francis.masson

Par francis.masson le 22/05/13
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Secret professionnel : réaffirmation de la protection des

correspondances lors de saisie de messagerie électronique.

Des saisies de documents, notamment de messageries

électroniques avaient été pratiquées dans des sociétés

par les agents de l'Autorité de la concurrence,

sur autorisation du JLD.

Le Premier président de la cour d'appel ayant validé

lesdites saisies, les entreprises ont formé un pourvoi

en soulevant entre autres la violation du secret des

correspondances entre un avocat et son client.

Dans trois arrêts du 24 avril 2013 (n°12-80.331;

n°12-80.336 ;n°12-80.332), la chambre criminelle

de la Cour de cassation casse partiellement

les ordonnances et prononce l'annulation de

la saisie des pièces relevant du secret professionnel.

La Cour précise que même si les agents de l'Autorité

de la concurrence peuvent saisir des documents et

supports informatiques, cette possibilité trouve sa

limite dans le principe de la libre défense qui commande

de respecter la confidentialité des correspondances

échangées entre un avocat et son client et liées

à l'exercice des droits de la défense.

Dans l'un des trois arrêts, la chambre criminelle apporte

une précision supplémentaire en soulignant que la violation

du secret professionnel intervient dès que le document

est saisi par les enquêteurs.

Légifrance Cour de cassation, Cass crim., du 24 avril 2013,

n°12-80.331 ; n°12-80.336 et n°12-80.332

Par francis.masson le 21/05/13
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SOURCE : http://www.lepoint.fr/economie/le-credit-d-impot-competitivite-ce-concen...

Le crédit d'impôt compétitivité, ce concentré des contradictions de Hollande

Le Point.fr - Modifié le 21/05/2013 à 18:52

Ce crédit d'impôt potentiellement plus puissant que la TVA sociale de

la droite tarde à redonner des marges de manoeuvre aux entreprises.

François Hollande assume maintenant sa volonté de faire baisser

le coût du travail en France.

Par MARC VIGNAUD

François Hollande a bien pris un virage social-démocrate,

voir social libéral.

C'est en tout cas ce que pensent de nombreux observateurs,

depuis la seconde conférence de presse de son quinquennat, jeudi.

En témoignent quelques phrases-chocs du président "socialiste" :

"Ce sont les entreprises qui créent les emplois",

"C'est un nouvel état d'esprit, l'esprit d'entreprise,

que je veux promouvoir, en associant tous les acteurs",

"Je suis pour la compétitivité, je n'ai pas à me renier".

La mesure sans doute la plus emblématique de cette

orientation en rupture avec la campagne présidentielle

reste le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

(CICE) annoncé en novembre 2012.

Après avoir longtemps minimisé le problème du coût du travail

pour les entreprises françaises, après avoir massivement

augmenté de 20 milliards d'euros, entre 2012 et 2013,

les impôts sur les entreprises (essentiellement sur les plus grosses),

l'exécutif a finalement décidé à la surprise générale d'accorder

un crédit d'impôt de 20 milliards d'euros en faveur des entreprises !

Il sera égal à 4 % de la masse salariale brute supportée en 2013

pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 smic et 6 % en 2014.

Encore mieux que la TVA sociale

Sans le dire, François Hollande fait un ersatz de TVA sociale.

Car, après avoir supprimé l'augmentation de TVA de 19,6 à 21,2 %

prévue par le gouvernement Fillon pour octobre 2012,

le président a décidé de financer son crédit d'impôt par...

une hausse de la TVA !

Alors, bien sûr, la hausse est répartie différemment :

le taux normal ne passera que de 19,6 à 20 %.

Quant au taux réduit, appliqué aux produits de première

nécessité, il baissera même de 5,5 à 5 %.

Mais, mine de rien, le taux intermédiaire va passer de

7 % à 10 %. Il n'empêche. Le coup est rude pour la gauche,

laquelle a toujours ferraillé contre l'augmentation d'un impôt

proportionnel, et non pas progressif en fonction du revenu.

La droite a d'ailleurs beau critiquer le dispositif, la mesure

de François Hollande est au final plus puissante que celle

de Nicolas Sarkozy, qui ne pesait que 13 milliards de

baisses de charges.

D'autant que le CICE réduit l'impôt, alors que la baisse de

charges l'aurait fait augmenter en améliorant le bénéfice

des entreprises, assiette de l'impôt sur les sociétés.

Son financement est en plus censé être assuré par une

baisse supplémentaire des dépenses publiques de

10 milliards d'euros (et par un impôt écologique à venir),

ce qui incite la puissance publique à se réformer

(celle de Sarkozy augmentait la CSG sur le capital).

Reste la critique de l'usine à gaz pas forcément très justifiée

à en croire Jean-Louis Mullenbach, associé du cabinet d'audit

Bellot-Mullenbach & Associés : "Ce n'est pas si complexe que

ça à mettre en oeuvre, même s'il faut faire très attention

au formalisme fiscal."

Booster la compétitivité, préserver la consommation

Autre avantage du crédit d'impôt par rapport à une baisse de

charges sociales classique, celui-ci ne devrait être versé

qu'en 2014, sur la masse salariale de 2013.

Une façon d'épargner les finances publiques l'année où

la réduction du déficit était censée être la plus difficile à tenir,

l'objectif initial étant de revenir à 3 % de PIB.

Cela permettait aussi de repousser l'augmentation de la

TVA à 2014, au moment où, espérait le tandem Hollande-

Ayrault, la croissance serait déjà de retour.

Bref, aiguillé par le modèle économétrique de la Direction

générale du Trésor, répondant au doux nom de Mesange

(Modèle économétrique de simulation et d'analyse générale

de l'économie), l'exécutif pensait avoir trouvé la martingale

parfaite : booster la compétitivité des entreprises tout

en préservant le moteur essentiel de la croissance espérée

en 2013 : la consommation des ménages qui aurait pu être

frappée par une augmentation des prix.

Sauf qu'à trop vouloir ménager la chèvre et le chou, l'exécutif

n'a ni préservé la consommation ni relancé l'investissement.

Le modèle de plus de 500 équations (construit - ironie de l'histoire

- notamment par l'économiste Karine Berger, élue députée

PS en 2012) n'avait visiblement pas anticipé la chute de la

croissance et le blues des entrepreneurs.

Très rapidement, le gouvernement s'est rendu compte

de la nécessité de rendre de l'argent aux PME beaucoup

plus tôt qu'en 2014, face à leur difficulté de trésorerie.

500 petits millions distribués

Le gouvernement s'est d'ailleurs rendu compte qu'il fallait

"préfinancer" dès cette année le CICE, normalement

prévu en 2014, pour les PME.

Mais pas question pour autant de faire peser l'opération

sur le budget de l'État.

Ce sont donc les banques privées et la nouvelle Banque

publique d'investissement (bpifrance) qui sont chargées

de verser jusqu'à 85 % de la somme à laquelle l'entreprise

a droit en fonction de sa masse salariale.

L'argent est en fait prêté en échange d'une créance de

'entreprise sur l'État, moyennant un... taux d'intérêt !

À la BPI, on se vante de pratiquer un taux très bas,

de 3,5 à 3,6 % en moyenne.

Juste de quoi rentrer dans les frais, plaide son directeur

général, Nicolas Dufourcq.

Mais il ne s'agit là que d'une moyenne.

Les entreprises les plus en difficulté devront payer plus...

Et ce qu'elles auront touché en 2013, elles ne le recevront

évidemment plus en 2014... Initialement exclues du dispositif

de préfinancement, les très petites entreprises, de moins

de 10 salariés, ont aussi dû être réintégrées d'urgence...

Mais les résultats se font attendre.

Jusqu'à présent, à peine 500 millions d'euros ont été versés

ou sont en cours de versement à 2 670 entreprises,

à en croire le dernier bilan de bpifrance.

"Jamais un produit d'Oseo n'a connu un tel succès",

relativise toutefois Nicolas Dufourcq face aux critiques

des parlementaires contre la lenteur de cette montée

en charge : bpifrance n'anticipe que 2 milliards de besoins

de préfinancement, pour les entreprises qui ne peuvent

pas s'en passer.

Vers une réforme du financement de la protection sociale ?

Le discours très pro-entreprises de François Hollande tarde

donc à se concrétiser.

Comme le CICE, la marche arrière sur la taxation des plus-

values de cession d'entreprise n'est toujours pas une réalité.

Du coup, les entreprises sont encore dans l'expectative,

l'investissement est au point mort, et les marges au plus bas.

Certains réclament déjà une nouvelle baisse des charges

en plus du CICE.

La porte paraît fermée.

Mais le gouvernement ne s'en est pas moins laissé une

cartouche, au cas où.

Après avoir dressé un état du financement de la protection

sociale à la fin de l'année dernière, le Haut Conseil du

financement de la protection sociale lui présentera début juin

un rapport "sur les conditions, les principes et la diversification

du financement de la protection sociale".

Quelle meilleure occasion pour faire basculer des charges

vers des impôts comme la TVA ou la CSG !

Par francis.masson le 21/05/13
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SOURCE : http://www.lepoint.fr/economie/affaire-credit-lyonnais-bernard-tapie-chr...

Christine Lagarde ne serait pas légalement tenue de démissionner

de son poste de directrice générale du FMI en cas de mise en

examen jeudi à Paris dans l'affaire Crédit lyonnais/Bernard Tapie,

même si sa situation à la tête du Fonds pourrait être fragilisée.

Aucun document du Fonds monétaire international ne prévoit

un tel cas de figure dans une institution encore marquée par

la démission en mai 2011 du prédécesseur de Christine Lagarde,

Dominique Strauss-Kahn, alors sous le coup d'accusations

d'agression sexuelle.

Les statuts de l'organisation, révisés en mars 2011,

n'évoquent le directeur général que pour en énumérer

les compétences.

Actualisé en août 2012, un code de conduite appelle certes

les membres du conseil d'administration du FMI, instance

présidée par Christine Lagarde, à respecter "les plus hautes

valeurs éthiques" en référence à de possibles cas de

"harcèlement" ou de favoritisme au sein de l'institution.

Mais ce document ne dit rien de la marche à suivre

dans l'hypothèse de poursuites judiciaires contre

le directeur général du FMI.

Éviter les "inconvenances"

Le contrat de travail de Christine Lagarde, publié en

juillet 2011 au moment de sa prise de fonctions,

n'est pas plus précis.

Il l'exhorte simplement à respecter les valeurs

« d'intégrité » et à éviter "ne serait-ce que l'apparence

d'une inconvenance dans votre comportement" dans

l'exercice de ses fonctions, une phrase qui ne figurait

pas dans le contrat de "DSK".

Or Christine Lagarde est convoquée jeudi par la justice

non pas en qualité de patronne du FMI, mais en tant

qu'ex-ministre de l'Économie (2007-2011).

Elle devra s'expliquer sur la décision de recourir en 2008

à un tribunal arbitral pour clore le conflit entre le Crédit

lyonnais et Bernard Tapie sur la vente d'Adidas.

Le parallèle avec son prédécesseur est ainsi difficile à établir.

Dominique Strauss-Kahn dirigeait le FMI quand il a été

inculpé pour agression sexuelle avant que ces charges

ne soient finalement abandonnées.

"DSK" avait par ailleurs été formellement mis en accusation

alors qu'une personne mise en examen peut au final ne

pas être renvoyée devant un tribunal.

Limitées sur le plan légal, les conséquences politiques

d'une mise en examen sont plus difficiles à prévoir et

dépendront du degré de bienveillance des principaux

États-membres, notamment des États-Unis, premiers

actionnaires du Fonds.

Le FMI se refuse à tout nouveau commentaire et

renvoie au communiqué diffusé fin mars dans lequel

son conseil d'administration, qui représente les 188

États-membres, réitérait sa "confiance" dans les capacités

de Christine Lagarde à assumer "efficacement ses fonctions".

Interrogée mi-avril, l'intéressée avait refusé de "spéculer"

sur son avenir.

Le Trésor américain s'est refusé à tout commentaire.

Par francis.masson le 21/05/13
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EFFRAYANT ! ALORS MONSIEUR CAHUZAC

ET MESSIEURS LES BANQUIERS? RIEN A CRAINDRE!

VOIR LES PRECEDENTS ARTICLES SUR CE BLOG

ET LE PROJET DE LOI DU 24 4 2013

COMMENT LE FRANCAIS DE BASE HONNETE PEUT-IL

ACCEPTER CELA?

SOURCE : http://www.latribune.fr/vos-finances/impots/fiscalite/20130521trib000765...

En France, on peut aller en prison pour fraude fiscale...

mais c'est de plus en plus rare

Mounia Van de Casteele | 21/05/2013, 17:07

Le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, vient

d'annoncer que le gouvernement allait alourdir

les sanctions pénales à l'encontre des contribuables

reconnus coupables d'évasion fiscale.

Selon le ministre, la peine pourra aller jusqu'à sept

ans de prison pour les cas les plus graves.

[C'EST LE PROJET DE LOI 1011 DU 24 4 2013?]

Mais combien de personnes sont réellement condamnées

à purger une peine d'emprisonnement ferme à l'heure actuelle ?

En tout cas beaucoup moins qu'aux Etats-Unis,

en Grande-Bretagne ou en Italie.

Rigueur oblige, les sanctions pour les fraudeurs vont s'alourdir.

C'est en tout cas ce qu'annonce le ministre du Budget

dans un entretien accordé au Parisien daté de ce mardi.

Le ministre explique ainsi que les fraudeurs "ont intérêt

à se signaler", au risque d'encourir une peine de sept ans

de prison ferme "pour les cas les plus graves".

Si la sanction existe déjà, en France, les poursuites pénales

pour fraude fiscale - à l'initiative de la Direction Générale

des Finances Publiques (DGFP) après avis conforme de la

Commission des Infractions fiscales (CIF) -

restent toutefois fort rares.

Le nombre de peines d'emprisonnement pour fraude à l'impôt

aurait même plutôt tendance à diminuer depuis 2004 à en

croire les données publiées sur le site du ministère de la Justice.

Celles-ci oscillaient autour de 800 entre 2004 et 2009,

en ayant atteint un pic à 954 en 2006, contre 698 en 2010.

98 peines de prison ferme en 2010

A y regarder de plus près, les peines de prison ferme

sont également sur une pente descendante.

Le ministère de la Justice recense ainsi 98 peines de prison

ferme en 2010.

Un nombre en très légère hausse par rapport aux 95 peines

de 2009, mais en nette diminution par rapport aux années

précédentes au cours desquelles le nombre des peines

d'emprisonnement ferme étaient supérieures à 100,

comme le montre le graphique ci-dessous.

Ces chiffres sont toutefois à relativiser selon

l'avocat fiscaliste Daniel Guiroy.

Ainsi, sur les 98 peines de prison ferme qu'indique

le ministère de la Justice, il y aurait, selon lui, plutôt

une vingtaine de peines de prison ferme par an.

"Très peu de gens écopent d'une peine de prison ferme.

Les articles 1741 et 1743 du code des Impôts préconisent

des peines d'emprisonnement avec sursis en général",

explique l'avocat.

La première condamnation est en principe avec sursis,

et c'est quand il y a récidive que la prison ferme peut alors

être requise.

L'avocat fiscaliste explique également que la prison ferme

peut être requise "par défaut" contre un fraudeur qui

ne se présenterait pas au tribunal.

"Mais à ce moment-là, lorsque le fraudeur revient devant

les tribunaux et fait opposition à sa condamnation, il

obtiendra une peine avec sursis", indique Daniel Guiroy.

La cellule de régularisation serait-elle plus efficace?

Ce qui explique que le nombre des peines d'emprisonnement

ferme pour fraude fiscale reste relativement faible.

De son côté, le député socialiste Yann Galut, nommé rapporteur

du projet de loi relatif à la fraude fiscale, estime d'ailleurs

qu'il y a beaucoup trop peu de peines en France, notamment

par rapport à l'Italie, l'Allemagne ou les Etats-Unis.

C'est pourquoi le gouvernement a selon lui intérêt à brandir

cette menace et faire en sorte de mettre les fraudeurs en prison.

Du reste, Daniel Guiroy demeure convaincu que la meilleure

façon de lutter contre la fraude fiscale est de remettre

en place une cellule de régularisation.

Comme son nom l'indique, cet organisme permettrait

aux personnes détenant des avoirs illégaux à l'étranger

de venir régulariser leur situation.

Une idée que partage également Yann Galut, comme

l'a rappelé le député du Cher sur France Inter ce mardi.

Par francis.masson le 21/05/13
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SOURCE: LES ECHOS

http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu

/0202775822280-nouveau-record-en-vue-pour-les-redressements-urssaf-568101.php

Nouveau record en vue pour les redressements Urssaf

21/05/2013

EXCLUSIF - Le bilan 2012 fera état d'un bond des redressements,

notamment pour travail au noir.

Par Etienne Lefebvre | 21/05

EXCLUSIF - Le bilan 2012 fera état d'un bond des redressements,

notamment pour travail au noir.

Parmi les motifs de redressement figurent en tête les éléments

de rémunération qui ne font pas l'objet, à tort, de cotisations.

Les chiffres ne sont encore que provisoires et les données

détaillées ne seront publiées que cet été mais la tendance

est claire : le bilan 2012 des contrôles réalisés par les Urssaf

devrait faire état d'un nouveau record en matière de redressements.

Ceux-ci, proches de 1,2 milliard en 2011 (+15 %),

auraient atteint environ 1,4 milliard d'euros en 2012.

Les redressements étaient inférieurs à 1 milliard trois ans plus tôt.

Le nombre de contrôles est assez stable chaque année,

mais ceux-ci sont de mieux en mieux ciblés et génèrent

des redressements dans les deux-tiers des cas.

En outre, les coopérations renforcées entre administrations

(DGFiP, Urssaf, Unedic, CAF, etc.) génèrent des résultats

(les rendements des contrôles vont croissants partout),

les outils législatifs mis à disposition des Urssaf étant

aussi mieux adaptés, à l'instar du redressement forfaitaire.

Travail dissimulé, gratifications, primes, indemnités

et autres avantages en nature

Parmi les motifs de redressement figurent en tête

les éléments de rémunération qui ne font pas l'objet, à tort,

de cotisations.

Il s'agit d'abord du travail dissimulé mais aussi de gratifications,

primes, indemnités et autres avantages en nature.

Le seul travail au noir aurait fait l'objet d'environ 260 millions

d'euros de redressements en 2012, contre 220 millions en 2011,

soit un nouveau bond de près de 20 %.

Les fraudes détectées pour travail illégal ont été multipliées

par huit en dix ans !

Mais il y a encore de la marge.

L'an dernier, l'Acoss, la branche recouvrement de la

Sécurité sociale qui chapeaute les Urssaf, a publié

pour la première fois une étude visant à évaluer

l'ampleur du travail dissimulé .

Il en ressortait que plus de 7 % des entreprises contrôlées

de façon aléatoire (sur un échantillon représentatif) avaient

recours au travail illégal, l'Acoss admettant en outre que

ce chiffre était certainement sous-évalué (les contrôles

n'ayant pas été menés le week-end ou tôt le matin,

notamment).

Renforcer l'arsenal anti-fraude

Pour 2013, le gouvernement a présenté à l'automne dernier

un nouveau plan de lutte contre le travail illégal.

Il comporte cinq orientations : lutte contre les différentes

formes de travail dissimulé, répression des fraudes aux

détachements de salariés (via un prestataire localisé à

l'étranger), contrôle des opérations de sous-traitance,

lutte contre les faux statuts et le recours à des salariés

sans titre de séjour.

Le bilan 2012 de la lutte anti-fraude fiscale a par

ailleurs déjà été dévoilé par le ministre du Budget ,

Bernard Cazeneuve, avec là encore des hausses sensibles :

les contrôles ont généré 18 milliards d'euros de droits

et pénalités, en hausse de 10 % par rapport à 2011.

Et Bercy espère faire rentrer 2 à 3 milliards de plus

dans les caisses de l'Etat l'année prochaine grâce au

renforcement de l'arsenal anti-fraude et à l'amélioration

du taux de recouvrement des redressements.

Écrit par Etienne LEFEBVRE

Chef de service

elefebvre@lesechos.fr

Par francis.masson le 21/05/13
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SOURCE :http://www.latribune.fr/technos-medias/20130521trib000765619/evasion-fis...

latribune.fr | 21/05/2013, 11:28

Le patron de la marque à la pomme, Tim Cook, est entendu ce 21 mai

devant les sénateurs américains, dont certains l'accusent d'évasion fiscale.

"Apple a cherché le Saint Graal de l'évasion fiscale", accuse

le démocrate américain Carl Levin dans un rapport de

40 pages publié lundi 20 mai qui met sérieusement en

cause la marque à la pomme quant à sa stratégie fiscale,

sans toutefois l'accuser d'agissements illégaux.

Et ce au point que le patron du géant californien, Tim Cook,

est convoqué devant le Sénat américain ce mardi 21 mai

afin de s'expliquer sur la stratégie fiscale mise en place

par l'entreprise.

Accompagné de Peter Oppenheimer, le directeur financier

du groupe et de Phillip A. Bullock, responsable de la gestion

des taxes et impôts de la marque, il devrait plaider pour

une "simplification fiscale" qui lui éviterait d'avoir à payer

35% de taxes pour rapatrier les liquidités qu'il détient

à l'étranger.

Les deux filiales irlandaises dans le collimateur

Ce qui froisse les élus américain auteurs du rapport, ce sont

les échappatoires fiscales utilisées par l'entreprise et

ses deux filiales irlandaises qui ne sont "techniquement"

résidentes d'aucun pays.

Cela consiste par exemple à transférer des brevets de valeur

à des filiales à l'étranger, ou à implanter des filiales

en Irlande en négociant avec ce pays un taux d'imposition

très bas (2%).

En 2011, la filiale irlandaise d'Apple (qui centralise les ventes

d'iPad, iPhone et d'autres produits) a déclaré 22 milliards de

dollars de bénéfices avant impôts et n'a payé que 10 millions

d'impôts.

Entre 2009 et 2011, 74 milliards de bénéfices avant impôts

auraient échappé au fisc américain, rapporte le Financial Times.

Apple Operations International has not filed a tax return

in Ireland, the United States or any other country over the

last five years.

It had income of $30 billion between 2009 and 2012.

By shuttling revenue between international subsidiaries,

Apple was able largely to sidestep paying taxes,

Congressional investigators said.

Les deux sénateurs auteurs du rapport considèrent qu'Apple

détiendrait 102 milliards de dollars sur des comptes offshore.

"Apple ne s'est pas contenté de déplacer ses bénéfices

vers un paradis fiscal à l'étranger", écrit le président

de la commission d'enquête, Carl Levin.

"Il a créé des entités à l'étranger détenant des dizaines

de milliards de dollars mais affirmant ne résider fiscalement

nulle part".

Apple a par exemple créé une société holding pour ses filiales

à l'étranger, Apple Operations International, qui n'a "pas de salarié,

pas de présence physique" et a pu, "en exploitant les failles"

des systèmes fiscaux américains et irlandais, ne pas faire

de déclaration d'impôts depuis cinq ans, où ses revenus

totalisaient pourtant 30 milliards de dollars, d'après le communiqué.

Apple a déjà versé 6 milliards de dollars d'impôts.

Face à ces accusations, la défense d'Apple est d'ores et

déjà bien rodée.

L'entreprise a d'ailleurs déjà dévoilé les grandes lignes

de sa stratégie contre-offensive.

Elle compte notamment insister sur le fait qu'elle a "créé

des centaines de milliers d'emplois" et "généré des milliards

de dollars de ventes pour les développeurs de logiciels".

L'entreprise a contribué à hauteur de 6 milliards de dollars

au budget américain en 2012.

Elle se dit prête à verser davantage d'argent au Trésor

américain si nécessaire.

Ce n'est pas la première fois qu'un grand groupe technologique

américain fait l'objet d'un examen minutieux de la part du Sénat.

Avant Apple, cela avait déjà été le cas de Microsoft et de Hewlett

-Packard.

Du coup, le Congrès et la Maison-Blanche envisageraient d'abaisser

le taux d'imposition des sociétés américaines - qui à 35% est parmi

les plus élevés au monde - et de passer à un système "territorial"

de la fiscalité qui impose des prélèvements moins lourds sur les

revenus étrangers.

Levin et McCain, quant à eux, disent vouloir proposer des

mesures pour remédier aux failles permettant à des

multinationales de ne pas payer d'impôts sur les liquidités

qu'elles conservent, légalement, à l'étranger.

Pour Apple, cela représente une centaine de milliards de dollars.

Il a récemment préférer s'endetter plutôt que les utiliser,

car les intérêts d'un emprunt lui coûtaient moins cher que

les impôts sur le rapatriement des fonds aux Etats-Unis.

Par francis.masson le 21/05/13
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http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/05/21/affaire-cahuzac-selon...

Affaire Cahuzac : selon Plenel, Pierre Moscovici a "mal travaillé"

Le Monde.fr | Mis à jour le 21.05.2013 à 14h45

Mardi 21 mai, la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire

Cahuzac a auditionné pendant deux heures et demie Edwy Plenel

et Fabrice Arfi, respectivement fondateur et journaliste du site

Mediapart, qui a révélé l'affaire.

Voir notre direct des auditions de la commission d'enquête

parlementaire

La commission d'enquête, créée à l'initiative de l'UDI,

doit déterminer s'il y a eu "d'éventuels dysfonctionnements"

à la tête de l'Etat et si l'administration fiscale a été

instrumentalisée afin de blanchir l'ancien ministre du budget.

Les trente députés qui la composent doivent également

déterminer ce que savaient l'exécutif et les différents

ministres de l'affaire.

Lors de leur audition, Fabrice Arfi et Edwy Plenel sont

revenus sur ce qui les avait menés à ces révélations,

mais aussi sur la réaction du gouvernement.

M. Plenel a estimé que "tous ceux qui voulaient savoir,

au coeur de la République, pouvaient savoir" que des

soupçons pesaient sur M. Cahuzac.

L'audition est revenue sur le rôle du ministre de l'économie.

"Je ne dis pas que M. Moscovici a menti, je dis qu'il a mal

travaillé", a déclaré Edwy Plenel.

Selon lui, si Bercy a, dans un premier temps, obtenu

une réponse négative de la part de l'administration fiscale

suisse quant à l'existence d'un compte au nom de M. Cahuzac

à l'UBS, c'est parce que la question a été "mal posée".

Interrogé mardi matin sur RMC-BFM TV, Pierre Moscovici a,

lui, déclaré que l'administration fiscale avait "fait tout ce

qu'elle pouvait, tout ce qu'elle devait. Elle a été exemplaire".

"ATTEINTE AU SECRET DES SOURCES"

Devant la commission d'enquête, Edwy Plenel a également critiqué

"l'utilisation de l'administration policière pour porter atteinte au

secret des sources", en évoquant la surveillance téléphonique

dont il a fait l'objet.

Il tient pour preuve un mail, daté de décembre, de la chef de

abinet de M. Cahuzac, qui en fait état.

Pour M. Plenel, "cette affaire illustre le mauvais fonctionnement

de notre démocratie.

Un pouvoir exécutif tétanisé, un pouvoir législatif coalisé, puisque

dans l'ensemble des familles politiques, il y a eu des refus de voir

la réalité de nos informations, enfin, un pouvoir judiciaire immobile".

Les travaux de la commission d'enquête se poursuivent

mardi après-midi avec l'audition de Michel Gonelle,

détenteur de l'enregistrement téléphonique qui a mis en cause M. Cahuzac.

Pierre Moscovici, Manuel Valls et Christiane Taubira seront

également entendus, ainsi que Jérôme Cahuzac.

Par francis.masson le 21/05/13
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Source : http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20130521trib000765623...

Crédit d'impôt compétitivité et emploi : les banques prennent

enfin le relais d'Oseo

Fabien Piliu | 21/05/2013, 11:30

Attendue depuis plusieurs semaines, la charte pour le préfinancement

du Crédit impôt compétitivité et emploi (CICE) sera signée ce vendredi

à Bercy.

L'objectif? Accélérer l'adoption d'un dispositif qui peine à se mettre

en place.

La cible ? Les entreprises ayant des difficultés de trésorerie.

Vendredi, à Bercy sera signée la charte pour le préfinancement

du Crédit impôt compétitivité et emploi (CICE).

Concrètement, à partir de cette date, les banques commerciales

s'engageront à proposer le préfinancement de ce crédit d'impôt

aux entreprises qui leur en feront la demande.

Qui demandera ce préfinancement, qui représente jusqu'à 85%

du montant du CICE ?

Essentiellement les entreprises qui ont des problèmes urgents

de trésorerie. Et elles sont nombreuses!

« Les retards de paiement progressent très vite, dans toutes

les régions de France et en particulier en Ile-de-France »,

observe Patrice Coulon, le directeur général délégué de GE Capital France.

Seule Oseo était jusqu'ici sur le front

Depuis février, seule Oseo, qui s'appellera bientôt bpi financement,

proposait de préfinancer le CICE aux entreprises en reprenant la

créance de CICE qu'elles ont sur l'Etat.

2.670 préfinancements ont déjà été réalisés, ce qui représente

près d'un demi-milliard d'euros versés aux entreprises en moins

de trois mois.

Comment expliquer ce retard ? Parce que les banques attendaient

de connaître parfaitement un dispositif entièrement nouveau,

en laissant Oseo « essuyer les plâtres ?

Toutes les banques connaissent pourtant le CICE depuis une réunion

organisée le 21 décembre au Trésor.

Parce que les banques doivent respecter des règles prudentielles

plus strictes qu'Oseo ? Même pas.

En tant qu'établissement de crédit, cette filiale de la SA BPI-Groupe

est soumise aux normes bancaires, en particulier aux règles

prudentielles « Bâle 3 », en cours de négociation.

Elle doit donc trouver un équilibre entre le volume de prêts

et leur niveau de risque.

"Il faut préciser que le circuit de contrôle prudentiel est très court

chez Oseo.

Les prises de décisions sont bien plus longues dans les grandes

banques commerciales", constate Eric Champenois,

directeur Crédit court-terme chez Oseo.

En fait, jusqu'à la signature de cette charte, rien n'obligeait

les banques à proposer un produit dont le rendement

ne sera pas extraordinaire, proche de 3% à 4% ?

Oseo ayant normé le marché, les banques ne se sont pas

précipitées compte tenu des rendements attendus.

Actuellement, seuls quelques établissements de crédit parmi

lesquels la Banque Palatine, LCL et BNP Paribas, dans de

très petits volumes, ont décidé de ne pas attendre la signature

de cette charte et pris l'initiative de proposer ce

préfinancement à leurs clients.

Le Trésor devrait communiquer le nombre de dossiers traités

par les banques à la fin du mois.

Une créance sur l'Etat

Effectif depuis le 1er janvier 2013, le CICE est disponible pour les

entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises

à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.

Il s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises

et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles

appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du

personnel salarié.

Il permettra à 1,5 million d'entreprises d'acquérir une créance

fiscale de 13 milliards d'euros dès 2013, et de 20 milliards dès 2014.

En 2013, première année de montée en charge, le taux applicable

est de 4% de la masse salariale brute supportée au cours de

l'année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC.

Il atteindra 6% dès 2014.

Ses règles sont les mêmes que celles des allègements généraux

de cotisations sociales et du crédit d'impôt recherche,

deux dispositifs déjà bien connus des entreprises.

Par francis.masson le 21/05/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 4 mois

DECLARATIONS CAZENEUVE -

IL S AGIT D UN SIMPLE RAPPEL DU PROJET DE LOI 1011 DU 24 4 2013

http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1011.asp

LA JUSTICE DECIDERA QUAND LA NOUVELLE LOI SERA ENTREE EN

VIGUEUR.

LES INTERESSES ONT TOUT INTERET A REGULARISER DANS LES PLUS

BREFS DELAIS ET A FAIRE AMENDE HONORABLE AVANT L ENTREE EN VIGUEUR

DE LA NOUVELLE LOI.

Source : http://www.latribune.fr/vos-finances/impots/fiscalite/

20130521trib000765611/fraude-fiscale-cazeneuve-promet-jusqu-a-7-ans-de-prison.html

Fraude fiscale: Cazeneuve promet jusqu'à 7 ans de prison

latribune.fr | 21/05/2013, 11:04

Dans un entretien accordé au Parisien daté de ce mardi,

le ministre du Budget Bernard Cazeneuve a affirmé que

le gouvernement allait alourdir les sanctions pénales à

l'encontre des contribuables reconnus coupables

d'évasion fiscale.

La peine pourra aller jusqu'à sept ans de prison

pour les cas les plus graves a assuré le ministre.

Sept ans de prison.

Telle est la sanction à laquelle s'exposeront désormais les fraudeurs,

dans les cas les plus graves.

C'est en tout cas ce qu'annonce le ministre du Budget

Bernard Cazeneuve dans un entretien accordé au Parisien

daté de ce mardi.

"Les fraudeurs ont intérêt à se signaler.

Sinon, ils risqueront jusqu'à sept ans de prison pour les

cas les plus graves", déclare le ministre.

"Quant à ceux qui exercent des activités de blanchiment

de fraude fiscale ou relèvent de la délinquance financière,

ils encourront des poursuites pénales accrues", ajoute-t-il,

sans toutefois les détailler.

Une annonce qui intervient à la veille d'un sommet des chefs

d'Etat européens consacré entre autres à la lutte contre la

fraude et l'évasion fiscale.

Sachant que vendredi, le ministre avait annoncé que le

gouvernement réfléchissait à un mécanisme de régularisation

de la situation des contribuables coupables d'évasion fiscale,

en insistant sur le fait que cela devait se faire "dans la transparence".

"Ni amnistie, ni cellule de régularisation"

Bernard Cazeneuve - qui en profite pour rappeler que l'évasion

et la fraude fiscale représentent chaque année entre 60 et 80

milliards d'euros de manque à gagner fiscal à l'Etat - indique

également que le gouvernement va augmenter les capacités

d'intervention de la police fiscale, lui permettant "d'enquêter

sur des comptes ouverts à l'étranger, notamment la possibilité

de procéder à des écoutes, infiltrations, gardes à vue

allant jusqu'à quatre jours".

Et d'ajouter qu'"il n'y aura ni amnistie ni cellule de régularisation"

des fraudeurs.

"Il doit y avoir un processus transparent, de droit commun,

leur permettant de se mettre en conformité avec la loi.

Il n'y aura donc aucune disposition dérogatoire", a-t-il insisté.

Du reste, interrogé ce mercredi sur BFMTV, le ministre de

l'Economie Pierre Moscovici a assuré qu'il n'y avait pas plus

d'exilés fiscaux qu'avant: "il y a un flux constant", a assuré

le ministre récusant toute "accélération de leur nombre".

Tout en insistant sur la nécessité d'être "plus efficaces"

en rappelant les 18 milliards d'euros que les redressements

fiscaux ont rapporté en 2012.

Par francis.masson le 21/05/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 4 mois

Source http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/05/20/cameron-appelle-les-di...

Cameron appelle les dirigeants de paradis fiscaux à coopérer

Le Monde.fr avec AFP Mis à jour le 20.05.2013 à 01h46

Le premier ministre britannique, David Cameron, a appelé

lundi 20 mai les dirigeants de dix territoires d'outre-mer ou

dépendant de la Couronne, réputés être des paradis fiscaux,

à assister les efforts de Londres pour combattre l'évasion

fiscale.

Dans une lettre, M. Cameron écrit aux responsables de

dix territoires d'outre-mer ou dépendant de la Couronne

britannique à propos du sujet "délicat" des échanges

d'informations concernant l'imposition et des lois sur

l'usufruit qui permettent à un tiers ayant statut de

résident et donc faiblement imposé de servir de bouclier

fiscal pour des revenus générés ailleurs.

"Comme vous le savez, j'ai fait de la lutte contre le fléau

de l'évasion fiscale l'une des priorités du sommet du G8

que le Royaume-Uni accueillera le mois prochain",

a souligné M. Cameron.

"A un mois de cet événement, c'est le moment de mettre

de l'ordre dans nos maisons", a-t-il ajouté.

"Je demande à tous les territoires d'outre-mer et à tous

les territoires de la Couronne de poursuivre leur collaboration

avec le Royaume-Uni sur deux sujets délicats :

- les échanges d'informations sur l'imposition; et,

- les lois sur l'usufruit", a-t-il poursuivi.

Le premier ministre a écrit qu'il respectait le droit de

ces territoires à établir leur propre juridiction fiscale, mais

que le gouvernement britannique devait savoir "qui possède

et contrôle réellement chaque entreprise".

"Ceci est au coeur de l'ambition du prochain sommet du G8

d'abattre les murs du secret bancaire", a-t-il insisté.

M. Cameron a envoyé cette lettre aux dirigeants des Bermudes,

des Iles Vierges britanniques, des Iles Caïmans, de Gibraltar,

d'Anguilla, de Montserrat, des Iles Turks et Caicos, de Jersey,

de Guernesey et de l'Ile de Man.

Les États-Unis, la Grande-Bretagne et l'Australie ont annoncé

au début du mois une campagne commune contre les auteurs

d'évasion fiscale avec une enquête sur les grandes cachettes

de comptes bancaires à partir d'informations ayant fuité de

paradis fiscaux.

Les trois pays ont annoncé qu'ils partageaient une mine

d'informations sur des comptes cachés à Singapour,

dans les Iles vierges britanniques, les Iles Caïmans et

les Iles Cook.

Ces informations comportent des noms de détenteurs

de comptes et de leurs conseillers.