francis.masson

Par francis.masson le 20/05/13
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Le délai de prescription de l'action en paiement du salaire est ramené de 5 à 3 ans

Loi de sécurisation de l'emploi art. 21-IV et V

La prescription passe désormais de 5 à 3 ans à compter du jour où celui qui exerce

une action en justice a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Par francis.masson le 20/05/13
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SOURCE : http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/05/18/secret-bancaire

-la-suisse-et-les-etats-unis-proches-d-un-accord_3327482_3234.html

Secret bancaire : la Suisse et les Etats-Unis proches d'un accord

Le Monde.fr | 18.05.2013 à 18h53

La Suisse est sur le point de trouver un accord avec les Etats-Unis

qui devrait mettre un terme à des années de tension

sur les accusations de complicité d'évasion fiscale visant

les banques helvétiques, a annoncé samedi 18 mai

la ministre des finances suisse.

Le fisc américain reproche aux banques suisses de lui avoir

fait perdre des milliards de dollars de rentrées en aidant

de riches contribuables à dissimuler une partie de leurs revenus.

"Nous espérons toucher bientôt au but", a déclaré Eveline

Widmer-Schlumpf à la radio suisse en langue alémanique

à propos des fonds non déclarés déposés par des ressortissants

américains dans les banques helvétiques.

"Les banques n'obtiendront pas cela gratuitement.

Il est clair que ce ne sera pas une solution agréable",

a-t-elle néanmoins averti sans préciser le montant

des pénalités envisagées.

La Confédération helvétique a entamé depuis longtemps

des discussions avec les autorités américaines pour mettre

un terme aux investigations des Etats-Unis sur ses banques,

notamment sur Credit Suisse et Julius Baer, en échange d

'amendes qui pourraient se révéler très élevées et de la

transmission des noms des clients.

Les négociations ont achoppé dans le passé notamment

sur le fait que Washington exigeait que lui soient

communiquées des informations sur les clients des banques

remontant à 2002, ce que Berne jugeait impossible

sans enfreindre les lois helvétiques sur le secret bancaire.

UN CLASSEMENT DES BANQUES SUISSES

Une source proche des discussions avait déclaré le mois dernier

que le compromis envisagé classerait les quelque 300

banques suisses en différentes catégories en fonction

de leur degré d'implication dans l'évasion fiscale présumée.

Selon le projet, les établissements déjà visés par une

enquête devraient chacun conclure un accord à l'amiable

pour mettre un terme aux investigations.

Credit Suisse a déjà inscrit dans ses comptes une provision

de 295 millions de francs suisses (243 millions d'euros)

pour couvrir les coûts éventuels de ce dossier.

Un deuxième groupe de banques, regroupant les établissements

qui ont des clients américains mais ne sont pas encore visés

par les enquêtes en cours, devraient accepter de payer

des amendes et de transmettre à Washington des

informations sur leurs clients, a précisé la source.

Par francis.masson le 19/05/13
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POUR UNE AMNISTIE FISCALE IMMEDIATE ET EFFICACE

POUR LES FINANCES PUBLIQUES

Faut-il poursuivre des mois ou des années les égarés fiscaux ou

solutionner rapidement ces problèmes?

Quel est l'intérêt de l'Etat, des contribuables?

On sait que la coopération fiscale internationale ne fonctionne

pas ou très mal au-delà de 2 juridictions, quelques soient les projets

d'échanges de données et autres en cours.

Mittérand avait eu l'intelligence de créer une amnistie efficace.

La cellule Woerth n'a eu qu'un succès limité.

Alors faut-il "matraquer" les égarés fiscaux à 60 ou 75%, voir plus

avec le risque de ne rien percevoir ou faire revenir les milliards

d'Euros partis en Suisse, Luxembourg, BVI ou ailleurs, moyennant

une amnistie raisonnable?

La question essentielle reste posée pour un retour de la confiance en France

et le renflouement des finances publiques.

Combien de temps faudra-t-il attendre pour une solution raisonnable,

pragmatiqueet efficace pour les finances publiques et les contribuables

qui auront "péché"?

Source: http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20130518trib000765252...

Fraude fiscale : amnistie, Tapie, Wildenstein...l'addition du week-end

latribune.fr |

L'idée d'une nouvelle cellule de dégrisement qui prendrait la forme

d'une incitation au rapatriement des avoirs détenus à l'étranger

par des contribuables français semble avoir été abandonnée

par Bercy.

Une "réflexion" sur les modalités de retour de ces capitaux y est

toutefois menée tandis que deux dossiers particulièrement

sensibles sont toujours instruits : la succession du marchand

d'art Guy Wildenstein ( 600 millions d'euros seraient à récupérer)

et une vieille affaire de TVA concernant Bernard Tapie.

SUR LE MÊME SUJET

* Fatca ou le rouleau compresseur américain contre l'évasion fiscale

________________________________________

* L'Italie tentée par une nouvelle amnistie fiscale

________________________________________

* Affaire Tapie : Christine Lagarde convoquée devant la Cour de justice de la République

________________________________________

* Affaire Crédit Lyonnais: Tapie assure qu'il n'a rien à cacher aux juges

________________________________________

La rumeur circulait depuis plusieurs jours après la publication

d'un article dans « l'Opinion » annonçant la création par Bercy

d'un dispositif de régularisation des avoirs des Français à l'étranger.

Le nouveau ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, ayant

mollement démenti cette information, son entourage a,

selon « Libération », formellement rejeté l'idée de la mise

en place d'une cellule de dégrisement.

En clair, il est hors de question de donner l'impression,

au moment où tous les sujets touchant à la chose fiscale

et à l'amnistie sont d'une extrême sensibilité, que l'on

accorde un quelconque cadeau aux fraudeurs.

La « cellule Woerth » mise en place en avril 2009

ne sera donc pas ranimée.

Celle-ci garantissait un premier contact anonyme, l'absence

de poursuites et une éventuelle bienveillance en ce qui

concernait les pénalités.

Selon les estimations, 4600 personnes auraient contacté

ladite cellule, 1,2 milliards d'euros auraient été récupérés

par le fisc pour un total de 7 milliards de capitaux rapatriés

en France.

Une réflexion est tout de même menée à Bercy

Le caractère semi-officieux d'une telle structure, au fonctionnement

opaque, ne convenait pas à Bercy qui souhaite que la transparence

et le principe d'égalité soient la règle en la matière.

Difficile pour autant de se contenter d'appeler ceux qui ont placé

leur argent sous des cieux fiscaux plus cléments à faire acte

de civisme.

Même si le renforcement de la lutte contre la fraude se précise,

avec le projet de loi prévoyant un durcissement des peines et

un renforcement des pouvoirs d'enquête de l'administration.

Sans compter la vague anti-fraude qui semble atteindre

l'Europe grâce notamment au projet de mise en place de

procédures d'échanges de données entre pays concernant

les comptes des non-résidents sur le modèle du Fatca américain.

De là croire que les fraudeurs préfereront prévenir que se faire

guérir... Un voeu que Bercy juge un rien pieux puisque selon

Libération, on reconnaît y mener une « réflexion » sur la façon

dont les candidats au retour pourraient « rectifier leurs déclarations ».

Une ardoise fiscale de 600 millions d'euros

Une mobilisation des services qui devrait toucher ceux qui traitent

le dossier de la succession Wildenstein puisque, selon Le Parisien,

Guy et Alec, les héritiers de Daniel Wildenstein, le richissime marchand

d'art décédé en 2001, sont accusés d'avoir minoré la déclaration

de succession de leur père, ce qui constituerait un manque à gagner

pour le fisc de 600 millions d'euros.

Une facture qui pourrait atteindre 1,5 milliard en comptant

les intérêts de retard et les pénalités.

Explication de cette ardoise et du retard pris dans son recouvrement :

les Wildenstein ont fait preuve d'une incontestable vista dans l'utilisation

de trusts logés dans des paradis fiscaux pour disperser leur fortune

qui s'établirait dans une fourchette de 5 à 10 milliards d'euros.

Ajoutez à cela une série de conflits entre l'épouse de Daniel,

ses héritiers... et leurs conjoints, il n'en fallait pas plus pour

transformer ce qui s'annonçait comme une manne pour les

caisses de l'Etat en un imbroglio juridico-financier indémêlable.

Selon Le Parisien "une notification de redressement aurait

toutefois été adressée en avril 2012, mais pas un euro

n'aurait encore atterri dans les caisses de Bercy".

Tapie : "c'est dire si le fisc est sympa avec moi"

Pour clore cette séquence fiscale, Mediapart assurait ce vendredi

soir 17 mai que l'Etat avait passé l'éponge sur une vieille ardoise

fiscale de 15 millions d'euros de Bernard Tapie remontant au

début des années 1990 et portant essentiellement sur des

rappels de TVA à destination de ses sociétés ACT, FIBT et GBT

avant qu'elles ne soient déclarées en faillite.

Mediapart s'étonnait que le fisc n'ait pas fait appel de la décision

en 2009 du juge-commissaire en charge du dossier Tapie

constatant la « forclusion » de toute une série de créances

fiscales et douanières.

Joint par « Libération », Bernard Tapie a assuré que le fisc

n'a aucunement renoncé à lui réclamer cette somme dont

il conteste bien sûr le bien-fondé.

« C'est Baroin sous l'autorité de mon ami Sarkozy, qui a

relancé la procédure il y a deux ans, c'est dire si fisc est sympa

avec moi », a-t-il assuré au quotidien.

Par francis.masson le 19/05/13
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La Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers

Présentation de la Commission des sanctions

La procédure de sanction

Présentation de la Commission des sanctions

L'Autorité des marchés financiers a pour originalité d'être

composée de deux organes collégiaux : le Collège et

une commission qui a l'exclusivité du pouvoir de sanction.

Cette Commission des sanctions comprend douze membres

distincts des membres du Collège :

* deux conseillers d'Etat désignés par le vice-président

du Conseil d'Etat ;

* deux conseillers à la Cour de cassation désignés

par le premier président de la Cour de cassation ;

* Six membres désignés, à raison de leur compétence

financière et juridique ainsi que de leur expérience en

matière d'offre au public de titres financiers, d'admission

d'instruments financiers aux négociations sur un marché

réglementé et d'investissement de l'épargne dans des

instruments financiers, par le ministre chargé de

l'économie après consultation des organisations

représentatives des sociétés industrielles et commerciales

dont les titres font l'objet d'offre au public ou d'admission

aux négociations sur un marché réglementé, des sociétés

de gestion d'organismes de placements collectifs et des

autres investisseurs, des prestataires de services d'investissement,

des entreprises de marché, des chambres de compensation,

des gestionnaires de systèmes de règlement livraison et

des dépositaires centraux ;

* deux représentants des salariés des entreprises ou

établissements prestataires de services d'investissement,

des sociétés de gestion d'organismes de placements collectifs,

des entreprises de marché, des chambres de compensation,

des gestionnaires de systèmes de règlement livraison

et des dépositaires centraux, désignés par le ministre

chargé de l'économie après consultation des organisations

syndicales représentatives.

Le président est élu par les membres de la Commission

des sanctions parmi les conseillers d'Etat et les conseillers

à la Cour de cassation membres de la Commission des sanctions.

La Commission peut constituer des sections de six membres,

présidées par l'un des conseillers d'Etat ou des conseillers à la

Cour de cassation membres de la Commission des sanctions.

Les fonctions de membre de la Commission des sanctions

sont incompatibles avec celles de membre du Collège.

La durée du mandat des membres de la Commission des

sanctions est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois.

La Commission des sanctions est renouvelée par moitié

tous les trente mois.

La procédure de sanction

Le déroulement de la séance de sanction

La composition administrative

La sanction

La décision de sanction

La création de la Commission des sanctions distincte du Collège permet

de répondre à l'exigence de séparation des fonctions de poursuite

et de sanction au sein de l'Autorité des marchés financiers.

On peut désormais distinguer quatre étapes :

* les contrôles et enquêtes : ouverts par le secrétaire général

de l'AMF et menés sous sa direction ;

* l'ouverture d'une procédure de sanctionpar le Collège de l'AMF :

après examen du rapport de contrôle ou d'enquête,

le Collège peut notifier des griefs et saisir la Commission

des sanctions de cette notification ;

* l'instruction de la procédure de sanction : menée par un rapporteur

membre de la Commission des sanctions ;

* la sanction : prononcée par la Commission des sanctions.

La Commission des sanctions ne peut être saisie pour des

faits remontant à plus de 3 ans si aucun acte tendant

à leur recherche, constatation ou sanction n'a été effectué

pendant ce délai.

* L'ouverture d'une procédure de sanction

Les rapports de contrôles et d'enquêtes décidés par le

secrétaire général sont transmis au Collège.

A la lecture de ces rapports, le Collège peut décider l'ouverture

d'une procédure de sanction.

* La procédure de sanction (articles R621-38 et suivants du code monétaire et financier)

Lorsque le Collège décide l'ouverture d'une procédure de sanction,

il adresse la notification des griefs à la personne mise en cause,

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par

remise en main propre contre récépissé ou par acte d'huissier,

accompagnée du rapport d'enquête ou de contrôle.

La notification des griefs est transmise au président de la

Commission des sanctions.

La personne mise en cause dispose d'un délai de deux mois

pour transmettre au président de la Commission des sanctions

ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés.

La notification des griefs mentionne ce délai et précise que

la personne mise en cause peut prendre connaissance

et copie des autres pièces du dossier auprès de la Commission

des sanctions et se faire assister ou représenter par tout

conseil de son choix.

Le président de la Commission des sanctions attribue l'affaire

soit à cette dernière, soit à l'une de ses sections.

Il désigne le rapporteur. Celui-ci procède à toutes diligences utiles.

Il peut s'adjoindre le concours des services de l'Autorité

des marchés financiers. La personne mise en cause peut

être entendue à sa demande ou si le rapporteur l'estime utile.

Le rapporteur peut également entendre toute personne

dont l'audition lui paraît utile.

Lorsqu'il estime que les griefs doivent être complétés ou

que les griefs sont susceptibles d'être notifiés à une ou plusieurs

personnes autres que celles mises en cause, le rapporteur saisit

le Collège.

Le Collège statue sur cette demande du rapporteur dans les

conditions et formes prévues par le code monétaire et financier.

Le rapporteur consigne par écrit le résultat de ces opérations

dans un rapport.

Celui-ci est communiqué à la personne mise en cause par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception, par remise

en main propre contre récépissé ou par acte d'huissier.

La personne mise en cause est convoquée devant la

Commission des sanctions ou la section, par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception,

par remise en main propre contre récépissé ou par acte

d'huissier, dans un délai qui ne peut être inférieur

à trente jours francs.

Cette lettre précise que la personne mise en cause

dispose d'un délai de quinze jours francs pour faire

connaître par écrit ses observations sur le rapport.

La récusation :

Un membre de la Commission des sanctions à la

possibilité de s'abstenir.

Lorsque la Commission se réunit en section, il est alors

remplacé dans les conditions prévues par l'article R.621-7.

La personne mise en cause qui veut récuser un membre

de la Commission doit, à peine d'irrecevabilité, en former

la demande :

* 1° S'il s'agit du rapporteur, dans le délai d'un mois

à compter de la notification de la décision procédant

à la désignation de celui-ci ;

* 2° S'il s'agit d'un membre de la formation appelée à

délibérer, dans le délai de quinze jours à compter de

la notification de la composition de cette formation ;

* 3° Dans le cas où le motif invoqué n'a pu être connu

de la personne mise en cause dans le délai prévu au 1° ou

au 2°, au plus tard avant la fin de la séance de

la Commission des sanctions.

La récusation est demandée par la personne mise en

cause ou par son mandataire.

La demande de récusation est formée par acte remis

au secrétariat de la commission qui en délivre récépissé

ou par une déclaration qui est consignée par ce secrétariat

dans un procès-verbal.

Elle doit, à peine d'irrecevabilité,

indiquer avec précision les motifs de la récusation et

être accompagnée des pièces propres à la justifier.

Le secrétariat de la commission communique la copie

de la demande de récusation au membre qui en est l'objet.

Dès qu'il a communication de la demande, le membre

récusé s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande.

Dans les huit jours de cette communication, le membre

récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement

à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.

Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation,

il est procédé à son remplacement.

Dans le cas contraire, la commission se prononce sur la

demande.

L'auteur de celle-ci est averti par tous moyens de la date

à laquelle elle sera examinée ainsi que de la possibilité

qu'il aura de présenter des observations orales.

La commission statue sans la participation de celui

de ses membres dont la récusation est demandée.

S'il n'est pas le membre récusé, le rapporteur participe

à la délibération.

La décision de la commission est notifiée à l'auteur

de la demande et au membre intéressé.

Si la récusation est admise, il est procédé au remplacement

du membre récusé.

Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait

eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent

être remis en cause.

La décision de la commission ne peut donner lieu à recours

qu'avec la décision statuant sur les griefs.

* Le déroulement de la séance de la Commission des sanctions

La séance se déroule selon une procédure contradictoire.

La séance est publique.

Toutefois, d'office ou sur la demande d'une personne

mise en cause, le président de la formation saisie de

l'affaire peut interdire au public l'accès de la salle

pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre

public, de la sécurité nationale ou lorsque la protection des

secrets d'affaires ou de tout autre secret protégé par la loi

l'exige.

Le président de la formation assure la police de la séance.

Lors de la séance, le collège est représenté par une personne

désignée à cette fin par le président de l'Autorité des marchés

financiers, membre ou non du collège ou des services.

Lors de la séance, le rapporteur présente son rapport.

Le directeur général du Trésor ou son représentant peut

présenter des observations.

Le représentant du collège peut présenter des observations

au soutien des griefs notifiés.

La personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil

présentent la défense de celle-ci.

Le président de la formation saisie peut faire entendre

toute personne dont il estime l'audition utile.

Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le cas

échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole

en dernier.

Lorsque la formation s'estime insuffisamment éclairée,

elle demande au rapporteur de poursuivre ses diligences.

A l'issue de la séance, la formation statue en la seule

présence de ses membres et d'un agent des services de

l'Autorité des marchés financiers faisant office de secrétaire

de séance, hors la présence du rapporteur, du représentant

du Collège et du directeur général du Trésor ou son représentant.

Le secrétaire de séance établit un compte rendu de la séance

qui est signé par le président de la formation, le rapporteur

et le secrétaire de séance puis transmis aux membres de la

Commission des sanctions et au directeur général du Trésor

ou son représentant.

* La composition administrative (article L621-14-1 du

Code monétaire et financier)

Lorsque le rapport d'enquête ou de contrôle établi par

les services de l'Autorité des marchés financiers fait état

de manquements commis par une personne mentionnée

au 9° du II de l'article L. 621-9, aux a et b du II de l'article

L. 621-15, à l'exception des personnes mentionnées aux

3°, 5° et 6° du II de l'article L. 621-9, et aux obligations

professionnelles mentionnées à l'article L. 621-17,

le collège de l'Autorité peut, en même temps qu'il notifie

les griefs, lui adresser une proposition d'entrée en voie

de composition administrative.

Cette proposition suspend le délai.

Toute personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de

composition administrative s'engage, dans le cadre d'un

accord arrêté avec le secrétaire général de l'Autorité des

marchés financiers, à verser au Trésor public une somme

dont le montant maximum est celui de la sanction

pécuniaire encourue au titre du III de l'article L. 621-15.

L'accord est soumis au collège puis, s'il est validé par celui-ci,

à la commission des sanctions, qui peut décider de

l'homologuer.

L'accord ainsi homologué est rendu public.

En l'absence d'accord homologué ou en cas de non-respect

de celui-ci, la notification de griefs est transmise à la

commission des sanctions.

Ces décisions du collège et de la commission des sanctions

sont soumises aux voies de recours.

* La sanction (article L621-15 du Code monétaire et financier)

La Commission peut prononcer des sanctions à l'encontre des personnes

suivantes :

* les professionnels que l'AMF contrôle, au titre de tout manquement à

leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements et

règles professionnelles approuvées par l'AMF ;

* les personnes physiques placées sous l'autorité de ces professionnels

ou agissant pour leur compte ;

* toute autre personne s'étant livrée ou ayant tenté de se livrer

à une opération d'initié, ou s'étant livrée à une manipulation

de cours, à la diffusion d'une fausse information ou à tout autre

manquement de nature à porter atteinte à la protection

des investisseurs ou au bon fonctionnement du marché

Les professionnels contrôlés par l'AMF sont passibles de

sanctions liées à l'exercice de leur activité (avertissement,

blâme, interdiction à titre temporaire ou définitif de

l'exercice de tout ou partie des services fournis).

La Commission des sanctions peut prononcer soit à la

place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire

dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions

d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement

réalisés.

Les sommes sont versées au fonds de garantie auquel

est affiliée la personne sanctionnée ou, à défaut au

Trésor public.

Les personnes physiques placées sous l'autorité de ces

professionnels ou agissant pour leur compte peuvent se

voir infliger l'avertissement, le blâme, le retrait temporaire

ou définitif de la carte professionnelle, l'interdiction à titre

temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie

des activités.

La commission des sanctions peut prononcer soit à la place,

soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le

montant ne peut être supérieur à 15 millions d'euros ou au

décuple du montant des profits éventuellement réalisés en

cas de pratiques mentionnées aux c et d du II de l'article

L621-15 ou à 300 000 euros ou au quintuple des profits

éventuellement réalisés dans les autres cas ; les sommes

sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la

personne morale sous l'autorité ou pour le compte de

qui agit la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public.

Les autres personnes (auteurs des faits mentionnés aux

c et d du II de l'article L621-15), sont passible d'une sanction

pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions

d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement

réalisés ; les sommes sont versées au Trésor public.

* La décision de la Commission des sanctions

La décision de la Commission des sanctions mentionne

les noms des membres de la formation qui ont statué.

Elle est notifiée à la personne concernée par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception,

remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier.

La décision est communiquée au directeur général du

Trésor ou son représentant ainsi qu'au président de

l'Autorité des marchés financiers qui en rend compte au Collège.

Lorsqu'elle concerne un prestataire de services d'investissement

autre qu'une société de gestion, la décision est également

notifiée à l'Autorité de contrôle prudentiel.

La décision de sanction mentionne, le cas échéant, les frais

de procédure qui sont à la charge de la personne à

l'encontre de laquelle une sanction a été prononcée.

La Commission peut rendre publique sa décision de sanction

dans les publications, journaux ou rapports qu'elle désigne.

Toutefois, lorsque la publication risque de perturber gravement

les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné

aux parties en cause, la décision de la commission peut prévoir

qu'elle ne sera pas publiée.

Les décisions prononcées par la commission des sanctions

peuvent faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois

à compter de sa notification par les personnes sanctionnées

et par le président de l'Autorité des marchés financiers,

après accord du collège.

En cas de recours d'une personne sanctionnée, le président

de l'autorité peut, dans les mêmes conditions, former un recours.

L'examen des recours relève de la compétence de la Cour

d'appel de Paris, sauf lorsqu'ils portent sur des sanctions

concernant des professionnels (prestataires de services

d'investissement, démarcheurs, conseillers en investissement

financiers, dépositaires, membres de marchés réglementés,

etc.) auquel cas, la compétence revient au Conseil d'Etat.

Source: AMf

Par francis.masson le 19/05/13
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LVMH ET HERMES Fraude à la loi?

Les lecteurs liront avec attention les excellents articles de :

- Me. Bernard Laurent-Bellue, Docteur en Droit, Associé, cabinet Vivien &

Associés, qui aborde une partie de la problématique juridique

posée à l'AMF par cette affaire, objet de plaintes pénales

de part et d'autre;

- Mes. Thierry Gontard, Eric Boileau et Viviane Tse, Avocats,

Simmons & Simmons, sur la procédure devant la Commissions

des Sanctions de l'AMF; et,

- l'article du Monde ci-dessous qui soulève d'autres

difficultés du secret de l'instruction au vu des pouvoirs

juridictionnels de l'AMF, article repris par toute la presse

économique.

Indépendamment des aspects techniques des cash equity swaps

et de l'argument concernant un prétendu raid d'investisseurs

étrangers, les questions essentielles qui se posent dans ce dossier:

- pourquoi avoir agi en secret par des paradis fiscaux? La

question comporte la réponse: agir par surprise avec la complicité

de banques ou filiales LVMH installées offshore, Panama,

Hong-Kong etc.;

- pourquoi avoir semble-t-il mandaté 3 banques sans les

tenir informées les une les autres (Fraude à la loi?) ?

Pour ne pas respecter les obligations de déclarations

de franchissements de seuils?

- juridiquement parlant, les contrats cash equity swaps

comportaient-ils dès l'origine la faculté d'exercer en titres?

Quand les avenants d'exercer en titres et non en cash

auraient-ils été signés?

Quelle était la règlementation boursière applicable lors de

la signature de ces cash equity swaps ? Et de leurs avenants?

LIENS : http://www.va-fr.com/files/vivien/LVMH-Hermes-et-les-equity-swaps_y-a-t-...

http://www.revue-banque.fr/medias/content/users/christine/1355759533488.pdf

Source : http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/05/18/comment-lvmh-a-planifi...

Le plan très secret de LVMH pour entrer chez Hermès

LE MONDE | Mis à jour le 18.05.2013 à 13h45

Par Nicole Vulser

"Nous n'avions pas prévu d'être actionnaires d'Hermès.

Nous avons fait un placement financier et il s'est dénoué

d'une façon que nous n'avions pas prévue.

"A écouter Bernard Arnault, ce 18 avril, lors de l'Assemblée

générale de son groupe, on pourrait croire que LVMH

est arrivé par hasard au capital d'Hermès.

La réalité est toute autre.

Pendant près de dix ans, le numéro un mondial du luxe

a minutieusement, patiemment et secrètement organisé

sa montée au sein du fabricant du sac Kelly.

Grands noms de la finance, cabinets d'avocats réputés,

paradis fiscaux, montages complexes...

LVMH n'a pas lésiné sur les moyens pour arriver à ses fins.

C'est ce qu'il ressort de l'enquête menée, deux ans et demi

durant, par l'Autorité des marchés boursiers (AMF)

sur les opérations réalisées par LVMH sur le titre Hermès.

Et du rapport attenant de 115 pages que Le Monde a consulté.

La commission des sanctions du "gendarme" des marchés

se réunira le 31 mai pour examiner les griefs à l'encontre

de LVMH accusé de dissimulation au marché et de manque

de sincérité des comptes.

Si une éventuelle sanction devait être prononcée

contre le groupe de Bernard Arnault, elle interviendrait sans

doute cet été.

Auditions de dizaines de témoins, analyse

d'une centaine de contrats, lecture de milliers de

lettres et courriels...

Les auteurs du rapport de l'AMF, Sophie Barangeret

Laurent Combourieu, ont reconstitué par le menu

la manière dont LVMH est entré masqué dans le

capital d'Hermès, sans que son immersion ne

laisse de trace dans ses comptes.

Une montée en puissance que la place découvrira,

sidérée, le 23 octobre 2010, quand le groupe annonce

détenir 14,2 % d'Hermès et être en mesure de

monter à 17,1 %.

POLAR CROUSTILLANT

Dès lors qu'un actionnaire franchit la barre de 5 %, 10 %,

15 %... d'une société cotée, il est pourtant tenu d'effectuer

une déclaration préalable de franchissement de seuil.

D'autant, dans ce cas précis, que les statuts d'Hermès

obligent à rendre publique toute montée au capital

de 0,5 %.

Aujourd'hui LVMH en détient 22,3 % et affirme être

parfaitement resté dans la légalité.

Le volumineux travail de l'AMF peut se lire - parfois -

comme un polar croustillant. Plongée au coeur d'une

décennie de complots top secrets qui s'achève

par la main mise de LVMH sur Hermès.

En 2001 et 2002, le groupe présidé par Bernard Arnault

acquiert 4,9 % d'Hermès par l'intermédiaire de ses

filiales luxembourgeoise, Hannibal, et américaine,

Altaïr, située dans l'Etat du Delaware, connu pour sa

fiscalité attractive.

Les actions détenues par Altaïr seront pour partie

transférées dans un autre paradis fiscal, au Panama,

dans les sociétés Ashburry Finances, Bratton Direction

et Ivelford Business.

L'enquête de l'AMF note que "l'annexe aux comptes

consolidés ne comprend aucun élément d'information

sur ces titres".

Les actions Hermès ne figurent nulle part.

Elles sont, "en contravention avec les normes internationales",

intégrées dans des rubriques "investissements financiers"

ou "autres actifs non courants".

Alors que LVMH ne fait pas mystère des 3,5 % du groupe

de luxe italien Tod's qu'il détient alors.

En 2006, alors que Jean-Louis Dumas, le patron emblématique

d'Hermès pendant 28 ans, atteint d'une maladie incurable,

est contraint de passer la main, Bernard Arnault passe à

l'offensive.

Dès le 18 décembre 2006, LVMH lance des études approfondies

avec Rothschild & Compagnie et le cabinet d'avocats Bredin-Prat

sur des scénarios très précis "de prise de contrôle d'Hermès".

PROJET "MERCURE" (POUR HERMÈS)

Les réunions se succèdent avenue Montaigne, au siège de LVMH.

Pierre Godé, vice-président du groupe et éminence grise

de M. Arnault, et Nicolas Bazire, ex-associé gérant de Rothschild

et administrateur de LVMH, travaillent au projet "Mercure"

(pour Hermès).

Dans les mémos qui relatent ces rencontres, LVMH y est

baptisé "Lithium", le plus léger des métaux connus.

Rothschild résume la logique de l'opération : "Il suffit que

la famille se délite et si vous trouvez une famille partenaire,

alors les équilibres structurels seront modifiés".

Deux réunions, les 13 février 2007 et 18 mars 2008,

affinent des stratégies en envisageant un rachat

d'un bloc d'actions à la famille "partenaire" (10 %) et

le ramassage en Bourse de 18 % du capital d'Hermès

(dont seulement 22,5 % sont sur le marché).

Finalement, ce n'est pas cette voie qui sera explorée.

Interrogé par l'AMF, Pierre Godé considère qu'il ne s'agissait

que "de pitchs successifs de la banque", purement "abstraits".

A cette même période, LVMH se met à spéculer sur l'action

Hermès, avec pour objectif cette fois, affirme le groupe de

l'avenue Montaigne, non pas de ramasser des titres mais

d'engranger de jolies plus values.

Comme si il n'y avait pas d'autres valeurs sur lesquelles spéculer.

Le montage est complexe.

Il lui est proposé en 2007 par la filiale irlandaise de Natixis, Netgen,

et consiste à utiliser des "equity swaps à dénouement monétaire",

des instruments financiers opaques qui permettent de jouer sur

un titre que le groupe ne possédera jamais.

ACHAT DE TITRES HERMÈS EN ÉTOILE

Ainsi, la direction financière organise - par le biais de ses filiales

luxembourgeoises Hannibal et hongkongaise Harmony Capital,

dont l'AMF souligne qu'elles ne sont mentionnées nulle part

dans les comptes de LVMH - un achat de titres Hermès en étoile,

en divisant les participations entre trois banques.

De façon à ce qu'aucune ne franchisse le cap sensible des 5 %.

Nexgen, via les equity swap baptisés Harry 1 et Harry 2,

détient 4,7 % du capital d'Hermès ; la Société Générale 4,5 %

et la filiale investissement du Crédit agricole (CICAB)

3 % via Gold 1 et Gold2.

Cette technique, juge l'AMF, a pour "effet opportun de ne

donner aucune information claire et individualisée sur ces equity

swaps et de les rendre indétectables par le public".

En juin 2010, un mois seulement après le décès de Jean-Louis

Dumas, LVMH passe à l'attaque et demande aux trois

banques de changer le mode de dénouement initialement

prévu des swaps.

Le groupe veut être payé en actions Hermès et non plus en cash.

Dès juillet, l'affaire est réglée avec Rothschild : même les

communiqués de presse sont rédigés, et les moyens de défense

qu'Hermès peut mettre en place sont passés à la loupe.

Il n'y a plus qu'à la mettre en musique.

Avant d'aller plus loin, et de passer du plan à l'action,

LVMH demande à Lazard d'expertiser le scénario avant de

le présenter à son conseil d'administration.

Sans surprise, la banque d'affaires - qui a, elle, baptisé

l'opération "Cézanne" - préconise de déboucler par anticipation

l'opération des equity swaps non pas en monétaire, mais en actions.

Les administrateurs de LVMH sont informés le 21 octobre 2010

de l'acquisition, depuis 2001, de titres Hermès et de l'existence

des equity swap.

Après lecture des préconisations de Lazard, ils donneront leur

accord à l'unanimité.

Deux jours plus tard, LVMH fait son coming out.

A la stupéfaction générale.

Au passage LVMH qui avait acquis 85 euros l'action Hermès

réalise une plus-value potentielle d'un milliard d'euros

puisque le titre Hermès vaut 182 euros en octobre 2010.

Cette plus-value, au cours actuel, a doublé.

Ce qui a pu léser les petits actionnaires qui ont vendu en 2008 :

si LVMH avait acheté en direct, sans l'intermédiaire de banques,

le cours d'Hermès aurait été très supérieur.

Pour l'AMF, la conjonction de ces éléments "ne trouve son sens

que dans la préparation d'une montée au capital d'Hermès".

Les rapporteurs ne croient guère à la thèse d'une "simple

exposition économique sur Hermès" développée par LVMH,

vu "le caractère dissimulé des 4,9 % d'Hermès", le recours

aux equity swaps, et les interventions de Lazard et Rothschild.

Y a-t-il dès lors eu "manquement boursier" ? La question

pourrait être tranchée par la commission des sanctions.

________________________________________

"LVMH conteste vigoureusement les conclusions du rapport"

"La commission des sanctions de l'AMF se réunira le 31 mai

pour entendre la défense de LVMH et statuer sur les deux seuls

griefs - de nature non pénale - retenus par la Direction des

enquêtes, à savoir la présentation comptable des ELS Hermès

et le délai d'information du marché.

Entre-temps, LVMH respectera la règle du secret de l'instruction.

D'autres, qui se sont procuré de façon illicite le rapport

ci-décrit et n'ont pas hésité à le communiquer à votre journal,

ne partagent pas la même éthique.

Ils devront répondre de leurs agissements devant le juge pénal.

LVMH entend contester vigoureusement les conclusions

contenues dans ce rapport, tant pour ce qui concerne la

régularité de la procédure que la matérialité des faits

et leur qualification juridique.

La commission des sanctions, seule habilitée à en juger,

ne statuera qu'après avoir examiné chacun des moyens

présentés pour la défense de LVMH.

Elle ne pourra alors que constater l'absence, de la part de

LVMH, de tout manquement à la loi et au règlement de l'AMF."

Nicole Vulser

Par francis.masson le 18/05/13
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Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif

à la sécurisation de l'emploi le 14 mai 2013.

Le texte a fait l'objet d'une saisine du Conseil

constitutionnel (aff. n° 2013-672 DC, 15 mai 2013).

Rappelons que sont principalement prévus :

- la généralisation de la couverture complémentaire santé

à l'ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2016 (Art. 1er) ;

- la possibilité, pour les entreprises confrontées à de graves

difficultés économiques conjoncturelles, de conclure des

accords de maintien de l'emploi permettant, en contrepartie

de l'engagement de la part de l'employeur de maintenir

les emplois pendant la durée de validité de l'accord,

d'aménager, pour les salariés occupant ces emplois,

la durée du travail, ses modalités d'organisation et

de répartition ainsi que la rémunération (Art. 17) ;

- la réforme de la procédure de licenciement collectif

pour motif économique (Art. 18 à 20) ;

- l'amélioration de l'information et des procédures de

consultation des institutions représentatives du personnel

(IRP) (Art. 8) ;

- la possibilité de moduler le taux des contributions

patronales dues au titre de l'assurance chômage en

fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée,

du motif de recours au contrat, de l'âge du salarié ou

de la taille de l'entreprise (Art. 11) ;

- la réforme des conditions d'exercice du travail à temps

partiel (Art. 12);

- le renforcement de l'articulation de la négociation

sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences

(GPEC) et des autres négociations dans l'entreprise relatives,

notamment, à la formation professionnelle (Art. 14) ;

- l'amélioration des conditions d'encadrement de la

mobilité interne (Art. 15) ;

- la modification du régime de l'activité partielle (Art. 16) ;

- la création d'un compte personnel de formation universel,

individuel et intégralement transférable tout au long de la

vie professionnelle du salarié (Art. 5) ;

- en matière de contentieux du travail (Art. 21), la possibilité

de mettre un terme à un litige relatif à un licenciement,

lors de la phase de conciliation prud'homale, par le versement

d'une indemnité forfaitaire et la réduction des délais de

prescription applicables aux actions portant sur l'exécution

ou la rupture du contrat de travail.

Ces mesures feront l'objet d'un commentaire détaillé dans

la revue D.O Actualité après la publication de la loi au Journal officiel.

Source

Sénat, séance publique, 14 mai 2013

Par francis.masson le 18/05/13
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IL EST TEMPS DE REAGIR ET SIMPLIFIER!

COMBIEN D'EMPLOIS PERDUS? POUR QUELS COUTS

FISCAUX ET SOCIAUX?

Source :http://www.latribune.fr/vos-finances/immobilier/20130516trib000764987/

immobilier-les-proprietaires-predisent-un-effondrement-de-la-construction-.html

Immobilier : les propriétaires prédisent un effondrement de la construction

latribune.fr | 16/05/2013, 18:27 -

Seulement 250.000 logements seront construits en 2013,

selon l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI),

soit une baisse de 18% par rapport à 2012.

Bien loin de l'objectif initialement annoncé de 500.000,

le nombre de logements construits en France devrait

continuer de reculer en 2013 pour s'établir à 250.000,

a estimé jeudi Jean Perrin, président de l'Union nationale

de la propriété immobilière (UNPI).

Cela représenterait une baisse de près de 18% par

rapport aux logements neufs mis en chantier en 2012

(304.234, déjà en baisse de 19,6% par rapport à 2011)

et "le chiffre le plus bas depuis la fin de la Deuxième

Guerre mondiale", a souligné le dirigeant, au cours

d'un entretien accordé à l'AFP.

Une situation réglementaire et fiscale décourageante

M. Perrin est un des plus fervents opposants à la politique

du logement du gouvernement.

Son organisation défend les intérêts de quelque 250.000

propriétaires immobiliers, attribue ce repli à une situation

réglementaire et fiscale, qui "décourage les propriétaires-

investisseurs".

"Le problème n'est pas tellement que les promoteurs

ne peuvent plus construire, mais qu'ils ne vendent pas.

Le vrai enjeu n'est pas de trouver des terrains pour bâtir

mais de donner confiance aux gens pour acheter", ajoute-t-il.

Jeudi matin, la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI)

a annoncé que le nombre de logements neufs vendus

par les promoteurs avait continué à reculer au premier trimestre,

de 6,9% à 15.988 unités,et que le délai d'écoulement des lots

commercialisés avait grimpé à 15,3 mois, contre 12,7 mois un

an plus tôt.

Duflot ne donne pas un bon signe aux propriétaires;

De ce point de vue, les mesures annoncées par le

gouvernement de François Hollande pour relancer

la construction de logements n'atteindront pas leur but,

estime M. Perrin.

Si le projet de loi préparé par la ministre du Logement

Cécile Duflot n'est pas encore connu dans le détail,

les premières mesures évoquées "ne donnent pas

un bon signe aux propriétaires", selon lui.

"Cette loi détériore les rapports locatifs", ajoute-t-il,

s'opposant tout particulièrement au financement par

les propriétaires de la garantie universelle des revenus locatifs.

"C'est à celui qui fait courir le risque de payer,

c'est-à-dire au locataire", argumente M. Perrin,

qui juge encore possible de faire évoluer le texte sur ce point.

L'UNPI contre l'encadrement des loyers.

Le président de l'UNPI fustige également l'encadrement

des loyers dans certaines zones, les pénalités qui seraient

imposées aux propriétaires tardant à restituer le dépôt de

garantie, ou encore, l'éventuelle suppression de la possibilité

de réviser à la hausse les loyers "manifestement sous-évalués".

Le projet de loi Duflot doit être examiné par le Conseil

des ministres "fin juin ou début juillet", selon le ministère

du Logement.

Par francis.masson le 18/05/13
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Source : http://www.gouvernement.fr/gouvernement/acceleration-des-projets-de-cons...

QUEL HIATUS ENTRE CE PROJET ET LA REALITE?

VOIR ARTICLE SUIVANT SUR LES CONSTATS

DES PROFESSIONNELS

Accélération des projets de construction

02/05/2013

La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté

un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer

pour accélérer les projets de construction.

Répondre à la crise du logement en construisant plus et mieux,

tout en préservant les espaces naturels et agricoles :

telle est l'ambition portée par la réforme de l'urbanisme

et de l'aménagement et la politique en faveur du logement

menées par le Gouvernement.

Les concertations organisées pour préparer le projet de loi

relatif à l'urbanisme et au logement, actuellement en cours

d'élaboration, ont mis en évidence un certain nombre de freins

à l'aboutissement des projets de construction de logements.

Comme l'a annoncé le Président de la République le 21 mars

2013, le Gouvernement va demander au Parlement de l'autoriser

à recourir à des ordonnances pour lever rapidement ces obstacles,

tout en luttant contre l'étalement urbain.

Ces ordonnances, qui seront prises dans les prochains mois,

permettront de :

* mettre en place une procédure intégrée pour le logement,

qui rassemble l'ensemble des procédures d'autorisation nécessaires

pour un projet, afin d'aboutir plus rapidement à la délivrance des

permis de construire, dans le respect de la protection de

l'environnement ;

* accroître la densification en favorisant la transformation

de bureaux en logements, en limitant les obligations en

matière de places de stationnement, en autorisant un

alignement sur la hauteur d'un bâtiment contigu ou

la surélévation d'immeubles pour la création de logements ;

* réduire le délai de traitement des recours contentieux

et lutter contre les recours abusifs ;

* encourager le développement de logements intermédiaires

à prix maîtrisé, entre logement social et parc privé,

par la création d'un statut spécifique et d'un bail de longue

durée dédié ;

* créer un portail national de l'urbanisme pour améliorer

l'accès aux documents d'urbanisme ;

* augmenter le taux maximal de garantie d'emprunt que

les collectivités territoriales peuvent consentir pour faciliter

le financement de projets d'aménagement ;

* supprimer progressivement la possibilité de garantie

intrinsèque pour les opérations de vente de logements

en l'état futur d'achèvement (VEFA) afin de protéger

les accédants en cas de défaillance du promoteur en cours

de chantier ;

* faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment.

En plus de ces dispositions d'urgence, d'autres mesures,

qui nécessitent une concertation plus longue, seront présentées

dans le projet de loi relatif à l'urbanisme et au logement

qui sera délibéré en conseil des ministres à l'été 2013.

Cette réforme plus large permettra d'amorcer la transition

écologique des territoires, en réconciliant développement

de l'offre de logements et soutenabilité écologique,

dynamique économique et préservation de la biodiversité.

Conseil des ministres du 02 mai 2013

Par francis.masson le 17/05/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 6 mois

La perquisition n'est pas une mesure contraignante

nécessitant l'assistance d'un avocat.

Dans le cadre d'une information ouverte à l'encontre

d'une personne du chef de fraude fiscale, une perquisition

au domicile de l'intéressé, en présence de celui-ci,

a été pratiquée.

Dans le même temps, lui a été remis une "convocation à

personne mise en examen" aux fins de présentation

devant le magistrat instructeur en raison de sa mise en

cause pour des faits de fraude fiscale et de blanchiment.

Mise en examen, la personne incriminée a requis l'annulation

des pièces de la procédure.

Le 3 avril 2013, la Cour de cassation rejette sa demande

et précise que le PV des opérations ne fait pas apparaître

la contrainte alléguée lors des opérations de perquisitions,

d'autant que le PV de perquisition a été signé sans

réserve par la personne.

De plus, la Cour précise que la remise de la convocation

à comparaître devant le magistrat instructeur ne saurait

constituer une telle contrainte.

La présence de la personne concernée lors du déroulement

de la perquisition, alors qu'il n'est pas sollicité d'elle

d'audition par laquelle elle pourrait s'incriminer,

est une garantie de ses droits.

Enfin, il est rappelé que l'article 6 § 3 de la Convention

européenne des droits de l'Homme n'exige pas que

la personne ayant reçu notification officielle du fait

qu'elle est suspectée d'avoir commis une infraction

soit assistée d'un avocat lorsqu'elle est présente à des

actes au cours desquels elle n'est ni privée de liberté

ni entendue sur les faits qui lui sont reprochés.

Légifrance, Cass.crim., 3 avril 2013, n° 12-88428

Par francis.masson le 15/05/13
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LES TROIS EXIGENCES DE BRUXELLES

IL EST TEMPS DE REAGIR ET VITE ! ALLER A L 'ESSENTIEL

PLUS DE POLEMIQUE NI DE POLITIQUE POLITICIENNE

DU RESULTAT!

Source: http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/05/09/france-les-trois-

reformes-exigees-de-bruxelles_3174114_3234.html

France : les trois réformes exigées par Bruxelles

LE MONDE | 09.05.2013 à 10h22 * Mis à jour le 09.05.2013 à 15h54

Par Philippe Ricard

Bruxelles, bureau européen

François Hollande a prévenu son gouvernement : le délai de

deux ans offert à la France pour ramener son déficit en

deçà de 3 % de son produit intérieur brut (PIB) d'ici à 2015

ne signifie pas la fin des efforts de redressement esquissés

depuis son élection. Au contraire.

Olli Rehn, le commissaire européen chargé des affaires

économiques et monétaires, a accepté d'étaler dans le

temps les chantiers ouverts, en échange d'engagements

les plus précis possibles de Paris en matière de réduction

des dépenses publiques, et, surtout, de réformes structurelles.

Cette approche a été agréée, dans ses grandes lignes,

avec le ministre des finances Pierre Moscovici, juste avant

l'annonce surprise du nouveau délai, vendredi 3 mai.

Mais les détails seront précisés au fil d'un dialogue informel

qui s'annonce nourri entre Paris et Bruxelles.

Le sujet devrait d'ailleurs être au menu de la prochaine visite

de M. Hollande à la Commission, mercredi 15 mai.

Bruxelles doit, pour sa part, préciser ses attentes dans une série

de recommandations détaillées, le 29 mai.

Le nouveau délai devrait ensuite, sur cette base, être entériné

par les ministres des finances courant juillet.

"Cela ne va pas sans contrepartie", prévient Herman Van

Rompuy, le président du Conseil européen.

Sans plus de précisions, M. Rehn a indiqué qu'il attendait du

mouvement dans trois grandes directions :

la réforme des retraites, le marché du travail

et une plus grande libéralisation des services et des biens.

De manière générale, on salue à Bruxelles les premières

décisions de Paris, sur la base du rapport Gallois sur la

compétitivité, ou de l'accord sur la sécurisation de l'emploi

négocié par les partenaires sociaux.

Mais on considère que le "programme national de réforme" -

un document de plus de 80 pages envoyé le 30 avril par le

gouvernement français - manque de précisions.

"C'est un bon résumé de ce qui a été fait depuis un an,

mais cela reste un peu faible sur le plan prospectif", dit-on

dans l'entourage de M. Rehn.

 Assurer un financement pérenne des retraites

Là dessus, au moins, Paris et Bruxelles sont d'accord.

Mais sur ce dossier explosif, le gouvernement français prévient

ne pas être en mesure d'être plus précis à ce stade, "afin de ne

pas préjuger des modalités du compromis espéré d'ici à l'été

entre les syndicats et le patronat", répètent en choeur

les officiels français.

Pour la Commission européenne, la mauvaise conjoncture

empêchera la réforme précédente, menée par Nicolas Sarkozy,

d'assurer, comme prévu à l'origine, le retour à l'équilibre

du régime des retraites en 2018.

Il reste donc, selon elle, à assurer la "durabilité du système

des pensions".

M. Rehn se garde cependant d'indiquer s'il souhaite le relèvement

de l'âge de départ légal de départ à la retraite à 67 ans, comme

dans certains pays européens.

"La Commission n'a pas les pouvoirs pour cela.

Elle identifie les grands enjeux, mais ne fait là comme ailleurs

aucune prescription sur les moyens, observe un proche des discussions.

C'est une façon pour les gouvernements de s'approprier les réformes."

 Engager la réforme du marché du travail

Celle-ci est destinée à améliorer la compétitivité des entreprises

françaises.

C'est une priorité pour la Commission, mais aussi pour l'Allemagne,

où la chute des parts de marché de la France à l'export est jugée

très préoccupante.

Bruxelles considère que les dirigeants français doivent, sans toucher

aux salaires, réfléchir à abaisser le coût du travail, en allégeant

les charges, et la fiscalité.

"Le coût du travail est une des clés de la compétitivité", vient de

rappeler José Manuel Barroso, le président de la Commission,

dans un entretien à L'Express :"Les pays où la dette s'est envolée

sont ceux où le coût unitaire du travail a le plus augmenté", argue-t-il.

Pour Bruxelles, les jeunes et les actifs âgés sont de surcroît trop

souvent exclus du marché du travail en France.

Ce dernier serait enfin trop segmenté : les chances de passer

d'un contrat précaire à un contrat à durée indéterminée (CDI)

ont fortement baissé ces dernières années, notait la Commission

dans ses précédentes recommandations à la France en mai 2012.

Elle préconisait une révision du haut niveau de protection des

contrats temporaires et permanents ainsi que de la législation

sur les licenciements, jugée "dissuasive" pour les employeurs.

 Accélérer la libéralisation des marchés des biens et services

Sur le dossier de la mise en concurrence, la Commission compte bien

revenir à la charge.

Elle espère la levée de "restrictions inutiles dans les industries de réseau".

Son objectif : permettre l'arrivée de nouveaux opérateurs sur le marché

de l'électricité, dominé par EDF, et sur celui du transport ferroviaire, où

la SNCF reste toute puissante.

Des réformes plus ou moins engagées en France. Bruxelles vise aussi l

es professions "excessivement réglementées", comme les avocats et les

vétérinaires.

 Mettre la pression sur le gouvernement français

Après avoir créé la surprise, en proposant d'accorder deux ans

supplémentaires à Paris, M. Rehn est revenu à la charge :

la France doit profiter du délai imparti pour "mener des

réformes structurelles de grande ampleur. (...)

C'est important pour les Français, pour que la France puisse

débloquer son potentiel de croissance pour créer des emplois",

a-t-il insisté, mardi 7 mai, à Bruxelles.

Ce nouveau délai "n'est pas pour nous une incitation au relâchement,

ou à la paresse", a répondu Pierre Moscovici à Berlin, tout en indiquant

ne pas vouloir de "surajustement pour notre pays, de plans d'austérité

qui vont plus loin que ce qui est nécessaire".

A ses côtés, son homologue allemand, Wolfgang Schäuble, a dit "faire

confiance à la Commission et à la France" pour préciser la feuille de route

en discussion en échange du sursis de deux ans proposé à Paris.