francis.masson

Par francis.masson le 27/04/13
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On lira en particulier les Articles 3 sur les techniques

spéciales d'enquêtes et 10 du projet de loi concernant

(Exposé des motifs) la possibilité pour l'administration

fiscale de recourir à tout mode de preuves, y compris

illicites (SIC), sous réserve que, dans ce dernier cas,

les preuves aient été régulièrement portées à la

connaissance des services fiscaux par une

autorité judiciaire ou dans le cadre d'une assistance

administrative internationale.

On imagine volontiers les dénonciations, vols de CD,

enregistrements sous toutes formes transmis à la justice

dans le cadre de procès.

Quid de l'opération l'opération "Offshore leaks" qui parle

de l'existence de 120.000 comptes offshore

(voir les liens http://www.huffingtonpost.fr/2013/04/04/evasion-

fiscale-bnp-offshore-iles-caimans_n_3015264.html?utm_hp_ref=

exil-fiscal et

http://www.huffingtonpost.fr/2013/04/09/offshoreleaks-

gouvernement-liste-monde-anne-michel_n_3044878.html?utm_

hp_ref=evasion-fiscale)?

On notera le fossé entre l'exposé des motifs sur l'Article 10

(possibilité pour l'administration fiscale de recourir à tout mode

de preuves, y compris illicites, sous réserve que ...) et le

projet de loi Article 10 : "ne peuvent être écartés au seul motif

de leur origine, les documents, pièces ou informations que

l'administration utilise et qui sont régulièrement portés à sa

connaissance dans les conditions prévues aux articles L. 82 C,

L. 101, L. 114 et L. 114 A ou, en application des dispositions

relatives à l'assistance administrative, par les autorités

compétentes des États étrangers".

Où sera la limite entre l'achat par l'Etat français à un Etat étranger

de CD volés et l'obtention de preuves illicites par l'Etat français

à l'aide d'un Etat étrangers hors procédure judiciaire?

Heureusement, l'Article 10 du projet de loi rectifie le lapsus calami

de l'exposé des motifs qui parait inciter l'administration fiscale à recourir

à tout mode de preuves, y compris illicites...

PROJET DE LOI relatif à la lutte contre la fraude fiscale

et la grande délinquance économique et financière,

publié sur le site:

http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1011.asp

(Procédure accélérée)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,

Premier ministre,

par Mme Christiane TAUBIRA,

garde des sceaux, ministre de la justice,

et par M. Pierre MOSCOVICI,

ministre de l'économie et des finances.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le Gouvernement propose au Parlement de renforcer l'efficacité

de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale.

C'est un enjeu de souveraineté et de redressement

des comptes publics, et une condition essentielle pour

faire respecter le principe d'égalité devant l'impôt.

Conformément aux orientations fixées par le Président

de la République, le présent projet de loi comporte plusieurs

dispositions majeures, qui traduisent une plus grande sévérité

et une plus grande détermination dans cette action,

en complément des initiatives qui sont prises ou en

préparation pour renforcer l'efficacité des outils de lutte

contre l'évasion fiscale aux niveaux national, européen et

international.

Les réformes proposées complètent les dispositions

déjà adoptées à l'initiative du Gouvernement dans

les deux dernières lois de finances rectificatives pour 2012.

Elles permettent de renforcer le régime répressif de la fraude fiscale.

L'article 1er insère un nouvel article 2-22 dans le code de

procédure pénale habilitant les associations de lutte contre la corruption,

agréées selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État,

à exercer les droits de la partie civile sur le modèle des dispositions

existantes à l'article 2-21 du même code.

L'article 2 étend le champ de compétence de la brigade nationale

de répression de la délinquance fiscale au blanchiment de la

fraude fiscale complexe.

L'article 3 prévoit la modification de l'article 1741 du code général

des impôts afin que soit considérée comme circonstance

aggravante de fraude fiscale le fait de la commettre en bande

organisée, ou en ayant recours à des comptes bancaires

ou des entités détenus à l'étranger ou au moyen de certaines

manoeuvres (falsification, interposition d'entité fictive ou artificielle, ...).

La fraude fiscale aggravée sera désormais passible de sept années

d'emprisonnement et d'une amende pénale de 2 millions d'euros.

Il s'agit de sanctionner plus sévèrement la fraude fiscale dès

lors qu'elle est commise avec des circonstances qui la rendent

plus difficilement détectable des services de l'administration

fiscale, ce qui compromet les possibilités de chiffrer et recouvrer

les impôts éludés.

Enfin, ce projet d'article propose d'élargir le champ de la

procédure judiciaire d'enquête fiscale aux fraudes fiscales

résultant de l'utilisation de comptes bancaires ouverts ou

de contrats souscrits à l'étranger ou de l'interposition d'entités

établies à l'étranger (paradis fiscal ou non).

Cet article octroie par ailleurs aux enquêteurs, pour les cas de

fraude fiscale aggravée, le bénéfice des « techniques spéciales

d'enquêtes » que sont :

- la surveillance (article 706-80 du code de procédure pénale),

- l'infiltration (articles 706-81 à 706-87 du code de procédure pénale),

- la garde à vue de quatre jours (article 706-88 du code de procédure

pénale),

- les interceptions de correspondances téléphoniques au stade de

l'enquête (article 706-95 du code de procédure pénale),

- les sonorisations et fixations d'images de certains lieux et véhicules

(articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale),

- les captations des données informatiques (articles 706-102-1 à 706-102-9)

et les saisies conservatoires (article 706-103), à l'exclusion des

perquisitions de nuit (articles 706-89 à 706-94 du code de procédure pénale).

L'article 4 aligne les peines prévues pour les personnes morales sur celles

applicables aux personnes physiques en prévoyant expressément

la possibilité de condamner les personnes morales en cas de blanchiment,

à la peine complémentaire de la confiscation de leur entier patrimoine.

L'article 5 modifie les dispositions du code des assurances,

du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale

régissant les contrats d'assurance-vie afin de prévoir expressément

que la condamnation définitive à la peine de confiscation d'un contrat

d'assurance-vie entraine sa résolution judiciaire et le transfert des fonds

au profit de l'État.

L'article 6 étend la possibilité d'effectuer des saisies et des

confiscations en valeur également sur les biens dont le

condamné a la libre disposition, sous réserve des droits

du propriétaire de bonne foi.

L'article 7 modifie les dispositions des articles 706-148, 706-150,

706-153, 706-154 et 706-158 du code de procédure pénale

relatives à l'accès au dossier pénal en cas de recours sur

une décision de saisie pour le limiter aux pièces de procédure

se rapportant à la saisie contestée, et non à l'intégralité du dossier.

L'article 8 modifie l'article 434-41 du code pénal afin de

faciliter l'exécution des décisions de confiscation des immeubles

en cas d'opposition de l'occupant à la libération des lieux et à

la remise du bien.

L'article 9 modifie les articles 694-10 et 694-12 du code de

procédure pénale afin de simplifier l'entraide pénale internationale

en matière de saisie des avoirs criminels.

L'article 10 prévoit un dispositif d'autorisation pour l'administration

fiscale d'exploiter les informations qu'elle reçoit,

quelle qu'en soit l'origine, hors le cas des procédures

de visite domiciliaire.

Afin de sécuriser les procédures de contrôle fiscal à caractère

contradictoire, il est proposé de prévoir la possibilité pour

l'administration fiscale de recourir à tout mode de preuves,

y compris illicites, sous réserve que, dans ce dernier cas,

les preuves aient été régulièrement portées à la connaissance

des services fiscaux par une autorité judiciaire ou dans le

cadre d'une assistance administrative internationale.

L'article 11 modifie le livre des procédures fiscales, aux

fins de renforcer les moyens de l'administration fiscale

en matière de recouvrement des créances publiques.

Dans un contexte où l'assurance-vie est un des principaux

produits d'épargne, il est important que l'administration

dispose des procédures lui permettant de recouvrer dans

les meilleures conditions les créances publiques, notamment

fiscales, auprès des débiteurs.

Ainsi, dans un souci d'équité et de justice, l'administration

pourra procéder à des saisies simplifiées sur les droits

rachetables de la part en euros d'un contrat d'assurance-vie

souscrit par un redevable.

L'article 12 précise les conditions d'application outre-mer de la présente loi.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice

et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale

et la grande délinquance économique et financière,

délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État,

sera présenté à l'Assemblée nationale par la garde des sceaux,

ministre de la justice et le ministre de l'économie et des finances,

qui seront chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir

la discussion.

TITRE IER

DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE

ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE

DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE

Chapitre Ier

Atteintes à la probité

Article 1er

I. - Après l'article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un

article 2-22 ainsi rédigé :

« Art. 2-22. - Toute association agréée déclarée depuis au moins

cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant

par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits

reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions traduisant

un manquement au devoir de probité réprimées par les articles

432-10 à 432-16 du code pénal, les infractions de corruption et

trafic d'influence réprimées par les articles 433-1, 433-2, 434-9-l,

435-1 à 435-11 et 445-l à 445-2-1 du code pénal, et les infractions

réprimées par les articles L. 106 à L. 109 du code électoral.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles

les associations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être agréées. »

II. - Les articles 435-6 et 435-11 du code pénal sont abrogés

et la sous-section 3 de la section II du chapitre V du titre III

du livre quatrième du code pénal est supprimée.

III. - Avant l'article 435-12, les mots : « sous-section 4 »

sont remplacés par les mots : « sous-section 3 ».

Chapitre II

Blanchiment et fraude fiscale

Article 2

Au deuxième alinéa de l'article 28-2 du code de procédure pénale,

après les mots : « les infractions prévues par les articles 1741 et

1743 du code général des impôts » sont insérés les mots :

« et le blanchiment de ces délits ».

Article 3

I. - L'article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa sont supprimées.

B. - Après le premier alinéa, sont insérés six nouveaux alinéas

ainsi rédigés :

« Les peines sont portées à 2 000 000 € et sept ans d'emprisonnement

lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés

ou facilités au moyen :

« 1° Soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes

établis à l'étranger ;

« 2° Soit de l'interposition de personnes physiques ou morales

ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis

à l'étranger ;

« 3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents

au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;

« 4° Soit d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;

« 5° Soit d'un acte fictif ou artificiel ou de l'interposition d'une entité

fictive ou artificielle. »

II. - L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

A. - Au 1°, les mots : « de comptes ou de contrats souscrits auprès

d'organismes établis dans un État ou territoire qui n'a pas conclu

avec la France, depuis au moins trois ans au moment des faits,

une convention d'assistance administrative permettant l'échange

de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation

fiscale française » sont remplacés par les mots : « de comptes

ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis

à l'étranger ».

B. - Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Soit de l'interposition de personnes physiques ou morales

ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis

à l'étranger ; ».

III. - L'article 706-1-3 du code de procédure pénale, est remplacé

par les dispositions suivantes :

« Art. 706-1-3. - Les articles 706-80 à 706-88, 706-95 à 706-103,

706-105 et 706-106 sont applicables à l'enquête, la poursuite,

l'instruction et le jugement des délits prévus par les articles 432-11,

433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10

du code pénal, et par les articles 1741 et 1743 du code général

des impôts lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou

lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que ces infractions

résultent d'une des conditions prévues aux 1° à 5° de l'article

L. 228 du livre des procédures fiscales, ainsi qu'au blanchiment

de ces délits. »

Chapitre III

Saisie et confiscation des avoirs criminels

Article 4

Au premier alinéa de l'article 324-9 du code pénal,

après les mots : « les peines prévues à l'article 131-39 »

sont insérés les mots : « ainsi que la confiscation de tout

ou partie de leurs biens ou, sous réserve des droits du

propriétaire de bonne foi, de ceux dont elles ont la libre

disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou

immeubles, divis ou indivis ».

Article 5

I. - Après la section VI du chapitre unique du titre VI du

livre Ier du code des assurances, est insérée une section V bis

intitulée « Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la

confiscation pénale », comportant un article unique ainsi rédigé :

« Art. L. 160-9. - La décision définitive de confiscation

d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance

sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein

droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds

confisqués à l'État. »

II. - Après la section III du chapitre III du titre II du livre II

du code de la mutualité, est insérée une section IV intitulée

« Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation

pénale », comportant un article unique ainsi rédigé :

« Art. L. 223-29. - La décision définitive de confiscation d'une

somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance

sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de

plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des

fonds confisqués à l'État. »

III. - À la section III du chapitre II du titre III du livre 9 du

code de la sécurité sociale, après l'article L. 932-23-1, il est

inséré un article L. 932-23-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 932-23-2. - La décision définitive de confiscation

d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance

sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein

droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds

confisqués à l'État. »

Article 6

Au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal,

après la première phrase est insérée la phrase suivante :

« La confiscation en valeur peut être exécutée sur tous biens,

quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou,

sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont

il a la libre disposition. »

Article 7

I. - Les deux dernières phrases des articles 706-148,

706-150 et 706-153 et les deux dernières phrases du

deuxième alinéa de l'article 706-158 du code de procédure

pénale sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :

« L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise

à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant

à la saisie qu'il conteste.

S'ils ne sont pas appelants, le propriétaire du bien et les tiers

peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction,

sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la

procédure. »

II. - Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de

l'article 706-154 du code de procédure pénale sont remplacées

par deux phrases ainsi rédigées :

« L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à

disposition des seules pièces de la procédure se rapportant

à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants,

le titulaire du compte et les tiers peuvent néanmoins être

entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois

pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure. »

Article 8

I. - Au deuxième alinéa de l'article 434-41 du code pénal,

les mots : « tout autre objet ou un animal confisqués en

application des articles 131-6, 131-10, 131-14 ou 131-16 »

sont remplacés par les mots : « tout autre bien, corporel ou

incorporel, ou un animal confisqués en application des

articles 131-6, 131-10, 131-14, 131-16, 131-21 ou 131-39 ».

II. - Au troisième alinéa de l'article 434-41 du code pénal,

les mots : « la confiscation d'un véhicule, d'une arme, de tout

autre objet ou d'un animal, de refuser de remettre le permis

suspendu, annulé ou retiré, la chose ou l'animal confisqué »

sont remplacés par les mots : « la confiscation d'un véhicule,

d'une arme, de tout autre bien corporel ou incorporel ou d'un

animal, de refuser de remettre le permis suspendu, annulé

ou retiré, le bien ou l'animal confisqué ».

Article 9

I. - À l'article 694-10 du code de procédure pénale,

avant les mots : « , qui paraissent être le produit direct

ou indirect de l'infraction ainsi que de tout bien dont

la valeur correspond au produit de cette infraction »

sont insérés les mots : « ayant servi ou qui étaient

destinés à commettre l'infraction ou ».

II. - L'article 694-12 du code de procédure pénale

est modifié comme suit :

1° Les mots : « mesures conservatoires » sont remplacés

par le mot : « saisies » ;

2° Les mots : « sur requête du procureur de la République »

sont remplacés par les mots : « sur requête ou après avis

du procureur de la République » ;

3° Les mots : « , dès lors que le propriétaire des biens

ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse » sont supprimés.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES FISCALES

Article 10

Après l'article L. 10 du livre des procédures fiscales,

il est créé un article L. 10 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 10 bis. - Dans le cadre des procédures prévues

au titre II du présent livre, à l'exception de celles mentionnées

aux articles L. 16 B et L. 38, ne peuvent être écartés au

seul motif de leur origine, les documents, pièces ou

informations que l'administration utilise et qui sont

régulièrement portés à sa connaissance dans les conditions

prévues aux articles L. 82 C, L. 101, L. 114 et L. 114 A ou,

en application des dispositions relatives à l'assistance

administrative, par les autorités compétentes des États

étrangers. »

Article 11

I. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

A. - Il est inséré un article L. 263 0-A ainsi rédigé :

« Art. L. 263 0-A. - Peuvent faire l'objet d'un avis à tiers

détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement,

dans les conditions prévues aux articles L. 262 et L. 263,

les sommes versées par un redevable souscripteur ou

adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris

si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans

la limite de la valeur de rachat des droits exprimés en

euros à la date de la notification de l'avis à tiers détenteur. »

B. - À l'article L. 273 A, il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. - Les dispositions de l'article L. 263 0-A s'appliquent

à la saisie à tiers détenteur. »

II. - Au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des

collectivités territoriales, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'article L. 263 0-A du livre des

procédures fiscales s'appliquent à l'opposition à tiers détenteur. »

III. - Au II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30

décembre 2004 de finances rectificative pour 2004

il est ajouté un 5-1 ainsi rédigé :

« 5-1. Les dispositions de l'article L. 263 0-A du livre

des procédures fiscales s'appliquent à l'opposition administrative. »

IV. - Les articles L. 132-14 du code des assurances et

L. 223-15 du code de la mutualité sont ainsi modifiés :

Avant les mots : « Le capital ou la rente », sont insérés

les mots : « Sous réserve des dispositions de des articles

L. 263 0-A et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de

l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales

et du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30

décembre de finances rectificative pour 2004, ».

V. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux avis

à tiers détenteur, saisies à tiers détenteur, oppositions à

tiers détenteur et oppositions administratives notifiés à compter

de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 12

Les dispositions du titre Ier sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de l'article 5 qui ne s'applique pas en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Fait à Paris, le 24 avril 2013.

Signé : Jean-Marc AYRAULT

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice

Signé : Christiane TAUBIRA

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances

Signé : Pierre MOSCOVICI

Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1011.asp

Par francis.masson le 27/04/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 5 mois

On suivra avec le plus grand intérêt les suites

parlementaires données à ce compte-rendu du

CONSEIL DES MINISTRES du 24 avril 2013.

La France va-t-ellle imiter l'Allemagne ?

Voir l'extrait ci-dessous:

"A ce titre, la possibilité dont dispose l'administration fiscale

d'appuyer ses redressements et poursuites sur des informations

d'origine illicite, dès lors qu'elles lui parviennent

par le truchement de l'autorité judiciaire ou par la voie

de l'assistance administrative, sera confirmée.

N'y a-t-il pas contradiction?

Quels textes actuels permettent-ils à l'administration

fiscale de poursuivre sur des informations d'origine illicite?

La France est tenue par les conventions de non double imposition

avec ses partenaires, les textes de l'UE et ses propres textes.

Voir article à paraître sur les jurisprudences de la Cour de

Cassation de janvier 2012.

PROJETS DE LOI - TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

Le Premier ministre a présenté un projet de loi organique

et un projet de loi ordinaire relatifs à la transparence de la

vie publique.

Le Gouvernement a décidé d'accélérer les travaux qui

avaient été entrepris pour rénover le cadre de la lutte c

ontre les conflits d'intérêts dans la vie publique.

Les rapports de la commission présidée par M. Jean-Marc

Sauvé sur la prévention des conflits d'intérêts dans la vie

publique, puis de la commission présidée par M. Lionel

Jospin pour la rénovation et la déontologie de la vie

publique, avaient souligné les limites de notre droit en

la matière.

Les présents projets de loi en proposent une véritable

refonte, avec l'objectif de placer notre pays au rang des

démocraties les plus avancées en matière de prévention

des conflits d'intérêts, et d'utiliser le principe de transparence

au service de cet objectif.

Ils s'inscrivent donc au coeur de l'engagement du Président

de la République de promouvoir une République exemplaire,

et de rénover la vie publique.

Ces deux textes dont l'économie générale a déjà été

présentée aux présidents de l'Assemblée nationale et

du Sénat, ainsi qu'aux représentants des groupes politiques

du Parlement, permettront de se doter de moyens effectifs

de prévention, de contrôle et de sanction du non-respect

des obligations de probité et d'intégrité qui s'imposent

à tous ceux qui exercent des responsabilités publiques.

I. Il s'agit donc en premier lieu de compléter les obligations

de transparence auxquelles sont soumis les responsables

politiques, d'en confier le contrôle à une autorité indépendante,

disposant de pouvoirs effectifs, et de renforcer les sanctions

encourues.

Le Gouvernement propose de créer une Haute autorité

de la transparence de la vie publique.

Cette autorité administrative indépendante, qui remplacera

l'actuelle commission pour la transparence financière de la

vie politique, sera présidée par une personnalité nommée

en conseil des ministres, après avis du Parlement selon la

procédure de l'article 13 de la Constitution.

Elle sera composée de six membres élus de la Cour de

cassation, du Conseil d'Etat, et de la Cour des comptes.

Les principaux responsables politiques et administratifs de

notre pays devront lui transmettre une déclaration de

patrimoine en début et en fin de mandat ainsi qu'une

déclaration d'intérêts.

Le champ de cette obligation sera sensiblement élargi

par rapport au droit existant : membres du Gouvernement,

parlementaires nationaux et européens, principaux

responsables exécutifs locaux, membres des autorités

administratives indépendantes, collaborateurs des cabinets

ministériels et du Président de la République, titulaires

d'emploi à la décision du Gouvernement nommés en

conseil des ministres et responsables des principales

entreprises publiques.

Les sanctions pénales en cas de non-respect des

obligations de transmission seront renforcées puisqu'elles

pourront être portées à 3 ans d'emprisonnement

et 45 000 euros d'amende.

S'agissant des membres du Gouvernement, la peine encourue

en cas de déclaration mensongère sera de 5 ans

d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

La Haute autorité contrôlera le respect de ces obligations

et pourra demander des éléments complémentaires aux

intéressés.

Elle disposera à cet effet des services fiscaux, et se

verra attribuer un pouvoir d'injonction.

Elle pourra rendre public un rapport spécial lorsqu'elle

relèvera un manquement.

S'il concerne un parlementaire, ce rapport sera transmis

au bureau de l'assemblée compétente qui appréciera

les suites à donner. En outre, la Haute autorité pourra

transmettre son rapport au parquet.

Elle pourra être saisie par le Premier ministre,

les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat

ainsi que par les associations agréées de lutte contre

la corruption.

Elle pourra également s'auto-saisir si elle constate des

manquements.

Les déclarations de patrimoine et d'intérêts des membres

du Gouvernement, des parlementaires nationaux, et des

principaux responsables exécutifs locaux, seront rendues

publiques selon des modalités qui seront précisées par

décret en Conseil d'Etat.

La loi précise les éléments des déclarations

qui ne pourront pas être rendus publics.

Chaque ministre nouvellement nommé fera l'objet

d'une vérification de sa situation fiscale.

Cette vérification se fera sous le contrôle de la Haute autorité.

La durée pendant laquelle les anciens ministres bénéficient

du versement de leur indemnité, dans le cas où ils n'ont

pas repris d'activité rémunérée sera réduite à un mois.

Cette indemnité ne pourra plus être perçue en cas de

manquement de l'intéressé à ses obligations de déclaration

auprès de la Haute autorité de la transparence de la vie publique.

Le projet de loi modifie en outre le code pénal, le code électoral

et le code général des impôts afin que les élus, les ministres

et les titulaires des emplois nommés en conseil des ministres

puissent être condamnés à une peine d'inéligibilité définitive

en cas d'infraction portant atteinte à la moralité publique,

comme la corruption ou le trafic d'influence, la fraude électorale

ou la fraude fiscale.

II. Les projets de loi visent également à doter la France

de mécanismes efficaces de prévention des conflits d'intérêt

et des atteintes à la probité.

Le projet de loi ordinaire fixe les principes fondamentaux de

dignité, de probité et d'impartialité qui doivent guider l'action

des membres du Gouvernement comme des personnes

désignées par le suffrage universel pour exercer un mandat local.

Il impose également à ces personnes de prévenir les situations

de conflit d'intérêts et, si elles surviennent, d'y mettre fin.

Il introduit une définition du conflit d'intérêts de manière

à prévenir toute situation d'interférence entre un intérêt

public et des intérêts publics et privés de nature à compromettre

l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction publique.

Au-delà des obligations de déclaration d'intérêts, il organise

un système de déport, imposant aux membres du Gouvernement,

aux titulaires de fonctions exécutives locales et aux membres

des autorités administratives indépendantes se trouvant dans

une situation de conflit d'intérêts de s'abstenir de prendre part

à l'affaire ou à la décision en cause.

Il institue également un dispositif de mandat de gestion,

sans droit de regard de la part des intéressés pendant toute la

durée de leurs fonctions, pour les intérêts financiers détenus

par les membres du Gouvernement et les membres des

autorités administratives indépendantes intervenant dans

le domaine économique.

L'interdiction faite par le code pénal aux fonctionnaires de

rejoindre à l'issue de leurs fonctions une entreprise avec

laquelle ils avaient été en relation du fait de ces fonctions

sera étendue aux membres du Gouvernement et aux titulaires

de fonctions exécutives locales.

La Haute autorité assurera le contrôle déontologique des

départs vers le privé. Les peines encourues en cas de

manquement seront aggravées.

Enfin, dans le même objectif de transparence et de prévention

des conflits d'intérêts, le Gouvernement propose d'interdire le

cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice de toute

activité de conseil ainsi qu'avec des fonctions au sein d'entreprises

dont une part importante de l'activité commerciale est

entretenue avec l'administration.

Les fonctionnaires élus au Parlement seront désormais placés

en position de disponibilité, et non plus de détachement,

pendant la durée de leur mandat.

PROJET DE LOI - LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA

GRANDE DELINQUANCE ECONOMIQUE ET FINANCIERE

Le Premier ministre a présenté un projet de loi relatif à la lutte

contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et

financière.

Conformément aux orientations fixées par le Président de la

République, le Gouvernement propose au Parlement de renforcer

l'efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale.

C'est un enjeu de souveraineté et de redressement des comptes publics.

Le présent projet de loi comporte ainsi plusieurs dispositions majeures,

qui traduisent une plus grande sévérité et une plus grande

détermination dans cette action, en complément des initiatives

qui sont prises ou en préparation aux niveaux national,

européen et international pour renforcer l'efficacité des outils.

La réunion des ministres des finances du G20 a permis à cet

égard de réaliser des progrès importants.

La réforme proposée vient compléter les dispositions déjà

adoptées à l'initiative du Gouvernement dans les deux dernières

lois de finances rectificatives pour 2012.

Elle permet des renforcements marqués du régime répressif de

la fraude fiscale, et permettra d'apporter des réponses fortes

en matière de lutte contre la fraude, qui est la condition pour

faire respecter l'égalité devant l'impôt.

Le champ de compétence de la brigade nationale de répression

de la délinquance fiscale est étendu au blanchiment de fraude fiscale.

Cette « police fiscale » agira désormais au sein du futur Office

central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale.

Une circonstance aggravante est instituée pour les fraudes

les plus graves.

Elle concernera la fraude fiscale commise en bande organisée,

de même que celle reposant notamment sur le recours à des

comptes bancaires ou des entités détenues à l'étranger, telles

que les fiducies ou trusts.

Les peines encourues sont portées à 7 ans d'emprisonnement

et 2 millions d'euros d'amende.

Pour traiter de ces cas, les enquêteurs pourront désormais

recourir aux techniques dites « spéciales » d'enquêtes telles que

la surveillance, l'infiltration ou la garde à vue de quatre jours.

Les peines prévues pour les personnes morales sont alignées

sur celles applicables aux personnes physiques.

La possibilité sera ainsi ouverte de condamner les personnes

morales en cas de blanchiment à la peine complémentaire de

la confiscation de leur entier patrimoine.

Enfin, diverses dispositions du projet de loi renforcent les

capacités de contrôle de l'administration fiscale et, plus

largement, l'ensemble des moyens de lutte contre la fraude

aux finances publiques.

A ce titre, la possibilité dont dispose l'administration fiscale

d'appuyer ses redressements et poursuites sur des informations

d'origine illicite, dès lors qu'elles lui parviennent par le

truchement de l'autorité judiciaire ou par la voie de l'assistance

administrative, sera confirmée.

De même, le régime des saisies et confiscations d'avoirs

criminels sera renforcé, de façon à garantir l'efficacité du

recouvrement des sommes illégalement détenues, qui

pourra notamment porter sur les contrats d'assurance-vie

ou tout bien dont le condamné a la libre disposition.

Enfin, pour garantir la vigilance en matière de probité de

la vie publique et de lutte contre la corruption et les trafics

d'influence, la réforme proposée ouvre aux associations

de lutte contre la corruption la faculté d'exercer les droits

de la partie civile auprès des juridictions compétentes.

Ces dispositifs seront autant de points d'appui, le moment

venu, pour le traitement des affaires complexes du ressort

du futur parquet, à compétence nationale, chargé de la lutte

contre la corruption et la fraude fiscale, dont le cadre législatif

sera présenté au conseil des ministres du 7 mai.

Placé sous l'autorité du procureur général de Paris,

il sera compétent pour les atteintes à la probité et les délits

de fraude fiscale d'une grande complexité, ainsi que le

blanchiment de l'ensemble de ces infractions.

COMMUNICATION - LES REUNIONS DE PRINTEMPS DU G20 FINANCES,

DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL ET DE LA BANQUE MONDIALE

Le ministre de l'économie et des finances a rendu compte des

réunions des ministres des finances du G20 et des comités

de printemps du Fonds monétaire international et de la Banque

mondiale, qui se sont tenus à Washington du 18 au 21 avril.

Ces réunions ont donné un fort écho aux positions portées

par la France en matière de politique économique, de lutte

contre l'évasion fiscale et les paradis fiscaux ou encore de

régulation financière.

Les ministres des finances ont constaté leur préoccupation

commune quant à la fragilité persistante de la croissance

mondiale et au niveau élevé du chômage dans de nombreux

Etats.

Ils ont souligné le besoin, pour renforcer la croissance,

d'accélérer les réformes de structure et de réduire les

déséquilibres mondiaux tout en poursuivant les efforts

pour améliorer la soutenabilité budgétaire via des stratégies

budgétaires à moyen terme, définies en termes structurels.

Des progrès considérables ont été accomplis à Washington

dans la lutte contre l'évasion fiscale et pour le contrôle des

paradis fiscaux.

Après que le Conseil Ecofin des 12 et 13 avril à Dublin a

apporté son soutien à l'initiative présentée par la France,

l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Italie et la Pologne,

le G20 a décidé que l'échange international automatique

d'informations sur les comptes bancaires à l'étranger

devait devenir la norme.

L'Organisation pour la coopération et le développement

économiques (OCDE) et le Forum mondial sur la transparence

et l'échange de renseignements à des fins fiscales ont été

chargés de formuler des propositions de mise en oeuvre

de cette décision.

Le G20 a également décidé de renforcer la transparence

pour identifier les bénéficiaires effectifs des systèmes de

société-écrans et des trusts.

L'extension au domaine fiscal de ces règles de transparence contre

le blanchiment a également été mise en avant.

La prochaine réunion du G20 à Moscou, du 18 au 20 juillet 2013,

reviendra sur les travaux de l'OCDE sur les stratégies d'optimisation

fiscale des entreprises.

La convergence des décisions nationales avec ces initiatives

européennes et internationales renforce l'action publique et

répond à la fois à une exigence de justice sociale, de légitimité

de la fiscalité et d'efficacité dans la lutte contre les déficits.

Le G20 a également progressé dans ses réflexions sur le

financement de l'investissement de long terme, essentiel

pour créer les conditions de la croissance, avec pour objectif

l'adoption, lors du Sommet de Saint-Pétersbourg, les 5 et 6

septembre 2013, d'un programme de travail sur le cadre

juridique et fiscal favorable à l'investissement et sur l'impact

de la réglementation financière.

Le G20 poursuit son agenda dans le domaine de la régulation

financière avec une forte impulsion politique aux travaux

sur la régulation et l'encadrement du « shadow banking »

et sur l'amélioration de la supervision des indices financiers.

Dans le domaine du développement, le président de la Banque

mondiale a présenté ses objectifs stratégiques d'élimination

de l'extrême pauvreté et de promotion d'une prospérité partagée,

dans une perspective durable sur le plan environnemental, social

et fiscal.

A la demande de la France et de ses partenaires, le Comité du

développement a souligné la nécessité de renforcer le soutien

de la Banque mondiale aux Etats fragiles, de promouvoir

l'intégration régionale, en particulier au Sahel, ainsi que

la transparence et la responsabilité sociale et environnementale.

SOURCE/ http://www.elysee.fr/conseils-des-ministres/article/

compte-rendu-du-conseil-des-ministres-du-24-avril-2013/

Par francis.masson le 26/04/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 5 mois

L'agent immobilier ne peut réclamer une commission

ou une rémunération à l'occasion d'une opération

visée à l'article 1er de la loi (du 2 janvier 1970)

d'une personne autre que celle mentionnée comme

en ayant la charge dans le mandat et dans

l'engagement des parties.

Par une convention ultérieure, les parties peuvent

s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier.

Source: Cour de cassation - Première chambre civile

- ECLI:FR:CCASS:2013:C100414

Cette convention n'est valable que si elle est postérieure

à la vente régulièrement conclue.

Par francis.masson le 24/04/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 5 mois

On ne pourra qu'approuver cette lettre ouverte

du Président du CNB en réponse aux insultes

outrageuses de ce député-maire!

SOURCE: webmaster@infolettres.cnb.avocat.fr

"Monsieur le député-maire,

Vous avez donné une interview au Journal de Saône-et-Loire où je lis

vos propres déclarations : « certains métiers comme avocat-conseil,

sont assurément incompatibles avec la morale ».

Préalablement, vous aviez affirmé :

« un avocat-conseil n'a pas une clientèle de particuliers,

mais il travaille pour une clientèle qui a des intérêts économiques

et qui a tout intérêt à les faire valoir auprès du législateur ».

Ce sont des déclarations affligeantes qui manifestent une

méconnaissance totale de la réalité de la profession d'avocat

et de sa déontologie.

Elles sont, de surcroît, outrageantes et

insupportables lorsqu'elles émanent d'un représentant du peuple.

Un avocat se distingue par une déontologie exigeante qui repose

sur cinq piliers :

- il exerce une profession de service dans le droit, qu'il défende,

qu'il conseille ou qu'il construise ;

- il est indépendant quelle que soit la forme de son exercice

(artisan libéral, associé, collaborateur d'un cabinet d'avocats).

Il agit selon la loi et selon sa conscience sous le regard des

autorités ordinales investies d'un pouvoir disciplinaire que

contrôlent les magistrats de la cour d'appel et de la Cour de cassation.

- il est astreint au secret professionnel le plus exigeant qui n'est

pas un pavillon de complaisance sous lequel il écoulerait une

marchandise illicite.

Le secret est pour l'avocat un devoir : c'est le corollaire du droit

de toute personne en démocratie de pouvoir se confier à un c

onfident nécessaire qui ne la trahira pas.

- il est inflexible sur le conflit d'intérêts ;

- l'avocat est désintéressé, ce qui ne signifie pas qu'il n'a pas

le droit de gagner sa vie aussi correctement qu'il peut, mais il n'est

pas l'associé de ses clients ; il n'est pas en affaire avec eux.

Au surplus, des dizaines de milliers d'avocats se dévouent chaque

jour, soit bénévolement, soit au titre de l'aide juridictionnelle, en

contrepartie d'une faible indemnisation, pour ceux de nos c

ontemporains les plus démunis.

Ce service de ses contemporains auquel se voue l'avocat, afin que

l'ordre du droit prévale sur le désordre des forces, constitue

l'éminente dignité de son métier.

Deux sortes d'activités sont exercées par les avocats, la plupart

d'entre eux s'adonnent à l'une et à l'autre : le procès qui est la

forme déceptive des relations humaines ; on est obligé de

l'engager ou de le subir.

L'autre, c'est le conseil, aux particuliers comme aux artisans

et aux entreprises, afin de mieux organiser leur vie en conformité

avec les lois.

C'est aussi la construction de conventions entre des partenaires

qui veulent s'associer ou se séparer, des entreprises qui veulent

se développer, des personnes physiques ou morales désireuses

de conclure un bail commercial, de racheter un fonds de commerce,

de déposer un brevet, une marque ou des modèles, et j'en passe.

L'avocat est, dans cette circonstance, l'auxiliaire de la vie économique

à laquelle le droit apporte la sécurité en devenant facteur de croissance.

Manifestement, vous ignorez tout cela et n'avez pas même pris

la peine de vous en informer.

Que l'on soit ignorant par état, ou par volonté de le demeurer, parce

que l'on tient davantage à ses préjugés qu'aux progrès de la

connaissance, devrait s'accompagner de la plus grande discrétion.

Or vous étalez publiquement votre mépris de l'avocat au moyen

de propos inexacts et outrageants.

Le mépris perd de sa force lorsqu'au lieu de tomber de haut

il s'évertue à s'élever d'aussi bas.

La présente lettre à vous-même a le caractère d'une lettre ouverte

qui sera publiée sur le site Internet du Conseil national des barreaux,

accessible à 56 000 avocats français et à la presse.

Je vous prie de recevoir, Monsieur le député-maire,

l'expression de mes sentiments distingués.

Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel.

Président du Conseil national des barreaux

Par francis.masson le 23/04/13
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 2 mois

Le dirigeant qui cède toutes les parts d'une société

et en devient salarié commet un dol en cachant à

l'acquéreur son intention de ne rester dans la société

que quelques mois, alors qu'il sait que ce délai

est trop court pour assurer le transfert du savoir-faire

attendu par l'acquéreur.

Le jour même où il céde l'intégralité des parts

de la société qu'il dirigeait, le cédant conclue

avec celle-ci un contrat de travail.

Il démissionne sept mois plus tard.

Jugé que le cédant a commis un dol ayant déterminé

le consentement de l'acquéreur en omettant de l'informer,

au plus tard le jour de la signature de l'acte de cession,

de son intention de ne rester dans la société que quelques

mois, alors qu'il savait que son maintien, pour être efficace

et répondre à l'attente de l'acquéreur, ne pouvait se limiter

à une aussi courte période.

Cass. com. 12 février 2013 n° 11-22.641 (n° 133 F-D),

Barbier c/ Blanchard ès qual.

Par francis.masson le 21/04/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 5 mois

Les fraudeurs présumés sont soupçonnés d'avoir placé

secrètement des fonds en Suisse.

Le Land de Rhénanie-Palatinat a acheté, avec l'aval du

ministère allemand des Finances, un CD volé contenant

l'identité de 10.000 fraudeurs présumés ayant des

comptes en Suisse.

Des perquisitions ont été diligentées au domicile de 200

contribuables allemands.

Pas de répit pour les contribuables en (in)délicatesse avec

l'administration fiscale allemande.

Le Land de Rhénanie-Palatinat (Sud-Ouest) vient

à son tour d'ouvrir la chasse aux fraudeurs en faisant

l'acquisition d'un CD contenant 40.000 données.

Dès mercredi, les enquêteurs ont lancé des perquisitions

aux domiciles de quelques 200 fraudeurs, soupçonnés

d'avoir placé secrètement des fonds en Suisse,

à travers tout le pays.

Le CD a été acheté pour 4 millions d'euros

avec l'aval du ministère des Finances fédéral.

Quelques 10.000 clients détenant des comptes

dans plusieurs banques suisses seraient concernés.

Ces données «sont authentiques et d'une excellente

qualité», a déclaré le Ministre des Finances social-

démocrate de la région, Carsten Kühl.

«Nous comptons tirer de ces informations des recettes

fiscales à hauteur de 500 millions d'euros au niveau

national», a-t-il précisé.

Et d'ajouter: «Nous devons constamment lutter contre

la fraude fiscale.

Pour cela, les autorités doivent utiliser tous les moyens

constitutionnels possibles.

L'achat de CD de données en

fait partie»...

Pratique controversée

Cette pratique, décriée par la Suisse et ses banques,

est devenue courante outre-Rhin.

Depuis 2010, la Rhénanie-du-Nord-Westphalie et le

Bade Wurtemberg ont acheté plusieurs disques contenant

des informations sur des fraudeurs allemands détenant

des comptes au Crédit Suisse.

Ces informations auraient permis au fisc allemand de

remettre la main sur plusieurs milliards d'euros placés

dans des paradis fiscaux.

Rainer Brüderle, candidat à la chancellerie du parti libéral,

partenaire de coalition d'Angela Merkel, a sévèrement

critiqué, mercredi, l'achat du CD «par des voies très

contestables».

Brüderle affirme qu'il aurait été plus approprié de

lutter contre l'évasion fiscale par un accord avec la Suisse.

Le gouvernement fédéral allemand a tenté l'an dernier

de mettre fin à cette pratique controversée d'achat de CD

de données volées, avec un accord fiscal entre l'Allemagne

et la Suisse.

Cependant, cet accord a été rejeté et enterré par le

Bundesrat.

La chambre haute du Parlement est contrôlée par

l'opposition social-démocrate et écologiste, qui jugeait

l'accord trop clément avec les fraudeurs.

Source: http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2013/04/17/

20002-20130417ARTFIG00501-fraude-fiscale-l-allemagne

-achete-un-cd-vole-et-lance-200-perquisitions.php

L'achat d'un CD volé est-il légal en Allemagne?

Vaut-il preuve devant les tribunaux allemands?

Le serait-il en France, beaucoup plus discrète

sur ce plan?

Quelle sera l'attitude des contribuables allemands

perquisionnés?

Comment réagiront les tribunaux

allemands devant ces perquisitions?

Le CD volé et ce qu'il contient sera-t-il admis comme

moyen de preuve ou commencement de preuve?

Qu'en serait-il en France?

Les procédures seront longues et couteuses,

les décisions judiciaires aléatoires..

Possible que de nombreux fraudeurs allemands

craquent et avouent lors des perquisitions..

Par francis.masson le 20/04/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 5 mois

PATRONAT - Les mesures prises par le gouvernement

en matière de fiscalité des entreprises inquiètent leurs

dirigeants, selon une étude du cabinet Denjean & Associés

réalisée auprès de 200 responsables de PME et de

grandes entreprises.

Plus de la moitié des dirigeants interrogés dans le cadre

de cette étude (58,1%) estiment que ces mesures ne

sont pas justifiées dans le contexte économique actuel,

selon cette étude.

Ils sont 69,1% à les juger "inquiétantes" et 71,5% à

penser qu'elles sont "de nature à décourager

l'entrepreneuriat", poursuit-elle.

L'étude a été réalisée auprès de 200 responsables

(directeurs généraux, présidents et gérants)

d'entreprises de 50 à 5000 salariés et plus,

du 14 novembre 2012 au 17 janvier 2013.

"Pour la plus grande majorité des dirigeants,

la politique conduite est jugée éloignée des intérêts

de l'entreprise, voire de l'entrepreneuriat", indique l'étude.

"Au lieu d'inciter les dirigeants à se mobiliser sur des

objectifs positifs, elle les conduit à se polariser sur les

moyens leur permettant d'éviter la rigueur de ces mesures.

Parmi ces moyens d'évitement, les délocalisations

deviennent un outil", affirme-t-elle.

Pour près d'un tiers des dirigeants d'entreprise interrogés

(30,5%), les nouvelles règles en matière d'impôt de

solidarité sur la fortune (ISF) vont avoir pour conséquence

une délocalisation de certains actionnaires.

Elles pourraient aussi contraindre certains entrepreneurs

à s'expatrier lors de la cession de leur entreprise (14%)

et dans une moindre mesure à demander une naturalisation

ailleurs (6,3%), selon la même étude.

Source : http://www.huffingtonpost.fr/2013/02/01/patronat-

gouvernement-sondage opinion_n_2599300.html

Alors, à quand l'encouragement au travail, quelles mesures

pour relancer la croissance avec nos partenaires, à quand

la réduction des dépenses publiques extravagantes dénoncées

par la Cour des Comptes et l'IGF, à quand les vraies mesures

de redressement de la France?

Par francis.masson le 20/04/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 5 mois

Pour Bernard Arnault, l'entrée dans le capital d'Hermès

"n'était pas prévue"

Copyright Reuters

latribune.fr | 18/04/2013, 13:10 -

La commission des sanctions de l'AMF, l'autorité des marchés financiers,

a été saisie sur les conditions d'entrée de LVMH dans le capital d'Hermès.

Une enquête judiciaire est également en cours.

Bernard Arnault n'a pas l'intention de monter au-delà de

sa situation actuelle qui est de 22,6% du capital d'Hermès.

L'arrivée de LVMH dans le capital d'Hermès était-il le fruit

du hasard comme semble l'expliquer son PDG ?

A l'occasion de l'assemblée générale des actionnaires de LVMH,

un actionnaire a demandé à Bernard Arnault, PDG du groupe de

luxe, s'il avait prévu de poursuivre sa montée dans le capital

d'Hermès, voire de prendre la succession de Jean-Louis Dumas,

actuel patron du célèbre sellier.

"Vous savez, nous n'avions pas prévu d'être actionnaires

de Hermès (...)

Nous avons fait un placement financier et il s'est dénoué

d'une façon que nous n'avions pas prévue",

a alors répondu Bernard Arnault.

"Nous n'avons pas du tout l'intention d'augmenter

notre participation (...), nous sommes très amicaux

dans nos intentions (...), nous souhaitons être un soutien"

pour Hermès, a assuré Bernard Arnault.

Dans la ligne de mire de l'AMF

Sauf qu'Hermès ne l'entend pas de cette oreille.

Le célèbre fabricant de carrés de soie a porté plainte

devant la justice, tandis que la commission des sanctions

de l'AMF se réunit le 31 mai prochain pour étudier le dossier.

De son côté, le tribunal de grande instance de Paris a

ouvert une information judiciaire sur les conditions

d'entrée de LVMH dans le capital d'Hermès.

Il est reproché au leader mondial du luxe d'avoir acquis

en 2010 une part de 17% du capital d'Hermès sans avoir

fait de déclarations de seuil.

Le groupe était parvenu à cette fin en achetant des

produits financiers complexes.

LVMH ne s'est pas pour autant arrêté en si bon chemin

puisque fin décembre 2012, il déclarait détenir 22,6%

du capital d'Hermès.

Une décision cet été

Dans le document de référence que LVMH a remis à ses

actionnaires - celui qui est visé par l'AMF -, il est écrit :

"Le 13 août 2012, l'AMF a adressé à LVMH une notification

de griefs pour de possibles manquements à des règles sur

l'information financière et du public, dont une copie a été

transmise à la commission des sanctions.

Celle-ci se réunira le 31 mai."

Une décision de sanction ne sera toutefois pas prise avant l'été.

Pendant ce temps-là, Hermès a poursuivi sa forte croissance.

En 2012, le sellier a publié un chiffre d'affaires en très forte

hausse à 3,48 milliards d'euros (+22%) assorti d'une marge

opérationnelle record à 32,1%.

Source : http://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/

agroalimentaire-biens-de-consommation-luxe/20130418trib000760246/

pour-bernard-arnault-l-entree-dans-le-capital-d-hermes-n-etait-

pas-prevue.html

N.B. Ce qui serait reproché à LVMH, c'est d'avoir fait travailler

quatre banques, sans qu'elles soient averties de la présence

des autres, opérant sous le seuil des 5 % du capital, ce qui

lui permettait de conserver le silence sur ses intentions,

dans le respect de la loi;

La directive européenne dite Transparence du 15 décembre 2004

avait été transposée a minima par la France sous les articles

L. 233-7, L. 233-9 et L.233-14 du Code de commerce.

Ainsi, la réglementation prévoyait que pour le calcul du

franchissement des seuils de détention du capital ou

des droits de vote de sociétés dont les actions sont admises

sur un marché réglementé, les titres, accords ou instruments

financiers devant être assimilés aux actions dites « en dur »

se résumaient aux actions contrôlées directement ou

indirectement de concert ou de manière optionnelle à la seule

initiative du déclarant (il s'agit principalement des actions déjà

émises que le déclarant est en droit d'acquérir par le biais

par exemple d'une option d'achat).

Au contraire, étaient exclus de ce périmètre d'assimilation

les titres, accords ou instruments financiers qui ne donnent

pas accès à des actions de manière certaine, et en particulier

les instruments financiers à dénouement monétaire

(cash settled derivatives).

Or l'utilisation de ces instruments financiers à dénouement

monétaire peut entraîner des conséquences particulièrement

négatives pour la stabilité du marché.

Les affaires Wendel et LVMH/Hermès ont parfaitement

illustré ces problèmes.

Dans cette dernière affaire, le groupe LVMH avait utilisé

des instruments financiers à terme dénommés equity swaps

pour monter brutalement au capital de la société Hermès.

En effet, si un instrument à dénouement monétaire se

dénoue par définition par un paiement en numéraire,

il peut en pratique se dénouer également par la livraison

des titres sous-jacents.

Il suffit pour cela de conclure un avenant avec la banque,

cette dernière ayant l'obligation de détenir les titres

sous-jacents et n'ayant pas vocation à les conserver.

Ainsi, le groupe LVMH n'avait-il aucune obligation de

déclaration de franchissement de seuils

au jour de la conclusion des contrats d'equity swaps.

Ayant ensuite conclu des avenants avec les banques

prévoyant une livraison physique des titres Hermès,

LVMH a pu passer brutalement le seuil de 15 % du

capital d'Hermès sans qu'aucun signe avant-coureur

n'ait pu permettre d'anticiper cette montée en puissance.

Si tel est le cas, la véritable question qui se pose est

de savoir pourquoi LVMH n'aurait pas fait ses déclarations

de seuil à l'AMF au moment de la signature des avenants?

Par francis.masson le 19/04/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 5 mois

Après les réactions de l'association des Avocats Conseils

d'Entreprises (ACE), du Bâtonnier de Paris et du Conseil

national des barreaux (CNB) c'est au tour de la Conférence

des Bâtonniers de s'insurger contre le projet de loi sur la

moralisation de la vie politique dans un communiqué du

19 avril 2013.

Pour la Conférence des Bâtonniers, ce projet est

"inacceptable pour les avocats et préjudiciable pour la

démocratie".

Elle juge "les perspectives et projets du Gouvernement

absolument intolérables".

Or, selon elle, "la nécessité de moraliser la vie politique

devrait susciter concertation, réflexion et dispositions

précises permettant d'accompagner ceux qui se dévouent

à la « chose publique » en évitant l'insupportable dévoiement

mis en oeuvre par quelques uns qui utilisent l'action publique

à des fins personnelles."

Elle estime également que "le Gouvernement pense possible

d'interdire à certains professionnels d'exercer des fonctions

d'élus du peuple." et que sont particulièrement visés

"journalistes et avocats", "professions qui contribuent

à l'exercice démocratique" et qui "seraient donc placés

sur ce que certains n'hésitent pas à appeler une « liste noire »."

Enfin, "les avocats ne se défendent pas. Encore une fois,

les avocats défendent les citoyens et la République

à laquelle leur profession a tant donné", selon la

Conférence des Bâtonniers.

SOURCE :http://www.lemondedudroit.fr/on-en-parle-

profession-avocat/173116-moralisation-de-la-vie-

politique-qun-projet-inacceptable-pour-les-avocats-

et-prejudiciable-pour-la-democratieq-selon-la-

conference-des-batonniers.html

Par francis.masson le 19/04/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 5 mois

On lira avec un intérêt relatif le communiqué

ci-après du Gouvernement du 10 avril dernier.

Le Premier ministre a présenté une communication

relative à la transparence de la vie publique et au

renforcement des moyens de lutte contre la grande

délinquance économique et financière et les paradis

fiscaux.

Comme l'a demandé le Président de la République

dans sa déclaration du 3 avril, le Gouvernement prépare

un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire

visant à s'attaquer à la racine de la défiance de l'opinion,

qui demande des garanties sur l'intégrité de ceux qui

exercent des responsabilités politiques, et une plus

grande efficacité dans la lutte contre la corruption et

l'évasion fiscale.

Les nouvelles dispositions qui seront présentées

le 11 avril aux présidents de l'Assemblée nationale

et du Sénat, ainsi qu'aux représentants des groupes

politiques de l'Assemblée nationale, visent à instaurer

davantage d'obligations de transparence pour les

responsables politiques et les plus hauts responsables

administratifs, sous le contrôle d'une autorité administrative

indépendante, et à renforcer l'efficacité de la lutte contre

la grande délinquance économique et financière,

et notamment contre les paradis fiscaux.

1/ Renforcement des obligations de transparence,

sous le contrôle d'une nouvelle autorité administrative

indépendante.

Le Gouvernement proposera de créer une Haute autorité.

Cette autorité administrative indépendante sera présidée

par une personnalité nommée en conseil des ministres,

après avis du Parlement selon la procédure de l'article 13

de la Constitution, et composée de six membres issus

du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour

des comptes.

Les principaux responsables politiques et administratifs

de notre pays devront lui transmettre une déclaration

de patrimoine et une déclaration d'intérêts, ainsi

qu'une déclaration sur l'honneur de l'exhaustivité

et de la véracité des informations transmises.

Le champ de cette obligation sera sensiblement élargi

par rapport au droit existant : membres du Gouvernement,

parlementaires nationaux et européens, membres du Conseil

constitutionnel, principaux responsables exécutifs locaux,

membres des autorités administratives indépendantes,

collaborateurs des cabinets ministériels et du Président

de la République, et les titulaires d'emplois à la décision

du Gouvernement nommés en Conseil des ministres et

responsables des principales entreprises publiques.

Les sanctions pénales en cas de non-respect de l'obligation

de transmission ou d'insincérité des déclarations seront

substantiellement renforcées.

La Haute autorité contrôlera le respect de ces obligations

et pourra demander des éléments complémentaires aux

intéressés. Elle disposera à cet effet des services fiscaux,

et se verra attribuer un pouvoir d'injonction.

Elle demandera en outre à l'administration fiscale une

vérification de la situation fiscale de chaque ministre

nouvellement nommé.

La Haute autorité pourra également s'auto-saisir, et être

saisie par le Premier ministre, les présidents de l'Assemblée

nationale et du Sénat, et les associations agréées de lutte

contre la corruption.

Les déclarations de patrimoine et d'intérêts des membres

du Gouvernement et des parlementaires nationaux seront

rendues publiques.

Les déclarations de patrimoine feront l'objet d'un contrôle

en début et en fin de mandat.

Dans le même objectif de transparence et de prévention

des conflits d'intérêts, et pour tenir compte de la nécessité

pour les parlementaires de se consacrer à temps plein à leur

mandat, le Gouvernement proposera au Parlement

d'interdire le cumul du mandat de parlementaire avec

l'exercice de toute activité professionnelle, sauf exceptions

mentionnées dans la loi.

De manière symétrique, et dans un souci d'équité,

les fonctionnaires élus au Parlement seront désormais

placés en position de disponibilité, et non plus de

détachement, pendant la durée de leur mandat.

Le Gouvernement proposera également aux présidents

de l'Assemblée nationale et du Sénat que le Parlement

interdise le cumul des fonctions de collaborateur

parlementaire avec toute activité professionnelle

rémunérée de lobbying, ou de conseil, et publie la

liste des collaborateurs parlementaires.

D'une manière générale, le Gouvernement invite à

encadrer davantage l'activité des groupes d'intérêts,

et leur publicité, qui ont récemment fait l'objet de

plusieurs rapports parlementaires en ce sens.

Par ailleurs, il proposera de supprimer le droit à

indemnité des anciens ministres.

L'ensemble de ces dispositions s'ajoutent à celles

déjà annoncées lors de la communication du 13

mars 2013 présentant la stratégie du Gouvernement

en matière de prévention des conflits d'intérêts dans

la vie publique.

2/ Renforcement des moyens de lutte contre la grande

délinquance économique et financière et les paradis fiscaux.

Le renforcement de l'efficacité de la lutte contre la fraude

et l'évasion fiscales internationales est à la fois un enjeu

de souveraineté et de redressement des comptes publics.

Le Gouvernement confirme sa détermination pour agir

plus efficacement dans ce domaine, aux niveaux national,

européen et international.

Les moyens de la justice, de la police, et de l'administration

fiscale pour lutter contre les fraudes fiscales les plus

complexes et les réseaux de blanchiment seront renforcés.

L'effort portera sur les effectifs, avec le renfort de 50

enquêteurs de police judiciaire, soit un doublement

par rapport aux effectifs actuels de la DNIFF, de 50

magistrats, et de 50 agents supplémentaires à la

DGFIP pour la lutte contre la fraude fiscale.

Un parquet spécialisé ayant une compétence nationale

sur les affaires de grande corruption et de grande fraude

fiscale sera créé.

Un office central de lutte contre la fraude et la corruption

sera institué au sein de la direction centrale de la police

judiciaire.

Il reprendra les compétences de la division nationale

des infractions financières et fiscales (DNIFF), et sera

renforcé par des personnels du ministère des finances

(effectifs DGFIP renforcés, DGCCRF, et Douane), soit

un total de 95 personnels environ, contre 45 aujourd'hui

à la DNIFF.

Les techniques spéciales d'enquête seront étendues

à la lutte contre les fraudes fiscales les plus complexes

et leur blanchiment, sur le modèle des dispositions

prévues en matière de criminalité organisée.

Les sanctions pénales en matière de fraude fiscale

seront renforcées pour les infractions les plus lourdes.

Une inéligibilité de dix ans, ou définitive avec possibilité

de relèvement, pourra être prononcée pour les élus

condamnés pour fraude fiscale ou corruption.

Naturellement, le Gouvernement s'opposera à la

proposition de loi organisant une amnistie au bénéfice

des « exilés fiscaux » présentée par l'opposition à

l'Assemblée nationale.

Afin de réprimer plus efficacement les comportements

frauduleux dissimulés, le Gouvernement proposera de

modifier les règles de prescription en matière pénale

pour les infractions les plus graves.

Le Gouvernement est mobilisé contre la fraude et

l'évasion fiscales internationales, aussi bien s'agissant

des particuliers qui dissimulent des avoirs à l'étranger,

que des entreprises qui transfèrent leur bénéfice dans

les paradis fiscaux.

Des mesures fortes ont été prises dès le changement

de majorité, dans le collectif d'été 2012, contre l'évasion

fiscale des entreprises : les sociétés qui contrôlent des

filiales installées dans des pays à fiscalité privilégiée

doivent désormais démontrer que ces filiales ont une

activité économique réelle.

Ces mesures ont été complétées en fin d'année par un

alourdissement des sanctions contre les fraudeurs

(les sommes placées à l'étranger sur un compte non

déclaré sont désormais taxées à 60 % si le contribuable

refuse d'en justifier la provenance).

Les banques françaises devront rendre publique chaque

année la liste de toutes leurs filiales, partout dans le

monde, et pays par pays.

Elles devront indiquer la nature de l'activité de chacune

de ces filiales et fournir, pour chaque pays, le chiffre

d'affaires, les effectifs, les résultats, les impôts payés

et les aides publiques reçues.

L'ensemble de ces informations seront publiques et à

la disposition de tous, en particulier de la société civile

et des ONG, qui en formulaient depuis longtemps la demande.

Il ne sera plus possible pour une banque de dissimuler

les activités qu'elle mène dans un paradis fiscal ; elle

devra, le cas échéant, s'en expliquer et rendre des comptes.

L'initiative française a été reprise par le Parlement européen

et sera généralisée à partir de 2015 en Europe.

La France proposera d'étendre, toujours dans le cadre de

l'Union européenne, l'obligation de transparence qu'elle

impose aux banques à l'ensemble des entreprises.

Le Gouvernement agira pour renforcer les outils de

lutte contre les paradis fiscaux, aux niveaux national,

communautaire et international.

La liste des paradis fiscaux fixée chaque année par le

Gouvernement sera revue, non plus seulement en

fonction de la signature de conventions d'échanges

d'informations avec d'autres pays, mais aussi en

s'attachant à une évaluation de la réalité de leur mise en oeuvre.

L'échange automatique d'information doit devenir la règle,

pour l'ensemble des éléments de revenu et de patrimoine,

afin de mettre fin au secret bancaire et à la dissimulation des avoirs.

La généralisation de l'échange automatique d'informations

fiscales, notamment sur les comptes bancaires détenus par

chaque ressortissant, constitue plus que jamais l'objectif

prioritaire dans le cadre des travaux en cours, aussi bien

à l'échelle de l'Union européenne que de l'OCDE et du G20.

Avec l'Allemagne, la Grande-Bretagne, l'Italie et l'Espagne,

la France demande d'ores et déjà que tous les pays de

l'Union européenne pratiquent l'échange automatique

d'informations, et proposera l'adoption au niveau de

l'Union européenne de règles communes de même nature

par rapport aux pays tiers, notamment la Suisse.

La France soutiendra les initiatives visant à lutter contre

la planification fiscale agressive qui permet aux entreprises

de s'organiser afin de réduire leur imposition, contre

l'érosion des bases fiscales et le transfert des bénéfices,

notamment dans le secteur de l'économie numérique.

Des initiatives seront également prises pour réviser la

directive anti-blanchiment, et faire progresser la transparence

des personnes morales, ainsi que des entités juridiques

telles que les trusts.

Les dispositions que le Gouvernement présente s'inscrivent

donc dans un programme ambitieux de transparence

démocratique et de lutte contre les circuits financiers

frauduleux.

Les projets de loi seront présentés au conseil des ministres

du 24 avril.

Conseil des ministres du 10 avril 2013

HALTE A LA LANGUE DE BOIS!

La Présidence de la République montre-t-elle

l'exemple ?

Les français vont-ils continuer à entretenir

le Cabinet de Madame T.? A quel titre?

Pourquoi, à l'heure de la crise, ne pas réduire

aussi le train de vie des anciens Présidents,

1ers Ministres, parlementaires?????????????

Que font les Finances avec les listes en leur

possession sur les vrais grands fraudeurs?

Nos banques vont-elles enfin mettre un terme

aux fraudes fiscales dans les paradis fiscaux?

Leurs Présidents vont-ils continuer à couvrir en

toute impunité ces fraudes avec leurs centaines

de filiales dans ces paradis fiscaux?

L'Etat ne doit pas se contenter de demander à la

presse de transmettre les documents à la justice,

ni de taxer la France profonde.

Il doit également prendre ses responsabilités et

agir avec les listes de fraudeurs en sa possession.

Les français modestes en ont assez de payer pour

ces fraudeurs.

Ils attendent un autre discours de l'Etat, un discours

d'encouragement au travail, de dynamisme, de

croissance! Avec nos partenaires européens et

mondiaux.

Et pas seulement d'étouffement fiscal!