masse salariale brute supportée au cours de l'année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. En 2013, première année de montée en charge, le taux applicable est de 4% ; il atteindra 6% dès 2014. Ses règles sont les mêmes que celles des allègements généraux de cotisations sociales et du crédit d'impôt recherche, deux dispositifs déjà bien connus des entreprises.

Le mode d'emploi détaillé du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), qui s'applique aux salaires versés à partir du 1er janvier 2013, a été mis en ligne sur le site bofip.impots.gouv.fr sous la forme d'une instruction fiscale, définitive depuis le 26 février 2013.

Les entreprises bénéficieront en 2014 du CICE sans avoir aucune démarche particulière à effectuer.

Cependant, certaine entreprises pourront souhaiter bénéficier des avantages du CICE, dès cette année, en 2013, notamment pour répondre à des besoins immédiats de trésorerie. C'est pourquoi Pierre Moscovici a demandé à Oséo, futur pôle financement de la Banque Publique d'Investissement, de mettre en place un dispositif de «préfinancement».

2. Pourquoi mettre en place le préfinancement du CICE ?

Le ralentissement économique enregistré en 2012 est de nature à générer des tensions sur la trésorerie des entreprises, notamment des Très Petites Entreprises (TPE) et des Petites et Moyennes Entreprises (PME), dans le contexte du maintien à un niveau encore élevé des délais de paiement.

D'après la Banque de France, les crédits de trésorerie sont en baisse de plus de 7% sur un an1 . Cette dynamique peut à la fois refléter une évolution naturelle, compte tenu du cycle conjoncturel, mais également être subie par les entreprises, à l'origine de tensions de financement.

Les entreprises, notamment les PME et les TPE, peuvent donc souhaiter bénéficier dès 2013 d'un avantage en trésorerie sur le CICE dont elles seront bénéficiaires en 2014.

1 Source : Banque de France. Le taux de croissance des crédits de trésorerie aux sociétés non financières résidentes était de -7,2% au 12 décembre 2012.

3. Quelles sont les entreprises qui peuvent accéder au dispositif de préfinancement par la BPI ?

Le dispositif s'adresse à toutes les PME et à toutes les TPE.

La seule condition d'accès est que l'entreprise ne soit pas en difficulté structurelle, conformément à la législation européenne et à la mission générale de la Banque Publique d'Investissement.

4. Comment fonctionne le dispositif de préfinancement ?

L'entreprise bénéficiaire du CICE évalue en cours d'année le montant de CICE auquel elle aura droit, pour en obtenir le préfinancement.

A compter de mai 2013, le montant de salaire éligible au CICE sera directement visible sur les déclarations existantes liées à la paie, à savoir les déclarations mensuelles ou trimestrielles de cotisations (DUCS) ou les déclarations annuelles de données sociales (DADS).

D'ici-là, l'entreprise pourra évaluer le montant de CICE dont elle sera bénéficiaire en s'appuyant sur le calculateur disponible sur macompetitivite.gouv.fr, avec, le cas échéant, l'aide du service des impôts des entreprises dont elle relève.

Elle pourra faire attester ce montant par un tiers, comme un expert-comptable. L'entreprise pourra alors céder sa créance future de CICE à Oséo.

Oséo pourra alors faire une avance de trésorerie dans la limite du montant du CICE à l'entreprise, dès que l'administration fiscale aura enregistré la cession de créance. Le crédit sera accordé par Oséo à des conditions plus intéressantes qu'un découvert bancaire. L'entreprise qui bénéficiera du dispositif pourra ainsi utiliser immédiatement ces fonds.

L'année suivante, une fois la créance constituée, Oséo sera créditée par l'Etat du montant de CICE à la place de l'entreprise. Si le montant de CICE est plus élevé in fine, Oséo restituera la différence à l'entreprise.

5. Les Très Petites Entreprises (TPE) peuvent-elles bénéficier du dispositif ? Pour les petits montants de CICE, le dispositif de préfinancement n'est-il pas trop complexe ?

Pour les TPE, un système encore plus simple est mis en place qui consiste en un renforcement du dispositif de crédits de trésorerie mis en place le 3 janvier 2013 : une TPE pourra ainsi obtenir une aide en trésorerie sans recourir à une cession de créance de CICE.

De même, pour les petits montants de CICE, le dispositif de cession de créance pourrait s'avérer disproportionné. A cet égard, de manière pragmatique, le Gouvernement a décidé de mettre un place un dispositif de trésorerie spécifique. Il permet aux banques commerciales d'accorder des crédits de consolidation de trésorerie, jusqu'à 24 mois d'une durée de 2 à7 ans, le cas échéant supérieurs au montant de CICE de l'année en cours, en adossement en garantie à Oséo. La capacité d'Oséo à garantir des crédits de trésorerie bancaires est ainsi augmentée de 500 à 600M€

6. Les banques commerciales fourniront-elles le même service qu'Oséo ?

Oui. Concrètement, le dispositif fonctionnera exactement de la même manière qu'auprès d'Oséo : cession de créance de CICE à la banque, financement de l'entreprise concernée, perception par la banque du CICE correspondant l'année suivante.

Les banques commerciales seront fortement incitées à accorder le préfinancement du CICE.

Oséo, futur pôle financement de la BPI, met en effet en place un fonds de garantie qui permettra de couvrir jusqu'à 50% du risque pris par les banques sur ces opérations au bénéfice des PME.

Néanmoins, le préfinancement du CICE par les banques privées débutera progressivement à compter du début du deuxième trimestre, le temps de former les équipes commerciales à la promotion de ce nouveau produit.

7. Comment une entreprise peut-elle accéder au préfinancement du CICE ?

La demande de préfinancement du CICE peut être effectuée en ligne sur www.cice-oseo.fr. Les entreprises qui le souhaitent peuvent également immédiatement s'adresser à l'implantation d'Oséo la plus proche.

Les PME qui le souhaitent peuvent immédiatement s'adresser à l'antenne locale d'Oséo la plus proche.

Oséo garantit un délai de réponse une fois le dossier constitué sous quinze jours maximum.

Une charte engageant l'ensemble des acteurs sur le préfinancement du CICE, entreprises, banques, BPI, experts-comptables et l'Etat sera signée au mois de mars pour engager l'ensemble des acteurs au service du préfinancement du CICE par les banques privées à compter du début du deuxième trimestre.

A compter de cette date, les entreprises pourront alors s'adresser directement auprès de leur agence bancaire.

BOI-BIC-RICI-10-150-20130226

Site du Minefi

Par francis.masson le 25/02/13
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Chers Investisseurs internationaux,

Investir dans un pays étranger n'est pas facile en raison des différences de culture,

de la langue, des changements permanents de réglementation.

Voir les échanges symboliques entre Mr. Taylor de Titan et Mr. Arnaud Montebourg,

notre Ministre de l'Industrie, au sujet de la reprise d'une usine française.

Pour faciliter et donner un aperçu des règles d'investissement et de l'environnement

économique, financier, juridique français, l'Agence Française des Investissements

Etrangers en France a publié un guide en Octobre 2012.

Bruxelles apporte aussi sa propre contribution avec de multiples Directives

et Règlements.

En outre, de multiples changements sont intervenus depuis octobre 2012

avec diverses lois sociales, de finances rectificatives et la loi de finances

pour 2013.

Les investisseurs sont donc invités à la plus grande prudence et à consulter

des avocats d'affaires pour les mises à jour essentielles de ce Guide.

Voir info@investinfrance.org

www.investinfrance.org

Dear international Investors,

Investing in a foreign country is not easy due to differences of culture, language,

ongoing changes of laws and regulations.

See recent exchanges between Mr. Taylor of Titan and our French Minister of Industry

about the purchase of a French manufacturing plant.

To facilitate and give an overview of investments rules in France, the French Agency for

international Investments published a guide in October 2012. See links below.

However Bruxels is bringing its own contribution and many changes

occurred since then.

Investors should therefore be cautious and seek advice of business

lawyers and other professionnals to update the Guide.

info@investinfrance.org

www.investinfrance.org

Par francis.masson le 22/02/13
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Les lecteurs qui ont des projets de créations d'entreprise se reporteront utilement

au rapport volumineux de la Cour des Comptes de décembre 2012 en 4 volumes

sur les dispositifs de soutien à la création d'entreprises et à d'autres articles publiés

sur ce blog concernant les réformes des lois de Finances rectificatives 2012, à la Loi

de Finances 2013 et aux modifications en matière sociale notamment pour les

entrepreneurs,professions libérales, commerçants, auto-entrepreneurs et ventes de

titres et se documenteront bien avant de lancer leur projet.

Voir Site de la Cour des Comptes: http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Les-dispositifs-de-sout...

http://www.ccomptes.fr/

Par francis.masson le 19/02/13
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Un travail considérable pour les professionnels du chiffre

et du droit sur les charges fiscales et sociales 2013.

Lire et relire ce dossier synthétique d'une récente conférence

de la Chambre des Notaires et de l'Ordre des Experts-Comptables

Par francis.masson le 18/02/13
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Déclaration en douane des transferts d'espèces, titres et valeurs à l'étranger

Le téléservice de la Douane « DALIA » fonctionne depuis le 11 février 2013 pour déclarer les transferts d'espèces, titres et valeurs à l'étranger.

Si le montant est égal ou supérieur à 10 000 euros, un transfert entre États d'espèces (billets ou pièces de monnaie), de titres (actions, obligations, etc.) et de valeurs (bons de capitalisation, valeurs mobilières, etc.) doit faire l'objet d'une déclaration en douane.

Sur le site de la Douane, le téléservice DALIA permet depuis le 11 février 2013 d'effectuer cette déclaration en ligne de 30 à 2 jours au plus tard avant la date de votre voyage.

Une fois la télédéclaration réalisée, DALIA « génère automatiquement un numéro d'enregistrement à présenter aux services douaniers ».

Site de la Douane française

Références

* Règlement n°1889/2005 du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de l'Union européenne

* Code des douanes : articles 464 et 465

* Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6

* Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10

* Arrêté du 7 novembre 2012 sur la déclaration de transferts de capitaux vers ou depuis l'étranger

Code des Douanes

Titre XVI : Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger.

Article 464

Modifié par Décret n°2011-1694 du 29 novembre 2011 - art. 1

Les transferts vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat de sommes, titres ou valeurs font l'objet d'une déclaration dans les conditions prévues à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier.

Article 465

Modifié par Décret n°2011-1694 du 29 novembre 2011 - art. 1

La méconnaissance des obligations de déclaration de transfert de capitaux, énoncées à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier et dans le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, est recherchée, constatée et réprimée dans les conditions prévues à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier.

Article L152-4 du code monétaire et financier

I.-La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article L. 152-1 (du code monétaire et financier) et dans le règlement (CE) n° 1889 / 2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté est punie d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.

II.-En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de six mois, renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la limite de douze mois au total.

La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets laissant présumer qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction visée au I a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il a participé à la commission de telles infractions.

La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions fiscales.

III.-La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées au I sont effectuées dans les conditions fixées par le code des douanes.

Dans le cas où l'amende prévue au I est infligée, la majoration de 40 % mentionnée au premier alinéa de l'article 1758 du code général des impôts n'est pas appliquée.

Par francis.masson le 18/02/13
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LFR 2012, Art. 8

L'administration peut désormais :

* Interroger les contribuables sur l'origine des fonds détenus à l'étranger et non déclarés ;

À défaut de réponse : droits de mutation au taux de 60% sur ces sommes réputées avoir été reçues à titre gratuit

* Consulter les relevés bancaires des redevables qui n'ont pas respecté leurs obligations déclaratives sur les actifs détenus à l'étranger, sans engager de contrôle fiscal externe

Par francis.masson le 18/02/13
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Voir ci-dessous les jurisprudences 2012 de la Cour de Cassation et commentaires publiés par le Monde du Droit,

les editions Francis Lefevbre et certains textes de référence

Perquisition fiscale : saisie de documents couverts par le secret professionnel

Des courriels à l'en-tête de l'avocat de la société, pourvus d'un avis de confidentialité, sont couverts par le secret professionnel, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense.

Un juge des libertés et de la détention a autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies dans les locaux et dépendances en vue de rechercher la preuve de la fraude de la société X. au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée.

Dans un arrêt du 2 mars 2011, la cour d'appel de Rouen a rejeté le recours de la société contre le déroulement des opérations de visite et de saisies, retenant que les courriels à l'en-tête de l'avocat luxembourgeois de la société, pourvus d'un avis de confidentialité, se rapportaient non à des activités de défense mais de gestion relatives à la domiciliation des installations de la société au Luxembourg, à son raccordement téléphonique, à l'établissement de son bilan, aux retards de paiement de l'impôt au Luxembourg et au paiement des honoraires du commissaire aux comptes, qui auraient pu être exercées par un autre mandataire non protégé.

La Cour de cassation casse l'arrêt le 3 mai 2012.

La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, le premier président a violé l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971*, selon lequel, "en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention 'officielle', les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel".

Le courrier entre un avocat et son client est secret, quel qu'en soit l'objet

18/06/12

Cass. com. 3 mai 2012 n° 11-14.008 (n° 486 FS-PB), Sté Alexandre Holding c/ Directeur général des finances publiques

Le secret professionnel protégeant le courrier adressé par un avocat à son client s'applique même si ce courrier ne concerne pas la défense de ce client mais de simples activités de gestion que lui a confiées celui-ci.

En toutes matières, tant dans le domaine du conseil que dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à moins qu'elles ne portent la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel (Loi 71-1130 du 31-12-1971 art. 66-5).

Lors de visites domiciliaires autorisées par un juge, des agents des impôts avaient saisi des documents en vue d'établir qu'une société était coupable de fraude fiscale.

La société avait contesté la saisie de plusieurs courriers électroniques qui émanaient de son avocat luxembourgeois.

Pour rejeter cette contestation, la cour d'appel de Rouen avait retenu que les courriels, à en-tête de l'avocat et pourvus d'un avis de confidentialité, se rapportaient à des activités non de défense mais de gestion qui auraient pu être exercées par tout autre mandataire non protégé (gestion de la domiciliation des installations de la société au Luxembourg, du raccordement téléphonique, de l'établissement du bilan et du paiement de l'impôt au Luxembourg).

La Cour de cassation a cassé cette décision pour violation du texte précité.

à noter

En visant toutes matières, la loi du 31 décembre 1971 délimite les documents couverts par le secret professionnel moins par leur contenu que par leur auteur et destinataire.

Par exemple, les lettres adressées par l'avocat d'une partie à un litige à l'adversaire de celle-ci, serait-il avocat lui-même, ne tombent pas sous le coup du secret professionnel car il ne s'agit pas de lettres d'un avocat adressées à son propre client ou à l'avocat de son adversaire (CA Orléans 29-11-2007 n° 07-1145 : RJDA 3/08 n° 355).

Echappe aussi au secret professionnel la lettre adressée par l'avocat d'une partie à un tiers aux débats (Cass. 1e civ. 13-3-2008 n° 06-16.740 : RJDA 7/08 n° 876).

En revanche, le secret s'impose pour un courrier adressé par un avocat à son client.

Un tiers ne peut donc pas la produire en justice, même si cette lettre lui a été communiquée par ledit avocat, celui-ci ne pouvant pas en autoriser la divulgation (Cass. 1e civ. 14-1-2010 n° 08-21.854 : BRDA 2/10 inf. 29).

© 2012 Editions Francis Lefebvre

http://www.legifrance.gouv.fr

*Article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971

« En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle ", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.

Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la conclusion d'un contrat de fiducie, à l'application à l'avocat qui a la qualité de fiduciaire, de la réglementation spécifique à cette activité, sauf pour les correspondances, dépourvues de la mention " officielle ", adressées à cet avocat par un confrère non avisé qu'il agit en cette qualité.

Le présent article ne fait pas obstacle à l'obligation pour un avocat de communiquer les contrats mentionnés à l'article L. 222-7 du code du sport et le contrat par lequel il est mandaté pour représenter l'une des parties intéressées à la conclusion de l'un de ces contrats aux fédérations sportives délégataires et, le cas échéant, aux ligues professionnelles qu'elles ont constituées, dans les conditions prévues à l'article L. 222-18 du même code. »

Article 226-13 du Code Pénal

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Article 226-14 du Code Pénal

L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :

1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;

2° Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ;

3° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une.

Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire.

Par francis.masson le 18/02/13
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La tyrannie de la suspicion - Éditorial du Président Charrière-Bournazel, 15 février 2013

De : Conseil National des Barreaux

Editorial du Président | 15 février 2013

LES LECTEURS SE REPORTERONT UTILEMENT A CET EDITO DU PRESIDENT DU CNB,

A L ETUDE 2010 DE LA COUR DE CASSATION SUR LES SECRETS PROFESSIONNELS ET

AUX DIVERSES JURISPRUDENCES FRANCAISES ET EUROPEENNES CITEES SUR LES PERQUISITIONS

PUBLIEES SUR CE BLOG

Une atmosphère de guerre civile larvée, consubstantielle à notre cher et vieux pays, ressurgit à l'occasion de l'arbitrage entre M. Bernard Tapie et le CDR, la société de défaisance du Crédit Lyonnais.

J'en parle d'autant plus sereinement que, ni de près ni de loin, je n'ai été concerné par cette affaire.

En revanche, le barreau tout entier ne peut rester indifférent à cette chasse aux sorcières à laquelle se prêtent des juges d'instruction, persuadés que les arbitres ne peuvent être que des imposteurs et les avocats des corrompus.

Vincent Nioré, notre éminent confrère, l'a parfaitement stigmatisé : « Pour certains magistrats, l'honoraire est la rémunération du crime », a-t-il déclaré dans une interview du 3 au 5 février dernier accordée à La Gazette du Palais.

Ni Jean-Denis Bredin, ni Pierre Mazeaud, pour ne parler que d'eux, éminents juristes et praticiens irréprochables, n'ont été épargnés : des perquisitions ont eu lieu jusque dans leur domicile privé.

Les avocats eux-mêmes ont vu saisir leurs notes confidentielles et tout ce qui est couvert par le secret professionnel le plus absolu.

Les règles d'ordre public, destinées à le protéger, ont été foulées au pied dans cette fièvre à confondre arbitres et avocats nécessairement de mèche puisqu'ils ont accordé des sommes considérables à l'une des parties à l'arbitrage.

Deux ordonnances du président Magendie, rendues en juillet et octobre 2000, à l'époque où il faisait fonction de juge des libertés et de la détention par application de la loi du 15 juin précédent, ont rappelé le caractère absolu du secret et les conditions strictes auxquelles il pouvait y être porté atteinte par la justice : ne peuvent être saisies que les lettres ou notes couvertes par le secret qui contiennent intrinsèquement des indices donnant à penser que l'avocat a pu participer à une infraction. Ces principes ont été confirmés par la Cour d'appel et la Cour de cassation. Des juges aujourd'hui n'en ont cure.

Quant aux arbitres, ils exercent leurs fonctions dans les conditions des articles 1464, alinéa 4, et 1479 du code de procédure civile. La procédure arbitrale est soumise au principe de confidentialité et les délibérations du tribunal arbitral sont secrètes. Telle est la loi. Elle ne semble pas intéresser des magistrats prêts à tout saisir simplement par aversion d'une justice qui n'est pas sous leur contrôle.

Imagine-t-on que demain, dès qu'une décision de justice aura été rendue par des juges professionnels accordant des dommages et intérêts qui paraissent excessifs, plainte soit immédiatement déposée par l'avocat d'une partie devant la juridiction répressive ?

Imagine-t-on qu'avec le même zèle, les mêmes juges d'instruction se rendent dans les bureaux et les domiciles de leurs collègues, à l'heure du petit-déjeuner ?

Tout plaideur est-il fondé à soupçonner le juge qui lui a donné tort d'avoir été corrompu et acheté ?

Un abîme est en train de se creuser à nouveau entre les juges professionnels et les praticiens libéraux. Seuls les premiers seraient légitimes, les seconds suspects de tout. Par définition, le libéral serait malsain tandis que le fonctionnaire serait pur. Le secret serait le masque de la fraude. Ce n'est pas seulement un outrage, c'est le signe d'un dogmatisme insupportable.

Quant à l'arbitrage, que l'on continue sur cette ligne et Londres aura à nouveau de bonnes raisons de se réjouir ! Tout est fait pour que la grande délocalisation de l'arbitrage s'effectue.

Fouquier-Tinville avait dit à Lavoisier : « La République n'a pas besoin de savants ». Il semble qu'elle n'ait pas non plus besoin d'arbitres.

Nous voilà revenus au bon vieux temps qui, loin de faire notre gloire, a scellé notre déshonneur et notre ridicule.

Que pensez-vous de cet édito du Président du Conseil National des Barreaux?