francis.masson

Par francis.masson le 19/04/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 6 mois

Manque à son devoir de loyauté le dirigeant social qui s'abstient

d'informer l'associé cédant de circonstances de nature à influer

sur son consentement.

Cass. com. 12 mars 2013 n° 12-11.970 (n° 252 F-D), Jay c/ Baudet

En l'occurrence, un actionnaire d'une SA cède des actions

représentant 10 % du capital au directeur général de la société.

Une semaine plus tard, le directeur général vend à un tiers 10 %

du capital social pour un prix bien supérieur (1,7 millions d'euros)

à celui versé à l'actionnaire (762 000 €).

Ce dernier met en cause la responsabilité du dirigeant.

La Cour d'Appel de Lyon avait écarté cette demande,

estimant que le directeur général n'avait pas l'obligation

de divulguer l'accord confidentiel quant au prix convenu

avec le tiers repreneur.

La Cour de Cassation casse l'arrêt au visa de l'Article 1382

du Code civil.

Par francis.masson le 19/04/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 6 mois

Le procès verbal établi et signé à l'occasion d'une médiation

pénale, qui contient les engagements de l'auteur des faits

incriminés, pris envers sa victime en contrepartie de la renonciation

de celle ci à sa plainte et, le cas échéant, à une indemnisation

intégrale, afin d'assurer la réparation des conséquences

dommageables de l'infraction et d'en prévenir la réitération

par le règlement des désaccords entre les parties, constitue

une transaction qui, en dehors de toute procédure pénale,

tend à régler tous les différends s'y trouvant compris et

laisse au procureur de la République la libre appréciation

des poursuites en considération du comportement du mis

en cause.

Arrêt n° 353 du 10 avril 2013 (12-13.672) -

Cour de cassation - Première chambre civile- Rejet du pourvoi

Le débiteur des obligations souscrites lors de la médiation

n'a pas respecté ses engagements, tenté de les contester,

mais a été condamné à exécuter ladite transaction.

Par francis.masson le 18/04/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 6 mois

La dissolution anticipée d'une société peut être prononcée par

le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs,

notamment en cas d'inexécution de ses obligation par un associé,

ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement

de la société (C. civ. art. 1844-7, 5°).

Une mésintelligence grave entre associés et le comportement

fautif du gérant ne permettant pas de poursuivre l'exploitation

sociale ne justifient pas à eux seuls le prononcé de la

dissolution judiciaire de la société.

Jugé que la paralysie du fonctionnement d'une société civile

immobilière constituée entre des époux et un troisième associé

ne pouvait pas être déduite des éléments suivants :

- très grave mésintelligence entre l'un des époux,

qui était gérant, et le troisième associé ;

- comportement fautif du gérant, qui avait agi dans son

intérêt propre et dans celui de son conjoint en profitant

de la majorité des voix que représentaient leurs parts

respectives, ne permettant pas de poursuivre l'exploitation sociale.

L'action en dissolution de cette société devait donc être rejetée.

Cass. com. 19 mars 2013 n° 12-15.283 (n° 272 F-PB), Garavello c/ Kubyn

La mésentente entre associés ne peut entraîner la dissolution judiciaire

de la société que si elle aboutit à la paralysie du fonctionnement de

celle-ci : absence de convocation ou de tenue d'assemblée, de reddition

de comptes, etc. Cass. com. 3-6-2009 n° 08-15.543 ;

Cass. com. 21-6-2011 n° 10-21.928.

A l'inverse, la dissolution ne peut pas être prononcée

en l'absence de paralysie du fonctionnement

(Cass. com. 23-3-2010 n° 08-22.073) ou

en présence d'un risque de paralysie potentielle

(Cass. com. 13-7-2010 n° 09-16.103).

Par francis.masson le 18/04/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 6 mois

Communiqué de presse du Ministre de l'Economie et des Finances

Pierre Moscovici et ses homologues britannique, allemand, espagnol

et italien ont adressé, le 9 avril, un courrier au Commissaire européen

en charge de la fiscalité, Algirdas Semeta.

(Voir cette lettre sur le lien ci-dessous).

Dans ce courrier, les ministres font part de leur demande

commune d'instaurer un projet multilatéral d'échange

de renseignements inspiré de la législation américaine

FATCA, et de voir ce type d'échange s'étendre aux

autres Etats membres.

Après avoir construit ensemble un modèle d'accord

bilatéral pour mettre en oeuvre la législation américaine,

les ministres souhaitent donner à celui-ci une dimension

multilatérale, en s'engageant à échanger entre eux

les mêmes informations que celles qu'ils transmettront

aux autorités fiscales américaines.

Pierre Moscovici, avec Bernard Cazeneuve, manifeste

ainsi la mobilisation totale de la France pour que

l'échange automatique devienne la règle, afin de

mettre fin au secret bancaire et à la dissimulation des avoirs.

Zoom sur le FATCA

Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

est une législation américaine, dont l'objectif consiste

à renforcer la lutte contre l'évasion fiscale.

A son entrée en vigueur, elle imposera aux institutions

financières internationales de transmettre aux autorités

des informations sur les comptes bancaires détenus

par les contribuables américains.

Source : http://www.economie.gouv.fr/lutte-contre-evasion-fiscale-fatca-europeen

Par francis.masson le 16/04/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 6 mois

Dans le cadre d'une enquête, cinq personnes sont mises

en examen dont M. X, M.Y. et M. H.

L'un d'eux, M.Y, demande l'annulation d'actes de la

procédure dont notamment la transcription au dossier

de conversations téléphoniques entretenues entre lui

et son avocat.

Mais pour limiter la nullité de ces transcriptions,

la chambre de l'instruction retient que la méconnaissance

de l'article 100-5 du CPP ne concerne que la conversation

entre l'avocat et son client, à l'exclusion des propos

échangés entre le même avocat et M. X... et M. H.,

en utilisant le même téléphone, qui ne concernent

pas l'exercice des droits de la défense.

Dans un arrêt du 12 mars 2013, la Cour de cassation

censure les juges d'appel, sur le fondement des articles

66-5 de la Loi du 31 décembre 1971, 100-5 du CPP et

6 § 3 et 8 de la Convention EDH, au motif que l'avocat

de M.Y était également celui de M. X.

La Cour de cassation affirme ainsi que « même si cette

conversation est surprise à l'occasion d'une mesure

d'instruction régulière, elle ne peut être transcrite et

versée au dossier de la procédure que s'il apparaît

que son contenu et sa nature sont propres à faire

présumer la participation de cet avocat à une infraction. »

Source : http://www.lebulletin.fr/veille/veille-nationale/1032-2013-12-confidenti...

Légifrance, Cass. Crim. 12 mars 2013, n°12-86592

Par francis.masson le 16/04/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 6 mois

On se reportera utilement aux définitions du CODE PENAL

Article 324-1 DU CODE PENAL

"Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen,

la justification mensongère de l'origine des biens ou des

revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré

à celui-ci un profit direct ou indirect.

Constitue également un blanchiment le fait d'apporter

un concours à une opération de placement, de dissimulation

ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime

ou d'un délit.

Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement

et de 375000 euros d'amende."

Article 324-2CODE PENAL

"Le blanchiment est puni de dix ans d'emprisonnement et

de 750000 euros d'amende :

1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant

les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ;

2° Lorsqu'il est commis en bande organisée."

Article 324-3

"Les peines d'amende mentionnées aux articles 324-1

et 324-2 peuvent être élevées jusqu'à la moitié de

la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont

porté les opérations de blanchiment."

Article 324-4

"Lorsque le crime ou le délit dont proviennent

les biens et les fonds sur lesquels ont porté les

opérations de blanchiment est puni d'une peine

privative de liberté d'une durée supérieure à

celle de l'emprisonnement encouru en application

des articles 324-1 ou 324-2, le blanchiment est

puni des peines attachées à l'infraction dont son

auteur a eu connaissance et, si cette infraction

est accompagnée de circonstances aggravantes,

des peines attachées aux seules circonstances

dont il a eu connaissance.

Article 324-5

"Le blanchiment est assimilé, au regard de la récidive,

à l'infraction à l'occasion de laquelle ont été commises

les opérations de blanchiment."

Article 324-6

"La tentative des délits prévus à la présente section

est punie des mêmes peines."

Par francis.masson le 11/04/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 6 mois

Le HuffPost avec AFP | Publication: 11/04/2013 18:41 CEST |

Mis à jour: 11/04/2013 18:41 CEST

ÉNERGIE - Les consommateurs responsables ne seront pas

récompensés, ceux qui n'éteignent pas la lumière chez eux

ne seront pas pénalisés.

Le Conseil constitutionnel a en effet censuré jeudi 11 avril

l'instauration d'un bonus/malus sur la facture d'énergie pour

favoriser des économies.

Il a considéré inégalitaire à plusieurs titres cette mesure phare

de la loi énergie qui avait été définitivement votée par le

Parlement en mars, après un parcours chaotique.

Les juges constitutionnels, saisis par les parlementaires UMP

sur trois griefs, ont retenu celui concernant l'article 2 sur

le bonus/malus, qui est censuré, ainsi que toutes les

dispositions rattachées, précisent-ils dans un communiqué.

Deux autres griefs relatifs à la procédure d'effacement

des consommations d'énergie et aux éoliennes ont été rejetés.

Comment devait fonctionner ce bonus/malus?

Le bonus/malus devait être calculé à partir du quart de la population

française consommant son énergie de la manière la plus vertueuse

(en tenant compte de la composition du foyer, de sa localisation

et du type de chauffage), explique Le Monde.

Voici ce que prévoyait la loi pour 2015:

* Les personnes consommant autant ou moins que cette valeur

plafond auraient droit à un bonus, par exemple de 0 à 5 euros

de réduction par mégawattheure

* Celles consommant entre 100% et 300% du volume de base

devaient écoper d'un premier malus, entre 0 et 3 euros par MW/h

* Enfin, celles dépassant les 300% devaient payer un malus

allant de 0 à 20 euros par MW/h

Un parcours chaotique

Avec cette censure, le gouvernement essuie un nouveau revers,

connu sous le nom de loi Brottes, du nom du député PS

François Brottes à son initiative.

Sa proposition de loi, contestée à la fois par la droite et le

Front de gauche, avait connu un parcours parlementaire long

et chaotique.

Le projet de loi avait notamment été rejeté par le Sénat

e 31 octobre dernier. C'était alors la première fois qu'un texte

soutenu par le gouvernement était retoqué.

Les communistes comme l'UMP avaient dénoncé ce qu'ils

considèrent comme "une rupture d'égalité devant l'accès

à l'énergie, sur la base de critères contestables".

Delphine Batho, ministre de l'Energie et de l'Ecologie, jointe

par l'AFP, a assuré ne pas renoncer à la tarification progressive

de l'énergie. Elle a promis "une solution nouvelle et

juridiquement solide", qui sera incluse dans le projet de loi

de programmation sur la transition énergétique,

qui devrait être présenté "en octobre, a priori".

"Le Conseil constitutionnel n'a pas censuré le bonus-malus

dans son principe mais dans son périmètre d'application"

au regard du principe d'égalité, a relevé la ministre.

Les raisons du rejet

De fait, le Conseil constitutionnel a estimé que le bonus-malus

était "contraire au principe d'égalité devant les charges publiques"

pour deux raisons.

D'abord parce qu'ont été exclues de son champ d'application

les consommations professionnelles, ce qui était jugé illogique

par l'UMP, dès lors que le bonus-malus concernait les énergies

de réseau (gaz, électricité, chaleur) autant utilisées par les

particuliers que les professionnels.

Les juges constitutionnels ont été du même avis.

Pour eux, "cette exclusion des consommations professionnelles

conduisait à ce que des locaux dotés des mêmes dispositifs de

chauffage, soumis aux mêmes tarifs et pour certains utilisant

un dispositif de chauffage commun, soient inclus ou exclus

du seul fait qu'ils étaient ou non utilisés à des fins domestiques".

Deuxième motif d'inégalité aux yeux du Conseil:

comme dans les maisons ou les logements collectifs avec

chauffage individuel, le bonus-malus s'appliquait aussi pour

les particuliers vivant en immeubles équipés d'un système de

chauffage central impossible à régler de manière individuelle.

Cela a été jugé en contradiction "avec l'objectif de

responsabiliser chaque consommateur domestique

au regard de sa consommation d'énergie de réseau",

selon le communiqué des Sages de la rue de Montpensier.

Source:http://www.huffingtonpost.fr/2013/04/11/bonus-

malus-facture-energie-censure-conseil-constitutionnel

_n_3061868.html?utm_hp_ref=france

Par francis.masson le 11/04/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 6 mois

Voir le lien ci-après:

http://fr.wikipedia.org/wiki/J%C3%A9r%C3%B4me_Cahuzac

Par francis.masson le 11/04/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 6 mois

Le 5 décembre 2012, Mediapart publiait des extraits d'un enregistrement

datant de fin 2000 prouvant que Jérôme Cahuzac possédait à cette

époque un compte en Suisse.

Compte qui aurait ensuite été déplacé à Singapour.

Depuis quelques jours, Pierre Moscovici, ministre de tutelle de

Jérôme Cahuzac affirme, au titre de la convention d'entraide

fiscale entre la France et la Suisse, avoir demandé le 24 janvier 2013

assistance à la Suisse via le directeur général des finances publiques.

Le 31 janvier, selon ses déclarations, le ministre découvrait la

réponse des autorités suisses qui mentionnait que Jérôme Cahuzac

n'avait pas détenu de compte à UBS entre 2006 et 2013.

De quoi rassurer le gouvernement... On peut alors se poser

les questions suivantes : pourquoi la demande de renseignements

ne portait que sur l'existence d'un compte de M. Cahuzac à l'UBS

et pas également dans les autres banques suisses ?

Pourquoi, dans leur demande à la Suisse, les autorités françaises

se sont-elles cantonnées à la période 2006-2013 ?

Pourquoi ne pas avoir fait également une demande auprès des

autorités de Singapour ?

Pour en avoir le coeur net, nous avons déniché la convention fiscale

entre la France et la Suisse ainsi que les correspondances entre les

administrations fiscales françaises et suisses afin de vérifier si ces

accords empêchaient d'une manière ou d'une autre de demander

et d'obtenir des renseignements plus larges qui auraient permis

d'identifier plus tôt le fameux compte caché...

Lien vers l'intégralité de l'avenant à la convention fiscale franco-suisse

Télécharger la correspondance fiscale France-Suisse du 11 février 2012

Télécharger la convention fiscale France-Singapour

Pourquoi la demande de renseignement ne portait exclusivement

que sur l'existence d'un compte de M. Cahuzac à l'UBS et pas

également dans les autres banques suisses ?

Dans les extraits de la convention fiscale entre la France et la

Suisse qu'invoque M. Moscovici, il apparait que les demandes

de renseignements doivent être précises et comporter

notamment le nom du contribuable ciblé.

Mais rien n'indique dans cette convention que le requérant

(Le gouvernement français) soit dans l'obligation de préciser sa

demande au point de la restreindre à un établissement bancaire

en particulier.

D'autant plus que dans leurs correspondances du 11 février 2010

les administrations fiscales françaises et suisses convenaient :

« Dans le cas exceptionnel où l'autorité requérante présumerait

qu'un contribuable détient un compte bancaire dans l'Etat requis

sans pour autant disposer d'informations lui ayant permis d'identifier

avec certitude la banque concernée, elle fournira tout élément en sa

possession de nature à permettre l'identification de cette banque. »

Rien n'empêchait donc les autorités françaises d'interroger

leurs homologues suisses sur l'existence d'un compte de

M. Cahuzac dans une banque suisse quelle qu'elle soit.

Pourquoi, dans leur demande à la Suisse, les autorités françaises

se sont-elles cantonnées à la période 2006-2013 ?

M. Moscovici invoque la prescription fiscale concernant l'impôt sur

le revenu. Pourtant, l'article L 169 du livre des procédures fiscales précise :

« Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise

de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième

année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise

de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui

suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le

contribuable exerce une activité occulte.

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable

n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était

tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à

un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal

de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. »

Une demande sur une période de 10 ans, c'est-à-dire sur la

période 2003-2013 aurait pu paraître légitime. En effet, quoi de

plus naturel que de s'interroger sur l'origine licite ou illicite

de fonds cachés en Suisse.

Pourquoi ne pas avoir fait également une demande

auprès des autorités de Singapour ?

Dès le début du mois de mois de décembre, les articles de

Mediapart indiquaient que les fonds suisses de M. Cahuzac

auraient été transférés à Singapour.

Alors pourquoi ne pas avoir adressé à Singapour une demande

de renseignement comme l'autorise l'avenant à la convention

fiscale entre les deux pays du 13 novembre 2009 ?

M. Moscovici voulait-il vraiment savoir ?

Lien vers l'intégralité de l'avenant à la convention fiscale franco-suisse

Télécharger la correspondance fiscale France-Suisse du 11 février 2012

Télécharger la convention fiscale France-Singapour

Source : http://www.haoui.com/newsletter/2013/avril09/politique/

index.html

Monsieur le Ministre des Finances, allez-vous enfin interroger

les autorités fiscales de Singapour, si ce n'est déjà fait?

S'agit-il d'une fraude de 600.000 € selon son auteur ou

de 15 M€ selon de nombreux banquiers et professionnels?

Les français honnêtes ont le droit de savoir.

Selon la réponse des autorités de Singapour et de la Suisse,

entendez-vous faire application des lois fiscale et pénale en

saisisant la CIF pour engager des poursuites fiscales et pénales

contre l'interessé?

L'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2009

n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 a institué une

procédure judiciaire d'enquête fiscale qui complète le

dispositif actuel de répression pénale de la fraude fiscale

prévu par les articles 1741 du code général des impôts

(CGI) et 1743 du CGI et L227 du livre des procédures

fiscales (LPF) à L233 du LPF.

Cette procédure codifiée aux articles L228 du LPF et L188 B

du LPF et à l'article 28-2 du code de procédure pénale est

applicable depuis le 1er janvier 2010. Les conditions

d'habilitation des agents chargés de l'enquête ont été

codifiées aux articles R15-33-29-5 du code de procédure

pénale à R15-33-29-10 du code de procédure pénale.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5322-PGP?datePubl=16/10/2012

Si le chiffre de 15 M€ devait être confirmé, comment expliquer

le versement de telles commissions occultes par certains

laboratoires, à quel titre et pour quelles contreparties?

Par francis.masson le 10/04/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 6 mois

L'Etat peut-il encore ignorer la fraude fiscale géante

mise en place par les banques dans les paradis

fiscaux, alors qu'il leur a accordé un soutien massif

fin 2008-début 2009?

Fraude géante qui s'effectue au détriment des actionnaires

et des contribuables en cette période de fortes contraintes

budgétaires et économiques?

Quelles mesures l'Etat français prendra-t-il ? Voir le projet de

loi bancaire en cours de discussion au Parlement, les déclarations

de la Présidence et les projets de renforcement des sanctions

pénales, fiscales et civiques.

Les dirigeants des grandes banques françaises et les services

de l'Etat vont-ils continuer à soutenir qu'ils ignoraient les activités

frauduleuses de leurs filiales. L'AMF et leurs auditeurs aussi?

Publier la liste de ces filiales? Les paradis fiscaux dans lesquels

elles ont des filiales, la nature de leurs activités de gestion de

fortune, trustee, etc.

Cela paraît être un minimum au regard des lois boursières sur la

transparence à l'égard du public, s'agissant de sociétés côtées en

bourse.

A défaut, ces dirigeants risqueraient d'être poursuivis pour

publication de faux bilans, recel de fraude fiscale, les auditeurs,

experts-comptables, commissaires aux comptes et Conseils aussi.

Celle des Etats non coopératifs au regard des conventions

fiscales internationales?

Cette liste existe déjà au plan de l'UE et de la France,

mais n'aurait pas été mise à jour par la France depuis 2009.

Quelles conséquences en tirer? Alors que certains pays de

L'UE sont plus ou moins tolérants et que l'on peut créer des

fondations ou sociétés en quelques minutes?

Renforcer la coopération au sein du G 20 et la lutte contre le

blanchiment des capitaux?

Créer une amnistie, contre le paiement d'une taxe

forfaitaire et un quitus? L'Etat la refuse, semble-t-il.

Pour quels motifs? Préfére-t-il taxer les retraités, salariés

et entrepreneurs?

Négocier des avenants aux conventions existantes?

Contraindre les banques à fermer ces filiales dans les plus

brefs délais et à rapatrier les fonds des clients?

L'Etat, les dirigeants des banques et groupes côtés ou non

ne peuvent plus désormais ignorer ce que révèle la presse sur

ces opérations frauduleuses et devront en tirer les conclusions.

Le secret fiscal, bancaire, les conventions fiscales

internationales, la règlementation communautaire sur

le blanchiment sont néanmoins autant de contraintes à affronter.

Que feront l'Etat français et les autres avec les révélations

d'offshore leaks?

On comprend, vu l'ampleur de la problématique, des contraintes

de secret et des risques de poursuites encourues,

les réticences des groupes de presse à publier leurs informations

et les listes de fraudeurs de haut niveau.

L'Allemagne fédérale (voir http://www.legalnesinternational.com/

index.php?option=com_content&view=article&id=263989&

catid=1055&Itemid=540&autolog=Zm1hc3Nvbg==, Le Secrétariat d'Etat

aux questions financières internationales SFI auprès du Département

fédéral des finances (DFF) www.sif.admin.ch Avril 2012 et le

Département fédéral des finances Internet: http://www.dff.admin.ch),

l'Angleterre et les Etats-Unis ont tenté des pas en avant

en recherchant l'efficacité par des accords additionnels

complexes.

En vain, pour l'Allemagne, puisque le Bundesrat ( Chambre Haute)

a refusé d'approuver le projet d'accord fiscal germano-suisse.

Les allemands ne s'embarrassent d'aucun complexe en achetant

des listings, CD et dossiers.

De même, pour la Directrice Générale du FMI qui a remis aux autorités

grecques une liste des fraudeurs à l'occasion de la négociation du

2ème paquet d'aides de la Troïka. Pour environ 300 Mds€! Sans parler

des pertes encaissées avec les abandons de créances!

Un minimum de pudeur s'impose de la part de débiteurs laxistes!

Le document de la BNP expliquant comment créer une société offshore

en toute discrétion.

Le HuffPost | Par Grégory RaymondPublication: 04/04/2013 20:02 CEST

Mis à jour: 05/04/2013 16:18 CEST

PARADIS FISCAUX - L'évasion fiscale est décidément sous les feux de la

rampe en ce début de printemps, avec les aveux de l'affaire Cahuzac

et l'opération "Offshore leaks"qui a révélé l'existence de 120.000

comptes offshore.

Le HuffPost s'est penché sur le cas de la BNP Paribas, au moyen d'un

document utilisé en interne chez BNP Paribas Wealth Management

(gestion de fortune) en Suisse et à destination des conseillers clientèle.

Ce fascicule de présentation d'une cinquantaine de pages, datant de

2009, constitue une sorte de guide de la création de la société offshore

à partir des filiales suisses.

* Un montage pour faire disparaître le nom du détenteur du compte.

Sur l'une des slides de la présentation, la banque prend comme par

hasard l'exemple d'un investisseur "d'origine ukrainienne" qui voudrait

détenir une société dans son pays, sans toutefois que son nom

n'apparaisse officiellement. Tiens, tiens.

Il lui est conseillé (voir diagramme ci-dessous) , accrochez-vous,

de créer une société offshore dans les Îles Vierges britanniques (BVI),

qui investirait ensuite dans une compagnie maltaise, elle-même à

la tête de 30% d'un holding de droit néerlandais, qui investirait

à son tour dans un autre holding chypriote.

Au terme de ce montage financier, le holding enregistré à Chypre

détiendrait 100% de la société de M. X, qui est "d'origine ukrainienne",

selon le document. Rien d'illégal bien sûr. Rappelons que détenir

un compte, où qu'il soit n'a rien de répréhensible du moment qu'il

est déclaré. Mais autant de manoeuvres pour mettre en place

l'anonymat peuvent légitimement faire douter de la bonne foi

du contribuable en question.

* Un Ukrainien, un hasard?

La nationalité n'a sans doute pas été choisie par hasard: les pays

de l'Est affectionnent tout particulièrement la petite île. Et pas que

pour ses plages. L'agence Moody's estime à 19 milliards de dollars

les seuls avoirs des sociétés russes, auxquels s'y ajouteraient 12

milliards de dollars d'avoirs de banques russes dans des

établissements chypriotes.

Au total, près de 22% du système bancaire de Chypre serait

de nationalité russe, selon le cabinet de gestion d'actifs Alfa Capital.

La banque promet que l'intéressé percevra les revenus de sa société

sous forme de dividendes ou de plus-values à Malte, où l'imposition est nulle.

(Source : BNP Paribas Wealth Management)

MISE À JOUR

Le Monde a de son côté corroboré ces informations dans le cadre

de l'opération "OffshoreLeaks".

D'après des documents secrets, BNP Paribas, mais aussi Crédit Agricole,

ont supervisé la création de très nombreuses sociétés offshore

pour des clients recherchant la confidentialité et une fiscalité plus

faible, dans les îles Vierges britanniques, dans les îles Samoa

ou à Singapour, à la fin des années 1990 et tout au long des

années 2000.

Les fichiers brillent par leur incroyable complexité,

où "la volonté de dissimulation est manifeste", écrit le quotidien.

BNP Paribas a publié un communiqué, stipulant que ces

documents étaient "anciens". "BNP Paribas a revu et durci ses

procédures, et s'impose aujourd'hui des obligations qui vont bien

au delà des exigences légales, par exemple en refusant d'ouvrir

des comptes a des structures immatriculées dans certains pays

lorsque leur propriétaire est européen."

De plus, selon une étude CCFD-Terre Solidaire, les principales

banques françaises auraient actuellement au moins 547 filiales

dans les paradis fiscaux. Elles auraient même renforcé leur présence

ces dernières années.

BNP Paribas est notamment passée de 347 à 360 filiales, entre

2010 et aujourd'hui.

Contactée par Le HuffPost, la banque a souligné que le nombre

de filiales en activité était en réalité de 309, dont 126 rien qu'en

Belgique et au Luxembourg. BNP Paribas déclare également que

les pays ne sont pas officiellement des paradis fiscaux, car non

présents dans la liste grise de l'OCDE. La propre définition du

terme par la France englobe toutefois Brunei et les Philippines,

selon un arrêté du 12 avril 2012. BNP Paribas se défend d'y

exercer des activités litigieuses.

Pour autant, des places comme les Îles Vierges britanniques

ou Singapour ne sont pas réputées pour leur transparence.

* BNP vante son "expérience terrain unique" aux Îles Caïman

La position de BNP Paribas au sujet des Îles Caïman est également

pour le moins équivoque. Cette autre île sous le feu des projecteurs

ne fait pas payer d'impôt sur les sociétés, pratique l'opacité des fonds

entreposés et constitue le cinquième centre financier de la planète,

après New York, Londres, Tokyo et Hong Kong.

La plupart des entreprises du CAC 40 y ont d'ailleurs des filiales

(ou dans une île équivalente).

BNP Paribas y a conservé 22 structures sur place, malgré son

engagement à quitter les paradis fiscaux. Certes, selon la définition

du terme "paradis fiscal" par la France et l'OCDE, les Îles Caïman

n'en font pas partie. Il n'empêche, ce caillou de 260 km2 n'en

reste pas moins un centre "offshore", à la réglementation très

souple, pour ne pas dire "peu regardante".

En effet, les sociétés écran permettent de cacher le nom de

propriétaire. Et sans nom, pas de renseignements.

Sur le site internet de la banque, BNP Paribas vante d'ailleurs

son "expérience terrain unique" aux Îles Caïman, en proposant

ses services "à un grand nombre de sociétés de placement collectif

et d'investissements alternatifs sous l'égide (...) de gestionnaire

de fonds spécialisés". Parmi le savoir-faire de la banque,

des services de "trustee".

(Capture du site BNP)

De quoi s'agit-il? Des structures opaques, le plus souvent implantées

dans des paradis fiscaux, et qui permettent de dissimuler des

propriétés et des biens en rendant invisible le nom du véritable

propriétaire. Les trusts "n'ont aucun intérêt pour les Français

fiscalement... sauf à ce qu'ils fassent de l'évasion fiscale".

Et ce n'est pas n'importe qui qui le dit: c'est Baudouin Prot,

Président de BNP Paribas en avril 2012 devant la commission

d'enquête du Sénat.

(Mise à jour : Le journal Libération a signalé avoir publié

le document de BNP Paribas Wealth Management en mai 2012.

L'article est disponible ici)

SOURCE: http://www.huffingtonpost.fr/2013/04/04/evasion-

fiscale-bnp-offshore-iles-caimans_n_3015264.html?utm_hp_ref=

evasion-fiscale

Voir aussi : http://www.lesoir.be/219230/article/economie/2013-04-03/

secrets-des-offshore-exposes-mondialement-en-direct

Et: http://www.admin.ch/aktuell/00089/index.html?lang=fr&msg-id=44063