francis.masson

Par francis.masson le 30/04/13
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Le recours à un expert pour fixer le prix de cession de

droits sociaux est exclu une fois la cession conclue.

SOURCE : Editions Francis Lefevre

26/04/13

CA Paris 29 janvier 2013 n° 11-20007, ch. 5-8

Cass. com. 26 février 2013 n° 11-27.521 (n° 209 F-D), Bazot c/ Cheval

Le prix de cession de parts sociales ou d'actions ne peut plus être fixé

par expertise (C. civ. art. 1843-4) après la conclusion de la cession,

ce qui est le cas s'il y a eu accord sur un prix déterminable ou si l'option

a été levée dans le cadre d'une promesse de vente.

Par francis.masson le 29/04/13
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Source : http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/03/21/

hermes-a-trouve-des-faits-accablants-sur-la-facon-dont-lvmh-

est-entre-au-capital_1851602_3234.html

Hermès a "trouvé des faits accablants" sur la façon dont

LVMH est entré au capital

LE MONDE | 21.03.2013 à 11h32

Par Nicole Vulser

EXTRAITS

Deux enquêtes sont menées de façon parallèle dans

la bataille qu'Hermès mène contre la méthode utilisée

par LVMH pour arriver par surprise dans son capital, en

octobre 2010.

Sans attendre la décision de la commission des sanctions

de l'Autorité des marchés financiers (AMF), prévue

"dans le courant de l'été 2013", selon son président

Gérard Rameix, Hermès a déplacé le conflit sur un

terrain judiciaire.

Selon M. Thomas, "l'AMF n'a qu'une puissance d'investigation

limitée et ne peut pas aller à l'étranger, notamment au

Panama - encore classé parmi les paradis fiscaux opaques -,

au Luxembourg ou en Suisse", par où a transité

l'entrée de LVMH dans le capital d'Hermès.

Si ces faits étaient avérés, à savoir le raid de LVMH par

des paradis fiscaux, les equity swaps pourraient-ils

être annulés pour fraude à la loi, fraude

fiscale et blanchiment?????

Par francis.masson le 29/04/13
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Source: http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/03/21/

hermes-a-trouve-des-faits-accablants-sur-la-facon-dont-

lvmh-est-entre-au-capital_1851602_3234.html

Hermès a "trouvé des faits accablants" sur la façon

dont LVMH est entré au capital

LE MONDE | 21.03.2013 à 11h32

Par Nicole Vulser

Deux enquêtes sont menées de façon parallèle dans la

bataille qu'Hermès mène contre la méthode utilisée

par LVMH pour arriver par surprise dans son capital,

en octobre 2010.

Sans attendre la décision de la commission des sanctions

de l'Autorité des marchés financiers (AMF), prévue

"dans le courant de l'été 2013", selon son président

Gérard Rameix, Hermès a déplacé le conflit sur un

terrain judiciaire.

Après sa première plainte contre X, déposée en juillet

2012 pour "délit d'initié et complicité" ainsi que

"manipulation de cours", Hermès a déposé une

plainte avec constitution de partie civile, et le

parquet a décidé de confier l'enquête, le 20 février,

à une juge d'instruction.

LVMH avait annoncé détenir 17,1 % du sellier, grâce à

l'achat de produits dérivés qui n'avaient ("n'auraient") pas

nécessité de déclarations de franchissement de seuils.

Depuis, la législation a été modifiée pour éviter de tels

scénarios, et LVMH, qui juge la plainte d'Hermès

"totalement dénuée de fondement", a porté sa part

à 22,6 % d'Hermès.

"Nous avons trouvé des faits accablants", explique

Patrick Thomas, gérant d'Hermès International et

cela nous "a amenés à déposer plainte".

"A nos yeux, la façon dont l'affaire s'est faite ne respecte

pas le droit des sociétés cotées.

Nous nous réjouissons de la nomination de la juge.

Notre objectif est que la justice se prononce."

"UN LEURRE"

Si Hermès a porté la bataille sur le terrain judiciaire,

c'est qu'il redoute les décisions du gendarme de la Bourse.

M. Rameix avait estimé, en octobre 2012, qu'il n'y aurait

pas matière à donner suite à la plainte d'Hermès.

Selon M. Thomas, "l'AMF n'a qu'une puissance d'investigation

limitée et ne peut pas aller à l'étranger, notamment au

Panama - encore classé parmi les paradis fiscaux opaques -,

au Luxembourg ou en Suisse", par où a transité

l'entrée de LVMH dans le capital d'Hermès.

Neuf mois après l'avoir annoncée, LVMH a mis à exécution,

à la mi-mars, sa décision de porter plainte contre Hermès

pour "dénonciation calomnieuse".

"Nous interprétons cela comme un leurre, un contre-feu

à la nomination de la juge", commente M. Thomas.

Malgré le statut de société en commandite d'Hermès

et la constitution d'un holding familial qui verrouille

50,2 % du capital, la détestation reste tenace.

"Nous utiliserons tous les moyens légaux pour que

LVMH quitte le capital d'Hermès ou réduise sa

participation", promet M. Thomas.

Par francis.masson le 29/04/13
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Source : http://www.lemonde.fr/economie/article/2012/10/02/l-enquete

-de-l-amf-sur-l-entree-de-lvmh-dans-hermes-debouche-sur-une-

procedure-de-sanction_1768532_3234.html

L'AMF pourrait sanctionner LVMH pour sa montée au capital d'Hermès

Le Monde.fr avec Reuters | 02.10.2012 à 02h11 * Mis à jour le

02.10.2012 à 12h06

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a transmis à la commission

des sanctions l'examen des conditions dans lesquelles LVMH,

le géant mondial du luxe, est monté au capital d'Hermès.

"Nous avons notifié des griefs" et cette affaire va être

"examinée par notre commission des sanctions, je pense,

dans les premiers mois de 2013", a déclaré lundi

Gérard Rameix, président de l'AMF, dans une interview

à la radio BFM Business.

Le numéro un mondial du luxe, qui détient à ce jour 22,6 %

des actions du sellier de la rue du Faubourg Saint-Honoré,

avait fait irruption au capital de son concurrent, à la stupeur

générale, en octobre 2010, en révélant y avoir pris une

participation de 14 % rapidement portée à 17 %.

Cette opération s'était faite sans déclaration de

franchissement de seuil auprès de l'AMF, LVMH ayant

eu recours à des achats d'instruments financiers avec

un dénouement en numéraire,contrats qui n'étaient

pas pris en compte par la législation boursière,

contrairement à ceux disposant de débouclages

en actions.

Mais peu avant l'échéance de ces "equity swaps", LVMH

en avait modifié les modalités de sortie pour les déboucler

en actions Hermès et non en cash.

Il avait ensuite expliqué avoir négocié un avenant avec ses

banques pour éviter que celles-ci, qui s'étaient couvertes

en achetant des titres Hermès, ne les remettent sur le marché.

Il avait affirmé, par la voix de son vice-président Pierre Godé

qu'il ne souhaitait pas que ces actions "tombent entre certaines

mains".

L'AMF avait cependant, dans la foulée, ouvert une enquête

sur les modalités de cette prise de participation.

CONTRE-ATTAQUE JUDICAIRE D'HERMÈS

Début septembre, deux ans après les faits, et après avoir

verrouillé son capital au sein d'une holding familiale non cotée

(H51) mais contraignante pour les actionnaires familiaux,

Hermès a contre-attaqué sur le terrain judiciaire,

sans attendre les conclusions de l'enquête.

Rappelant que les conditions d'entrée de LVMH dans son

capital demeuraient à ses yeux inacceptables et qu'il

n'abandonnait pas la partie, le sellier a en effet déposé

plainte contre LVMH pour manipulation de cours, délit d'initié

et complicité de délit d'initié lors de la constitution de

sa participation.

Aux dires de certains avocats, cette démarche visant une

poursuite au pénal pourrait s'expliquer par la volonté d'Hermès

d'avoir accès aux pièces du dossier, en particulier aux fameux

contrats d'"equity swaps" qu'il voudrait pouvoir faire annuler

pour fraude.

En 2011, Hermès avait déjà lancé, sans succès, une action

au civil auprès du tribunal de commerce de Nanterre puis

auprès de la cour d'appel de Versailles pour obtenir

la communication des contrats de ces instruments

financiers.

Par francis.masson le 29/04/13
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SOURCE : http://www.coe.gouv.fr/Detail-Nouveaute.html?id_article=1123

Adoption de deux rapports sur les aides aux entreprises

en faveur de l'emploi;

Dans le cadre de la feuille de route issue de la première

Grande Conférence Sociale, le Gouvernement a saisi le

Conseil d'orientation pour l'emploi et lui a demandé de

réaliser une évaluation contradictoire des aides aux

entreprises en faveur de l'emploi.

Deux rapports ont été adoptés en réponse à cette saisine.

Un premier rapport "Les aides aux entreprises en faveur

de l'emploi : évaluation d'ensemble" porte un regard global

sur ces aides, en donnant une vision d'ensemble des

dispositifs et montants en jeu et en abordant plusieurs

problématiques transversales.

Un second rapport "Les aides aux entreprises en faveur

de l'emploi : évaluation des principaux dispositifs"

rassemble et met en perspective, pour la première fois

dans un document unique, les résultats des évaluations

existantes relatives aux principaux dispositifs d'aides :

les allègements généraux de cotisations sociales

patronales sur les bas salaires ; les exonérations zonées ;

les aides en faveur de l'alternance ; les contrats aidés ;

les aides aux entreprises en matière d'anticipation,

de prévention et d'accompagnement des mutations

économiques ; le taux réduit de TVA dans le secteur

de l'entretien du logement et celui de la restauration.

La CGT a participé aux travaux et aux débats du Conseil

mais n'a pas souhaité s'associer à l'adoption de ces rapports.

Marie-Claire CARRERE-GEE a transmis ces rapports à

Monsieur Michel SAPIN, ministre du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social.

Elle indique qu'elle « souhaite que le Gouvernement

s'appuie sur les analyses et recommandations du Conseil.

En particulier, l'Etat doit améliorer la gouvernance et la

cohérence de notre système d'aides et imposer une

meilleure connaissance et donc une meilleure transparence

des aides des collectivités locales.

L'autonomie de ces dernières ne saurait justifier

l'insuffisance des informations actuellement disponibles,

notamment sur le montant des aides accordées, les

conditions d'attribution et leur stabilité dans le temps ».

Marie-Claire CARRERE-GEE souligne également la demande

de « stabiliser, pour la durée de la législature, les allègements

de cotisations sur les bas salaires et l'effort global en faveur

de l'alternance, deux politiques dont l'effet sur l'emploi

de catégories les plus vulnérables sur le marché du travail

est particulièrement significatif ».

Concernant les allègements de cotisations sur les bas salaires,

le Conseil recommande que cette stabilité s'accompagne

de politiques orientées vers l'amélioration de la compétitivité

des entreprises et de leur capacité d'adaptation à l'évolution

des marchés extérieurs.

Ceci nécessite d'agir sur d'autres leviers, notamment

la politique de formation professionnelle pour les salariés

peu qualifiés.

Le Conseil préconise enfin l'élaboration d'une doctrine

d'emploi des différentes méthodes de conditionnalité qui

peuvent être utilisées en vue d'améliorer le rapport coût/

efficacité des aides publiques.

Par francis.masson le 29/04/13
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Source: http://sciencesetavenir.nouvelobs.com/decryptage

/20130423.OBS6749/offshore-leaks-quels-outils-informatiques

-pour-traiter-les-donnees.html

Offshore Leaks: quels outils informatiques pour traiter les données ?

Créé le 23-04-2013 à 16h39 - Mis à jour à 16h47

Par Arnaud Devillard

Sciences et Avenir

L'opération Offshore Leaks, c'est l'analyse de 2,5 millions

de documents numériques.

Emails, PDF, scans de documents...

Comment traiter ces monceaux de données ?

TURPITUDE. Des lettres, des emails, des fichiers PDF,

des passeports scannés, des tableaux...

C'est une masse de 2,5 millions de documents numériques,

de tout type, de tout format, concernant les turpitudes

de l'évasion fiscale et des paradis fiscaux

que la presse a dévoilé dans le monde entier.

La source ? Un disque dur de 260 gigabytes de données

envoyé à un journaliste australien il y a près d'un an et demi.

Celui-ci s'est alors tourné vers l'ICIJ

(Consortium international de journalistes d'investigation),

une organisation fondée en 1997 pour faire travailler ensemble

des journalistes de pays différents sur des sujets aux

ramifications internationales.

Problème : cette manne d'informations, si sensible que

le ministre français du Budget a demandé à la presse

de les transmettre à la justice (ce que Le Monde a refusé

de faire), s'est avérée d'abord très difficile à exploiter,

car trop massive, disparate et pas structurée.

L'ICIJ a donc décidé de s'équiper de plusieurs logiciels,

certains fournis gratuitement par des éditeurs,

d'autres développés en interne spécialement

pour le projet.

Une véritablement machinerie informatique

destinée à traiter et explorer une masse inédite

de documentation.

Les étapes qui ont conduit à la création d... par sciencesetavenir

Étape 1- Il y a plus d'un an, des anciens employés

de 2 sociétés offshore, Portcullis TrustNet, basée à

Singapour, et Commonwealth Trust Limited (CTL),

basée aux îles Vierges britanniques, envoient par

courrier un disque dur contenant 260 Gigabytes de

données sur 30 ans.

C'est 160 fois plus que les câbles diplomatiques

sortis par WikiLeaks en 2010.

Ce disque dur contient 500 000 documents textes,

2 millions d'e-mails remontant à fin des années 90,

des fichiers pdf, des scans de papiers d'identité,

des tableurs.

Le tout concerne 10 paradis fiscaux, 122 000 sociétés offshore,

130 000 noms de personnes de 170 pays.

Étape 2- Gerard Ryle, un journaliste australien qui

vient de travailler 3 ans sur le scandale Firepower

International, une affaire d'escroquerie, reçoit ce disque dur.

Il décide de travailler dessus dans le cadre de l'ICIJ

(Consortium international de journalistes d'investigation),

une organisation fondée en 1997 pour faire travailler

ensemble des journalistes de pays différents sur des

sujets internationaux. Gérard Ryle est aujourd'hui

directeur de l'ICIJ.

Étape 3- En Nouvelle-Zélande, une équipe fait un

premier travail à la main sur les données : elle identifie

les noms de personnes et de sociétés cités et les

associent au pays correspondant.

Les informations sont ensuite vérifiées sur le terrain,

dans chaque pays.

C'est un véritable travail de fourmi, qui a pris des

centaines d'heures, sans utilisation d'aucun logiciel

à part pour quelques documents chiffrés.

Étape 4- L'équipe de l'ICIJ doit ensuite rescanner

des documents qui s'avèrent illisibles ou inanalysables

en l'état (notamment les fichiers images).

Ils utilisent un logiciel de reconnaissance optique de caractères.

Étape 5- Pour pouvoir désormais analyser et traiter

les données, l'ICIJ décide de s'équiper d'outils logiciels puissants :

Ils obtiennent gratuitement des licences pour utiliser 2 programmes

de Free Text Retrieval (FTR) : eDiscovery, de l'éditeur australien

NUIX, et dtSearch Desktop de l'éditeur américain dtSearch.

NUIX fournira même aux journalistes du projet une formation

à l'utilisation de son logiciel.

Ces outils vont servir à analyser tous les documents,

de tous types, de tout format ; ils sont capables d'isoler

des noms et des adresses, de les indexer, afin de créer

une base de données structurée et de permettre ensuite

de faire des recherches.

Cette base de données prend le nom de OMET

(offshore main entity tables).

L'ICIJ se fait développer spécialement pour ce projet 2

autres logiciels, par des développeurs britanniques,

allemands et costaricains.

L'un sert à retrouver et à associer les noms et les

adresses qui vont ensemble.

L'autre est capable d'attribuer un pays à chaque fichier,

y compris quand les données géographiques manquent

ou s'avèrent incomplètes.

Enfin, au fil de ses découvertes, l'organisation contacte

de plus en plus de journalistes.

Elle décide alors de se doter d'interface de consultation

en ligne pour faciliter le travail de tout le monde.

Appelée Interdata, elle est développée en 2 semaines,

fin décembre 2012, par un développeur anglais.

Elle permet de chercher et de télécharger des documents,

sur la base de mots-clefs.

En parallèle à ces développements, et après avoir répertorié

les pays concernés, l'ICIJ propose à des journalistes

du monde entier de participer au projet.

Au final, 86 journalistes de 46 pays sont impliqués :

Le Monde, pour la France, la BBC et The Guardian

pour le Royaume-Uni, la CBC pour la Canada,

la Nacion pour l'Argentine, le Washington Post

pour les Etats-Unis, Le Matin Dimanche pour la Suisse,

l'Asahi Shimbun pour le Japon, etc.

Ils consultent la base de données via Interdata

et échangent entre eux sur un forum dédié.

Par francis.masson le 29/04/13
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La Déclaration des devoirs et des droits des journalistes

(Munich, 1971) », stipule, dans son article 7 parmi les

« devoirs essentiels du journaliste, dans la recherche,

la rédaction et le commentaire des événements »,

les devoirs « de garder le secret professionnel et

ne pas divulguer la source des informations obtenues

confidentiellement ».

LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection

du secret des sources des journalistes

Article 1

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi

modifiée :

1° L'article 2 devient l'article 3 ;

2° L'article 2 est ainsi rétabli :

« Art. 2.-Le secret des sources des journalistes est protégé

dans l'exercice de leur mission d'information du public.

« Est considérée comme journaliste au sens du premier

alinéa toute personne qui, exerçant sa profession dans

une ou plusieurs entreprises de presse, de communication

au public en ligne, de communication audiovisuelle ou

une ou plusieurs agences de presse, y pratique, à titre

régulier et rétribué, le recueil d'informations et leur

diffusion au public.

« Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement

au secret des sources que si un impératif prépondérant

d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées

sont strictement nécessaires et proportionnées au but

légitime poursuivi.

Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une

obligation pour le journaliste de révéler ses sources.

« Est considéré comme une atteinte indirecte au secret

des sources au sens du troisième alinéa le fait de chercher

à découvrir les sources d'un journaliste au moyen

d'investigations portant sur toute personne qui, en raison

de ses relations habituelles avec un journaliste, peut

détenir des renseignements permettant d'identifier

ces sources.

« Au cours d'une procédure pénale, il est tenu compte,

pour apprécier la nécessité de l'atteinte, de la gravité

du crime ou du délit, de l'importance de l'information

recherchée pour la répression ou la prévention de cette

infraction et du fait que les mesures d'investigation

envisagées sont indispensables à la manifestation de

la vérité. » ;

3° L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le prévenu peut produire pour les nécessités de sa

défense, sans que cette production puisse donner lieu

à des poursuites pour recel, des éléments provenant

d'une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction

ou de tout autre secret professionnel s'ils sont de

nature à établir sa bonne foi ou la vérité des faits

diffamatoires. »

Article 2

L'article 56-2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Art. 56-2.-Les perquisitions dans les locaux d'une

entreprise de presse, d'une entreprise de communication

audiovisuelle, d'une entreprise de communication au public

en ligne, d'une agence de presse, dans les véhicules

professionnels de ces entreprises ou agences ou au

domicile d'un journaliste lorsque les investigations

sont liées à son activité professionnelle ne peuvent

être effectuées que par un magistrat.

« Ces perquisitions sont réalisées sur décision écrite

et motivée du magistrat qui indique la nature de

l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent

les investigations, ainsi que les raisons justifiant la

perquisition et l'objet de celle-ci.

Le contenu de cette décision est porté dès le

début de la perquisition à la connaissance de

la personne présente en application de l'article 57.

« Le magistrat et la personne présente en application

de l'article 57 ont seuls le droit de prendre connaissance

des documents ou des objets découverts lors de la

perquisition préalablement à leur éventuelle saisie.

Aucune saisie ne peut concerner des documents ou

des objets relatifs à d'autres infractions que celles

mentionnées dans cette décision.

« Ces dispositions sont édictées à peine de nullité.

« Le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce

que les investigations conduites respectent le libre

exercice de la profession de journaliste, ne portent

pas atteinte au secret des sources en violation de

l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

de la presse et ne constituent pas un obstacle ou

n'entraînent pas un retard injustifié à la diffusion

de l'information.

« La personne présente lors de la perquisition en

application de l'article 57 du présent code peut

s'opposer à la saisie d'un document ou de tout objet

si elle estime que cette saisie serait irrégulière au

regard de l'alinéa précédent.

Le document ou l'objet doit alors être placé sous

scellé fermé.

Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal

mentionnant les objections de la personne, qui n'est

pas joint au dossier de la procédure.

Si d'autres documents ou objets ont été saisis au

cours de la perquisition sans soulever de contestation,

ce procès-verbal est distinct de celui prévu par l'article 57.

Ce procès-verbal ainsi que le document ou l'objet placé

sous scellé fermé sont transmis sans délai au juge des

libertés et de la détention, avec l'original ou une copie

du dossier de la procédure.

« Dans les cinq jours de la réception de ces pièces,

le juge des libertés et de la détention statue sur la

contestation par ordonnance motivée non susceptible

de recours.

« A cette fin, il entend le magistrat qui a procédé

à la perquisition et, le cas échéant, le procureur

de la République, ainsi que la personne en présence

de qui la perquisition a été effectuée.

Il peut ouvrir le scellé en présence de ces personnes.

Si le journaliste au domicile duquel la perquisition a été

réalisée n'était pas présent lorsque celle-ci a été effectuée,

notamment s'il a été fait application du deuxième alinéa

de l'article 57, le journaliste peut se présenter devant

le juge des libertés et de la détention pour être entendu

par ce magistrat et assister, si elle a lieu, à l'ouverture

du scellé.

« S'il estime qu'il n'y a pas lieu à saisir le document

ou l'objet, le juge des libertés et de la détention

ordonne sa restitution immédiate, ainsi que la destruction

du procès-verbal des opérations et, le cas échéant,

la cancellation (« annulation ») de toute référence

à ce document, à son contenu ou à cet objet

qui figurerait dans le dossier de la procédure.

« Dans le cas contraire, il ordonne le versement

du scellé et du procès-verbal au dossier de la

procédure.

Cette décision n'exclut pas la possibilité ultérieure

pour les parties de demander la nullité de la saisie

devant, selon les cas, la juridiction de jugement ou

la chambre de l'instruction. »

Par francis.masson le 29/04/13
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Source : http://www.lemonde.fr/a-la-une/article/2013/04/10/

offshore-leaks-le-monde-ne-livrera-pas-les-fichiers_3157051_3208.html

"Offshore Leaks" : "Le Monde" ne livrera pas les fichiers

LE MONDE | 10.04.2013 à 10h17 * Mis à jour le 10.04.2013

à 13h08

Éditorial du "Monde"

Au sixième jour des révélations faites par plusieurs médias

internationaux, dont Le Monde, à propos de l'univers opaque,

et souvent illicite, des zones offshore et de l'usage immodéré

qui en est fait à travers le monde, un ministre de la République

a demandé à "la presse " de livrer les données qui ont nourri

son enquête.

Bernard Cazeneuve, ministre du budget, a lancé cette injonction,

mardi 9 avril, devant l'Assemblée nationale :

"Je veux demander à la presse qui dit détenir des éléments

et des fichiers de bien vouloir les communiquer à la justice

de manière à ce que celle-ci puisse faire son travail."

Le propos n'a été ni nuancé ni corrigé par d'autres

autorités de l'Etat.

On peut donc en déduire qu'il exprime la position

du gouvernement : le problème, c'est "la presse".

Ou plus exactement Le Monde, seul journal français à avoir

eu accès à la masse de 2,5 millions de documents

dits "OffshoreLeaks" qui ont été recueillis par un consortium

international de journalistes d'investigation et ont permis

une plongée sans précédent dans les réseaux de la finance

de l'ombre.

"La presse ", donc, deviendrait suspecte d'entrave à la

justice si elle ne coopère pas ?

Cette approche est pour le moins surprenante.

Elle inverse les termes du débat et fait penser

irrésistiblement au proverbe chinois selon lequel

quand le sage désigne la lune, l'idiot regarde le doigt...

Si l'on suit cette logique, les élus de la nation et l'opinion

n'auraient plus qu'à s'en prendre à "la presse " si, d'aventure,

toutes les conséquences n'étaient pas tirées de l'enchaînement

de révélations qui ont considérablement assombri le climat

politique en France.

C'est faire peu de cas de quelques règles fondamentales.

Celle, d'abord, du secret des sources des journalistes.

Ce principe, rappelons-le, est protégé en France par la loi.

De son côté, la Cour européenne des droits de l'homme

en fait la "pierre angulaire de la liberté de la presse".

Remettre à la justice les documents qui fondent notre enquête

reviendrait à exposer le cheminement de ces données et

pourrait conduire à l'identification de nos sources.

Les règles, ensuite, de la charte des journalistes qui encadrent

notre profession : le journaliste ne doit en aucun cas confondre

son rôle avec celui du policier ou du justicier.

Le Monde, en enquêtant, n'est engagé ni dans une entreprise

de délation ni dans un travail d'auxiliaire de l'inspection fiscale

ou d'autres autorités, judiciaires ou policières, recherchant la

trace d'acrobatiques placements d'argent à l'étranger.

A chacun son rôle.

A la justice d'établir les responsabilités là où la loi a pu être enfreinte.

Aux gouvernants et législateurs de prendre des mesures pour

prévenir les abus.

A la presse d'éclairer le citoyen, avec bonne mesure.

Protection des sources, protection de la mission d'information,

sobre et rigoureuse, qui est la nôtre : pour ces deux raisons,

Le Monde rejette fermement - comme l'ont fait les autres

médias travaillant sur "OffshoreLeaks" - toute demande,

qu'elle soit judiciaire ou gouvernementale, de transmission

de données.

Le contraire serait attentatoire à la liberté même d'exercer

notre métier, en démocratie.

Par francis.masson le 27/04/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 6 mois

La croisade antifraude prend de l'ampleur en Europe

Envoyé spécial à Dublin

À l'échelle de l'Europe aussi, c'est désormais une affaire

de chefs d'État.

Le prochain sommet de l'UE s'emparera du dossier brûlant

de l'évasion fiscale, attisé en France par les retombées de

l'affaire Cahuzac et partout en Europe par les listes

nominatives révélées par le forum Offshore Leaks.

«Il faut saisir l'élan politique» qui traverse l'Europe, a expliqué

le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, en

annonçant que le dossier occupera le prochain sommet européen,

le 22 mai prochain.

Sur ce sujet, «nous devons parler d'une seule voix».

Le secret bancaire, à cause d'un manque à imposer,

évalué à 1000 milliards d'euros dans l'UE (la moitié du

PIB de la France), semble désormais faire l'unanimité

des capitales contre lui.

À un îlot de résistance près: Vienne.

Une maladie honteuse

En quelques semaines, l'anonymat des comptes bancaires

au Luxembourg, en Autriche mais aussi hors de l'UE

comme en Suisse, à Andorre, au Liechtenstein ou à Monaco,

est ainsi passé du statut de tolérance à celui de maladie

honteuse du Vieux Continent.

«Le secret bancaire est une notion dépassée. La lutte contre

l'évasion fiscale prend une dimension planétaire»,

assure Pierre Moscovici.

Pour le ministre des Finances et beaucoup de ses

collègues européens, le modèle est désormais celui

de la transparence systématique, à l'américaine,

quitte à sanctionner les États et les banques

récalcitrantes.

Le creusement des déficits et la colère des contribuables

ponctionnés dans la crise y sont aussi pour beaucoup.

Vendredi soir, à Dublin, les contours d'un plan d'action

ont été présentés par les ministres des Finances des

six plus grands pays de l'Union européenne (Allemagne,

Espagne, France, Italie, Pologne et Royaume-Uni).

Dans un premier temps, il ne devrait concerner que

cette coalition de six volontaires, éventuellement

élargie à d'autres.

Exemple américain

Il commencera par l'«échange automatique» d'informations

sur les comptes non-résidents et les revenus qu'ils récoltent.

Mais l'objectif est clairement d'étendre à tous les États membres

de l'UE une surveillance et des recoupements fiscaux systématiques,

sur le modèle du système antifraude Fatca tout juste lancé par

le Trésor et le fisc américains.

Un accord Fatca a notamment été conclu entre les États-Unis

et la Suisse.

Il est entré en vigueur en début d'année.

Pierre Moscovici, par ailleurs critiqué pour sa gestion du

dossier Cahuzac, dit vouloir maintenant «s'inspirer de la

législation américaine».

Là, il n'est plus question d'intérêts sur une épargne non

déclarée, mais bien de l'ensemble des revenus dissimulés.

À terme, l'objectif politique est aussi que l'Europe pèse du

même poids que les États-Unis face à la fraude, au

blanchiment d'argent et aux paradis fiscaux.

La mobilisation croissante de l'UE contre l'évasion a relégué

au second plan les autres décisions attendues des ministres

des Finances à Dublin.

Sans surprise, ils ont validé le plan de sauvetage de Chypre

et allongé de sept ans les prêts déjà consentis à l'Irlande

et au Portugal.

SOURCE : http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2013/04/12/

20002-20130412ARTFIG00608-l-europe-part-en-guerre-

contre-l-evasion-fiscale.php

Par francis.masson le 27/04/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 6 mois

Le même jour, le 31 janvier 2012, la chambre criminelle de la

Cour de cassation (http://www.legalis.net/spip.php?page=

jurisprudence-decision&id_article=3323)

accepte des enregistrements pirates dans l'affaire Bettencourt,

tandis que la chambre commerciale de la même Cour

tranchait en sens inverse dans un différend fiscal

cf. http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-

decision&id_article=3325

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation annule

une «visite domiciliaire» du fisc, au motif que

cette perquisition avait été lancée en s'appuyant sur des

preuves illicites, en l'occurrence le fichier volé chez HSBC

par un ancien salarié de la banque.

Pour que cette dernière jurisprudence ne s'étende pas,

Bercy veut que la loi stipule que, hormis pour les

perquisitions, l'administration fiscale pourrait recourir

à tout type de preuve, à condition

qu'elle ait été transmise par une autorité judiciaire ou

grâce à une coopération avec d'autres pays.

Voir projet de loi du gouvernement transmis à l'assemblée le

24 4 2013 http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1011.asp

et article précédent sur mon blog.