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Par francis.masson le 31/05/13
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BTF C./CDR - ARBITRAGE

Pour comprendre la situation, il faut relire le compromis

d'arbitrage et la sentence arbitrale dont extraits ci-dessous.

L'EXPOSE de la sentence arbitrale ne peut être que la

reproduction fidèle des dispositifs des nombreux procès,

jugés ou non avant le prononcé de la sentence.

Tous les juristes le savent bien!

Aucun magistrat/politique ne peut empêcher un justiciable de se

défendre, rechercher des avocats et faire valoir sa/ses causes,

tant et aussi longtemps que nécessaire.

FAUT IL LE RAPPELER 20 ANS APRES LES FAITS ET LES INCENDIES

CRIMINELS DU CREDIT LYONNAIS/SDBO, ETC...?

C'est le Crédit Lyonnais et la SDBO qui ont privé

Bernard Tapie et son groupe de la plus-value de plus de

FF 2,3 Mds sur la vente d'Adidas par des moyens

frauduleux! Violation par les banques du mandat de vente,

du devoir de loyauté, fraude, etc.

Où est passé le produit de la (des) plus-value résultant des

achat-vente d'Adidas et des autres actifs?

"Selon V/ Faits et prétentions des parties

5. La fraude de la Societé de Banque Occidentale

(Sentence arbitrale du 7 juillet 2008 pages 9 et 10),

....- Le 10 décembre 1992, la SNC Groupe Bernard Tapie,

la SNC Financière et Immobilière Bernard Tapie et la

SA Bernard Tapie Finance signaient un memorandum

(Avec le Crédit Lyonnais) dans lequel était prévu

un mandat de vente d'Adidas.

- Conformément à ce memorandum, la société BTF

signait un mandat de vente d'Adidas au prix de

2,085 milliards de francs, mandat qui fut

confié à la Société de Banque Occidentale le

16 décembre 1992.

- La Société de Banque Occidentale ne cherchait aucun

acquéreur sur le marché.

- Elle négociait la vente avec Monsieur Robert

Louis-Dreyfus, non pas à 2,085 milliards de francs,

mais au prix de 4,4 milliards de francs!

Elle faisait acquérir au prix de 2,085 milliards de francs

les actions de BTF GmbH par des sociétés écrans dont

3 sociétés offshore ayant leur siège dans des paradis fiscaux

notamment Iles Caïman.

...- Le 12 février 1993, les acquéreurs signaient à l'insu

du groupe Tapie une promesse de vente au profit

d'une société animée et contrôlée par Monsieur

Robert Louis-Dreyfus au prix de 4,4 milliards de

francs avec levée d'option au 31 décembre 1994.

Une plus-value était donc réalisée au détriment

et à l'insu de BTF de FF 2,315 Mds,

Soit FF 4,4 Mds - FF 2,085 Mds.

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Par francis.masson le 29/05/13
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Le groupe LVMH conteste les conclusions du rapport des

enquêteurs de l'AMF.

Vendredi 31 mai sera une date importante pour LVMH,

Hermès et l'Autorité des marchés financiers.

La Commission des sanctions de l'AMF se réunira pour

étudier les conditions de la montée en puissance de

LVMH dans Hermès.

VOIR L EXCELLENT ARTICLE DE Bernard Laurent-Bellue,

Docteur en Droit, Associé, cabinet Vivien &Associés

LIEN : http://www.va-fr.com/files/vivien/LVMH-Hermes-

et-les-equity-swaps_y-a-t-il-eu-fraude-a-la-loi.pdf

Une montée au capital, effectuée notamment grâce à

l'exercice d'« equity swaps », des produits financiers

qui n'impliquaient pas systématiquement de déclaration

de franchissement de seuil à l'époque,

contrairement à aujourd'hui.

Selon les enquêteurs de l'AMF, LVMH aurait acquis 4,9 % d'Hermès

en 2001 et 2002, via des sociétés à l'étranger (Luxembourg, Panama

et Delaware?), mais « l'annexe aux comptes consolidés

ne comprend aucun élément d'information sur ces titres ».

Trois banques ont pris des participations de moins de 5 %

pour le compte de LVMH dans Hermès, via des « equity swaps »

prévoyant, semble-t-il, un dénouement en cash à l'origine.

Ce faisant, la direction du groupe agissait dans le plus grand secret,

au détriment de ses actionnaires et de ceux d'Hermes.

En 2010, LVMH opte pour un dénouement en actions.

LVMH a contesté « les conclusions contenues dans ce rapport,

tant pour ce qui concerne la régularité de la procédure que

la matérialité des faits et leur qualification juridique ».

« La commission des sanctions, statuera après avoir

examiné chacun des moyens présentés pour la défense de LVMH.

Le groupe LVMH souligne aussi que la Commission

des sanctions ne devra statuer le 31 mai que sur deux griefs

« de nature non pénale », à savoir la présentation comptable

des « equity swaps » et le délai d'information du marché.

Le 31 mai, le rapporteur de la commission des sanctions

donnera à la commission sa position.

Le collège rappellera ses conclusions et prendra ses réquisitions.

Les avocats de la défense pourront ensuite s'exprimer sur le dossier,

sachant que la charge de la preuve revient à l'AMF.

Mais ce n'est que dans les semaines qui suivent

que la commission des sanctions rendra sa décision,

suivant ou non la réquisition du collège.

Question: la Commission des Sanctions peut-elle statuer

en présence des plaintes pénales en cours?

Par francis.masson le 29/05/13
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Les lecteurs intéressés par ce sujet liront avec intérêt notamment :

- le dossier exaustif publié par lexisnexis lien http://www.lexisnexis.fr/pdf/2011/Conflit_interet.pdf;

- l'article de Squire Sanders lien http://larevue.ssd.com/L-independance-de-l-arbitre_a1551.html

Ainsi que les nombreux articles de doctrine et l'abondance jurisprudence cités.

Par francis.masson le 24/05/13
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Les sommes placées à l'étranger, non déclarées et dont le contribuable

ne peut justifier la provenance sont réputées avoir été reçues

à titre gratuit et taxées au taux de 60% (article 8, II de la loi

2012-1510 du 29 décembre 2012

Les droits sont calculés à partir de la valeur la plus élevée

connue de l'administration du compte ou du contrat

d'assurance-vie au cours des dix années précédant

l'envoi de la demande d'informations ou de justifications,

diminuée de la valeur des avoirs dont l'origine et les

modalités d'acquisition ont été justifiées;

Par francis.masson le 24/05/13
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Le projet de loi no. 1011 du 17 avril 2013 prévoit en son Article 10

que l'administration fiscale puisse utiliser les informations

en fonction de leur origine judiciaire ou dans le cadre

des conventions d'assistance.

"TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES FISCALES

Article 10

Après l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, il est créé un

article L. 10 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 10 bis. - Dans le cadre des procédures prévues au titre II du

présent livre, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38,

ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine, les documents,

pièces ou informations que l'administration utilise

et qui sont régulièrement portés à sa connaissance dans les

conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101, L. 114

et L. 114 A ou, en application des dispositions relatives à

l'assistance administrative, par les autorités compétentes

des États étrangers. »

CLARIFICATION DU CARACTERE LICITE DES PREUVES

La jurisprudence française est divergente sur le sujet.

Le même jour, le 31 janvier 2012, la chambre criminelle

de la Cour de cassation a accepté des enregistrements

pirates dans l'affaire Bettencourt, http://www.legalis.net/

spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3323

tandis que la chambre commerciale de la même Cour

tranchait en sens inverse dans un différend fiscal

http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3325

Elle a annulé une «visite domiciliaire» de l'administration, au motif

que cette perquisition avait été lancée en s'appuyant sur des preuves

illicites, en l'occurrence le fichier volé chez HSBC par un ancien

salarié de la banque.

Pour que cette dernière jurisprudence ne s'étende pas,

Bercy veut que la loi dipose que l'administration puisse

recourir à tout type de preuve, à condition qu'elle ait été

transmise par une autorité judiciaire

ou grâce à une coopération avec d'autres pays.

Par francis.masson le 24/05/13
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Publication d'une recommandation AMF sur l'information

financière pro forma

Afin d'aider les professionnels dans l'élaboration

des informations pro forma et d'en faciliter la

lecture pour les investisseurs et les actionnaires,

l'Autorité des marchés financiers a publié le 17 mai

2013 une recommandation n° 2013-08 qui propose

toute une série d'orientations pour bâtir des données

pro forma pertinentes.

Pour rappel, l'information pro forma vise à donner

à un investisseur ou un actionnaire l'impact qu'aurait

eu l'opération, objet de l'information pro forma,

sur les états financiers historiques d'une entreprise

si cette opération s'était produite à une date antérieure

à sa survenance réelle.

Une telle information a notamment pour objet d'assister

le lecteur dans ses analyses des perspectives futures

de l'entité à périmètre et méthodes comptables constants.

Partant du constat que l'établissement d'informations

pro forma peut se révéler être un exercice complexe,

l'Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé de publier

la recommandation n° 2013-08 dans laquelle se trouve

toute une série d'orientations pour bâtir des informations

pro forma pertinentes.

Cette recommandation à caractère pédagogique porte sur

tout ce qui a trait à l'information pro forma à intégrer

dans un prospectus ou un rapport financier annuel.

Elle a pour périmètre l'information financière pro forma

qui est fournie en cas d'acquisitions, de cessions, de

scissions (spin-off), fusions ou encore d'apports partiels

d'actifs.

Communiqué AMF, 17 mai 2013 ; Site de l'Autorité

des marchés financiers

Par francis.masson le 23/05/13
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Source : http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/14955.pdf

BERNARD CAZENEUVE

MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

CHARGE DU BUDGET

Communiqué de presse

www.economie.gouv.fr

Paris, le 17 mai 2013

N° 596

Lutte contre la fraude fiscale : Bernard CAZENEUVE rappelle

qu'il n'y aura ni amnistie, ni cellule de régularisation

Bernard CAZENEUVE, Ministre délégué chargé du Budget,

rappelle, comme il l'avait indiqué dès le 9 avril à l'Assemblée

Nationale, qu'il n'y aura ni amnistie, ni cellule de régularisation

opaque appliquant des règles dérogatoires au bénéfice

de contribuables qui se seraient rendus coupables de

fraude fiscale.

Ces méthodes appartiennent à un passé révolu.

Au contraire, les sanctions de la fraude fiscale, en particulier

des fraudeurs détenant des comptes non déclarés à

l'étranger, ont été fortement alourdies.

Les moyens de contrôle de l'administration

ont également été puissamment renforcés.

Le projet de loi (http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1011.asp)

relatif à la lutte contre la fraude

fiscale et la grande délinquance économique et

financière permettra de poursuivre l'amélioration

des moyens de contrôle et de renforcer la sanction

des fraudes les plus graves, tandis que le

renforcement de la coopération internationale permet,

chaque jour davantage, l'accès à de nouvelles

informations.

Les contribuables doivent donc déclarer à l'administration

fiscale l'ensemble de leurs avoirs pour respecter

leurs obligations puisque ceux qui fraudent seront

identifiés et très lourdement sanctionnés.

Les modalités administratives dans lesquelles

ils peuvent exercer leur droit à rectifier

leurs déclarations font l'objet d'une réflexion,

notamment pour permettre d'en assurer

la pleine transparence.

En tout état de cause, ces contribuables acquitteront,

dans des conditions de droit commun, l'ensemble

des impositions à leur charge et, le cas échéant,

les pénalités applicables au regard de leur situation,

qui est naturellement différente de celle des

contribuables qui seraient identifiés par l'administration

sans se présenter spontanément à elle.

Contact presse :

Cabinet de Bernard CAZENEUVE : 01 53 18 43 08

Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale : ce que propose le Gouvernement

25/04/13

Conseil des ministres du 24 avril 2013

Le projet de loi (http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1011.asp)

prévoit notamment une aggravation des

sanctions pénales pour les fraudes les plus graves et

la possibilité pour l'administration d'exploiter des

informations d'origine illicite obtenues de l'autorité

judiciaire ou par la voie de l'assistance administrative.

Le Premier ministre a présenté au Conseil des ministres

du 24 avril un projet de loi relatif à la lutte contre la

fraude fiscale et la grande délinquance économique

et financière qui contient les mesures exposées ci-après.

La création d'un parquet compétent pour les affaires

de corruption et de grande fraude fiscale, placé sous

l'autorité du procureur général de Paris, fera l'objet

d'un projet de loi distinct qui sera présenté ultérieurement,

lors du Conseil des ministres du 7 mai.

« Police fiscale »

Le champ de compétence de la brigade nationale de

répression de la délinquance fiscale serait étendu au

blanchiment de fraude fiscale.

Cette « police fiscale » agirait désormais au sein

du futur Office central de lutte contre la corruption

et la fraude fiscale.

Aggravation des sanctions pénales

Une circonstance aggravante serait instituée pour

les fraudes les plus graves.

Elle concernerait la fraude fiscale commise en bande

organisée, de même que celle reposant notamment

sur le recours à des comptes bancaires ou des entités

détenues à l'étranger, telles que les fiducies ou trusts.

Les peines encourues seraient portées à 7 ans

d'emprisonnement et à 2 millions d'euros d'amende.

Pour traiter ces cas, les enquêteurs pourraient

désormais recourir aux techniques dites « spéciales »

d'enquêtes telles que la surveillance, l'infiltration

ou la garde à vue de quatre jours.

Les peines prévues pour les personnes morales seraient

alignées sur celles applicables aux personnes physiques.

Les personnes morales pourraient ainsi être condamnées

en cas de blanchiment à la peine complémentaire de la

confiscation de leur patrimoine.

Renforcement des pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale

La possibilité dont dispose l'administration d'appuyer

ses redressements et poursuites sur des informations

d'origine illicite, dès lors qu'elles lui parviennent par le

truchement de l'autorité judiciaire ou par la voie de

l'assistance administrative, serait légalisée

Par francis.masson le 23/05/13
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CODE PENAL

Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé.

Article 324-1

Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification

mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur

d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct

ou indirect.

Constitue également un blanchiment le fait d'apporter

un concours à une opération de placement, de dissimulation

ou de conversion du produit direct ou indirect d'un

crime ou d'un délit.

Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et

de 375000 euros d'amende.

Article 324-2

Le blanchiment est puni de dix ans d'emprisonnement et de

750000 euros d'amende :

1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant

les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ;

2° Lorsqu'il est commis en bande organisée.

Article 324-3

Les peines d'amende mentionnées aux articles 324-1

et 324-2 peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la

valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté

les opérations de blanchiment.

Article 324-4

Lorsque le crime ou le délit dont proviennent les biens

et les fonds sur lesquels ont porté les opérations de

blanchiment est puni d'une peine privative de liberté

d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement

encouru en application des articles 324-1 ou 324-2,

le blanchiment est puni des peines attachées à l'infraction

dont son auteur a eu connaissance et, si cette infraction

est accompagnée de circonstances aggravantes,

des peines attachées aux seules circonstances dont

il a eu connaissance.

Article 324-5

Le blanchiment est assimilé, au regard de la récidive,

à l'infraction à l'occasion de laquelle ont été commises

les opérations de blanchiment.

Article 324-6

La tentative des délits prévus à la présente section

est punie des mêmes peines.

Par francis.masson le 22/05/13
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SOURCE: http://www.huffingtonpost.fr/2013/05/22/affaire-tapie-bercy-recours-cont...

Affaire Tapie: Bercy pourrait déposer un recours contre l'arbitrage, affirme Pierre Moscovici

Le HuffPost/AFP | Mis à jour: 22/05/2013 12h43 CEST

AFFAIRE TAPIE - Bercy pourrait déposer un recours

en nullité contre l'arbitrage rendu en 2008 en faveur

de Bernard Tapie, confirme mercredi 22 mai à l'AFP

Pierre Moscovici, qui rappelle qu'aucune procédure

ne viserait Christine Lagarde qui "conserve la

confiance des autorités de l'Etat".

"Mon rôle comme ministre des Finances est d'être vigilant

et de veiller à ce que les intérêts de l'Etat ne soient pas

lésés", a déclaré à l'AFP Pierre Moscovici, interrogé sur

ses propos sur cette affaire rapportés par Le Monde mercredi.

"S'il s'avérait que les intérêts de l'Etat ont été lésés,

alors Bercy utilisera les voies de droit qui sont à sa disposition,

parmi lesquelles la constitution de partie civile dans le

volet non ministériel du dossier", a indiqué le ministre

de l'Economie, précisant qu'il s'agirait d'avoir accès au

dossier pour tous les acteurs hormis Christine Lagarde.

Dans un deuxième temps, Bercy envisage, si nécessaire,

de déposer un "recours en nullité" contre l'arbitrage

lui-même, a affirmé Pierre Moscovici, confirmant ses

propos au Monde.

"Christine Lagarde conserve toute la confiance des

autorités françaises et la mienne", a répété le ministre.

Lagarde menacée d'une mise en examen

L'actuelle directrice générale du Fonds monétaire international

(FMI) doit s'expliquer jeudi devant la Cour de justice de la

République (CJR) sur la décision de l'Etat de recourir à

un tribunal arbitral qui a octroyé 285 millions d'euros

à Bernard Tapie (400 millions avec les intérêts) pour

solder le litige après la vente d'Adidas.

Ministre de l'Economie entre 2007 et 2011, Christine Lagarde

est sous la menace d'une mise en examen.

Elle est visée par une enquête pour "complicité de faux et

de détournement de fonds publics" qui a conduit à la

perquisition de son domicile parisien le 20 mars.

Elle va devoir justifier la décision, donnée par écrit en

octobre 2007 à de hauts fonctionnaires, de recourir

à cet arbitrage, sur les montants octroyés et sur le

choix de ne pas engager de recours en annulation

contre cet arbitrage.

Une information judiciaire est également en cours

devant le tribunal de grande instance de Paris sur

le volet non-ministériel de l'affaire, pour "usage abusif

des pouvoirs sociaux et recel de ce délit".

C'est dans ce volet de l'affaire que Bercy pourrait déposer

un recours.

Par francis.masson le 22/05/13
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SOURCE http://www.huffingtonpost.fr/2013/05/22/evasion-fiscale-suisse-europe-ad...

Grégory Raymond

gregory.raymond@huffingtonpost.fr

Evasion fiscale : la Suisse bientôt un européen comme les autres?

Publication: Mis à jour: 22/05/2013 15h20 CEST

FISCALITÉ - Le menu du Sommet européen qui s'est ouvert

mercredi après-midi est plutôt copieux: l'évasion fiscale et

la lutte contre les paradis fiscaux. Rien que ça.

Et cette fois, ils seront réunis à 27 pour en décider.

Toute l'Europe est convaincue. Toute? Non.

Deux pays résistent encore et toujours à l'envahisseur

européen: l'Autriche et le Luxembourg.

Pour eux, le deal est simple: d'accord pour lever leurs

restrictions sur le secret bancaire, mais à condition

que les pays tiers, à commencer par la Suisse,

montrent d'abord le bon exemple.

La Suisse va-t-elle tout lâcher sur le secret bancaire et

céder aux appels du pied européens ou plutôt freiner

des quatre fers sur la question?

Quitte à mettre en péril les voisins de l'UE... C'est

sur nos voisins helvètes que tout repose, ce qui leur

confère de facto un quasi-droit de veto.

Une situation inédite, qui fait réfléchir Berne.

La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf

appelle désormais à la définition et à l'application

d'un échange automatique des informations bancaires,

avec tous les pays et places financières importantes.

Elle a abondé dans ce sens le 11 mai dernier, dans les

colonnes du journal zurichois Tages-Anzeiger, plaidant

pour des discussions au sein de l'OCDE (Organisation de

coopération et de développement économiques).

Ce n'est désormais qu'une question de temps, ce qu'elle

n'a pas manqué de souligner en venant contredire Pascal

Saint-Amans, directeur du Centre de politique et

d'administration fiscale de l'OCDE, qui envisage

la mise en place d'une norme dès cette année.

* Dans le sillage de Singapour et des territoires britanniques

La ministre anticipe en effet des discussions difficiles

pour les 34 pays membres de l'organisation.

Les efforts récents de Singapour en la matière pourraient

la faire mentir, au même titre que pour les territoires

britanniques (Îles Vierges, Îles Caïmans, Gibraltar, Jersey,

Man).

David Cameron a en effet montré patte blanche

le 20 mai dernier, en appelant à mettre fin au secret bancaire.

Eux aussi vont devoir être transparents: une vraie révolution

bancaire et fiscale est en train de se mettre en place.

"C'est un tournant majeur dans la culture bancaire suisse",

déclare Jacques Pilet, fondateur du magazine helvète L'Hebdo

et expert des questions européennes.

La confédération est également sur le point de trouver un accord

avec les Etats-Unis, qui devrait mettre un terme à des années de

tension sur les accusations de complicité d'évasion fiscale

visant les banques helvétiques.

Que ce soit avec les Etats-Unis ou l'Union européenne,

Berne est prête aux concessions afin de conserver

son activité avec ses partenaires.

Une réflexion est actuellement menée pour mettre fin

au fameux "forfait fiscal", permettant aux résidents

étrangers de ne payer des impôts que sur leur train de vie.

La fiscalité exceptionnelle pour les entreprises étrangères

devrait également évoluer.

"Ce qui est important pour la Suisse, c'est de garder

une relation sereine avec l'UE", précise Jacques Pilet.

Mais qu'en disent les électeurs, qui devront trancher

sur ces questions par référendum?

"Les récents scandales ont fait basculer les positions

de la population, désormais plus encline à mettre

fin à ces régimes spéciaux", ajoute celui qui a participé

à la création du Temps, le journal suisse des décideurs.

Cinq cantons ont actuellement mis fin au forfait fiscal

des étrangers, dont ceux de Bâle et Zurich.

* Que vont devenir la Suisse et ses banques ?

Que feront les banques suisses, le jour où l'échange

automatique des informations entre les pays deviendra

la norme?

Ne peuvent-elles pas craindre la fin de leurs activités?

"L'idée que l'économie suisse repose sur son seul

secteur bancaire est faux", prévient Jacques Pilet.

"Il ne concerne que 10% du PIB, quand l'industrie

(machines, horlogerie, produits chimiques...) atteint 21%".

Le business avant les banques, donc.

Et avec quelles évolutions dans les services proposés?

"Ceux qui souhaitent se soustraire à l'impôt de leur pays

n'auront plus aucun intérêt à s'adresser aux banques helvètes",

explique Jacques Pilet.

Elles seront en revanche toujours en pointe pour ce qui

concerne l'expertise de la gestion de fortune.

"Les banques ont une gestion rigoureuse,

ainsi que des compétences internationales reconnues",

précise-t-il.

Et avec ça, la promesse d'une adhésion prochaine à l'UE?

"Bruxelles pousse surtout pour une appartenance au droit

européen, au sein d'un système global de collaboration

avec la Suisse", note cet expert des questions européennes.

Même si la Suisse ne fait pas partie de l'Union, une multitude

d'accords bilatéraux ont déjà été signés depuis une dizaine

d'années. Et c'est qui importe à Bruxelles et Berne.

Pour ce qui est d'une vraie adhésion, c'est loin d'être

dans les cartons.

Les Suisses avaient voté "non" à 50,3% en 1992 pour

l'entrée dans le marché commun.

Autant dire qu'il s'en était fallu de peu.

Si l'on revotait aujourd'hui, le refus serait bien plus net,

de l'ordre de 80%.

"La Suisse est un peu comme une personne qui va vivre

toute sa vie avec le même partenaire sans jamais vouloir

se marier", s'amuse sur SwissInfoLaurent Goetschel,

professeur à l'Institut européen de Bâle.

"La très bonne situation économique, sociale et politique d'

un pays en comparaison du reste de l'Europe ne fait que

renforcer le réflexe suisse de se tenir à l'écart,

explique à son tour René Schwok, auteur de Suisse - UE,

l'adhésion impossible (2010).