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Par francis.masson le 30/03/13
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Le président de la République a présenté le 21 mars à Paris

un plan d'investissement pour le logement. Parmi les 20

mesures annoncées, on relèvera les mesures fiscales suivantes :

- l'application dès le 1er janvier 2014 du taux réduit de TVA de

5 % à la construction neuve ainsi qu'à tous les travaux de

rénovation de logements sociaux ; pour financer la mise en oeuvre

du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi,

la loi de finances rectificative 2012 a porté de 7 à 10 %, à partir

du 1er janvier 2014, le taux intermédiaire de TVA applicable

notamment au secteur du logement social ;

- la suppression de tout avantage fiscal pour durée de détention

des terrains constructibles ; afin de créer un "choc d'offre",

la mesure s'appliquerait à toutes les cessions intervenues

à compter du 1er janvier 2014 ; les plus-values sur des cessions

résultant de promesses de vente enregistrées jusqu'au 31

décembre 2013 conserveraient le bénéfice du régime actuel

d'abattement ;

- la mise en place d'un mécanisme d'autoliquidation de la TVA

pour les travaux immobiliers (de construction, de réparation,

de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition)

réalisés par une entreprise sous-traitante au profit de son

donneur d'ordre ; cette évolution du droit fait encore l'objet

de concertations avec les professionnels.

Ces mesures fiscales seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2014.

Source: Discours Prés. Rép., dossier de presse, 21 mars 2013

Par francis.masson le 27/03/13
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Même en dehors du droit de la consommation, la nullité d'une vente

immobilière entraîne, pour la 3e chambre civile de la Cour de cassation,

la nullité du prêt souscrit en vue de l'achat.

Se fondant sur la cause du prêt, les autres chambres retiennent la

solution inverse.

Une SCI avait acquis un ensemble immobilier et l'avait revendu par lots.

Son achat et les reventes avaient été annulés pour défaut de pouvoir

du gérant de la SCI.

La banque qui avait accordé des prêts aux sous-acquéreurs avait

alors recherché la responsabilité du notaire rédacteur des actes.

Une cour d'appel avait refusé de lui octroyer des dommages-intérêts

en se fondant sur l'argumentation suivante : le préjudice de la banque

était hypothétique dès lors que les contrats de prêt avaient été conclus

pour une durée de deux ans de sorte qu'à la date d'annulation des

ventes immobilières, les prêts étaient censés être entièrement

remboursés et que le dommage qu'avait pu subir la banque à ce

titre était dépourvu de tout lien de causalité avec la faute du notaire.

Après avoir posé pour principe que la nullité de la vente a pour

conséquence la nullité du prêt, la Haute Juridiction a cassé cette

décision : la banque qui avait perdu les intérêts conventionnels

auxquels elle avait droit avait bien subi un préjudice.

Solution contraire à celle retenue par les autres chambres

de la Cour de cassation.

Ces dernières considèrent que la cause de l'obligation de

l'emprunteur réside dans la mise à sa disposition du montant

du prêt de telle sorte que, après la résolution du contrat de

vente, l'emprunteur doit être condamné à rembourser le

prêteur, quand bien même le prêt litigieux eût été affecté

à l'achat d'un bien déterminé, dès lors qu'il n'était pas

prétendu que le vendeur et le prêteur avaient agi de

concert (Cass. com. 5-3-1996 n° 93-20.778 : RJDA 5/96

n° 599 ; dans le même sens, Cass. 1e civ. 20-12-1994

n° 92-21.317).

Pour les crédits souscrits en vue d'un achat relevant du droit

de la consommation, la solution est différente. Le contrat de

crédit à la consommation est résolu ou annulé de plein droit

lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même

judiciairement résolu ou annulé (C. consom. art. L 311-32).

En matière de crédit immobilier consenti à un consommateur,

il a été jugé que l'annulation ou la résolution de la vente

entraîne de plein droit la résolution du contrat de prêt

(Cass. 1e civ. 16-12-1992 n° 90-18151 : Bull. civ. I n° 316 ;

Cass. 1e civ. 1-12-1993 n° 91-20.539 : RJDA 3/94 n° 316 ;

Cass. 1e civ. 7-7-1998 n° 96-15.098 : RJDA 10/98 n° 1148).

Cette jurisprudence est fondée sur l'article L 312-12 du

Code de la consommation, texte propre aux crédits immobiliers

consentis à des non-professionnels, prévoyant que l'offre de

prêt est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la

non-conclusion, dans le délai de quatre mois de son acceptation,

du contrat pour lequel le prêt est demandé.

La 3e chambre civile étend cette solution aux ventes ne relevant

pas du droit de la consommation. Elle laisse ainsi entendre que

le prêt et la vente sont interdépendants et forment une opération

unique de sorte que l'annulation (ou la résolution) de la vente

entraîne l'annulation (ou la résolution) du prêt.

Cass. 3e civ. 30 janvier 2013 n° 11-26.074 (n° 78 FS-PB),

Sté de gestion commerciale privée c/ Sté P.B

Source: Editions Francis Lefebvre

Par francis.masson le 19/03/13
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Le Décret du 16 juillet 2009 fixe les 16 critères suivants concernant les

activités de blanchiment et l'obligation de déclaration de soupçon:

1) L'utilisation de sociétés écran, dont l'activité n'est pas cohérente

avec l'objet ou dont le siège social est situé dans un État qui n'a pas

conclu de convention permettant l'accès aux informations bancaires

avec la France, ou à l'adresse privée d'un des bénéficiaires de

l'opération suspectée ;

2) La réalisation d'opérations financières de sociétés dans lesquelles

sont intervenus des changements statutaires fréquents, non justifiés

par la situation économique de l'entreprise ;

3) Le recours à l'interposition de personnes physiques n'intervenant

qu'en apparence pour le compte de sociétés ou de particuliers

impliqués dans des opérations financières ;

4) La réalisation d'opérations financières incohérentes au regard

des activités habituelles de l'entreprise ;

5) La progression forte et inexpliquée, sur une courte période,

de sommes créditées sur les comptes nouvellement ouverts ou

jusque-là peu actifs ;

6) La constatation d'anomalies dans les factures ou bons de commande ;

7) Le recours inexpliqué à des comptes utilisés comme des comptes

de passage ou par lesquels transitent de nombreuses opérations tant au crédit qu'au débit et alors que les soldes sont souvent proches de zéro ;

8) Le retrait fréquent d'espèces d'un compte professionnel ou leur dépôt

sur un tel compte non justifié par l'activité économique ;

9) La difficulté d'identifier les bénéficiaires effectifs et les liens

entre l'origine et la destination des fonds, recours à des structures

sociétaires complexes et à des montages juridiques, recours à des

comptes professionnels non financiers de passage ;

10) Les opérations financières internationales sans cause juridique

ou économique apparente se limitant le plus souvent à des transits

de fonds en provenance ou à destination de l'étranger, notamment

avec des États qui n'ont pas conclu de convention permettant l'accès

aux informations bancaires ;

11) Le refus du client de produire des pièces justificatives quant à la

provenance des fonds ou quant aux motifs avancés des paiements,

ou l'impossibilité de produire des pièces ;

12) Le transfert de fonds vers un pays étranger suivi de leur

rapatriement sous la forme de prêts ;

13) L'organisation de l'insolvabilité par la vente rapide d'actifs

à des personnes physiques ou morales liées ou à des conditions

qui traduisent un déséquilibre manifeste et injustifié des termes

de la vente ;

14) L'utilisation régulière par des personnes physiques domiciliées

et ayant une activité en France de comptes détenus par des sociétés

étrangères ;

15) Le dépôt par un particulier de fonds sans rapport avec son activité

ou sa situation patrimoniale connues ;

16) La réalisation d'une transaction immobilière à un prix manifestement

sous-évalué.

La déclaration prévue à l'article L. 561-15-II du Code Monétaire et Financier

est effectuée par les personnes mentionnées à l'Article L. 561-2 du même

code en fonction de la spécificité de leur profession, conformément aux

obligations de vigilance exercées sur leur clientèle et au regard des pièces

et documents qu'elles réunissent à cet effet

Par francis.masson le 18/03/13
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Les frais inhérents à la cession de titres de participation engagés par le cédant

(par exemple les honoraires versés à un intermédiaire pour la conclusion de la

vente) sont déduits du prix de vente pour déterminer le montant de la plus-value

et pris en compte pour l'assiette de la quote-part de frais et charges.

L'absence de reprise de cette solution dans la base Bofip mise en ligne en

septembre 2012 avait pu laisser croire qu'en cas de réalisation d'une plus-value

de cession de titres exonérée, les frais inhérents à l'opération pouvaient être

admis dans les charges d'exploitation déductibles.

Par francis.masson le 15/03/13
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Une société créée pour l'acquisition d'une société cible peut déduire

le coût de ces prestations, nécessaires à l'accomplissement du

projet d'acquisition, alors même qu'elles sont antérieures

à sa création et qu'elles profitent également à ses associés.

TA Montreuil 20 juin 2012 n° 1012829, 1e ch., Sté Rexel SA

Par francis.masson le 15/03/13
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Cass. com. 29 janvier 2013 n° 11-27.333, Sté Elixens c/ Autorité des marchés financiers

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=

rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027020822&fastReqId=905916844&fastPos=1

Les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers peuvent se faire remettre

des documents couverts par le secret professionnel sans avoir informé leur

détenteur qu'il peut se faire assister d'un conseil, dès lors qu'ils n'ont pas

été prévenus de la teneur de ces documents.

Au cours d'une enquête de l'AMF visant une société cotée et son dirigeant

pour manquement à l'obligation de communiquer au public une information

exacte, précise et sincère, les enquêteurs s'étaient fait remettre une copie

des mails de deux salariés de la société dont certains contenaient des

échanges avec l'avocat de celle-ci.

La société et le dirigeant, condamnés à des sanctions pécuniaires sur

la base des éléments recueillis au cours de l'enquête, reprochaient aux

enquêteurs d'avoir manqué au principe de loyauté dans la recherche des

preuves en demandant la copie des mails, sans avoir informé au préalable

le dirigeant qu'il pouvait se faire assister d'un conseil.

Cet argument est écarté par la Cour de cassation : d'une part, la copie des

mails remis aux enquêteurs n'avait pas été annexée au rapport d'enquête ;

d'autre part, avant de remettre celle-ci, le dirigeant n'a fourni aux enquêteurs

aucun élément de nature à établir que des mails contenaient des

correspondances couvertes par le secret des échanges entre un avocat et son client.

« Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les correspondances électroniques

que le représentant légal de la société avait accepté de remettre en copie aux enquêteurs

n'avaient pas été annexées au rapport d'enquête, et dés lors qu'il n'était

pas allégué qu'avaient été fournis aux enquêteurs, préalablement

à ces remises, des éléments propres à établir que les messageries

contenaient des correspondances couvertes par le secret des échanges

entre un avocat et son client, la cour d'appel a légalement justifié

sa décision »

La phase de l'enquête, qui précède l'ouverture éventuelle d'une procédure de

sanction, n'est pas entourée des mêmes garanties que cette dernière.

Elle n'est pas soumise au respect du principe du contradictoire

(Cass. com. 6-2-2007 n° 147 : RJDA 5/07 n° 494).

Néanmoins, elle doit être loyale de façon à ne pas compromettre

irrémédiablement les droits de la défense (Cass. com. 1-3-2011

n° 09-71.252 : RJDA 6/11 n° 547).

Toute personne entendue par les enquêteurs doit avoir été informée

au préalable du droit de se faire assister par un conseil et elle ne peut

renoncer à ce droit avant l'audition que de façon expresse

(Cass. com. 24-5-2011 n° 10-18.267 : BRDA 11/11 inf. 7 et, sur renvoi,

CA Paris 13-9-2012 n° 2011/17362 : BRDA 19/12 inf. 8).

Si les enquêteurs sont autorisés à se faire communiquer tous documents,

quel qu'en soit le support, pour les nécessités de l'enquête (C. mon. fin.

art. L 621-10), la société peut refuser de les communiquer, que ces documents

soient couverts ou non par le secret professionnel.

En effet, l'article L 642-2 du Code monétaire et financier, qui réprime par

de lourdes peines (deux ans de prison et 300 000 € d'amende) le fait de

faire obstacle à une mission de contrôle ou d'enquête « effectuée dans les

conditions prévues aux articles L 621-9 à L 621-9-2 » ou le fait de

communiquer des renseignements inexacts, ne vise pas l'article L 621-10,

auquel les articles L 621-9 à L 621-9-2 ne renvoient pas non plus.

Le principe d'interprétation stricte de la loi pénale (C. pén. art. 111-4) s'oppose

donc à ce qu'une personne refusant de remettre des documents aux enquêteurs

soit condamnée pour entrave à la mission de l'AMF.

Toutefois, le projet de loi sur la séparation et la régulation des activités

bancaires en cours de discussion au Parlement prévoit que l'AMF pourra

sanctionner toute personne qui refusera de communiquer un document

aux enquêteurs (Projet AN n° 87 art. 12).

La société ou le dirigeant opposant un tel refus s'exposera donc après

l'entrée en vigueur de la loi à une sanction pécuniaire dont le montant,

à fixer en fonction de la gravité du manquement, pourra s'élever

à 100 millions d'euros (C. mon. fin. art. L 621-15, III-c).

Source : EFL 5/3/2013

Par francis.masson le 15/03/13
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La déclaration ne sera obligatoire qu'en juillet 2013

BOI-BIC-RICI-10-150-40 du 26 février 2013

L'assiette du Cice (crédit d'impôt compétitivité et emploi) doit être mentionnée

sur les déclarations Urssaf (BRC ou Ducs selon le cas).

Pour l'année 2013, il est toutefois admis que cette donnée

ne soit renseignée qu'à compter du mois de juillet.

Par francis.masson le 15/03/13
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Loi 2013-185 du 1er mars 2013 (JO 3 p. 3943)

Publiée au Journal officiel du 3 mars, la loi relative au contrat de génération

entre en vigueur le 4 mars 2013. L'application du dispositif est toutefois

subordonnée à l'intervention de décrets.

Par francis.masson le 14/03/13
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L'Administration doit notifier les actes de procédure à tous cohéritiers,

débiteurs solidaires des droits de succession.

En matière fiscale, il existe une solidarité entre les parties à un acte

présenté à l'enregistrement, ainsi qu'entre les cohéritiers d'une

succession (CGI, art. 1705 et 1709).

Dans le cadre d'une procédure de rectification de droits de succession,

le contribuable avait été régulièrement destinataire de l'ensemble des

actes afférents à cette procédure, mais pas son cohéritier.

Il soulevait cette irrégularité, afin de dénoncer la procédure de contrôle

diligentée à son encontre.

La Cour de cassation a estimé que si l'Administration peut choisir de

notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires

de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire

et la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous

ces redevables (dans le même sens, Cass. com., 12 juin 2012,

n° 11-30.396 et 11-30.397).

L'administration fiscale s'étant contentée en l'espèce de notifier l'avis de

mise en recouvrement et les actes de procédure à un seul des débiteurs

solidaires, la procédure était donc irrégulière.

Cass. com., 26 févr. 2013, n° 12-13.877

Par francis.masson le 14/03/13
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De jurisprudence constante, il y a abus de minorité lorsqu'un associé minoritaire

a adopté une attitude contraire à l'intérêt général de la société en interdisant

une opération essentielle, dans l'unique dessein de favoriser ses intérêts au

détriment des autres associés.

Ces éléments sont cumulatifs : il ne suffit pas de démontrer que la décision

en cause était conforme à l'intérêt social et vitale pour la société et que

l'associé minoritaire à eu une attitude contraire à cet intérêt social en votant

contre ce projet ; il faut également prouver que cet associé minoritaire a agi

ainsi uniquement pour favoriser son intérêt au détriment des autres, ce qui

est relativement difficile sachant que des raisons personnelles de s'opposer

au vote ne suffisent pas.

La Cour de cassation le rappelle: lors de l'AG d'une SAS, une société

associée minoritaire avait rejeté un projet d'accord de collaboration

entre la SAS et l'associé majoritaire en vue de concourir à un appel

d'offres de marchés publics.

Pour les juges du fond, cette attitude constituait bien un abus de

minorité notamment parce que, dans une note adressée au président

de la SAS, l'associée minoritaire reconnait que ce projet était essentiel

pour l'avenir et la pérennité de la société.

La Cour de cassation censure l'arrêt, car il n'est pas démontré

en quoi le vote négatif contraire aux intérêts de la SAS avait été

émis dans l'unique dessein de favoriser les intérêts du minoritaire

au détriment des autres associés.

Cass. Com. 4 décembre 2012, n°11-25408