francis.masson

Par francis.masson le 14/03/13
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Terrains à bâtir : pas de taxe sur les plus-values immobilières élevées

Interrogé par un parlementaire, le ministre chargé du budget confirme : les plus-values immobilières sur terrains à bâtir ne sont pas soumises à la taxe sur les plus-values immobilières élevées (CGI art. 1609 nonies G issue de la 3e loi de finances rectificative pour 2012).

Le ministre précise, à cette occasion, que le régime d'imposition des plus-values sur cessions de terrains à bâtir demeure inchangé pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2013 :

- les plus-values immobilières portant sur de tels biens sont déterminées par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition (CGI art. 150 V à 150 VD) ;

- sur la plus-value brute ainsi déterminée, est appliqué un abattement en fonction de la durée de détention du bien fixé à 2 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e, puis 4 % pour chaque année au-delà de la 17e et enfin 8 % pour chaque année au-delà de la 24e, conduisant à l'exonération totale des plus-values au terme de 30 ans de détention ;

- ces plus-values sont soumises à l'impôt sur le revenu au taux proportionnel de 19 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %.

Rép. Meunier n° 13929, JO 5 mars 2013, AN quest. p. 2536

Par francis.masson le 13/03/13
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Exil fiscal : Depardieu a créé une société en Belgique. Et la Russie alors ?

Le HuffPost | Par Grégory Raymond

EXIL FISCAL - Français, Russe, Belge... les dernières pérégrinations

de Gérard Depardieu ont beaucoup fait parler de lui, sans pour autant

que l'on sache clairement comment l'acteur comptait réorienter son patrimoine.

On en sait un peu plus désormais: Gérard Depardieu a récemment créé

un holding en Belgique, selon le journal officiel du pays.

Baptisée "Holding 2712" (l'acteur est né un 27 décembre), les statuts

de cette société ont été déposés au tribunal de commerce le 8 mars

puis publiés au Moniteur belge, qui répertorie toutes les créations

d'entreprises dans le royaume. Le siège est basé dans le village de Néchin,

proche de la frontière française, où il a acquis une maison au début du

mois de décembre 2012.

La création de cette SPRLU peut avoir différents objets, puisqu'elle permet

"la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés

commerciales", "la gestion et l'administration de sociétés",

"la recherche de capitaux en vue de l'investissement ou du financement

de société" et, plus généralement, "de faire toutes opérations, mobilières

et immobilières", selon ses statuts publiés au Moniteur.

Le holding "pourrait à terme, abriter les réserves dont l'acteur français

dispose dans ses différentes participations françaises", a estimé mercredi

le quotidien économique belge L'Echo. "On peut vraisemblablement en

déduire qu'une des motivations de l'acteur est de prendre des dispositions

fiscalement favorables à ses héritiers", ajoute le journal, qui rappelle que

les droits de successions sont moins élevés qu'en France.

En revanche, la création de ce holding ne permet pas de dire que

Gérard Depardieu est domicilié à Néchin...

C'est donc toujours le flou entre la Belgique et la Russie.

Les intérêts de la Belgique : Pas d'ISF et moins de taxes

Le plat pays reste une valeur sûre pour les expatriés français.

"Les rentiers, par exemple, se prêtent à une expatriation en Belgique

grâce à l'absence d'impôt sur la fortune (ISF)", signalait au HuffPost

Pascal Julien Saint-Amand, président du réseau notarial Althémis, en

rajoutant que "les impôts sur le capital sont également raisonnables."

La législation locale permet au contribuable d'être exonéré de plus-values

mobilières (actions, obligations...) liées à la cession de titres d'une société.

Un sacré avantage pour un patron, comme Gérard Depardieu, qui souhaiterait

faire une belle opération. Les retraités bénéficient par ailleurs d'une

fiscalité allégée sur les successions...

La proximité avec Paris, le côté cosmopolite de Bruxelles et le niveau

abordable de son marché immobilier peuvent séduire de nombreux Français.

C'est déjà le cas de Bernard Darty, le fondateur du distributeur éponyme,

ou de la famille Meunier, propriétaire de Carrefour.

Bernard Arnault, deuxième personnalité la plus riche de France, tente

désespérément d'obtenir la nationalité. En vain.

Peut-il s'affranchir de la fiscalité française? Non

Pour échapper au maximum à l'impôt sur le revenu français, l'acteur

aurait l'obligation de tourner des films produits par des sociétés étrangères.

Peu importe le lieu de tournage, qu'il soit en France ou à l'étranger.

De cette façon, il échapperait en grande partie à l'ISF, mais pas totalement.

En effet, selon Pascal Julien Saint-Amand, "Gérard Depardieu devrait

toujours déclarer à l'administration fiscale ses actifs et placements

financiers en France (parts dans des sociétés, biens immobiliers)."

Les taxes foncières qu'il paye sur ses propriétés françaises restent

concernées, ainsi que les impôts sur ses sociétés françaises.

Ce qu'il ne paierait plus :

* Les taxes sur les plus-values, au cas où il revendrait ses sociétés

(cette taxe n'existe pas en Belgique)

* La tranche d'imposition à 75% pour les très hauts revenus

(plus d'un million d'euros), mais celle-ci a été censuré par le

Conseil constitutionnel en attendant un nouveau texte.

* La TVA, mais celle-ci est légèrement plus élevée en Belgique qu'en France

Et la Russie dans tout ça ?

Gérard Depardieu s'est officiellement installé à Saransk, la capitale de

la république de Mordovie, située à 630 km au sud-est de Moscou.

Pour rappel, le taux d'impôt sur le revenu est fixé à 13% pour les

résidents russes, et à 30% pour les non-résidents (il faut y séjourner

au moins 6 mois et un jour pour rentrer dans le premier cas), contre

45% de prélèvements obligatoires en Belgique.

Sa domiciliation en Russie ne change pas grand chose dans le calcul

de ses impôts, étant donné qu'il empoche la plupart de ses revenus

en France.

"Ses impôts qui tomberaient sous le coup du régime russe seraient

minimes", explique au HuffPost Corinne Dadi, avocate fiscaliste chez

Stehlin & Associés. En effet, si l'acteur ne travaille pas en Russie, il n'a

pas grand chose à y déclarer...

On lui prête cependant l'intention de participer à l'adaptation de la Fille

du Capitaine, le célèbre roman de Pouchkine.

L'acteur souhaite également travailler à l'adaptation télévisuelle

d'autres grandes oeuvres classiques dont celles de Dostoïevski.

Aucun contrat n'a pour autant été signé avec un studio russe.

Par francis.masson le 09/03/13
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Net foreign assets of GCC states reaching as high as US dollar 1.9tr

by end-2012

* By Dr Jasim Ali, Special to Gulf News

* Published: 12:53 August 25, 2012

Sovereign wealth funds (SWFs) of the six-nation Gulf Cooperation

Council (GCC) states are substantial enough on the one hand

and have positive implications for regional and global economies

on the other.

In other words, benefits of these SWFs are not confined to

GCC economies, as these investments in the form of

deposits, own ownership of securities issued by authorities

in the US and others as well as investments are all

over the world.

By one account, combined value of various SWFs of GCC

authorities surpassed US dollar 1.7 trillion at the start of

the year.

Certainly, this is a staggering figure by virtue of being some

dollar 600 billion above the monetary value of gross domestic

product (GDP) of GCC states put together.

The UAE in general and Abu Dhabi in particular is noted for

amassing a substantial amount of assets through its SWF.

According to the Sovereign Wealth Fund Institute, which tracks

SWFs, Abu Dhabi Investment Authority (ADIA) is the richest

of its kind in the world.

Latest statistics and rankings released by the institute put

ADIA's assets at an exceptional dollar 627 billion.

Interestingly enough, the Government Pension Fund

of Norway follows suit with assets of dollar 611 billion.

Still, Saudi Arabia's Sama Foreign Holdings is ranked

second regionally and fourth internationally with assets

of dollar 533 billion.

Kuwait provides an example of a country putting a part

of its SWF to use in 1990 in order to finance liberation war.

In fact, the country's authorities drew on the reserves to

provide financial support to their citizens whilst

being abroad during the occupation period.

Yet, with nearly dollar 300 billion in reserves, Kuwait

Investment Authority (KIA) ranks number six worldwide

in terms of amount of SWF.

Launched in 1953, KIA is the oldest SWF of its kind in the

GCC region.

In many respects, GCC economies practically redistribute

revenues generated from petroleum sources via their SWFs.

Suffice to refer to the ever-growing investments made by

GCC member-state of Qatar nowadays.

These investments cover real estate, hospitality and luxury

goods amongst others.

Of all GCC countries, Qatar stands out of placing funds in

numerous sectors and industries and across the world.

It emerged recently that Qatari authorities opted depositing

a notable dollar 2 billion in Egyptian banks in

order to shore up credit support for Egypt's economy.

Also, Qatar is noted for making public announcements

of its investments reflecting a conscious state policy.

Also, GCC states have proven their willingness to use their SWFs to

shoulder their international responsibility during critical times.

Reference is made to GCC's contribution of a special fund

designated by IMF in the aftermath of the global financial

crisis of 2008.

It is believed that GCC states have made generous contribution

to the fund deemed essential to provide assistance

countries via credit in soft conditions.

Unsurprisingly, revenues generated from the numerous SWFs help

achieving a key strategic goal for GCC economies, namely that of

diversifying away from oil.

To be sure, the petroleum sector, which includes all activities

related to oil and gas, contribute about three

quarters of exports, two thirds of treasury income and one third of

GDP within GCC economies on average. However, oil dependency

could only be worse but for all the positive matters relating to

SWFs, in turn helping bringing in other sources of income.

What's more, the Institute of International Finance or IIF projects

net foreign assets of GCC states reaching as high as dollar 1.9 trillion

by end-2012 and for the first time ever crossing the dollar 2 trillion

mark in 2013. Net foreign assets are total assets minus liabilities.

The writer is a Member of Parliament in Bahrain.

Source : http://gulfnews.com/business/opinion/

high-marks-for-regional-sovereign-wealth-funds-1.1065689

Comments:

Amounts at stake are considerable.

What do we do to attract part of these funds to France

in high tech, defense, agriculture, industry, service and

hospitality?

What is French and EU approach to improve mutual

cooperation with these funds and create wealth, instead

of depression and excess of regulation in this country?

Par francis.masson le 04/03/13
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Par Christophe Palierse | 04/03 | 07:00

L'enseigne contrôlée par New World Group devrait reprendre la gestion de l'hôtel.

Cela pourrait passer pour un symbole de la mondialisation croissante.

Selon nos informations, le célèbre établissement parisien Hôtel de Crillon,

situé place de la Concorde et propriété d'un membre de la famille royale

saoudienne depuis la fin 2010, devrait être exploité, à partir du printemps 2015,

par l'opérateur américain de luxe Rosewood Hotels & Resorts,

lui-même contrôlé par un conglomérat de Hong Kong, New World Group.

Rosewood est en effet entré en négociation exclusive avec le propriétaire

du Crillon, les discussions étant susceptibles d'être finalisées

avant la fin du premier semestre.

Dans la dernière ligne droite, Rosewood a été préféré à Sofitel, l'enseigne

de luxe d'Accor, en tant que futur exploitant dans le cadre d'un contrat

de management de long terme avec des garanties en termes de performance.

Accord social

L'Hôtel de Crillon (147 chambres et suites) sortira du réseau Concorde

le 31 mars et fermera alors ses portes pour deux ans de travaux et une

rénovation impérieuse au regard d'une concurrence renforcée dans l'hôtellerie

de luxe parisienne.

Elle permettra, entre autres, la création d'un spa.

Cette opération, qui a donné lieu à un accord social entre la direction

et la CGT confirmant l'absence de licenciement économique, est chiffrée

à 80 millions d'euros.

Ce montant s'ajoute aux 250 millions qu'aurait versés le nouveau

propriétaire au précédent, Starwood Capital.

L'arrivée à Paris de Rosewood, une chaîne créée en 1979 et basée à

Dallas, témoignerait de l'accélération de son expansion, tangible depuis

son rachat, en juillet 2011, pour 229,5 millions de dollars par

New World Hospitality, la branche hôtelière du chinois New World Group.

A ce jour, L'américain exploite 8 hôtels seulement, dont 4 aux Etats-Unis

et 3 en Arabie saoudite, ainsi que 8 complexes de loisirs.

Parmi ses hôtels figurent The Carlyle à New York et des

établissements à Ryad et Djeddah.

Ce dernier serait également détenu par le propriétaire du Crillon,

ce qui pourrait expliquer son choix final pour l'hôtel de la place de la Concorde.

Rosewood a, par ailleurs, annoncé la semaine dernière son retour

à Londres à partir d'octobre prochain avec la reprise de l'exploitation

d'un hôtel rénové moyennant 130 millions de dollars.

Cette année, il devrait également ouvrir les portes d'un

établissement à Beijing et d'un à Abu Dhabi, en attendant pour 2014

celui de Dubaï et un « resort » à Phuket, en Thaïlande.

Un autre complexe de loisirs est programmé pour 2015 à Nassau.

Rosewood profite aussi du soutien de son actionnaire chinois qui

a 8 projets hôteliers en Asie à placer sous son enseigne.

L'arrivée de l'enseigne américaine à Paris constitue enfin un coup

dur pour Accor. Le champion français de l'hôtellerie y cherche depuis

des années une adresse prestigieuse pour installer un Sofitel Legend,

le nec plus ultra de sa chaîne haut de gamme.

À noter

En 2007, Accor s'était positionné pour reprendre les clés du Royal Monceau

mais l'hôtel avait été finalement confié à l'opérateur de Singapour Raffles.

Source : http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/service-distribution/actu/

0202610749291-rosewood-prefere-a-sofitel-pour-gerer-l-hotel-de-crillon-543757.php

Par francis.masson le 04/03/13
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Par Elsa Conesa | 11/01 |

Le président de la commission des Finances a obtenu des données pour 2011.

Elles font apparaître des déclarations très élevées (1,4 milliard),

pour seulement 128 personnes.

Alors que le départ de quelques célébrités quittant l'Hexagone ravive

quotidiennement la polémique sur l'exil fiscal, le président de la commission

des Finances Gilles Carrez (UMP) a obtenu, à la veille de Noël, les chiffres très

attendus de l'« exit tax » pour l'année 2011.

Ils révèlent un montant très élevé de plus-values déclarées

par les candidats au départ, mais qui se répartissent sur une

population finalement assez restreinte.

Selon ces données, le nombre de déclarations concernant des départs

en 2011 s'est élevé à 128, dont une grosse moitié (70), provenant de

contribuables partis s'installer au sein de l'espace économique européen.

Instaurée en 2011, l'« exit tax » vise à imposer la plus-value latente

des particuliers candidats au départ.

Mais le décret d'application de la taxe n'étant entré en vigueur qu'en

avril 2012, les déclarations ont été faites a posteriori par les contribuables

ayant choisi de partir l'année précédente.

10 millions par déclaration

Au total, ce sont environ 1,4 milliard d'euros de plus-values latentes

qui ont été déclarées au titre de 2011.

Le chiffre est très conséquent. Il paraît d'autant plus élevé qu'il

correspond à des déclarations sur neuf mois seulement, puisque

la taxe n'est entrée en vigueur que début mars 2011.

La plus-value moyenne s'établit ainsi à plus de 10 millions

d'euros par déclaration.

Le régime de la taxation des plus-values prévoyait alors une

imposition au taux forfaitaire de 19 %, auquel s'ajoutaient les

12,3 % % de prélèvements sociaux, relevés depuis.

« La vague de départs a commencé au cours de l'année 2011,

rappelle Jean-Yves Mercier, chez CMS Bureau Francis Lefebvre.

C'est l'année de l'"exit tax", mais aussi celle de la suppression

du bouclier fiscal, même si en 2011, l'ISF avait aussi été ramené

à un taux raisonnable.

Le chiffre ne donne qu'une indication partielle des départs,

car il faut y ajouter ceux qui sont partis avec des liquidités et

non des plus-values latentes. »

Le nombre de déclarations est en outre à rapporter aux départs

« traçables », ceux des assujettis à l'ISF.

Selon ces données, de 700 à 800 départs d'assujettis à l'ISF

sont enregistrés chaque année, pour environ 300 retours.

Le gouvernement précédent avait donné peu de chiffres sur la taxe,

se contentant de prévisions de recettes (189 millions d'euros en année

pleine), par définition très difficiles à calculer.

L'« exit tax » n'est en effet due que lorsque la plus-value

est exercée effectivement, et non au moment du départ.

Les documents budgétaires pour 2012 et 2013 ont, quant à eux,

chiffré les recettes pour l'Etat à 53 millions d'euros en 2012,

et 62 millions en 2013.

Elsa Conesa

Mode d'emploi

Instaurée en mars 2011, l'« exit tax » vise à imposer les plus-values

latentes des candidats au départ, qui détiennent, au sein du ménage,

un ensemble de participations directes ou indirectes de plus de 1,3

million d'euros.

Les chefs d'entreprise sont concernés, mais aussi les détenteurs

de gros portefeuille de titres.

Ce texte a été actualisé pour tenir compte des aménagements

apportés dans le budget 2013, en particulier la mise au barème

de l'impôt sur le revenu des plus-values mobilières.

Source:HTTP://WWW.LESECHOS.FR/ECONOMIE-POLITIQUE/FRANCE/ACTU/0202491800304-EXIT-TAX

-LES-PREMIERS-CHIFFRES-ENFIN-DEVOILES-527639.PHP

On rappelle que les exilés peuvent bénéficier d'un sursis de

paiement automatique en cas de départ vers un Etat membre

de L'Espace économique européen et d'un dégrèvement dans

certaines situations.

Ce sursis prend fin en cas de cession à titre onéreux, rachat,

remboursement ou annulation des titres, donation de titres, etc.

Par francis.masson le 04/03/13
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Le siège social de sa société Arthur World Participation Group (AWPG) a été transféré

le 28 décembre 2012, lors d'une Assemblée générale extraordinaire,

puis inscrit le 11 janvier 2013 dans le Bulletin officiel des annonces civiles

et commerciales, selon le site.

AWPG possède un capital de 52 millions d'euros et abrite "tous les

investissements que je compte réaliser dans la fourniture de contenus,

Internet, le cinéma et dans l'accompagnement de start-up", précisait

l'humoriste au Figaro en 2008.

Jacques Essebag, alias Arthur, peut-il être accusé d'exil fiscal au Luxembourg?

Contacté par Mediapart, il s'en défend par l'intermédiaire de son attaché

de presse. Arthur "vit en France et paye ses impôts en France" et évoquer

un "exil fiscal" est hors sujet.

Effectivement, l'impôt sur les sociétés au Luxembourg est quasiment

au même niveau que l'impôt français: 28,8% contre 33,3%.

Pourtant, précise Mediapart, détenir une holding au Luxembourg

pourrait tout de même apporter quelques avantages à Arthur:

* Les actionnaires d'une holding au Luxembourg bénéficient

d'exonérations sur les dividendes perçus, mais uniquement s'ils

sont imposés au Luxembourg (or, Arthur affirme qu'il continuera

de payer ses impôts en France).

* "Les plus-values de cessions de filiales ou de titres de participation",

sont aussi exonérées, précise Mediapart.

* Une filiale de la holding basée dans un autre pays peut transférer

ses bénéfices à la société luxembourgeoise et éviter ainsi de payer

des impôts dans le pays en question.

Pour Arthur, la délocalisation serait donc particulièrement

intéressante s'il comptait revendre sa société.

Mais comme il ne s'agit uniquement d'une holding de ses

participations dans différents projets, on voit mal l'intérêt pour

un éventuel acquéreur.

Source: http://www.huffingtonpost.fr/2013/02/19/exil-fiscal-arthur-delocalise-so...

luxembourg_n_2715183.html?utm_hp_ref=exil-fiscal

A COMPARER UTILEMENT AVEC L ARTICLE CI-DESSOUS NON DATE, mais semble-t-il de 2013

Quelle est l'utilité d'un holding Luxembourgeois pour un développement européen ?

Par Bernard GILLE - Capital Partners France

Les avantages offerts par le Luxembourg.

Le Luxembourg est un des pays fondateurs de l'Union Européenne,

qui bénéficie depuis plusieurs décennies d'une remarquable stabilité

politique, économique et sociale.

Chaque jour, 110 000 frontaliers viennent "doubler" le nombre de salariés.

Les Luxembourgeois bénéficient du plus haut pouvoir d'achat européen,

devant les Suisses.

La disponibilité des personnes responsables et l'attitude ouverte

des autorités, concrétisées par le dialogue, permettent de discuter

facilement des problèmes et d'assurer une prise de décision rapide :

Un rescrit fiscal peut être obtenu en 15-20 jours.

Le Luxembourg est un centre financier important disposant

de plus de 160 banques offrant tous les services d'une place financière internationale.

La bourse de valeurs est aisément accessible, car les conditions

d'admission sont limitées et les coûts d'admission à la cotation raisonnables.

Quant à l'aspect social : les charges sociales cumulées, patronales et salariales, ne dépassent pas les 25 % et les rapports sociaux sont excellents évitant le recours à la grève.

La SOciété de PARticipation Financière - SOPARFI

Pour faciliter la création de groupes de sociétés, le Luxembourg

disposait depuis 1929 du « Holding 1929 » ; tellement avantageux

(il n'y avait quasiment pas d'impôts) qu'il fut progressivement exclu

des conventions internationales de non-double imposition.

En 1990, pour lutter contre la concurrence des holdings hollandais

(BV et NV), le Luxembourg créa la SOPARFI.

Ce régime s'imposa rapidement en Europe, retenu par de

nombreux groupes étrangers venant s'y installer.

Depuis, il a été partiellement copié par la Belgique, l'Allemagne,

l'Espagne...... et dernièrement la France (applicable en 2007

mais avec une imposition résiduelle).

La SOPARFI est le type de sociétés holdings admis pour

bénéficier des avantages des Conventions de non-double imposition

(plus de 40 pays).

La SOPARFI peut donc avoir une activité de holding, mais également

avoir une activité connexe à la gestion de ses participations : conseils

en gestion, financement, immobilier, exploitation de brevets ou marques,

... ou toute autre activité commerciale ou industrielle directement en

rapport avec la gestion de ses participations.

La SOPARFI s'inscrit dans le régime de la directive européenne Mère-filiale.

Les dividendes distribués par une société de capitaux résidente ou

non-résidente sont exonérés dans le chef de la maison-mère à condition que :

* la maison mère soit une société de capitaux résidente au Luxembourg,

qui détient une participation de 10 % au moins dans le capital de la fille

(ou une participation supérieure à 1,250 millions d'euro),

* la filiale doit être une société résidente ou étrangère soumise à un

impôt sur le revenu comparable,

* la maison mère ait détenu ou s'engage à détenir la participation

depuis le début de son exercice et pendant les 12 mois précédant la

clôture de l'exercice.

Pour l'exonération des bonis de liquidation, les mêmes règles

sont d'application.

Pour l'exonération des plus-values de cession, la société mère

doit détenir 10 % (ou une participation supérieure à 6 millions d'euro),

dans sa société fille, et ce depuis plus de 12 mois.

Il est également intéressant de savoir que les dépenses d'exploitation

qui sont en rapport direct avec ces participations sont déductibles pour

autant qu'elles ne dépassent pas les revenus exonérés : frais de

financement, frais bancaires, frais d'étude, de gestion, de révision, d'audit,...

Les réductions de valeur sont admises pour autant qu'elles répondent

aux exigences légitimes habituelles.

Les pertes de liquidation sont également intégralement déductibles.

L'aspect pratique

Pour une entreprise ou un groupe d'entreprises françaises, en

développement, l'avantage de créer une SOPARFI, c'est d'avoir

accès à un environnement favorable pour assurer sa croissance,

en particuliers à l'international.

Les étapes sont les suivantes :

* apport des titres de la ou des sociétés françaises pour la création

de la SOPARFI ; bénéfice du régime du sursis d'imposition en France;

* remontée de la trésorerie par distribution exonérée de dividendes

ou convention de trésorerie intra-groupe;

* en cas de cession de filiales, il y a exonération de taxation des plus-values;

* utilisation de cette trésorerie, avec effet de levier, pour la création ou

l'acquisition de nouvelles filiales;

* transfert au Luxembourg des départements « développement » ou « finance »;

* accès facile au marché financier luxembourgeois ou anglais pour une cotation.

A terme, après cession des filiales, la SOPARFI pourra devenir un holding

familial facilitant la gestion du patrimoine et sa transmission.

La Société d'Investissement à CApital Risque - SICAR

Créée par la loi du 15 juin 2004 une SICAR est caractérisée par :

* un siège statutaire et une administration centrale au Luxembourg;

* un objet dans le placement de ses fonds en valeurs représentatives

de capital à risque et la gestion de ses actifs;

* un actionnariat réservé à des « investisseurs avertis »;

* des statuts précisant qu'elle est soumise aux dispositions de la

loi relative aux SICAR;

* la surveillance du CSSF (Organe de contrôle des établissements

financiers) et d'une banque dépositaire

La SICAR bénéficie d'un régime fiscal encore plus favorable que

la SOPARFI, à savoir :

Exonération de la rémunération des fonds

en attente de placement et distribution de dividendes aux

investisseurs totalement exemptée de retenue à la source au

Luxembourg, qu'ils soient résidents ou non résidents, personnes

physiques ou morales, résidents dans un pays de l'U.E. ou non,

avec ou sans convention fiscale.

La Société Immobilière Luxembourgeoise - SIL

Pour terminer ce rapide panorama des régimes fiscaux

luxembourgeois favorables au développement, il y a lieu de

préciser qu'en 2002 la jurisprudence de la Cour administrative

de Luxembourg, a considéré que les revenus immobiliers

réalisés en France par une société de capitaux de droit luxembourgeois,

et assujettie à l'impôt sur les sociétés à Luxembourg, ne sont pas

taxables par l'administration fiscale luxembourgeoise.

Comme en application de la convention de non double imposition

franco-luxembourgeoise de 1958, il résulte que :

« Les revenus d'entreprises commerciales situées au Luxembourg

n'étant imposables en France que s'ils sont réalisés par l'intermédiaire

d'un établissement stable, le prélèvement de l'article 244 bis du CGI

(33,33%), qui ne concerne que les seules entreprises non résidentes

qui n'ont pas d'établissement en France, n'est en définitive jamais

applicable aux profits de marchands de biens et de lotissements

réalisés en France par les entreprises luxembourgeoises.

Les divergences d'interprétation entre les juridictions françaises et

luxembourgeoises aboutissent à une double exonération des

plus-values de cession qui sont réalisées par des sociétés situées

au Luxembourg.

Ce régime est aussi applicable aux loyers d'immeubles français

perçus par une société ayant son siège au Luxembourg.

Conclusion

L'utilisation du Luxembourg pour le positionnement du holding

de tête d'un groupe est une solution avantageuse pour bénéficier

des facilités offertes par ce pays pour favoriser le développement

d'une activité européenne, voire internationale.

C'est un accélérateur de la croissance, par l'évitement de nombreuses

barrières ou lourdeurs administratives et la philosophie d'un dialogue

avec les entrepreneurs.

Source :http://www.fusacq.com/buzz/ae26,quelle-est-l-utilite-

d-un-holding-luxembourgeois-pour-un-developpement-europeen.html

Par francis.masson le 02/03/13
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ÉCONOMIE - Coup de théâtre fiscal.

Le Parquet de Bruxelles a confirmé son avis négatif à la demande

de naturalisation de Bernard Arnault, car le domicile de l'homme

d'affaires français dans une commune de la capitale belge n'est pas

sa résidence principale, qui reste en France, ont annoncé ses

représentants en Belgique.

"M. Arnault a toujours sa résidence principale à Paris et reste fiscalement

domicilié en France. Il reste résident français", ont-ils insisté dans un

entretien samedi avec l'AFP. "Il utilise sa résidence à Uccle (commune

de Bruxelles) quand il vient à Bruxelles", ont-ils précisé.

C'est sur ce point que le dossier de la 4e fortune mondiale, selon

le magazine Forbes, pourrait s'avérer le plus fragile. Une information

judiciaire a, en effet, été ouverte par le parquet de Bruxelles pour

examiner la structure de ces sociétés.

Source:http://www.huffingtonpost.fr/2013/03/02/belgique-naturalisation

-bernard-arnault-ca-coince_n_2797216.htML

Voir aussi: http://www.liberation.fr/societe/2013/01/23/les-secrets-

belges-de-bernard-arnault_876284

Et:http://www.huffingtonpost.fr/2013/01/11/bernard-arnault-justice

-belge-avis-negatif-naturalisation-ouverture-enquete_n_2453827.html

Par francis.masson le 02/03/13
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Par francis.masson le 02/03/13
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Par francis.masson le 01/03/13
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Après Google, Apple accusé de ne payer que 2% d'impôts à l'étranger

Le HuffPost | Par Grégory Raymond Publication: 05/11/2012 10:45

APPLE - Le projet de taxe Google fait actuellement beaucoup parler de lui,

mais à quand une taxe Apple ? Selon la BBC http://www.bbc.co.uk/news/

business-20197710C , qui s'appuie sur son dossier fiscal déposé aux

Etats-Unis, la compagnie américaine ne paierait que 2% d'impôts pour

les bénéfices réalisés hors États-Unis.

Le fabricant de l'iPhone n'a versé que 713 millions de dollars au 29

septembre, sur des bénéfices à l'étranger culminant à 36,8 milliards

de dollars.

Soit un taux de 1,9%. En 2011, la pomme n'a été imposée qu'à 2,5%,

selon les mêmes documents.

Comment Apple fait-elle pour réduire à ce point son imposition ?

Elle pratique l'évasion fiscale, tout simplement.

Mais l'entreprise n'est pas la première à être connue pour ces techniques.

D'autres comme Starbucks, mais aussi quasiment toutes les sociétés

technologiques (Microsoft, IBM, Fabebook, Amazon...) sont accusées

de faire de même.

Un chiffre d'affaires inférieur à ses ventes d'iPhone en France

Ce procédé consiste à ne déclarer que le minimum sur le sol

d'un pays, puis de facturer tout le reste à une filiale située dans

un pays à la fiscalité plus allégée.

Et c'est parfaitement légal. Par exemple, les revenus publicitaires

dégagés par Google France n'apparaissent en réalité que dans le

bilan comptable de Google Irlande. L'impôt sur les sociétés

(12,5% des profits) y est plus faible qu'en France (33,3%) ou

au Royaume-Uni (24%).

Du coup on arrive à des situations ubuesques.

Sur la seule année 2011, Apple déclare avoir réalisé un chiffre

d'affaires de 205 millions d'euros.

Un chiffre très inférieur à la réalité.

La preuve: il ne correspond même pas aux quelque 3 millions

d'iPhone vendu la même année.

Sans parler des iMac, iPad et autres MacBook.

Sources: http://www.huffingtonpost.fr/2012/11/05/taxe-google-apple-

imposition-etranger-irlande_n_2074884.html

http://www.bbc.co.uk/news/business-20197710C

http://www.huffingtonpost.fr/2012/12/17/apple-2012-bilan-annee

-iphone-5-ipad-mini-samsung_n_2316137.html