francis.masson

Par francis.masson le 15/05/13
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Nous savions tous que le gouvernement en place, en imposant

une nouvelle purge fiscale MAJEURE, sans couper dans les dépenses

de l'Etat (Remise en cause du principe de non renouvellement d'un

fonctionnaire sur deux - nous en avons 2 fois plus qu'en Allemagne),

en supprimant les incitations au travail (Heures sup exonérées), etc.

nous entrainerait vers la récession.

Nous y sommes et c'est dommage ! Ce ne sont pas les riches qui

paieront, mais la masse des français moyens.

C'est évident et c'est le cas. Il faut être honnête!

Il serait temps de réagir, de redonner confiance aux français

et à leurs entreprises en simplifiant leur vie.

Il n'y aura point de salut sans confiance dans notre avenir

et notre économie. Et sans des durées de travail et de départ en

retraite comparables à nos voisins, l'arrêt de discriminations

entre public et privé, etc.

Cette mission incombe en urgence à la Présidence et à notre

gouvernement, un gouvernement d'Union nationale qui

rassemble les français et ne les divise pas!

C'est ce que Nicolas Sarkozy et François Fillon ont eu

l'intelligence de faire.

Les Français ont besoin d'un vrai souffle au sommet de l'Etat

qui les encourage et leur redonne espoir de travailler et de savoir

pourquoi ils travaillent.

SOURCE : http://www.huffingtonpost.fr/2013/05/15/france-

recession-premier-trimestre_n_3276870.html?icid=maing-

grid7%7Cfrance%7Cdl1%7Csec1_lnk1%26pLid%3D179610

ECONOMIE - La France est entrée en récession...

Le produit intérieur brut (PIB) français a reculé de 0,2%

au premier trimestre 2013, une contraction similaire à celle

du dernier trimestre 2012, a annoncé l'Insee mercredi 15 mai

(une récession correspond techniquement à un recul du PIB

pendant deux trimestres consécutifs).

C'est la troisième fois en quatre ans que la France est en récession.

"C'est la troisième baisse au cours des quatre derniers trimestres"

que l'économie française passe dans le rouge, indique l'Insee.

Le PIB français avait déjà reculé de 0,1% aux premier et deuxième

trimestres 2012 avant de connaître un léger rebond au troisième

et de replonger en fin d'année.

Pour l'ensemble de l'année 2012, l'Insee a toutefois conservé

son estimation d'une croissance nulle, après avoir révisé à la

baisse la hausse au troisième trimestre 2012 (0,1% au lieu de

0,2%).

Mercredi, l'Allemagne a également revu à la baisse la hausse

de son Produit intérieur brut sur la même période, à 0,1%.

Le gouvernement français maintient néanmoins sa prévision

de croissance à 0,1% sur l'année 2013, a indiqué mercredi

à l'AFP le ministère de l'Economie.

Bercy semble convaincu qu'une reprise se fera sentir au

deuxième semestre. +0,1%, c'est aussi le chiffre "contenu

dans la dernière note de conjoncture de l'Insee", relèvent Les Echos.

Le quotidien économique note toutefois que "la plupart des

organismes et institutions prévoient un recul du PIB français"

sur l'ensemble de l'année 2013.

Ce recul atteindrait -0,1% selon le FMI et les 'sages' du Haut

Conseil des finances publiques."

Après des périodes de récession en 2008-2009 et 2011,

c'est la troisième fois en quatre ans que la France entre

en récession, indique Le Monde sur son site internet.

"Avant 2008, la France n'avait connu que deux périodes de

récession", note le quotidien, fin 1974-début 1975, et en 1992-1993.

François Hollande est attendu mercredi à Bruxelles pour une rare

rencontre avec la Commission européenne au grand complet,

qui sera l'occasion d'un échange autour des réformes

structurelles réclamées à la France en contrepartie du

desserrement de l'étau budgétaire.

Par ailleurs, l'Insee a annoncé que le pouvoir d'achat des

ménages français a enregistré une baisse record de 0,9%

en 2012.

Fin mars, l'institut avait évalué ce recul à 0,4%.

Par francis.masson le 11/05/13
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SOURCE : http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2013/05/11/97002-

20130511FILWWW00329-evasion-fiscale-vaste-enquete-ouverte.php

Évasion fiscale: vaste enquête ouverte

* HOME ECONOMIE FLASH ECO

Par Le Figaro.fr avec AFP

Mis à jour le 11/05/2013 à 17:45

Les services fiscaux américain, britannique et australien ont

entamé une vaste enquête internationale après avoir reçu

des milliers de fichiers informatiques sur des comptes secrets

dans des paradis fiscaux, à l'heure où le secret bancaire

semble plus que jamais menacé.

"Nous allons débusquer les fraudeurs", a averti vendredi

le ministre britannique des Finances, George Osborne.

"Le message est simple: si vous faites de l'évasion fiscale,

nous serons à vos trousses".

Les administrations fiscales de ces trois pays ont révélé

dans des communiqués être en possession d'une vaste

quantité de données sur des placements et montages

financiers offshore qui vont leur permettre de traquer

d'éventuels évadés fiscaux.

La masse de données dont elles disposent dépasse de

loin celle de "l'Offshore Leaks": 400 gigabits d'informations

alors que l'ICIJ, et ses 2,5 millions de fichiers secrets,

n'avait obtenu "que" 260 gigabits.

«Pas de géant»

À l'issue d'une réunion du G7 en Grande-Bretagne, dont

la lutte contre l'évasion fiscale était l'une des priorités,

le ministre français des Finances Pierre Moscivici a souligné

les "pas de géant" réalisés par la communauté

internationale sur le sujet.

"Je n'exagère pas en disant ça, il y a quelque chose

qui est en train de s'ouvrir, un nouveau champ",

a-t-il déclaré devant la presse.

"Un véritable consensus émerge pour prendre des

mesures efficaces pour que chacun paie sa juste part

de l'impôt", c'est un "impératif de morale" qui permet

en outre "plus d'efficacité pour nos budgets", a-t-il enfin

estimé.

"Un président de la République précédent avait dit

'les paradis fiscaux, c'est fini'", a ironisé le ministre

socialiste, en référence à Nicolas Sarkozy.

"On ne va pas décréter la fin des paradis fiscaux

mais on a lancé un mouvement pour faire reculer

de façon décisive l'évasion fiscale" et "déboucher

sur l'obsolescence des paradis fiscaux", a-t-il affirmé.

Par francis.masson le 11/05/13
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30/04/13

Dossier de presse du ministère du Redressement productif

du 29-4-2013

Revenant sur la réforme adoptée fin 2012, le Gouvernement

propose de soumettre toutes les plus-values au barème

progressif de l'impôt sur le revenu après application

d'abattements importants, variables selon la durée de

détention des titres.

A l'occasion de la clôture des Assises de l'entrepreneuriat,

le 29 avril, le Président de la République a annoncé

une série de mesures en faveur des entreprises,

notamment en matière fiscale.

On retiendra principalement l'abandon partiel, avant

même qu'elle ait reçu un commencement d'application,

de la réforme des plus-values mobilières opérée par

la loi de finances pour 2013.

Un aménagement du régime du PEA visant à orienter

l'épargne des particuliers vers les PME est également

prévu.

Réforme du régime des plus-values mobilières

La réforme envisagée poursuit deux objectifs : simplifier

le régime d'imposition des plus-values et favoriser

la prise de risque et l'investissement à long terme.

Les dispositifs existants seraient remplacés par deux

régimes de référence : un régime de droit commun

et un régime "incitatif" qui se substituerait aux dispositifs

dérogatoires actuels.

Dans le cadre de ces deux régimes, toutes les plus-values

seraient soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu,

sans faire de distinction entre les associés d'une même entreprise.

Mais les mécanismes d'abattement, variables selon la durée

de détention des titres, seraient renforcés par rapport

à ceux mis en place par la loi de finances pour 2013.

Régime de droit commun

Les plus-values seraient imposées au barème progressif

après application, à partir de deux ans de détention, d'un

abattement de :

* 50 % entre deux et moins de huit ans de détention ;

* 65 % à compter de huit ans de détention.

Régime « incitatif »

Destiné à favoriser la création d'entreprise et la prise de

risque élevée, il s'appliquerait :

* aux plus-values de cession de titres de PME de moins de 10 ans ;

* aux plus-values actuellement exonérées : plus-value réalisées

lors du départ à la retraite du dirigeant, JEI, cessions au sein

d'une même famille.

Pour ces plus-values, les taux d'abattement seraient majorés et fixés à :

* 50 % entre un et moins de quatre ans de détention ;

* 65 % entre quatre et moins de huit ans de détention ;

* 85 % à compter de huit ans de détention.

Par ailleurs, pour que la simplification du régime fiscal

ne pénalise pas les chefs de petites entreprises qui

partent à la retraite, un abattement complémentaire

de 500 000 € serait pratiqué sur le montant de leur

plus-value.

Aménagement du régime du PEA

Le plafond de versements en numéraire sur un PEA

serait augmenté et porté de 132 000 € à 150 000 €.

Des versements complémentaires, destinés au financement

des entreprises petites, moyennes et de taille intermédiaires

(PME et ETI), seraient autorisés dans la limite de 75 000 €.

Ils devraient être employés exclusivement à l'acquisition,

directe ou indirecte, d'actions et parts sociales des

entreprises en question.

Le régime fiscal de ce « PEA-PME » serait identique

à celui du PEA actuel, qu'il s'agisse de l'application

des prélèvements sociaux ou de l'imposition à l'impôt

sur le revenu à un taux dégressif avec une exonération

après 5 ans.

De même, le retrait avant cinq ans entraînerait

la clôture du compte et les dividendes procurés

par les placements effectués dans le cadre du plan

ne seraient exonérés que dans la limite de 10 %

du prix d'acquisition des titres.

Par francis.masson le 11/05/13
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Source: http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/14868.pdf

http://www.elysee.fr/videos/discours-de-cloture-des-quot-assises-de-l-rs...

Les Assises de l'Entrepreneuriat au service de la bataille

pour la croissance et l'emploi

Les ministres se réjouissent de la très grande qualité

des travaux conduits à l'occasion des Assises de

l'entrepreneuriat, qui résultent du Pacte national

pour la Croissance, Compétitivité, la Croissance et

l'Emploi adopté le 6 novembre 2012.

Les travaux des Assises avaient été ouverts à la

demande du Premier ministre dès le 14 janvier dernier

par Fleur PELLERIN.

Ces travaux, qui auront mobilisé pendant près de quatre

mois plus de 300 personnalités issues du monde économique

et social au sein de neuf groupes de travail, ont débouché

sur un ensemble de 44 propositions concrètes, présentées

le 9 avril dernier et remises aujourd'hui au Président de la

République.

Les mesures annoncées aujourd'hui par le Président

de la République à l'occasion de son discours de clôture

des Assises attestent une mobilisation sans précédent

en faveur des entreprises, facteur essentiel de croissance

et d'emploi.

Ces mesures répondent à trois objectifs prioritaires,

dont la mise en oeuvre reposera sur un dialogue

dans la durée entre les entrepreneurs, les partenaires

sociaux et l'ensemble des ministères concernés :

1. Stimuler l'esprit d'entreprise et mobiliser tous les talents

 La formalisation d'un programme éducatif sur l'esprit

d'initiative et l'innovation dans le secondaire (de la sixième

à la terminale) et dans l'enseignement supérieur ;

 La mise en place dès l'été 2013 d'un fonds pour la création

d'entreprises dans les quartiers les moins favorisés ;

 La création d'un dispositif Entrepreneur Etudiant, qui permettra

à ceux qui créent une entreprise à l'issue de leurs études

de continuer à bénéficier du statut d'étudiant;

 La suppression de l'indicateur « 040 » du fichier FIBEN

de la Banque de France afin de favoriser le rebond des

entrepreneurs ;

 La création d'un « visa entrepreneur » ou équivalent,

pour attirer les jeunes talents étrangers en France.

2. Aider les entreprises à se développer

 Le développement à titre expérimental de « maisons

de l'international » aux Etats-Unis et en Asie pour faciliter

l'implantation de nos PME à l'étranger ;

 L'incitation des grandes entreprises à investir dans les

jeunes PME innovantes, par l'ouverture d'un droit à un

amortissement fiscal de l'investissement ;

 L'extension du champ des dépenses éligibles aux

exonérations de charges sociales du statut Jeunes Entreprises

Innovantes (JEI) aux charges de personnel affectées à l'innovation ;

 La création d'un fonds pour l'innovation sociale de la BPI

pour faciliter le développement des entreprises à caractère social

et solidaire en France ;

 La création d'un « pass' entrepreneur numérique »,

qui améliorera l'accompagnement personnalisé de l'entrepreneur

et comportera un mécanisme de signalement des complexités

administratives vécues par les entreprises.

3. Reconnaître la prise de risque de l'investissement au service

de l'emploi

 La réforme du régime des plus-values mobilières dans le sens

de la simplification et de l'attractivité ;

 La volonté de voir dynamisé le segment boursier dédié aux PME et aux ETI ;

 La réforme du Plan Epargne en Actions avec la revalorisation

de son plafond à 150 000 euros et la possibilité d'y investir

en plus 75 000€ dans les PME et ETI ;

 La mise en place d'un cadre juridique de développement

de la finance participative (« Crowdfunding ») en France.

D'ici l'été 2013, une stratégie de développement de

l'entrepreneuriat sera adoptée par le Gouvernement

autour de dix engagements forts qui ont été présentés

aujourd'hui.

Par francis.masson le 09/05/13
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Source: http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/

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http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;

jsessionid=9ea7d0f130d55400a829e579426e94ab92c740dc9fdc.

e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4OaheOe0?text=&docid=136788&page

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Cour de justice de l'Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 53/13

Luxembourg, le 25 avril 2013

Arrêt dans l'affaire C-64/11 Commission / Espagne

La législation espagnole, imposant les plus-values non

réalisées lors du transfert de la résidence ou des actifs

d'une société établie en Espagne vers un autre État membre,

est contraire au droit de l'Union.

La liberté d'établissement ne s'oppose pas à une telle

imposition, mais à son paiement immédiat.

Selon la législation fiscale espagnole relative à l'impôt

sur les sociétés 1, les plus-values non réalisées sont

intégrées dans l'assiette imposable de l'exercice fiscal,

en cas de transfert de la résidence ou des actifs d'une

société établie en Espagne vers un autre État membre,

ou en cas de cessation des activités d'un établissement

stable en Espagne.

Alors que les mêmes opérations n'ont aucune conséquence

fiscale immédiate lorsqu'elles se réalisent à l'intérieur

du territoire espagnol, la Commission considère que

cette législation expose en revanche les sociétés

ayant exercé leur liberté d'établissement à un

désavantage de trésorerie et constitue donc une

mesure discriminatoire et un obstacle à la liberté

d'établissement.

Dès lors, la Commission a introduit un recours

en manquement à l'encontre de l'Espagne devant

la Cour de justice 2.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour déclare,

d'une part, que l'imposition des plus-values non

réalisées sur les actifs affectés à un établissement

stable qui cesse ses activités en Espagne n'instaure

pas de restriction à la liberté d'établissement.

En effet, cette imposition n'est pas la conséquence

d'un transfert de la résidence ou des actifs d'une

société résidant sur le territoire espagnol vers un

autre État membre, mais simplement d'une cessation

de ses activités.

Par conséquent, il s'agit d'une situation purement

interne, et non d'une disparité de traitement

avec des situations relevant de la liberté

d'établissement.

En revanche, l'imposition immédiate des plus-values

lors du transfert de la résidence ou des actifs

d'une société établie en Espagne vers un autre

État membre comporte une restriction à la liberté

d'établissement.

En effet, la Cour estime que, dans ces cas, une

société est financièrement pénalisée par rapport

à une société similaire qui procède à de tels

transferts sur le territoire espagnol, dont les

plus-values générées par de telles opérations

ne sont intégrées dans l'assiette de l'impôt

sur les sociétés qu'au moment où elles sont

effectivement réalisées.

Cette différence de traitement est de nature à

décourager une société de transférer ses activités

du territoire espagnol vers un autre État membre.

Par ailleurs, la différence de traitement ainsi constatée

ne peut s'expliquer par une différence de situation

objective par rapport aux sociétés effectuant ces

opérations sur le territoire national.

À cet égard, la Cour estime que la législation espagnole

vise à atteindre l'objectif légitime de sauvegarder

l'exercice de la compétence fiscale de l'Espagne.

Ainsi, le droit de l'Union ne s'oppose pas en principe

à ce que l'impôt dû sur les plus-values non réalisées,

nées en Espagne, soit déterminé au moment où

le pouvoir d'imposition de l'Espagne à l'égard de la société

concernée cesse d'exister - en l'occurrence, au moment

du transfert du siège ou des actifs vers un autre État membre.

Cependant, la Cour considère que les mesures adoptées

pour atteindre cet objectif ne sont pas proportionnées et

excèdent ce qui est nécessaire.

En effet, l'exercice de la compétence fiscale de l'Espagne

peut être préservé par des mesures moins préjudiciables à

la liberté d'établissement.

Ainsi, il est possible d'exiger le paiement de la dette fiscale

postérieurement au transfert, au moment où cette plus-value

aurait été imposée si la société n'avait pas procédé à ce

transfert en dehors du territoire espagnol.

En outre, les mécanismes d'assistance mutuelle existant entre

les autorités des États membres sont suffisants pour permettre

à l'État d'origine d'effectuer un contrôle de la véracité des

déclarations des sociétés qui opteraient pour le paiement

différé de l'imposition.

Ainsi, le droit à la liberté d'établissement ne s'oppose pas à ce

que les plus-values générées sur un territoire soient imposées

même si elles n'ont pas encore été réalisées.

En revanche, il s'oppose à l'exigence du paiement immédiat

de cette imposition.

RAPPEL: Un recours en manquement, dirigé contre un État membre

qui a manqué à ses obligations découlant du droit de l'Union,

peut être formé par la Commission ou par un autre État membre.

Si le manquement est constaté par la Cour de justice,

l'État membre concerné doit se conformer à l'arrêt dans les

meilleurs délais.

Lorsque la Commission estime que l'État membre ne

s'est pas conformé à l'arrêt, elle peut introduire un nouveau

recours demandant des sanctions pécuniaires.

Toutefois, en cas de non communication des mesures

de transposition d'une directive à la Commission, sur sa

proposition, des sanctions peuvent être infligées par

la Cour de justice, au stade du premier arrêt.

Document non officiel à l'usage des médias,

qui n'engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral de l'arrêt est publié sur le site CURIA

le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf  (+352) 4303 3205

1 Article 17, paragraphe 1, du décret royal législatif 4/2004

portant approbation de la version codifiée de la loi relative

à l'impôt sur les sociétés, du 5 mars 2004

(BOE n° 61, du 11 mars 2004, p. 10951).

2 L'Allemagne, la Finlande, la France, l'Italie, les Pays-Bas,

le Portugal le Royaume-Uni et la Suède sont intervenus

au soutien de l'Espagne.

http://fr.viadeo.com/fr/profile/francis.masson

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Par francis.masson le 09/05/13
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Source: http://www.huffingtonpost.fr/laurent-bigorgne/bilan-

economique-presidence-hollande_b_3235626.html

Les lecteurs liront avec le plus grand intérêt et une inquiétude

certaine l'article ci-dessous.

Laurent Bigorgne, directeur de l'Institut Montaigne

Le bilan économique de la première année du quinquennat

au miroir européen

Publication: 08/05/2013 11:47

Tribune cosignée par Charles Nicolas, responsable à l'Institut

Montaigne du projet "Chiffrages-déchiffrages 2012" et

auteur du "Bilan de la première année du quinquennat de

François Hollande"

Hasards du calendrier, la Commission européenne s'est

manifestée à la France vendredi dernier, au moment même

où celle-ci s'apprêtait à ne pas fêter, de l'aveu même de

l'Elysée, le premier anniversaire de l'élection de son

nouveau Président de la République.

Le miroir tendu par la Commission n'est pas des plus

flatteurs puisqu'il est reconnu -une fois de plus - que

la France ne pourra pas tenir sa parole d'un retour à 3%

de son déficit public avant... 2015.

Suivra fin mai l'annonce des principales mesures

recommandées par Bruxelles afin d'y parvenir.

Il existe au moins trois interprétations différentes de cette

décision.

La première, c'est que la Commission est dans son nouveau

rôle : elle examine les trajectoires de finances publiques

présentées par les Etats ainsi que la situation de la croissance

dans chaque pays et en tire les conclusions qui s'imposent.

Ce qu'elle semble avoir fait, par exemple, pour la France,

l'Espagne et les Pays-Bas.

La deuxième est moins flatteuse pour les instances bruxelloises,

auxquelles on pourrait reprocher de n'avoir pas voulu porter

la responsabilité d'une parole plus dure à l'encontre de la

France, grand malade de l'Europe et de la zone Euro,

afin de ne pas y renforcer davantage encore le sentiment

anti-européen à l'approche des élections européennes de 2014.

La troisième est de voir dans ce geste le premier pas,

encore « soft », d'une mise sous tutelle de notre pays.

L'arrivée d'une troïka chargée du « sale boulot » reposerait

pour l'heure sur la seule Commission, élément avancé

d'un dispositif à venir plus large et plus douloureux...

Les semaines à venir nous en diront davantage sur les

intentions de la Commission et la prise de conscience de

nos décideurs.

Tracer le bilan de la première année au pouvoir de François

Hollande n'a de sens que dans cette perspective européenne.

C'est en effet à ce niveau que se situe l'enjeu principal :

allons-nous tenir nos engagements européens, ceux que

nous avons pris à plusieurs reprises par traité en engageant

notre souveraineté ?

Ou, au contraire, avons-nous désormais vocation à rester

l'enfant terrible de l'Europe, énervant adolescent qui

refuserait de grandir et d'assumer son rôle de co-chef de file

d'un continent qui plus que jamais a besoin d'un cap

pour exister et se développer dans la mondialisation ?

Fort de ces constats, l'électeur a le droit de se poser un

certain nombre de questions sur la politique économique

conduite depuis un an.

Il trouvera difficilement des réponses dans le document

publié par le gouvernement la semaine dernière, sobrement

intitulé 60 engagements pour la France. Première année.

En effet, si la situation économique et sociale de notre pays

y occupe une place de choix, ce rappel des faits et gestes

du Président et de sa majorité ne comprend pas d'introduction

ou de mise en contexte qui viendrait livrer le sens général

de l'action gouvernementale.

Le lecteur qui y chercherait l'affirmation résolue de la conversion

de la majorité à la restauration de la « compétitivité »

de l'économie française resterait sur sa faim.

Hormis Louis Gallois, Commissaire général à l'investissement

auprès d'un gouvernement qui compte tout de même 38 ministres,

personne n'assume ni n'incarne vraiment cette politique

aux yeux des Français.

Celle-ci s'est principalement traduite par la mise en place

du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

Même si certains, y compris les auteurs de ces lignes,

auraient souhaité un dispositif plus rapide, plus simple

et plus concentré sur les secteurs exposés, ce crédit d'impôt

aux entreprises représente tout de même 20 milliards d'euros,

soit davantage que la TVA sociale telle qu'elle avait été votée

par le précédent gouvernement (environ 13 milliards d'euros

d'allègements de charges).

Point de vigilance, la moitié du CICE est gagée sur des

économies budgétaires qui pour l'heure ne sont pas documentées.

En matière de finances publiques, et c'était un fait nouveau,

les candidats au second tour de l'élection présidentielle de 2012

avaient pris le soin d'indiquer le cadrage macroéconomique

des programmes qu'ils présentaient aux Français.

Voyons ce qu'il en est pour le candidat finalement élu.

1. "Le déficit public sera réduit à 3% du PIB en 2013.

Je rétablirai l'équilibre budgétaire en fin de mandat" :

la Commission européenne vient de confirmer que les 3%

devraient être atteints en 2015 au mieux, au prix d'efforts

importants qui restent à déterminer ;

quant au retour à l'équilibre, les documents communiqués

par Bercy à la Commission montrent qu'il n'est plus attendu

pour 2017.

2. La dette devait rester à un niveau inférieur à 90% du PIB

tout au long du quinquennat, avec un retour à 80% prévu

d'ici à 2017 ; le programme de stabilité présenté par la

France le 17 avril n'envisage plus désormais qu'une stabilisation

de la dette autour de 90% avec un pic historique à 94,3%

en 2014.

3. 50 Mds € d'économies de dépenses publiques étaient

visées d'ici à 2017, auquel 10Mds€ sont venus s'ajouter

en novembre 2012 pour financer le Crédit impôt pour la

compétitivité et l'emploi, soit au total 3 points de PIB

que sont très loin de documenter les deux comités

interministériels pour la modernisation de l'action

publique de décembre 2012 et d'avril 2013.

4. Les prélèvements obligatoires, quant à eux, atteignent

des niveaux record : 44,9% en 2012 et 46,3% en 2013 ;

aucune diminution n'est envisagée durant le quinquennat.

L'actuelle majorité a mis en oeuvre l'intégralité ou presque

de son programme fiscal - à la réserve près de la grande

réforme fiscale prévoyant la fusion de l'IR et de la CSG

ou encore de la mesure symbolique de la taxation des

revenus supérieurs à 1 million d'euros.

L'emploi enfin - c'est sans doute l'élément le plus préoccupant

pour l'avenir du pays, à l'heure où 10,6 % des actifs - et 25,7 %

des jeunes - sont au chômage.

Depuis un an, 350 000 emplois ont été détruits, soit un

rythme de 1000 par jour.

De cela, François Hollande ne peut être tenu pour seul responsable,

bien évidemment, mais cette urgence économique et sociale

impose une action énergique.

Si, dans la droite ligne de son prédécesseur, le Président de

la République a tenu sa promesse de donner davantage de

place à la négociation, qui a notamment abouti à l'accord

national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi,

les outils mis sur la table (emplois d'avenir et contrat de

génération principalement) ne paraissent pas en mesure

d'inverser la courbe du chômage.

Le Conseil d'analyse économique lui-même a rappelé au

Premier ministre le 23 avril dernier que les emplois d'avenir

auraient dû cibler prioritairement le secteur marchand et la

formation réelle des non qualifiés.

De nombreuses études empiriques montrent

malheureusement que ces dispositifs auront très peu

ou pas d'effets réels.

L'emploi passe par la croissance et l'abaissement

de notre niveau de chômage structurel (particulièrement

élevé en France, de l'ordre de 8 %), la restauration

de la compétitivité de nos entreprises et de leurs marges.

Cette équation ne se trouvait pas dans le programme

de François Hollande.

Nul doute que les recommandations de Bruxelles,

attendues pour la fin mai, y feront largement écho...

Espérons que leur mise en oeuvre figurera au bilan

de l'année 2 du quinquennat.

Par francis.masson le 09/05/13
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Source : http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20130508trib000763718/

pigeons-la-reforme-sur-les-plus-values-de-cession-sera-une-application-retro-active.html

Pigeons: la réforme sur les plus-values de cession "sera une application rétroactive"

latribune.fr | 08/05/2013, 16:55

La ministre de l'Economie numérique et des PME, Fleur Pellerin,

a confirmé mercredi que la réforme de la taxation des plus-values

de cession d'entreprises s'appliquerait aux plus-values réalisées

dès le 1er janvier 2013.

Ce sera donc dès 2013.

La ministre de l'Economie numérique et des PME, Fleur Pellerin,

a confirmé ce mercredi que la réforme de la taxation

des plus-values de cession d'entreprises serait rétroactive.

Cette réforme devra être inscrite dans la loi de finances,

mais "ce sera une application rétro-active et donc ça

concernera toutes les plus values réalisées au cours de

cette année", a bien précisé la ministre sur France Info.

Deux régimes à 65% et 85%

Le président de la République François Hollande avait

annoncé fin avril une simplification de la fiscalité sur

les plus-values réalisées lors de la vente d'une société

ou de parts d'une société.

L'imposition est alignée sur le barème de l'impôt

sur le revenu mais avec deux régimes d'abattement distincts.

Le premier, de droit commun prévoit un abattement

de 65% au bout de huit ans de détention des titres.

Le second, "incitatif", monte à 85% d'abattement

au bout de la même période de détention.

Le régime incitatif doit s'appliquer aux créateurs

d'entreprises et détenteurs de parts d'entreprises

de moins de dix ans mais aussi aux plus-values

jusqu'ici entièrement exonérées.

Par francis.masson le 08/05/13
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Source : http://www.latribune.fr/actualites/economie/international/

20130507trib000763574/libre-echange-l-union-europeenne

-ne-souhaite-pas-negocier-avec-la-chine.html

Libre-échange: l'Union européenne ne souhaite pas négocier

avec la Chine

Mounia Van de Casteele | 08/05/2013, 11:47 - 525 mots

A l'heure où l'Union européenne négocie les conditions d'un

éventuel accord de libre-échange avec les Etats-Unis,

le Canada et le Japon, elle ne serait pas pressée d'en

discuter avec la Chine, d'après un haut responsable européen.

Selon lequel les Européens préfèreraient se concentrer

sur un traité bilatéral d'investissement.

Un accord de libre-échange avec la Chine ne serait pas à

l'ordre du jour pour l'Union européenne.

C'est en tout cas ce qu'aurait déclaré à l'AFP un haut

responsable européen, à l'heure où les négociations

ont commencé avec les Etats-Unis, le Canada et le Japon.

Les dirigeants chinois ont profité d'une récente visite à Pékin

de la chef de la diplomatie européenne Catherine Ashton,

pour "remettre sur le tapis" la question d'un accord de

libre-échange, a confié à l'AFP ce responsable

s'exprimant sous couvert de l'anonymat.

Les partenaires commerciaux de la Chine multiplient

les accords bilatéraux

Le principe d'un accord de libre-échange, à l'initiative chinoise,

avait été lancé en septembre dernier à Bruxelles lors du

sommet UE/Chine.

Les Européens s'étaient alors interrogés sur les motivations

de cette soudaine offensive de charme de Pékin, soulignant

au passage que la Chine traîne des pieds concernant

la négociation en vue d'un Accord de partenariat et de

coopération (APC) lancée en 2007.

En effet, les pourparlers - qui ont pour but de parvenir à une

adaptation d'un accord-cadre conclu en 1985 - n'ont que

lentement progressé jusqu'à présent, notamment dans le

domaine du commerce.

Si Pékin revient à la charge, c'est donc pour éviter de

se retrouver isolé sur la scène du commerce mondial au

moment où ses principaux partenaires sont engagés

dans des politiques dynamiques de libre-échange.

Washington a lancé des négociations pour un partenariat

trans-Pacifique (TPP), qui ont pour but de créer la plus

vaste zone mondiale de libre-échange avec plus d'une

dizaine de pays riverains du vaste océan.

Mais la Chine n'en fait pas partie.

Par ailleurs, l'UE discute d'un éventuel accord de libre-échange

avec les Etats-Unis. Et si les deux blocs parviennent à s'entendre,

ils seraient en passe de dicter à eux seuls les règles du

commerce mondial.

Les deux économies pèsent en effet à elles seules 50%

de la richesse mondiale et près d'un tiers du commerce mondial.

Une façon de tenir tête à la Chine.

De nombreux différends commerciaux bloquent

L'Union européenne et la Chine comptent plusieurs différends

commerciaux, en particulier concernant le libre accès au

marché chinois ou la défense des droits de propriété intellectuelle.

Les fabricants européens de panneaux solaires accusent Pékin

de pratiques déloyales dans ses exportations vers l'Europe

et ont déposé plusieurs plaintes pour dumping à l'encontre

des fabricants chinois.

Notons au passage que la balance commerciale est favorable à Pékin.

Si les exportations de l'Union européenne vers la Chine

n'ont cessé de croître depuis 2000 - passant de 26 milliards d'euros

à 136 milliards d'euros en 2011 d'après les chiffres d'Eurostat -

l'Allemagne est le seul pays des 27 à ne pas être déficitaire

par rapport à Pékin.

Dans ces conditions, un accord de libre-échange ne peut être

envisagé qu'à "moyen ou long terme", a affirmé à l'AFP

le responsable européen.

A ce stade, les Européens préfèrent négocier un traité bilatéral

d'investissement, pour lequel les négociations ont été lancées

l'an dernier.

Un moindre mal, si l'on ose dire, pour Roberto Azevedo

qui vient tout juste d'être désigné directeur général

de l'OMC, succédant à Pascal Lamy.

Le Brésilien aura en effet pour mission principale de redonner

ses lettres de noblesse à l'institution, notamment en

relançant le multilatéralisme.

Par francis.masson le 08/05/13
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Source: http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2013/05/08/97002-20130508

FILWWW00248-bruxelles-propose-de-taxer-les-importations-de-panneaux

-solaires-chinois.php

Par Lefigaro.fr avec AFP

Mis à jour le 08/05/2013 à 11:38

Panneaux solaires chinois

* HOME ECONOMIE FLASH ECO

Par Lefigaro.fr avec AFP

Mis à jour le 08/05/2013 à 11:38

La Commission européenne a proposé mercredi aux 27 Etats membres

de l'UE de lourdement taxer les importations de panneaux solaires chinois,

selon une source européenne.

Ces taxes seront en moyenne de 47% et les Etats membres

devront se prononcer sur cette proposition d'ici le 5 juin,

a-t-on précisé de même source.

"La procédure de consultation a été engagée", a annoncé

cette source s'exprimant sous couvert de l'anonymat.

"La Commission demande aux Etats de se prononcer sur

sa proposition", a-t-elle ajouté.

La décision d'imposer ces lourdes taxes va en effet déclencher

une guerre commerciale avec la Chine, ce qui préoccupe

de nombreux Etats en raison des conséquences pour

d'importants secteurs industriels, notamment l'aéronautique.

La Chine a elle aussi ouvert le 1er novembre une enquête

pour déterminer si les produits de la filière solaire qu'elle

achète à l'UE bénéficient de subventions indues ou sont

vendues à perte.

En 2011, la Chine a exporté en Europe pour 21 milliards d'euros

de panneaux solaires et de composants.

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2012/09/05/20002-20120905ART

FIG00570-bruxelles-prete-a-la-guerre-commerciale-avec-pekin.php

Le Figaro 6 9 2012

Bruxelles part en guerre commerciale contre Pékin.

La Commission européenne a lancé jeudi une enquête antidumping

contre la Chine visant sa production de panneaux solaires subventionnés.

La Chine se prépare à répliquer.

Correspondant à Bruxelles

L'Europe s'engage sur le sentier de la guerre commerciale avec la Chine.

Bruxelles a lancé jeudi une enquête antidumping contre plusieurs géants

chinois des panneaux solaires, et la République populaire menace déjà

l'UE de rétorsions spectaculaires.

«La Commission européenne a lancé aujourd'hui une enquête antidumping

concernant les importations de Chine de panneaux solaires et de leurs

principaux composants (...)», indique-t-elle dans un communiqué.

Sous l'apparence d'une querelle d'entreprises, c'est un énorme bras

de fer politico-commercial qui se dessine.

La Chine aussi bien que l'Europe ont misé des milliards de fonds

publics sur l'essor de l'électricité photovoltaïque, à coups de

subventions et d'investissements.

À Pékin, le quotidien du Parti communiste China Daily s'inquiétait

mercredi «du contentieux commercial le plus lourd» jamais

infligé à l'industrie chinoise.

Le pouvoir chinois a fait du secteur photovoltaïque le fer de lance

d'une conquête planétaire.

L'Europe, qui représente les deux tiers du marché mondial, veut

à l'inverse garder son avance technologique et surtout protéger

l'une de ses dernières bases industrielles.

Plainte collective déposée à Bruxelles

«C'est la dernière chance pour l'Europe de tenir tête à un État chinois

qui subventionne sa propre industrie, ce qui lui permet de vendre

en dessous du coût de revient et de mettre les Européens à genoux»,

assure Milan Nitzschke pour le groupe allemand Solarworld,

chef de file de la plainte collective déposée à Bruxelles.

Une vingtaine de firmes françaises, italiennes et espagnoles

s'y sont associées en juillet.

Elles ont préféré rester anonymes par crainte, déjà, de

contre-mesures chinoises.

Après bien des hésitations, la commission Barroso part

à l'offensive face à la concurrence jugée déloyale des

grands pays émergents.

Elle a ouvert mardi soir une première enquête formelle

contre le russe Gazprom, soupçonné depuis des lustres

de manipulation de prix dans les huit pays de l'UE

qu'il approvisionne *.

Là encore, l'affaire est politique.

Mardi soir à Münich, le commissaire à l'Énergie, Günther Oettinger,

a accusé publiquement Vladimir Poutine «de chercher à

reconstruire la puissance de l'URSS par le biais de sa

politique énergétique». Le Kremlin n'a pas daigné réagir...

(*) Pologne, République tchèque, Slovaquie, Bulgarie,

Hongrie, Lituanie, Lettonie et Estonie

Par francis.masson le 07/05/13
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sOURCE: http://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/

automobile/20130503trib000762955/carlos-ghosn-a-

reussi-chez-nissan-mais-chez-renault.html

Carlos Ghosn a réussi chez Nissan, mais chez Renault...

Alain-Gabriel Verdevoye | 07/05/2013, 11:30 -

En 1999, au moment de l'Alliance Renault-Nissan,

les deux constructeurs étaient de taille à peu près équivalente.

Aujourd'hui, le japonais pèse deux fois plus que son

actionnaire français.

Il est beaucoup plus rentable, dispose d'une gamme

complète avec des technologies avancées et une présence

quasiment mondiale.

Le double PDG, Carlos Ghosn, dont la rémunération est

beaucoup plus importante au titre de Nissan que de Renault,

a -t-il privilégié l'un aux dépens de l'autre?

Alors que Nissan s'apprête à publier ses résultats financiers

annuels (2012-2013) la semaine prochaine, la question mérité

d'être à nouveau posée: Carlos Ghosn a-t-il oui ou non privilégié

la firme automobile japonaise au détriment de Renault?

Patron opérationnel de Nissan depuis quatorze ans et PDG

de Renault depuis 2005, l'homme s'en défend, évidemment.

Il n'empêche.

Le double dirigeant, qui gagne d'ailleurs beaucoup plus d'argent

coté japonais (rémunération record dans l'automobile nippone

de 7,7 millions d'euros pour l'exercice fiscal 2011-2012)

que coté français (2,89 millions d'euros l'an dernier) aurait-il trop bien réussi chez l'un, échoué chez l'autre?

Disproportion flagrante entre les deux constructeurs

Un rappel indispensable: au moment du mariage Renault-Nissan,

en 1999, les deux constructeurs étaient à peu près de taille

équivalente.

Aujourd'hui, le groupe nippon est globalement deux fois plus

gros que l'ex-Régie et bien plus rentable.

L'an dernier, Nissan a écoulé 4,94 millions d'unités (+5,8%

grâce notamment à un rebond au Japon et aux Etats-Unis)

et Renault - qui détient 43,4% du capital du nippon -

2,55 millions seulement (-6,3% à cause du plongeon

des marchés européens).

Le japonais écoule aujourd'hui deux fois plus de véhicules

que son actionnaire.

Certes, on pourra bientôt consolider le russe Avtovaz

(610.900 unités en 2012, -5,5%) dans les volumes du

constructeur français.

Renault détient en effet 25% des parts du fabricant

des Lada et en prendra prochainement le contrôle.

Mais, même ainsi, la disproportion n'en demeure pas

moins flagrante.

En 1998, dernier exercice avant l'alliance Renault-Nissan,

les ventes des deux constructeurs étaient proches : 2,2 millions

pour Renault, 2,6 millions pour Nissan.

Des profits de Renault imputables à Nissan

Sur l'ensemble de l'exercice fiscal (1er avril 2012 au

31 mars 2013), Nissan prévoyait en février dernier

de dégager un chiffre d'affaires en progression de 4,3%

à 9.815 milliards de yens (96,5 milliards d'euros)

et un bénéfice net de 320 milliards de yens (3,14

milliards d'euros), en recul de 6,3%.

Il s'attendait en outre à un profit d'exploitation annuel

en progrès de 5,3% à 575 milliards de yens (5,65 milliards d'euros).

Rappelons que, sur l'année 2012, Renault a affiché un

chiffre d'affaires de 41,28 milliards d'euros à peine,

soit 42% de celui de Nissan.

Son bénéfice net atteignait 1,73 milliards d'euros, représentant

55% de celui du japonais.

Mais, dans le résultat de Renault, il y a... 1,23 milliards générés

par les profits de Nissan.

Un résultat huit fois inférieur

Quant au résultat opérationnel de l'ex-Régie, il est huit fois inférieur

aux prévisions de profit de son allié.

La marge opérationnelle atteint 1,8% chez Renault, contre près

de 6% pour Nissan, et encore s'agit-il d'un piètre exercice pour

le japonais qui a fait nettement mieux dans un passé récent.

Juste avant le mariage Renault-Nissan, le chiffre d'affaires de

Renault équivalait à 75% de celui de Nissan.

Et Renault affichait un bénéfice net de 1,35 milliards d'euros,

alors que Nissan en perdait 110 millions.

Question effectifs, la disproportion est éclairante.

Renault emploie aujourd'hui dans le monde 127.000 personnes,

Nissan 248.000.

En 1998, les effectifs étaient les mêmes pour les deux entreprises,

autour de 138.000 personnes.

Renault a donc perdu environ 10.000 personnes sur la période,

tandis que Nissan a accru ses effectifs de 80% dans le même temps.

L'envergure mondiale de Nissan

On peut certes avancer quelques explications objectives.

Stratégiquement, Nissan était, historiquement, présent dans toutes

les régions du monde - sauf l'Amérique latine -, comme d'ailleurs

ses compatriotes Toyota ou Honda - ce qui n'était pas le cas de Renault.

Facteur aggravant: Renault demeure centré par ses racines sur l'Europe,

un continent où le marché automobile est en panne depuis plusieurs années,

et où les japonais sont logiquement moins exposés.

Par ailleurs, Renault pâtit des problèmes de compétitivité

globaux intrinsèques à l'économie française...

Mais, après tout, Nissan souffre pour sa part d'un yen nettement

plus fort aujourd'hui que naguère, même s'il a tendance à redescendre.

Toutes ces constatations n'expliquent donc pas à elles seules

le différentiel croissant entre les deux entreprises.

Nissan à la rescousse

Puissant en Amérique du nord, Nissan s'est également implanté en

Chine et en Inde.

Or, Renault n'est toujours pas présent outre-Atlantique, ni en Chine

où il attend le feu vert des autorités chinoises pour un projet industriel

qui n'est donc pas pour tout de suite.

Et encore, la firme hexagonale s'est-elle associée en Chine au...

partenaire de Nissan!

En Inde, Renault est aussi à la traîne, installé dans l'usine de

Chennai créé par le japonais.

Le constructeur est pour sa part "chef de file" chez Avotovaz en

Russie et en Amérique du sud, où Nissan est en train de progresser

fortement grâce à l'implantation d'une usine au Brésil.

Mais, les volumes réalisés par Nissan en Amérique du nord ou

en Chine sont largement supérieurs à ceux de Renault en Russie

et en Amérique latine.

Nissan est géographiquement mieux placé que son partenaire.

Même en Corée, où Renault a fait oeuvre de pionnier en reprenant

les activités automobiles de Samsung - qui produisaient du reste

des modèles d'origine Nissan -, le Français est obligé d'appeler

son allié à la rescousse pour remplir l'usine de Busan chroniquement

sur-capacitaire.

Nisan va d'ailleurs également voler au secours des usines de Renault

en France en leur confiant sa future petite Micra, histoire de pallier

- partiellement - le sous-emploi de l'outil industriel hexagonal.

Gamme complète chez le japonais

Technologiquement, si Renault est "leader" dans les diesels,

Nissan l'est dans les moteurs à essence.

Hors, à l'échelle mondiale, la place des diesels est réduite,

puisque quasiment cantonnée à l'Europe.

Le spectre des moteurs Nissan est impressionnant, du trois cylindres

au V8! A tel point que quand Renault veut faire rouler un véhicule

sportif de marque Alpine - un label bien français -il doit recourir à .

.. une mécanique nippone.

Nissan est aussi le maître d'oeuvre en matière de voitures électriques.

Enfin, la gamme du japonais, extrêmement étendue, couvre

tous les créneaux, ce qui n'est absolument pas le cas de Renault,

globalement concentré sur les modèles de bas de gamme,

les petites voitures et les compactes...

Nissan fait aussi bien des "minis" que des limousines, des pick-ups,

des gros 4x4, des monospaces, des coupés sportifs.

Et, si sa marque de haut de gamme Infiniti a du mal à percer hors

des Etats-Unis, elle lui assure une présence.

Renault, lui, n'a rien pour rivaliser avec Mercedes, BMW, Audi.

Un bilan mitigé pour Carlos Ghosn chez Renault

Dire que Carlos Ghosn a volontairement privilégié une entreprise

plutôt qu'une autre est difficile à démontrer.

Il n'en reste pas moins que le redressement de Nissan, grâce

notamment à l'aide de Renault, est globalement réussi.

Ce qui n'est malheureusement pas du tout le cas de Renault,

dont les positions relatives par rapport aux concurrents

se sont même plutôt affaiblies depuis une dizaine d'années.

Le bilan de Carlos Ghosn, qui a échoué dans ses prévisions

de volumes et de rentabilité, est donc pour le moins ténu chez Renault.