francis.masson

Par francis.masson le 10/04/13
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EXIL FISCAL - L'étau se resserre autour des exilés fiscaux cités

ou apparaissant dans le listing de l'opération Offshore Leaks.

Le ministre du Budget Bernard Cazeneuve a demandé à "la presse"

de transmettre les fichiers à la justice, afin de lui permettre

de "faire son travail".

En citant "la presse", le remplaçant à Bercy de Jérôme Cahuzac

cible Le Monde, quotidien partenaire de l'opération.

Le journal serait en possession de 2,5 millions de documents

relatifs à des comptes offshore, obtenus par d'anciens salariés

de deux entreprises de services financiers spécialisés.

Environ 130 noms font partie de la liste française, que Le Monde

a choisi de ne pas rendre publique.

"Nous avons sélectionné, dans cette liste, les noms qui font sens",

a expliqué Anne Michel, la journaliste en charge du dossier.

"Soit parce qu'il s'agit de personnalités en responsabilité, tenues

à l'exemplarité, soit parce qu'ils renseignent sur le rapport à

l'impôt dans notre société", a-t-elle précisé dans un chat sur

le site du journal.

* Que va faire Le Monde ?

À la question de savoir si ces informations seront transmises

aux autorités judiciaires, la réponse a déjà été donnée :

"Si nous recevons une demande émanant de la justice française,

nous réfléchirons à la réponse appropriée", a répondu Anne Michel

le 5 avril, précisant que l'Etat allemand avait fait savoir qu'il

souhaitait examiner la liste de noms de ses ressortissants.

En Suisse, les autorités fiscales du canton de Berne ont décidé

de rouvrir le dossier d'un contribuable dont le nom a été révélé

par les documents Offshore Leaks. Il s'agit de l'ancien mari de

Brigitte Bardot, Gunther Sachs.

Le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve a affirmé

le 9 avril devant l'Assemblée nationale que le gouvernement

ne mettrait pas en place de "cellule de régularisation", ni de

plan d' "amnistie" pour ceux qui ont fraudé le fisc en ouvrant

un compte à l'étranger.

Arnaud Montebourg est quant à lui monté au créneau.

Dans une interview accordée au Monde, le ministre du

Redressement productif assure qu'il faut durcir les règles

bancaires liées aux paradis fiscaux et faire "pression"

pour obtenir "les noms" de titulaires français de comptes

offshore en Suisse ou ailleurs.

"Ce que nous visons à présent à travers l'échange automatique

de renseignements, ce sont des noms. Les noms des dizaines

de milliers de ressortissants français et d'entreprises logés dans

les paradis fiscaux que la France doit obtenir", explique-t-il.

* Montebourg prend une nouvelle fois ses libertés

Pour convaincre des pays comme la Suisse ou le Luxembourg,

"il sera nécessaire d'utiliser des moyens de pression diplomatiques.

Il n'est pas acceptable que la Suisse profite du marché de l'Union

européenne et de ses avantages, mais refuse de donner les noms

de nos ressortissants", plaide-t-il.

D'autant, souligne le ministre du Redressement productif, que

les Etats-Unis ont eux déjà obtenu "52.000 noms" d'Américains

ayant des comptes non déclarés, dans l'affaire de la banque

suisse UBS.

Interrogé sur un possible durcissement de la loi bancaire en

cours d'examen au Parlement, le ministre français se dit

"personnellement favorable à ce qu'on aille beaucoup plus loin

dans la réglementation des activités", alors que son collègue

des Finances Pierre Moscovici, auteur du texte, s'est vu reprocher

à gauche d'être trop timoré.

"Les banques ont provoqué la crise en obligeant les Etats

à se porter à leur secours.

Et voilà qu'elles ralentissent les efforts de rétablissement des

comptes publics en favorisant les paradis fiscaux", souligne-t-il.

On estime à 50 milliards d'euros le manque à gagner annuel

de l'Etat français, à cause de l'évasion fiscale.

SOURCE http://www.huffingtonpost.fr/2013/04/04/evasion-

fiscale-bnp-offshore-iles-caimans_n_3015264.html?utm_hp_ref

=evasion-fiscale

Par francis.masson le 10/04/13
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On lira avec le plus grand intérêt cet entretien de Bernard Arnault publié ce jour:

http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/04/10/bernard-arnault-je-ret...

ma-demande-de-nationalite-belge_3157073_3234.html

Une sage résolution? Doit-il ou veut-il rapatrier en France les titres LVMH

transférés en Belgique? Le fera-t-il? Conséquences en matière fiscale, de

droits de succession et d'organisation de ladite succession?

Le conseil de LVMH propose une distribution de dividendes

d'environ € 1,450,000,000, dont environ 48% au principal actionnaire

et ses enfants.

Monsieur Bernard Arnault, ferez-vous un jour l'effort d'aider

des associations comme les Restaurants du Coeur ou d'autres,

au-delà du mécennat d'entreprise de votre groupe?

http://www.lvmh.fr/uploads/assets/Com-fi/Documents/fr/Rapports

/Document_de_reference_2012_VF.pdf

Par francis.masson le 02/04/13
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Le Gouvernement a pris acte le 22 mars 2013 de l'avis du Conseil d'État

enterrant définitivement la taxe à 75 % sur les très hauts revenus.

Interrogé sur les caractéristiques de la contribution exceptionnelle

sur les très hauts revenus, le Conseil d'État (http://proxy-pubminefi.

diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/14569.pdf) a estimé

que les principes à valeur constitutionnelle font obstacle, d'une part,

à une taxation marginale cumulée des revenus supérieure à 66 %

pour les revenus les plus élevés et, d'autre part, à une taxation

qui serait différenciée selon la source des revenus.

Le niveau des prélèvements sociaux étant différent selon la

nature des revenus et devant être pris en compte dans le

calcul de ce taux cumulé, il en résulte que la taxation marginale

des rémunérations les plus élevées, soumises à des prélèvements

sociaux à un taux inférieur de 7,5 points à ceux des revenus du

patrimoine, ne saurait excéder 60 %.

Réagissant à cet avis, le Gouvernement a indiqué étudier

l'ensemble des options techniques envisageables.

Les mesures retenues seront mises en oeuvre au plus tard

dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.

Communiqué Minefi, 22 mars 2013 ; Site du ministère de

l'Économie et des Finances

Par francis.masson le 01/04/13
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L'héritier solidaire avec lequel la procédure de redressement a

été suivie peut soulever lirrégularité tenant au fait que son cohéritier

n'a été destinataire d'aucune pièce de procédure.

Cass. com. 26 février 2013 n° 12-13.877