francis.masson

Par francis.masson le 01/03/13
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Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel

Article L103 LPF

L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles

226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes

appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans

l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts,

droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts.

Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de

ces opérations. Pour les informations recueillies à l'occasion d'un

examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l'obligation

du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée

s'impose au vérificateur à l'égard de toutes personnes autres

que celles ayant, par leurs fonctions, à connaître du dossier.

Article L103 A

L'administration des impôts peut solliciter toute personne dont

l'expertise est susceptible de l'éclairer pour l'exercice de ses

missions d'étude, de contrôle, d'établissement de l'impôt ou

d'instruction des réclamations, lorsque ces missions requièrent

des connaissances ou des compétences particulières.

L'administration peut communiquer à cette personne, sans

méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements

destinés à lui permettre de remplir sa mission.

Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel

dans les conditions prévues par l'article L. 103.

Par francis.masson le 01/03/13
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EXIL FISCAL - Le réseau social pour professionnels LinkedIn a confirmé vendredi

avoir reçu la "visite" du fisc dans ses bureaux parisiens, et s'estime

"en conformité avec les règles fiscales" nationales, a-t-il indiqué après des

informations parues sur le site Le Point.fr.

"A l'instar d'autres sociétés du secteur technologique, LinkedIn France SAS

a reçu la visite des autorités fiscales françaises dans ses locaux parisiens"

le 21 février dernier, selon un communiqué officiel.

"Nous estimons être en conformité avec les règles fiscales françaises et

internationales applicables, et avons pleinement coopéré avec les autorités

et coopérerons à nouveau si cela est nécessaire", est-il indiqué.

Le gouvernement planche actuellement sur une solution pour faire

contribuer à l'effort fiscal les géants du net qui "éludent ou minorent"

leur imposition en France.

Depuis plusieurs mois, plusieurs autres groupes étrangers, majoritairement

américains, ont été perquisitionnés de la même manière par le fisc français,

tels eBay et sa filiale Paypal, Google, ou encore Amazon.

L'Américain LinkedIn, premier réseau social professionnel au monde,

compte plus de 200 millions de membres dans 200 pays.

La société s'est introduite en bourse en mai 2012 et a annoncé début

février avoir doublé son chiffre d'affaires au quatrième trimestre,

à 167,7 millions de dollars. Son bénéfice net a atteint 6,9 millions de dollars.

Source:http://www.huffingtonpost.fr/2013/03/01/exil-fiscal-linkedin-

paypal-google-ebay-amazon_n_2790514.html

Par francis.masson le 01/03/13
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L'arrêt du 6 février 2013 de la Cour de cassation opère un revirement jurisprudentiel à double titre.

Il admet l'utilisation d'enregistrement de messages vocaux sur répondeur pour prouver l'existence

d'un licenciement verbal; et,

Revient sur le principe de non-cumul des indemnités forfaitaires et conventionnelles de licenciement.

En l'espèce, un salarié licencié pour faute grave, par lettre du 28 janvier 2010, soutient avoir fait

l'objet d'un licenciement verbal le 24 décembre 2009.

Il saisit la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes. Pour prouver

ce congédiement, le salarié présente au juge des messages vocaux laissés par l'employeur sur

son répondeur téléphonique personnel.

En retenant la qualification d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur

reproche à la cour d'appel de s'être appuyée sur l'utilisation de preuves déloyales rendant

irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue.

La Cour de Cassation considère pour la première fois comme loyale la preuve obtenue

par ce procédé, car l'auteur du message ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par un

appareil récepteur.

Elle confirme l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui retient par ce moyen de preuve

l'existence d'un licenciement verbal.

Et rejette le pourvoi contre la décision de la Cour d'Appel qui a condamné l'employeur

à verser au salarié à la fois une indemnité conventionnelle de licenciement

et une indemnité pour travail dissimulé.

Lien pour l'arrêt: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

JURITEXT000027052467&fastReqId=1106777458&fastPos=1

Par francis.masson le 01/03/13
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Le Cabinet de Me. Francis Masson établit ses honoraires en toute transparence

avec ses clients, selon la nature et la difficulté de l'affaire et du temps consacré

au traitement du dossier.

En conformité avec les règles déontologiques de la profession d'Avocat, les

honoraires font l'objet d'un devis, soumis à l'accord du client.

Le Cabinet s'engage à évoquer dès le premier rendez-vous la question des

honoraires, après avoir pris connaissance de l'affaire. Le mode de rémunération

le plus adapté au client et à l'affaire en cause sera systématiquement préconisé

par le Cabinet.

Une convention d'honoraires sera établie entre le cabinet et le client

afin de matérialiser la prestation proposée par le cabinet ainsi que

son mode de rémunération, dont la forme peut être :

Les honoraires au temps passé :

Les honoraires seront basés sur le nombre d'heures consacrées au traitement

du dossier par le cabinet.

Le montant des honoraires sera donc fonction à la fois du temps passé

et du taux horaire (qui dépend notamment de la nature des tâches

à accomplir).

L'honoraire « au forfait » :

Cette formule est généralement utilisée dans le cas où il n'existe que peu

d'aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au cabinet

de convenir avec son client d'un montant forfaitaire pour l'ensemble du traitement

du dossier.

L'honoraire « de résultat ».

Lorsque le cabinet et le client l'ont expressément prévu dans la convention

d'honoraires, un complément de rémunération, basé sur l'obtention d'un

résultat précis pour le client, peut venir s'ajouter à un honoraire « minimum »,

basé sur un forfait ou un quota d'heures.

L'honoraire de résultat ne peut cependant être le seul mode

de rémunération de l'avocat.

Assurance protection juridique : le Cabinet de Francis Masson

vous invite à vérifier si vous disposez d'une garantie protection

juridique attachée à l'un de vos contrats d'assurance.

Si tel est le cas, les honoraires du cabinet seront alors,

en tout ou partie, pris en charge par votre assureur,

dans la limite prévue au contrat d'assurance. Cette prise en charge

par l'assurance protection juridique ne remet cependant pas

en cause la liberté de choix de l'avocat par le client.

Indemnisation et remboursement d'honoraires : le code

de procédure civile (article 700) et le code de procédure pénale

(article 475-1) prévoient la possibilité pour une juridiction

de condamner la partie adverse à vous rembourser

partiellement ou intégralement les honoraires et frais

engagés lors d'une procédure en justice.