francis.masson

Par francis.masson le 07/05/13
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Source : http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/

20130507trib000763508/un-paquebot-et-des-airbus-

reduisent-le-deficit-commercial-de-la-france-en-mars.html

latribune.fr | 07/05/2013, 10:12 -

Le déficit commercial français s'est établi à 4,69 milliards

d'euros en mars, contre 6 milliards en février.

Les Douanes ont revu à la baisse le déficit de

l'année 2012 à 67,67 milliards d'euros.

Légère éclaircie en mars sur le plan de la balance

commerciale française.

Celle-ci est ressortie sur un déficit réduit à 4,69 milliards d'euros

contre 6 milliards en février, d'après les chiffres publiés

par les Douanes mardi.

Ce sont les ventes d'Airbus qui ont permis de réduire ce déficit.

"Après deux mois de repli, les exportations progressent,

portées par la réalisation de grands contrats de matériels

de transport: livraison d'un paquebot et livraisons record

d'Airbus", expliquent les Douanes dans un communiqué.

"Cette poussée est cependant fortement atténuée par

de moins bonnes performances pour les autres biens

manufacturés, produits pharmaceutiques et produits

pétroliers raffinés, notamment", soulignent-elles.

Les exportations ont été en mars de 36,2 milliards

d'euros et les importations de 40,9 milliards.

Les Douanes ont par ailleurs légèrement révisé

le déficit de l'année 2012 à 67,67 milliards d'euros.

Par francis.masson le 06/05/13
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SOURCE: COMMISSION EUROPEENNE

COMMUNIQUE DE PRESSE

Bruxelles, le 2 mai 2013

Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie

sur la restructuration du groupe PSA Peugeot Citroën

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie

afin d'examiner si le plan de restructuration du groupe PSA

est compatible avec les règles de l'Union européenne sur les

aides d'État.

L'ouverture d'une enquête ne préjuge en rien de son résultat.

Elle permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations

et augmente la sécurité juridique pour le bénéficiaire de l'aide

lorsque la Commission aura arrêté sa décision.

Le plan de restructuration notifié par la France prévoit l'octroi

d'une garantie de 7 milliards d'euros et 85,9 millions d'euros

de subventions et d'avances remboursables.

Le plan comporte une restructuration de l'organisation industrielle,

des structures administratives et un projet de recherche

et développement dans le domaine des technologies hybrides.

Le plan prévoit un retour à la viabilité dès 2015 et plusieurs

mesures compensatoires afin de limiter les distorsions de

concurrence.

À ce stade, la Commission entend vérifier si les hypothèses

sur lesquelles se fonde le plan de restructuration pour rétablir

la viabilité de l'entreprise dans le long terme sans continuer

à recourir à des aides publiques sont suffisamment réalistes,

notamment au regard de l'évolution récente du marché

automobile.

En ce qui concerne les mesures compensatoires, la Commission

souhaite vérifier que ces mesures sont proportionnées aux

distorsions de concurrence créées par les subventions octroyées.

Contexte

Le groupe PSA produit et commercialise des véhicules sous les

marques Peugeot et Citroën.

Il a vendu plus de 3,5 millions de véhicules et d'éléments détachés

dans le monde en 2011.

En février dernier, la Commission a autorisé à titre temporaire

une garantie publique couvrant les émissions de Banque

PSA Finance à hauteur de 1,2 milliards d'euros sur les 7 milliards

annoncés (IP/13/106).

Banque PSA Finance est une filiale à 100% du groupe PSA

et a pour objet le financement des ventes du groupe PSA.

L'autorisation de la Commission était subordonnée à la

notification d'un plan de restructuration du groupe PSA

dans son ensemble.

Les aides d'État aux entreprises en difficulté sont parmi

celles qui sont les plus susceptibles de fausser la concurrence,

parce qu'elles peuvent permettre le maintien sur le marché

d'entreprises qui n'auraient pu s'y maintenir par elles-mêmes.

Par conséquent, elles doivent être assorties de conditions

strictes, énoncées dans les lignes directrices de l'UE concernant

les aides au sauvetage et à la restructuration (voir MEMO/04/172).

En particulier, de telles aides doivent être accompagnées

d'un plan de restructuration capable de restaurer la viabilité

à long terme de l'entreprise sans qu'elle ait besoin de

recourir à de nouvelles aides publiques.

De plus, elles doivent s'accompagner de mesures susceptibles

de compenser les distorsions de concurrences induites par

l'aide, par exemple une réduction des capacités de l'entreprise

bénéficiaire, de sa présence sur le marché ou des barrières

à l'entrée pour de nouveaux acteurs.

Enfin le bénéficiaire doit largement contribuer aux coûts

de sa propre restructuration afin de réduire la charge pour

le contribuable.

La version non confidentielle de la décision adoptée ce jour

sera publiée sous le numéro SA.35611 dans le registre des

aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence,

dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus.

Le bulletin d'information électronique intitulé

«State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières

décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal

officiel et sur l'internet.

Par francis.masson le 04/05/13
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Source: http://www.lesechos.fr/economie-politique/france

/actu/0202747523208-l-allemagne-mecontente-du-sursis-

accorde-a-la-france-pour-reduire-ses-deficits-564282.php

Déficit : l'Allemagne mécontente du sursis accordé à la France

04/05 | 11:43 | mis à jour à 13:33 |

Alexander Dobrindt, secrétaire général de la CSU, lance un

avertissement à l'attention de Paris, estimant qu'il ne faut

pas de « bonus spécial pour la politique d'échec » du

président François Hollande.

Pierre Moscovici a tenu samedi à préciser qu'il n'y aura

pas de relâchement dans la lutte pour la réduction des

déficits publics.

Plusieurs conservateurs et libéraux allemands, les deux

partis de la coalition gouvernementale d'Angela Merkel,

ont manifesté leur mécontentement quant au sursis

accordé à la France par Bruxelles pour réduire ses déficits

publics, dans l'hebdomadaire Focus à paraître dimanche.

« C'est le mauvais signal. Je ne constate pas que

la France entreprenne des réformes.

Allonger le délai, c'est simplement dire, continuez comme cela »,

a déclaré au journal allemand Michael Stübgen, responsable

des questions européennes du groupe parlementaire

conservateur (CDU et son parti frère bavarois CSU).

Vendredi, le porte-parole du gouvernement allemand,

Steffen Seibert, s'était montré beaucoup plus neutre,

qualifiant ce délai de « processus normal ».

« Nous sommes dans un processus européen (...)

Le pacte de stabilité et de croissance permet dans

certains cas précis de rallonger le délai pour ramener

son déficit public en dessous des 3% du PIB,

à condition que le pays concerné continue ses

mesures de consolidation », avait-il dit.

Toujours dans Focus, le secrétaire général de la CSU,

Alexander Dobrindt, lance un avertissement à l'attention

de Paris, estimant qu'il ne faut pas de « bonus spécial

pour la politique d'échec » du président François Hollande.

L'expert en Finances des libéraux (FDP, petit partenaire

des conservateurs de Merkel), Hermann-Otto Solms

a appelé à une accélération des réformes.

« Les Etats doivent faire leurs réformes aussi vite que

possible, assainir leurs finances publiques et améliorer

la compétitivité de leurs entreprises », a-t-il dit.

« On voit maintenant où mène la mauvaise politique

de la France. Un plus grand chômage, des impôts au

plus haut, de faibles investissements et pas de croissance »,

a assené de son côté le secrétaire général du FDP, Patrick Döring.

Paris a obtenu vendredi un sursis de deux ans, soit jusqu'en 2015,

pour atteindre ses objectifs budgétaires alors que la

Commission européenne table sur une récession cette année

en France et prévoit un dérapage de ses déficits contribuant

à une hausse inquiétante du chômage.

Ni relâchement, ni austérité

Le gouvernement ne fera pas preuve de relâchement

dans sa lutte pour la réduction des déficits publics,

mais il n'y aura pas de plan d'austérité, a déclaré

samedi le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici,

au lendemain de l'octroi par Bruxelles d'un délai

supplémentaire à la France pour atteindre ses objectifs.

« Il n'est pas question de relâcher en quoi que ce soit

l'effort de réduction des dépenses », a déclaré M. Moscovici

à l'AFP, mais « il n'y aura pas de surajustement structurel,

pas de plan d'austérité, pas d'objectif impérieux de

satisfaire à un chiffre », a-t-il prévenu.

Il a salué la « décision fondamentale » de la Commission

européenne d'accorder un délai supplémentaire à Paris

pour passer sous la barre des 3% de déficit public.

« Nous sommes en train d'inventer un nouveau chemin

entre réduction des déficits et croissance, cela nous donne

le temps de mettre nos réformes à l'oeuvre », a indiqué

le ministre, estimant que la Commission avait opéré

un « changement de doctrine ».

En France, « il y aura des réformes structurelles mais pas

de surajustement structurel, pas de coupes supplémentaires

dans la dépense publique, c'est ce qui tue la croissance »,

a prévenu le ministre.

« Le sérieux budgétaire oui, l'austérité non », a-t-il ajouté

Source AFP

Par francis.masson le 04/05/13
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Sources: http://www.huffingtonpost.fr/2013/05/02/60-engagements

-hollande-ayrault-publie-propre-bilan-promesses_n_3202419.html?utm_hp_ref=france

http://www.gouvernement.fr/sites/default/

files/fichiers_joints/60_engagements_.pdf

60 engagements de Hollande: Ayrault publie son propre bilan

des promesses présidentielles

Le HuffPost | Par Geoffroy ClavelPublication: 02/05/2013 19:47 CEST|

Mis à jour: 03/05/2013 13:37

60 ENGAGEMENTS - Pas question de déléguer le bilan du premier

anniversaire de François Hollande à l'Elysée aux seuls

commentateurs.

Démarche inédite, le gouvernement a publié ce jeudi 2 mai

son propre bilan de la première année du quinquennat de

François Hollande dans un document mis en ligne sur le site

gouvernement.fr. (http://www.gouvernement.fr/sites/default/

files/fichiers_joints/60_engagements_.pdf)

Dans ce fichier d'une cinquantaine de pages, préparé par l'Elysée,

Matignon et les ministères, l'exécutif revient en détail sur les

promesses tenues par le gouvernement Ayrault lors des douze

derniers mois.

Un exercice de transparence censé répondre aux critiques

de l'opposition et faire la promotion des avancées de

l'actuelle majorité, en dépit d'un contexte économique

et politique très compliqué pour le gouvernement.

Des promesses réalisées, des omissions et des

soucis d'interprétation

Retrait des troupes françaises d'Afghanistan, légalisation

du mariage et de l'adoption pour les couples homosexuels,

création de la Banque publique d'investissement...

Le document énonce évidemment tous les engagements

qui ont été incontestablement tenus par l'actuelle majorité.

Pur exercice d'autosatisfaction? Le compte-rendu précise

quand même (mais pudiquement) les promesses qui n'ont

pas encore été réalisées, qui se caractérisent par une case vide.

Ainsi, celle d'obtenir le remboursement des aides publiques

des entreprises qui choisissent de délocaliser (engagement 3),

la promesse d'associer les parlements nationaux aux décisions

européennes (engagement 11) ou encore la promesse

d'instaurer une taxe-carbone aux frontières de l'UE (engagement 13).

Sur certains engagements avortés, la communication prend

parfois le relais de la transparence.

Ainsi, sur le droit de vote des étrangers aux élections locales,

aujourd'hui au point mort, le gouvernement Ayrault assure que

"cette réforme sera engagée lorsque les conditions de son

adoption par une majorité des 3/5e des parlementaires

seront réunies". Majorité a priori introuvable.

Idem sur la promesse d'ores et déjà enterrée de ramener

le déficit public à 3% dès 2013.

"Certes, le contexte économique qui s'est dégradé en France

comme en Europe depuis la fin de l'année 2012 ne permettra

pas d'atteindre 3 % de déficit dès 2013.

Mais demander davantage d'efforts aux Français en 2013

ne serait pas raisonnable", précise le gouvernement

dans ce document long d'une cinquantaine de pages.

Cette opération transparence se heurte d'ailleurs à de

(réels) soucis d'interprétation.

L'exécutif considère ainsi que le budget de la défense

ou celui de l'Union européenne correspondent bien aux

objectifs "ambitieux" qu'il s'est fixé.

Alors même que des milliers de posteS vont être supprimés

dans l'armée et que, pour la première fois, le budget

de l'UE a été revu à la baisse.

Opération communication ce week-end

La publication de ce bilan marque en tout cas la volonté

de l'exécutif de passer à l'offensive.

Un autre document, davantage destiné au "grand public",

sera également mis en ligne dimanche soir, annonce

Matignon.

Il s'agit d'une infographie articulée autour de trois thèmes,

non précisés, qui retracera ce qui a été fait depuis le 6 mai

2012.

Un site internet devrait être aussi lancé dans les prochains

jours pour "illustrer le respect des engagements".

Annoncé dimanche à un meeting du Mouvement des

jeunes socialistes (MJS) dans les Landes, le premier

ministre Jean-Marc Ayrault a finalement renoncé

"pour des raisons d'agenda", explique son entourage.

Il sera dimanche au 20h de TF1 pour y défendre

l'action de son gouvernement.

Cette séquence du premier anniversaire devrait être

bouclée lundi matin à l'Elysée où l'ensemble des membres

du gouvernement sera réuni en séminaire autour

de François Hollande et Jean-Marc Ayrault.

"Chaque ministre fera notamment un bilan-perspectives

après la première année", indique Matignon.

Ce séminaire devrait s'articuler plus particulièrement

autour de certains thèmes comme "la compétitivité,

la croissance" ou l'emploi, grande priorité de l'année

2013 pour un exécutif qui joue sa survie.

Par francis.masson le 04/05/13
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Source : http://www.gouvernement.fr/gouvernement/

acceleration-des-projets-de-construction

Accélération des projets de construction

02/05/2013

La ministre de l'égalité des territoires et du logement a

présenté un projet de loi habilitant le Gouvernement à

légiférer pour accélérer les projets de construction.

Répondre à la crise du logement en construisant plus

et mieux, tout en préservant les espaces naturels et

agricoles : telle est l'ambition portée par la réforme

de l'urbanisme et de l'aménagement et la politique

en faveur du logement menées par le Gouvernement.

Les concertations organisées pour préparer le projet

de loi relatif à l'urbanisme et au logement, actuellement

en cours d'élaboration, ont mis en évidence un certain

nombre de freins à l'aboutissement des projets de

construction de logements.

Comme l'a annoncé le Président de la République

le 21 mars 2013, le Gouvernement va demander

au Parlement de l'autoriser à recourir à des ordonnances

pour lever rapidement ces obstacles, tout en luttant contre

l'étalement urbain.

Ces ordonnances, qui seront prises dans les prochains

mois, permettront de :

* mettre en place une procédure intégrée pour le logement,

qui rassemble l'ensemble des procédures d'autorisation

nécessaires pour un projet, afin d'aboutir plus rapidement

à la délivrance des permis de construire, dans le respect

de la protection de l'environnement ;

* accroître la densification en favorisant la transformation

de bureaux en logements, en limitant les obligations en

matière de places de stationnement, en autorisant un

alignement sur la hauteur d'un bâtiment contigu ou la

surélévation d'immeubles pour la création de logements ;

* réduire le délai de traitement des recours contentieux et

lutter contre les recours abusifs ;

* encourager le développement de logements intermédiaires

à prix maîtrisé, entre logement social et parc privé, par la

création d'un statut spécifique et d'un bail de longue durée

dédié ;

* créer un portail national de l'urbanisme pour améliorer

l'accès aux documents d'urbanisme ;

* augmenter le taux maximal de garantie d'emprunt que

les collectivités territoriales peuvent consentir pour faciliter

le financement de projets d'aménagement ;

* supprimer progressivement la possibilité de garantie

intrinsèque pour les opérations de vente de logements

en l'état futur d'achèvement (VEFA) afin de protéger

les accédants en cas de défaillance du promoteur

en cours de chantier ;

* faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment.

En plus de ces dispositions d'urgence, d'autres mesures,

qui nécessitent une concertation plus longue, seront présentées

dans le projet de loi relatif à l'urbanisme et au logement

qui sera délibéré en conseil des ministres à l'été 2013.

Cette réforme plus large permettra d'amorcer la transition

écologique des territoires, en réconciliant développement

de l'offre de logements et soutenabilité écologique,

dynamique économique et préservation de la biodiversité.

Conseil des ministres du 02 mai 2013

Par francis.masson le 04/05/13
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Source: http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/

0202746300848-deficit-public-bruxelles-juge-raisonnable-d-accorder-un-delai-supplementaire-a-paris-564184.php

FRANCE ACTUALITÉS

Déficit : Bruxelles donne un répit de 2 ans à la France

Par Renaud Honoré | 03/05 | 11:59 | mis à jour à 15:04 |

Le commissaire européen aux Affaires économiques, Olli Rehn

estime que compte tenu de la situation, il est "raisonnable"

d'accorder à la France un délai supplémentaire de deux ans

pour réduire son déficit.

La France pourrait avoir jusqu'en 2015 pour ramener son déficit

sous les 3 %.

Pour l'anniversaire de son arrivée à l'Elysée, François Hollande

a reçu un cadeau presque inespéré de Bruxelles.

La Commission européenne a ainsi annoncé ce vendredi

qu'elle envisageait de donner à la France deux ans de plus,

à l'horizon 2015, pour ramener son déficit sous la barre des 3%.

« Compte tenu de la situation économique, il serait raisonnable

de prolonger de deux ans le délai », soit 2015, a expliqué lors

d'une conférence de presse Olli Rehn, le Commissaire aux

affaires économiques.

La mesure doit encore être confirmée fin mai par le responsable

finlandais, qui fait ainsi un pas en direction de Paris.

Cela fait en effet plusieurs semaines que le gouvernement

français plaide en coulisse, selon des sources européennes,

pour que la Commission fasse un geste.

La France se refusait d'évoquer le délai de deux ans

publiquement, selon ces mêmes sources, de peur de

provoquer un doute sur la crédibilité de sa politique

économique.

Bruxelles avait-elle le choix ?

Au vu des chiffres dévoilés aujourd'hui, on ne voit pas

de toute façon pas bien comment l'objectif d'un retour

sous les 3% en 2014 aurait pu rester réaliste.

Selon les prévisions de la Commission, la croissance

de la France serait négative en 2013 (-0,1%), et de

1,1% en 2014 .

Des chiffres en retrait par rapport à ce que prévoit Paris,

qui table sur une croissance de 1,2% l'an prochain et une

croissance de 0,1% cette année.

Dès lors Bruxelles s'attend à voir les finances publiques

hexagonales dériver à court et moyen terme, dans des

proportions assez importantes : le déficit attendu est de

3,9% en 2013 et 4,2% en 2014 !

Pour mémoire, la France a promis de le ramener à 2,9%

en 2014, un niveau qui paraît hors d'atteinte.

Un plan de stabilité loin d'avoir convaincu

Pour autant, ce cadeau fait à François Hollande n'est pas

désintéressé.

« Il n'est pas question d'accorder ce délai sans engagement

fort de la France », assure un expert des questions

économiques.

Paris pensait avoir fait le nécessaire en transmettant

cette semaine son programme de stabilité budgétaire

et de réformes structurelles pour les années à venir.

Mais les premiers échos venus des couloirs du Berlaymont,

le siège de la Commission, montrent que ce plan est loin

d'avoir convaincu.

C'est particulièrement le cas des réformes structurelles,

où les experts européens ont du mal à percevoir autre

chose qu'un rappel de mesures déjà entérinées.

Ce qui a été annoncé en terme de libéralisation du

marché de l'énergie ou du ferroviaire a ainsi semblé

manquer de substance.

Or, plus que sa situation budgétaire, c'est le potentiel

de croissance de la France qui inquiète désormais Bruxelles.

« Ce qui est essentiel, ce sont les réformes structurelles,

un volet au moins aussi important que l'assainissement

budgétaire », a assuré Olli Rehn, réclamant des mesures

concrètes sur « le marché du travail, le système de retraites

et l'ouverture à la concurrence de certaines professions

ou de certains marchés ».

En clair, la Commission estime que la fameuse « boîte à outils »

de François Hollande est encore trop vide, et qu'il faudra

rapidement trouver de nouveaux instruments

pour obtenir le feu vert définitif sur le délai supplémentaire

de deux ans.

Par francis.masson le 04/05/13
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Source: http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/finance-marches

/actu/0202741547511-la-loi-contre-les-opa-hostiles-suscite-de-tres-vives-critiques-563421.php

La loi contre les OPA hostiles suscite de très vives critiques

Par Laurence Boisseau | 01/05 | 16:22 |

Les avocats s'interrogent sur la pertinence de la proposition

déposée par les députés PS.

Siège de l'autorité des marchés financiers. - AFP

« L'attractivité de la Place de Paris est déjà faible.

Si la loi abaisse le seuil des offres publiques d'achat

obligatoires de 30 à 25 % du capital, ce sera encore

pire. »

La réaction de cet avocat d'un grand cabinet d'affaires

est révélatrice.

La proposition de loi émise mardi par les députés du

groupe socialiste pour éviter les prises de contrôle

rampantes devrait susciter de vifs débats et discussions.

Parmi les articles soumis au vote, figure aussi la

généralisation du droit de vote double pour les

actionnaires inscrits au nominatif depuis deux ans.

Et l'intervention requise du comité d'entreprise en

cas d'OPA.

Ce dernier devra rendre un avis avant le conseil

d'administration.

En cas de désaccord, il pourra saisir un médiateur

désigné par le gouvernement.

« Double peine »

Pour les praticiens, cette proposition de loi pose déjà

des questions.

En octobre 2010, la loi a abaissé de 33 à 30 % le seuil

des OPA obligatoires pour s'aligner sur les autres pays.

« Aujourd'hui, passer à 25 % reviendrait à se singulariser

des autres pays européens.

Seule la Slovénie applique le seuil de 25 % », indique

Yannick Piette, associé chez Freshfields.

Ce n'est pas le seul écueil.

Les actionnaires qui détenaient entre 30 et 33 % avant

l'application de la loi de 2010 ne sont pas, à l'heure

actuelle, obligés de lancer une OPA.

Les avocats s'interrogent : à l'avenir, quel régime

s'appliquera à ceux qui détiendront entre 25 % et 30 % ?

Si le principe de dérogation était à nouveau retenu,

il y aurait trois seuils différents d'offre publique obligatoire !

De quoi rendre moins visible le fonctionnement des marchés

pour un investisseur.

Les députés ont fait leur propre proposition alors que le

gouvernement réfléchit à la mise en place d'un nouveau

dispositif anti-OPA.

A sa demande, l'autorité des marchés financiers (AMF) lui

a fait des propositions.

Elle a recommandé d'introduire un seuil de « caducité »

obligatoire de 50 % pour toute offre de prise de contrôle,

qu'elle soit volontaire ou obligatoire.

Si l'initiateur d'une offre publique n'a pas la majorité des

droits de vote de la cible après l'offre, cette dernière sera

invalidée.

« En abaissant le seuil de 30 à 25 % et en introduisant un

seuil de caducité automatique de 50 %, ce sera la “double

peine” pour l'attractivité de la place de Paris », note

Yannick Piette.

Le rôle du CE problématique

Quant à l'attribution d'un droit de vote double à toute action

inscrite au nominatif, c'est, selon les avocats, contraire aux

principes de la démocratie actionnariale, où une action est

égale à une voix.

L'AMF avait émis un avis contraire.

Selon elle, le dispositif en place (chaque société décide

par elle-même) était mieux compris par les investisseurs

étrangers.

La mesure soutenue par les députés aurait même un

effet inverse.

Au bout de deux ans, sans rien faire, un actionnaire

verrait ses droits de vote doubler et son poids dans le

capital renforcé.

« Avec 13 % du capital, et des droits de vote double,

un actionnaire pourra contrôler l'assemblée générale

à laquelle généralement moins de la moitié des

actionnaires sont représentés », note Hubert Segain,

associé chez Herbert Smith Freehills.

Enfin, le rôle du comité d'entreprise est problématique.

L'Assemblée nationale a adopté début avril l'obligation

de faire entrer des représentants des salariés dans les

conseils d'administration ou de surveillance.

Cela semble aux yeux de certains un peu redondant.

« Il faudra préciser les délais d'information-consultation

du comité pour éviter que ces derniers, non encadrés,

ne viennent torpiller l'offre », note Hubert Segain.

Par francis.masson le 03/05/13
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Source: http://www.lepoint.fr/politique/affaire-thomas-fabius-

laisser-la-justice-faire-son-travail-selon-vallaud-belkacem-02-05-2013-1662181_20.php

Affaire Thomas Fabius: laisser la justice "faire son travail",

selon Vallaud-Belkacem

2/5/2013

Il faut laisser la justice "faire son travail", a déclaré jeudi

la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem,

interrogée sur les informations selon lesquelles la cellule

de renseignement financier Tracfin avait été saisie après

l'achat par Thomas Fabius, un fils du ministre des Affaires

étrangères, d'un appartement de 7 millions d'euros.

"Je crois qu'il faut tout simplement laisser la justice faire

son travail, suivre son cours en toute indépendance

et bien entendu, nous veillerons à fournir toutes les

informations utiles pour qu'elle puisse faire son travail",

a déclaré la porte-parole lors d'un briefing de presse

à l'issue du Conseil des ministres.

"Cette affaire concerne M. Fabius, prénom Thomas,

qui n'est pas membre du gouvernement.

Il est important de ne pas tout mélanger", a-t-elle ajouté.

"Sur l'affaire en question, je n'ai pas de commentaires à faire,

je n'ai pas d'informations précises", a encore déclaré Najat

Vallaud-Belkacem.

Une source proche du dossier a indiqué à l'AFP que Tracfin,

qui s'intéresse aussi à la fraude fiscale et sociale,

a reçu un signalement après l'acquisition par Thomas Fabius,

fils de Laurent Fabius, le ministre des Affaires étrangères,

d'un appartement à 7 millions d'euros à Paris.

Par francis.masson le 03/05/13
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SOURCE: http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2013/04/30/97001-20130430FILWWW00255-u...

30 4 2013

Tracfin, a été informé de l'acquisition par Thomas Fabius,

fils du ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius,

d'un appartement à 7 millions d'euros.

Aucune enquête n'a pour le moment été ouverte.

L'hebdomadaire Le Point a publié aujourd'hui un article

selon lequel "le parquet de Paris s'intéresse aux conditions

d'achat d'un somptueux pied-à-terre acquis l'an passé

pour sept millions d'euros" par Thomas Fabius.

Le magazine précise que le jeune homme, âgé alors

de 31 ans, a acquis en juin 2012 l'ancien appartement

du réalisateur de cinéma Claude Zidi, un 280 m2 sur

l'une des "artères les plus huppées" de Paris.

"Comment le fils du numéro deux du gouvernement,

qui ne paie pas d'impôts sur le revenu alors qu'il est

résident fiscal en France, a-t-il pu acquérir un bien

de sept millions d'euros sans que les services de Bercy

cherchent à en savoir plus", s'interroge le magazine.

Et d'ajouter: "A notre connaissance, Thomas Fabius

n'a fait l'objet d'aucune enquête fiscale.

Et cela, malgré un signalement de Tracfin".

Le parquet de Paris n'a pas souhaité faire de commentaires,

tandis que Tracfin n'a ni confirmé, ni infirmé ces informations.

Une source proche du dossier a précisé qu'un signalement

avait été adressé à Tracfin concernant cette transaction.

Le Point précise que Thomas Fabius lui a expliqué avoir

contracté un prêt bancaire pour réaliser cette opération,

avec comme garantie sa société TF conseils.

"Mais quand on se penche sur les comptes de ladite société,

on ne trouve trace d'aucun salaire, ni dividende" et elle aurait

réalisé un bénéfice de 92.532 euros en 2010 et de 11.880

en 2011, poursuit le magazine, ajoutant que le jeune homme

aurait indiqué à un agent immobilier avoir "un budget de 7,5

millions d'euros, en partie gagné au jeu".

"Au cabinet du ministre, on assure n'être en rien concerné

par les affaires de Thomas Fabius, tout en précisant que

celui-ci +n'a bénéficié d'aucune donation ou héritage familial+",

a écrit Le Point.

Dans un autre dossier, il a été condamné en juin 2011 à

15.000 euros d'amende, dont 10.000 avec sursis, pour abus

de confiance par le tribunal correctionnel de Paris,

dans le cadre d'une procédure de plaider-coupable,

procédure destinée à éviter un procès à condition que

l'intéressé reconnaisse sa culpabilité et accepte la peine

proposée.

NDLR : De 2 choses l"une, soit il a gagné gros au

casino, ce qui est peu probable, soit un parain

s'est en outre porté caution auprès de la banque.

Ou une fiducie a été mise en place ou le prêt

est structuré avec différé d'amortissement de capital

et intérêts.

Le nantissement des actions de la société (même

couplé à un privilège de prêteur de deniers ou

à une hypothèque) n'est pas crédible.

http://www.economie.gouv.fr/tracfin/declarants-0

Par francis.masson le 03/05/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 7 mois

Source : http://rfconseil.grouperf.com/depeches/28768.html

Vie des affaires

Cession de droits sociaux

La fixation du prix met fin à la mission de l'expert.

L'associé d'une SCP de médecins se retire de la société

et obtient la désignation d'un expert pour évaluer la valeur

de ses droits sociaux.

Suite au rapport de l'expert, l'associé assigne la SCP et

ses associés en paiement du prix de ses parts sociales.

Ces derniers demandent l'annulation du rapport car

l'expert avait agi de façon irrégulière.

Dans son rapport, il n'avait proposé qu'une fourchette

de prix et non un prix de rachat des parts sociales et

puis il a fixé le prix des parts dans une note déposée

postérieurement au rapport.

Les juges rejettent cette demande et rappellent que la

mission de l'expert ne prend fin qu'avec la fixation de

la valeur des parts sociales.

Peu importe donc que le prix de rachat ait été établi

ultérieurement au rapport et sur un autre support.

Cass. com. 26 mars 2013, n° 12-10144