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Par francis.masson le 03/05/13
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Source: http://www.huffingtonpost.fr/2013/05/03/

deficits-publics-la-recession-france_n_3206788.html

La France va vers la récession et un dérapage

du déficit public selon Bruxelles

Le HuffPost/AFP | Publication: 03/05/2013 11:55 CEST |

Mis à jour: 03/05/2013 12:12 CEST

ECONOMIE - La France sera en récession cette année et

le dérapage du déficit public sera pire que prévu,

tel est le verdict de Bruxelles rendu ce vendredi 3 mai.

Une situation qui va contribuer à la hausse du chômage

l'an prochain, toujours selon les prévisions de la Commission

européenne.

Concrètement, la Commission table sur une croissance

négative de 0,1% pour la France en 2013.

La prévision correspond à celle du Fonds monétaire

international, mais s'avère plus pessimiste que

celle du gouvernement français qui compte sur

une croissance de 0,1%.

Pour 2014, Bruxelles prévoit un retour dans le vert,

avec une progression du PIB de 1,1%.

Cette fois, sa prévision est plus proche de celle

du gouvernement français (+1,2%) que de celle

du FMI (+0,9%).

Bruxelles fixe 2015 pour atteindre le cap des 3% de déficit.

La Commission prévoit un dérapage du déficit public à 3,9%

du PIB cette année et 4,2% l'an prochain.

En février, elle anticipait un déficit de 3,7% cette année et

3,9% en 2014.

Un gros écart avec le gouvernement de Jean-Marc Ayrault

qui table sur 3,7% cette année et 2,9% l'an prochain.

Selon les informations de France 2, Bruxelles aurait d'ores

et déjà accordé un délai de deux ans (de 2013 à 2015)

à la France pour atteindre l'objectif de déficit public sous les 3%.

Le commissaire européen aux Affaires économiques, Olli Rehn,

a jugé "raisonnable" d'accorder un délai supplémentaire

de deux ans pour ramener le déficit public français sous

la barre des 3%, "étant donné la situation économique".

Concernant les prévisions du gouvernement français,

le commissaire les juge "excessivement optimistes",

ajoutant que "pour ramener le déficit sous les 3%, des efforts

beaucoup plus importants et urgents sont nécessaires".

Explications

La légère récession qui attend la France en 2013 s'explique

selon la Commission par la faiblesse du revenu disponible

des ménages en raison du chômage et des hausses fiscales,

combinée au manque de confiance des entrepreneurs qui

risque de se traduire par une faiblesse des investissements.

La dette publique va elle aussi augmenter, anticipe la

Commission: de 90,2% du PIB en 2012, elle devrait passer

à 94,0% cette année et 96,2% l'an prochain.

A son tour, cette situation va peser sur le chômage,

dont le taux devrait se stabiliser cette année à 10,6%

mais progresser l'an prochain pour atteindre 10,9%.

L'emploi a été élevé au rang de "grande cause nationale"

par le président français François Hollande, dont le

gouvernement a promis d'"inverser la courbe du

chômage" avant la fin de l'année 2013."

Pour un gouvernement d'union nationale:

Les Français en ont assez de ces guerres

intestines et inutiles! Le mariage pour tous

ne donnera pas aux français leur pain quotidien!

Il serait temps de les écouter, les rassembler,

de rétablir la confiance et de leur fixer des objectifs

clairs et transparents et des objectifs positifs

et d'arrêter de les diviser.

Par francis.masson le 03/05/13
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Source: http://infolettres.cnb.avocat.fr/a/?F=fg9gvknx6gmsa3gxg6vbk2d52e8yyzqc5e...

On lira avec le plus grand intérêt l'edito ci-dessous

du Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel,

Président du Conseil national des barreaux

L'ACTION DE GROUPE A LA FRANÇAISE : UN LEURRE

Editorial du Président | 2 mai 2013

L'action groupée existe déjà en France.

Il est permis à un justiciable de réunir autour de lui des personnes

qui ont subi un préjudice analogue au sien en raison des mêmes

causes (contractuelles, para-délictuelles ou délictuelles).

Chacune des personnes concernées peut désigner comme mandataire

aux fins de l'instance le chef de file qui a pris l'initiative de les

regrouper et peut donner mandat à un seul et même avocat.

J'ai agi ainsi il y a déjà trente-cinq ans pour des chefs d'entreprise

qui avaient été floués par des assureurs. Je tiens la jurisprudence

à la disposition de qui la veut.

Aujourd'hui, rien n'empêche un justiciable de soumettre à l'avocat

de son choix le cas qui le concerne et qui peut en concerner d'autres.

Rien ne lui interdit de constituer une association ayant pour objet

de réunir d'autres victimes.

La publicité qu'elle fera à cette fin pourra comporter le nom de

l'avocat qu'elle aura choisi et la procédure sera engagée soit

par le président de l'association comme mandataire aux fins

de l'instance de toutes les personnes ayant donné pouvoir

et nommément désignées par leur identité complète ou,

sans mandataire, par les personnes elles-mêmes.

La maxime « nul ne plaide par procureur » n'interdit pas

de plaider par mandataire dès lors que le mandant est

identifié.

Il n'est donc besoin d'aucune réforme pour continuer

à exercer ces actions groupées.

On comprend mal, par conséquent, le tapage fait par le

gouvernement autour de la « class action » à la française,

réservée à de simples litiges de consommation à l'occasion

desquels il ne sera pas possible de demander plus que

le remboursement de ce qui aura été indument payé,

sans dommages et intérêts.

Mais ce qui est plus grave, c'est la suspicion que cette loi manifeste,

une fois de plus, à l'égard de la profession d'avocat.

La « class action » sera réservée aux seules associations

de consommateurs.

Voici qu'apparaissent de nouveaux médiateurs entre les

justiciables et leurs juges : les associations de consommateurs

agréées.

Cette démarche, qui revient à faire juge de l'opportunité

d'une action une association et non pas le professionnel

qu'est l'avocat, heurte de front l'honneur même de la

profession.

Certes, une association a le droit d'ester en justice.

Mais elle ne saurait devenir le filtre obligatoire par lequel

doit passer le justiciable.

Toutes les associations auxquelles la loi a donné la faculté

d'agir en justice (contre le racisme ou l'antisémitisme,

contre la maltraitance faite aux enfants, etc ...) sont parties

au procès, mais non pas des portiques nécessaires sous

lesquels doit passer la personne qui souhaite agir en justice.

J'avais proposé à M. le ministre Hamon comme à mes

interlocuteurs de la Chancellerie, d'imaginer une procédure

simple.

Si l'on redoute l'inflation des procédures injustifiées,

le seul moyen légal d'y remédier consiste en un examen

préalable par un juge de la recevabilité de l'action envisagée.

C'est ce juge seul qui, saisi par un avocat pour le compte

d'une ou plusieurs victimes, examinerait la recevabilité de

la demande, organiserait la publicité qu'il conviendrait de

donner à l'action de groupe et, le cas échéant, fixerait

une première provision ad litem sur les frais à venir.

Bien sûr, cette procédure préalable serait contradictoire.

Je n'ai pas été entendu.

Le pire serait que la loi, sous prétexte de réserver à

l'association de consommateurs l'action de groupe,

interdirait parallèlement à l'avocat d'entreprendre

une action groupée comme celle que j'évoquais en

commençant.

En aucun cas nous ne l'accepterons.

Il est de mon devoir de le dire dès à présent et d'informer

les parlementaires que nous ne pourrons pas tolérer

cette nouvelle atteinte aux droits de chaque citoyen

d'accéder à la justice comme il l'entend par le canal

de l'avocat de son choix, sans aucun filtre régulateur.

Un État qui, comme la France aujourd'hui, semble

vouloir multiplier les entraves à l'exercice de la

profession d'avocat et au droit de chaque personne

d'accéder au juge, de se faire assister et défendre

par qui bon lui semble, prend des libertés dangereuses

et inacceptables avec les principes démocratiques.

Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel

Président du Conseil national des barreaux

Par francis.masson le 02/05/13
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Source : http://www.huffingtonpost.fr/2013/05/02/gouvernement-

mesures-logement-cecile-duflot_n_3197938.html?icid=maing-grid7%7

Cfrance%7Cdl1%7Csec1_lnk3%26pLid%3D176404

Le gouvernement présente un premier volet de mesures en faveur

du logement

AFP | Publication: 02/05/2013 07:07 CEST |

Mis à jour: 02/05/2013 15:58 CEST

Le projet de loi porté par la ministre du Logement Cécile Duflot

LOGEMENT - Le gouvernement a présenté ce jeudi en Conseil

des ministres un projet de loi pour fluidifier rapidement

la construction de logement, premier volet de sa réforme

prévue de l'urbanisme qui doit être achevée cet été.

François Hollande en avait fait une des promesses fortes

de sa campagne présidentielle.

Certaines des quelques 15 mesures d'urgence sont déjà

connues, comme la facilitation de la transformation en

logements de bureaux vacants, annoncée fin mars par

Hollande.

D'autres visent à faciliter la surélévation de certains bâtiments

plus bas que la moyenne ou à lutter contre les recours

malveillants formés contre les projets de construction.

Les aspects plus structurels de cette réforme de l'urbanisme,

ceux "qui nécessitent une concertation et un débat

parlementaires plus longs", selon Cécile Duflot, seront

abordés dans un projet de loi "urbanisme-logement"

distinct qui sera présenté par la ministre écologiste

en Conseil des ministres cet été.

En attendant, le projet de loi porté par la ministre du

Logement Cécile Duflot, qui fera l'objet d'une discussion

parlementaire fin mai, donnera au ministère l'habilitation

à légiférer par ordonnance, une procédure législative

accélérée qui permettra à la plupart de ces mesures

d'entrer en vigueur à l'automne.

"Dans les zones denses, des documents d'urbanisme

anciens et parfois inutilement restrictifs constituent bien

souvent des obstacles au développement de l'offre de

logements", détaille le ministère dans un dossier de presse.

Mardi, Cécile Duflot a affirmé qu'il existait en Ile-de-France

près de 3,5 millions de mètres carrés de bureaux inutilisés

et probablement 5 millions de mètres carrés sur le territoire

français.

"Le vrai gisement pour pouvoir avoir des logements plus vite,

ce sont les locaux de bureaux vides", a-t-elle déclaré sur I-Télé.

Des freins à leur transformation en logement seront levés,

comme la densité maximale de construction ou le manque

d'aires de stationnement.

Les règles en matière de places de stationnement à prévoir

par logement construit seront également assouplies pour

les bâtiments situés à proximité (500 mètres) de transports

publics.

Pour encourager "la densification" des villes, la surélévation

de bâtiments "d'un ou deux étages" sera facilitée dans

certains cas, notamment lorsque ceux-ci se trouvent

encadrés par deux immeubles plus hauts.

Recours malveillants

Par ailleurs, une ordonnance devrait s'atteler à la lutte

contre les recours malveillants contre les permis de construire,

ceux qui sont déposés dans l'unique but d'en monnayer le retrait.

Selon le ministère, ces recours empêchent la construction

d'environ 25.000 logements par an, dont 5.000 pour la seule

ville de Marseille, les sommes demandées pouvant

atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros.

Le ministère envisage de restreindre les recours aux personnes

dont le bien est directement affecté par la construction (exception

faite des associations habilitées) et d'obliger la déclaration

aux impôts des transactions reçues en échange d'un désistement.

D'autres ordonnances, qui seront détaillées dans les semaines

qui viennent, porteront sur le taux maximal de garantie

d'emprunt que les collectivités peuvent consentir, pour faciliter

le financement de projets d'aménagement, ou la facilitation

pour les entreprises du bâtiment de la gestion de la trésorerie.

Les aspects plus structurels de cette réforme de l'urbanisme,

ceux "qui nécessitent une concertation et un débat parlementaires

plus longs" seront abordés dans un projet de loi

"urbanisme-logement" distinct qui sera présenté par Cécile

Duflot en Conseil des ministres cet été.

Le projet de loi propose notamment de transférer

aux communautés de communes l'élaboration du plan local

d'urbanisme (PLU), document avec lequel les municipalités

gèrent l'aménagement du territoire, ou de supprimer le

coefficient d'occupation des sols (COS, limite de surface

constructible sur un terrain).

"Pour affronter les questions d'étalement urbain,

de préservation de la biodiversité, d'économie des ressources

ou de pénurie de logements, le niveau communal n'est plus

le mieux approprié", estime le ministère.

Le second volet du projet de loi s'attaque à l'étalement urbain

et à l'artificialisation des sols, avec notamment une proposition

visant à reclasser en zones naturelles certaines zones

"à urbaniser", celles qui en au moins 10 ans n'ont pas fait

l'objet de projet d'aménagement.

Par francis.masson le 02/05/13
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SOURCE: http://www.redressement-productif.gouv.fr/cloture-assises-de-l-entrepren...

PME - Clôture des Assises de l'entrepreneuriat - 29/04/2013

La clôture des Assises de l'entrepreneuriat, lancées en janvier

dernier par Fleur Pellerin, s'est tenue le 29 avril à l'Elysée.

A cette occasion, le président de République a annoncé plusieurs

mesures.

La clôture des Assises de l'entrepreneuriat, lancées par Fleur

Pellerin pour réfléchir à de nouvelles mesures en faveur de

l'entrepreneuriat en France, s'est tenue à l'Elysée le 29 avril 2013.

Les mesures annoncées par le Président de la République

à l'occasion de son discours de clôture des Assises, le 29 avril,

attestent d'une mobilisation sans précédent en faveur

des entreprises, facteur essentiel de croissance et d'emploi.

Lancées le 14 janvier 2013 par Fleur Pellerin, les Assises de

l'entrepreneuriat ont réuni autour du Gouvernement entrepreneurs,

organisations syndicales et organisations patronales,

dans l'objectif de réfléchir à de nouvelles mesures en faveur

de l'entrepreneuriat en France.

Trois objectifs prioritaires

Les mesures présentées par François Hollande répondent

à trois objectifs prioritaires :

stimuler l'esprit d'entreprise et mobiliser tous les talents ;

aider les entreprises à se développer ;

reconnaître la prise de risque de l'investissement au service de l'emploi.

Leur mise en oeuvre reposera sur un dialogue dans la durée

entre les entrepreneurs, les partenaires sociaux et l'ensemble

des ministères concernés.

D'ici à l'été 2013, une stratégie de développement de

l'entrepreneuriat sera adoptée par le Gouvernement

autour de dix engagements forts, présentés lors de

la clôture des Assises.

Les mesures annoncées

Pour stimuler l'esprit d'entreprise et mobiliser tous les talents

* La formalisation d'un programme éducatif sur l'esprit d'initiative

et l'innovation dans le Secondaire (de la sixième à la terminale)

et dans l'enseignement supérieur ;

* La mise en place dès l'été 2013 d'un fonds pour la création

d'entreprises dans les quartiers les moins favorisés ;

* La création d'un dispositif Entrepreneur Etudiant, qui permettra

à ceux qui créent une entreprise à l'issue de leurs études de

continuer à bénéficier du statut d'étudiant ;

* La suppression de l'indicateur « 040 » du fichier FIBEN de la

Banque de France afin de favoriser le rebond des entrepreneurs ;

* La création d'un « visa entrepreneur » ou équivalent, pour

attirer les jeunes talents étrangers en France.

Pour aider les entreprises à se développer

* Le développement à titre expérimental de « maisons de

l'international » aux Etats-Unis et en Asie pour faciliter

l'implantation de nos PME à l'étranger ;

* L'incitation des grandes entreprises à investir dans les jeunes

PME innovantes, par l'ouverture d'un droit à un amortissement

fiscal de l'investissement ;

* L'extension du champ des dépenses éligibles aux exonérations

de charges sociales du statut Jeunes Entreprises Innovantes

(JEI) aux charges de personnel affectées à l'innovation ;

* La création d'un fonds pour l'innovation sociale de la BPI

pour faciliter le développement des entreprises à caractère

social et solidaire en France ;

* La création d'un « pass' entrepreneur numérique », qui

améliorera l'accompagnement personnalisé de l'entrepreneur

et comportera un mécanisme de signalement des complexités

administratives vécues par les entreprises.

Pour reconnaître la prise de risque de l'investissement

au service de l'emploi

* La réforme du régime des plus-values mobilières dans

le sens de la simplification et de l'attractivité ;

* La volonté de voir dynamisé le segment boursier dédié

aux PME et aux ETI ;

* La réforme du Plan Epargne en Actions avec la revalorisation

de son plafond à 150 000 euros et la possibilité d'y investir

en plus 75 000€ dans les PME et ETI ;

* La mise en place d'un cadre juridique de développement

de la finance participative (« Crowdfunding ») en France.

Par francis.masson le 02/05/13
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ACTUALITÉS

Plus-values sur valeurs mobilières : une réforme chasse l'autre

30/04/13

Dossier de presse du ministère du Redressement productif

du 29-4-2013

Revenant sur la réforme adoptée fin 2012, le Gouvernement

propose de soumettre toutes les plus-values au barème

progressif de l'impôt sur le revenu après application

d'abattements importants, variables selon la durée

de détention des titres.

A l'occasion de la clôture des Assises de l'entrepreneuriat,

le 29 avril, le Président de la République a annoncé une

série de mesures en faveur des entreprises, notamment

en matière fiscale.

En ce domaine, on retiendra principalement l'abandon partiel,

avant même qu'elle ait reçu un commencement d'application,

de la réforme des plus-values mobilières opérée par la loi

de finances pour 2013.

Un aménagement du régime du PEA visant à orienter

l'épargne des particuliers vers les PME est également prévu.

Réforme du régime des plus-values mobilières

La réforme envisagée poursuit deux objectifs :

simplifier le régime d'imposition des plus-values

et favoriser la prise de risque et l'investissement

à long terme.

Les dispositifs existants seraient remplacés par deux

régimes de référence :

un régime de droit commun et un régime "incitatif" qui se

substituerait aux dispositifs dérogatoires actuels.

Dans le cadre de ces deux régimes, toutes les plus-values

seraient soumises au barème progressif de l'impôt sur le

revenu, sans faire de distinction entre les associés d'une

même entreprise.

Mais les mécanismes d'abattement, variables selon la durée

de détention des titres, seraient renforcés par rapport à

ceux mis en place par la loi de finances pour 2013.

Régime de droit commun

Les plus-values seraient imposées au barème progressif

après application, à partir de deux ans de détention,

d'un abattement de :

50 % entre deux et moins de huit ans de détention ;

65 % à compter de huit ans de détention.

Régime « incitatif »

Destiné à favoriser la création d'entreprise et la prise de

risque élevée, il s'appliquerait :

- aux plus-values de cession de titres de PME de moins de 10 ans ;

- aux plus-values actuellement exonérées : plus-value réalisées

lors du départ à la retraite du dirigeant, JEI, cessions au sein

d'une même famille.

Pour ces plus-values, les taux d'abattement seraient majorés

et fixés à :

50 % entre un et moins de quatre ans de détention ;

65 % entre quatre et moins de huit ans de détention ;

85 % à compter de huit ans de détention.

Par ailleurs, pour que la simplification du régime fiscal

ne pénalise pas les chefs de petites entreprises qui

partent à la retraite, un abattement complémentaire

de 500 000 Euro serait pratiqué sur le montant de leur

plus-value.

Aménagement du régime du PEA

Le plafond de versements en numéraire sur un PEA

serait augmenté et porté de 132 000 Euro à 150 000 Euro.

Des versements complémentaires, destinés au financement

des entreprises petites, moyennes et de taille intermédiaires

(PME et ETI), seraient autorisés dans la limite de 75 000 Euro.

Ils devraient être employés exclusivement à l'acquisition,

directe ou indirecte, d'actions et parts sociales des

entreprises en question.

Le régime fiscal de ce « PEA-PME » serait identique à celui

du PEA actuel, qu'il s'agisse de l'application des prélèvements

sociaux ou de l'imposition à l'impôt sur le revenu à un taux

dégressif avec une exonération après 5 ans.

De même, le retrait avant cinq ans entraînerait la clôture

du compte et les dividendes procurés par les placements

effectués dans le cadre du plan ne seraient exonérés que

dans la limite de 10 % du prix d'acquisition des titres.

SOURCE: 2013 Editions Francis Lefebvre

Par francis.masson le 02/05/13
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http://www.huffingtonpost.fr/2013/05/02/bce-baisse-taux-croissance

-draghi-fed-chomage-monnaie_n_3199557.html?utm_hp_ref=france

La BCE baisse son taux, mais la croissance aussi

Le HuffPost | Par Grégory RaymondPublication: 02/05/2013 13:58 CEST

BCE - C'est une décision historique qu'a pris la Banque centrale européenne

(BCE) ce jeudi 2 mai.

L'institution de Francfort a décidé de baisser son principal taux directeur

à 0,5%, contre 0,75% jusqu'à présent.

Jamais elle n'était allée aussi bas.

Cette baisse intervient au lendemain du maintien de

la Réserve fédérale américaine de sa politique de soutien

à l'économie.

En maintenant son taux proche de 0% (comme c'est le cas

depuis fin 2008), son homologue américaine a décidé l'Europe

à se lancer.

Sauf que ça ne va servir à rien... ou presque.

Concrètement, les banques de la zone euro vont pouvoir

emprunter dans des conditions plus avantageuses,

afin de favoriser la croissance et ainsi améliorer le retour

de l'emploi.

Selon Anne-Laure Delatte, chercheuse à l'Observatoire

français des conjonctures économiques et professeur

à la Rouen Business School, l'action de la BCE "donne

au moins un signal".

"Ne rien faire serait encourir le risque d'un euro encore

plus fort et surévalué, handicapant les exportations,

et ce en pleine récession de la zone euro, poursuit-elle

dans Le Monde.

Un nouveau relâchement des taux n'aura cependant

que peu ou pas d'effet sur la situation économique,

tant que la BCE n'aura pas résolu son problème

de transmission de sa politique monétaire.

* Les banques ne répercutent pas la baisse sur les entreprises

Car l'institution a beau inonder les banques de liquidités

bon marché, ces dernières peinent à prêter aux ménages

et aux entreprises, en particulier les petites et moyennes,

dans les pays les plus en difficulté, ou alors à des taux

rédhibitoires.

Traduction: malgré l'accès au crédit facilité, les banques

des pays du sud de la zone euro se refusent toujours

à transférer cette souplesse dans l'économie réelle.

"Une baisse de taux non accompagnée de mesures exceptionnelles

pour réparer le mécanisme de transmission ne fait pas sens",

estime ainsi la banque ING.

Début avril, le président de la BCE Mario Draghi avait souligné

que son institution réfléchissait à la manière adéquate

de surmonter ce souci, sans développer davantage.

Selon les analystes, la BCE aurait le choix entre plusieurs recettes

miracles:

* conditionner ses prêts aux banques en échange d'aides aux entreprises

* participer à un plan d'aide en faveur des PME

* racheter directement des actifs émis par les entreprises

Autant de mesures qui risquent de susciter l'opposition de la

Bundesbank, l'instance monétaire allemande, selon qui

la BCE ne serait pas dans son rôle.

En effet, le mandat de la BCE est de maintenir la stabilité

des prix dans la zone. Ni plus, ni moins.

Pourtant, l'inflation est en constante chute, ce qui pourrait

légitimer un coup de pouce de la BCE.

* L'euro fort laisse craindre le pire pour les exportations

Le taux d'inflation annuel mesuré par l'évolution des prix

a fortement décéléré en avril à 1,2%, contre 1,7% en mars.

C'est son plus faible niveau depuis février 2010 et sa plus forte

baisse mensuelle depuis plus de quatre ans, selon les

données d'Eurostat.

Cela a pour conséquence de faire grimper la valeur de l'euro

face dollar, actuellement situé à 1 euro pour 1,3027 dollar.

Selon l'économiste Marc Touati, contributeur au HuffPost,

la baisse du taux à 0,5% n'aura qu'un effet symbolique,

"tant que ce dernier ne reculera pas à 1,15 dollar pour

1 euro, la zone euro ne pourra pas retrouver le chemin

de la croissance forte et durable, restant donc coincée

dans la crise de la dette."

Le chômage a lui atteint un nouveau record en mars,

touchant 12,1% de la population active totale de la zone

euro, mais 26,7% en Espagne, 27,2% en Grèce

ou 17,5% au Portugal.

"La longue période de faiblesse économique s'étend

désormais aux pays les plus solides de l'Union monétaire,

avec pour risque que le moteur de sa croissance

ne s'essouffle", note Annalisa Piazza, de Newedge.

La reprise attendue à partir du printemps perd en crédibilité

à mesure de publications décevantes.

En particulier, l'activité privée s'est encore contractée

en avril, n'épargnant plus l'Allemagne.

La première économie de la région dépend pour une part

très significative de la compétitivité des prix -et donc du

taux de change de l'euro- pour ses exportations hors zone euro.

Par francis.masson le 02/05/13
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Source : http://m.lesechos.fr/france/loi-florange-de-fortes-

penalites-pour-refus-de-vendre-un-site-

et-un-dispositif-anti-opa-hostile-0202738475370.htm

Mise à jour le 02/05/13 à 12:04

Loi Florange : de fortes pénalités pour refus de vendre

un site et un dispositif anti-OPA hostile

Par ELSA FREYSSENET

Les députés PS qui présentent leur texte mardi après-midi

ont renoncé à obliger les entreprises à vendre un site

qu'elles veulent fermer.

Ils ont préféré soumettre les groupes récalcitrants à de

fortes pénalités : jusqu'à 20 Smic par emploi supprimé.

Le calendrier ne doit rien au hasard.

C'est mardi, à la veille du 1 mai et à quelques jours de la

manifestation du 5 mai convoqué par Jean-Luc Mélenchon,

que le groupe PS de l'Assemblée va finalement dévoiler

sa proposition de loi sur la reprise des sites rentables,

».

Ce texte hautement symbolique avait été promis par

François Hollande lors de sa visite sur le site ArcelorMittal

de Florange pendant la campagne présidentielle.

«Quand une firme ne veut plus d'une unité de production,

mais ne veut pas la céder, nous lui en ferions l'obligation

pour qu'un repreneur puisse reprendre l'activité», avait

déclaré le candidat socialiste le 24 février 2012.

Quatorze mois plus tard, il est trop tard pour sauver

les hauts fourneaux de Florange, et le texte que les

députés PS espèrent faire voter avant l'été, opte

pour la dissuasion plutôt que la coercition.

Préparé par le président de la commission des Affaires

économiques François Brottes, le numéro deux du PS

Guillaume Bachelay et le député des Hauts-de-Seine

Jean-Marc Germain, en liaison étroite avec les cabinets

de Michel Sapin, Arnaud Montebourg, Christiane Taubira,

ainsi que Matignon et l'Elysée, la proposition de loi tient

en trois articles.

Jusqu'à 28.000 euros de pénalité

Selon le document dont Les Echos se sont procurés une copie,

elle s'appliquera aux groupes de plus de 1.000 salariés

souhaitant fermer l'un de ses établissement et prévoit

«une étape préventive».

Le dirigeant d'entreprise qui désire fermer un site devra en

informer le comité d'entreprise et «rechercher

un repreneur pendant trois mois".

Tenu à une obligation de moyens, il devra, entre autres,

apporter une réponse motivée à chacune des offres de

reprise reçues» et en informer le comité d'entreprise.

Si ce dernier estime que le dirigeant d'entreprise ne joue pas

le jeu, il pourra saisir le président du tribunal de commerce».

Le juge vérifiera que l'effort de recherche d'un repreneur

a bel et bien été fourni» et il devra aussi déterminer

si l'employeur a refusé des offres de reprise crédible».

En pareille situation, le tribunal de commerce pourra condamner

l'entreprise à «une pénalité» d'un montant

maximum de 20 fois la valeur mensuelle du Smic par emploi

supprimé (plus de 28.000 euros).

Eviter l'inconstitutionnalité

L'idée est que le montant soit dissuasif.

A titre d'exemple, les sommes généralement exigées des

entreprises pour la revitalisation de bassin d'emplois sont

de l'ordre de 2 à 4 Smic par emploi supprimé.

Le juge disposera néanmoins d'une large marge d'appréciation

en fonction «de la situation de l'entreprise et des efforts

engagés pour la recherche d'un repreneur».

L'obligation de cession d'un site, promise par François

Hollande pendant la campagne, s'est heurtée à des

obstacles juridiques.

Un risque constitutionnel pour atteinte disproportionnée

au droit de propriété et un risque de mise en cause

du principe communautaire de liberté d'établissement

(qui englobe le droit de fermer un site).

«Se prémunir contre les OPA hostiles»

Le texte des députés PS comporte un second volet

qui a fait l'objet d'ultimes négociations avec le

gouvernement dans la soirée de lundi.

Il s'agit, selon François Brottes de «se prémunir contre

les OPA hostiles» sur des entreprises sous-cotées.

Trois mesures sont prévues pour y faire face :

- l'abaissement de 30% à 25% du seuil à partir duquel

il est obligatoire de lancer une OPA sur la totalité du capital

d'une entreprise, pour éviter les prises de contrôle

rampantes ;

- la généralisation du vote double pour les actionnaires

détenant des parts d'une entreprise depuis deux ans,

afin de renforcer l'actionnariat de longue durée ;

- le renforcement du rôle des comités d'entreprise

en matière d'exigence de transparence et la possibilité

d'une médiation, en lien avec l'Etat, pour améliorer

les garanties données aux salariés dans les cas d'OPA.

Afin de montrer le prix symbolique attaché à cette

proposition de loi, le chef de file des députés

PS Bruno le Roux a décidé d'en être le premier

signataire.

CURIEUSEMENT, CETTE PROPOSITION DE LOI

SUR LE DISPOSITIF ANTI OPA EST INTROUVABLE

SUR LE SITE DE L ASSEMBLEE NATIONALE!

Par francis.masson le 02/05/13
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Sourced: http://www.agefi.fr/articles/la-france-veut-abaisser

-a-25-le-seuil-des-opa-1267821.html

La France veut abaisser à 25% le seuil des OPA

Les députés socialistes ont intégré cette mesure

à leur proposition de loi «Florange».

Par Bruno de Roulhac le 02/05/2013 pour L'AGEFI Quotidien

- Edition de 7H

François Brottes, président de la commission des affaires

économiques de l'Assemblée.

Avant l'été les parlementaires seront invités à se prononcer

sur l'abaissement du seuil de déclenchement obligatoire

d'une OPA de 30 à 25% du capital ou des droits de vote.

La proposition de loi dite «Florange» que vient de déposer

le groupe socialiste à l'Assemblée nationale, sous l'égide

de François Brottes, président de la Commission des affaires

économiques de l'Assemblée, a repris le dispositif prôné

par le pacte de compétitivité de Louis Gallois pour lutter

contre les prises de contrôle rampantes.

Pour l'heure, seul le principe a été décidé et les discussions

parlementaires devraient permettre d'affiner ce texte,

notamment sur le sort des actionnaires qui détiennent

actuellement entre 25% et 30% du capital.

Lors de la consultation de l'AMF en 2009 proposant

d'abaisser le seuil des OPA obligatoires d'un tiers à 30%,

la moitié des répondants y étaient opposés!

Personne à l'AMF n'était disponible mardi pour commenter

cette proposition de loi.

Bien qu'il ne soit pas encore évoqué, un seuil de caducité

pourrait être introduit.

En début d'année, l'AMF avait consulté ses propres

commissions consultatives, pour nourrir la réflexion

du Trésor avant le projet de loi sur la gouvernance

attendu également avant l'été.

L'AMF proposait alors de fixer un seuil de caducité

automatique de 50,01%.

Reprenant le rapport Gallois, la proposition de loi

prévoit de généraliser le droit de vote double après deux

ans de détention des actions.

Plus réticence sur cette question, l'AMF évoquait en début

d'année une durée minimale de détention d'au moins

deux ans, que les statuts de la société pourraient relever.

Et en cas d'OPA hostille, le comité d'entreprise sera

obligatoirement informé et consulté.

Si les représentants des salariés s'opposent au projet

de l'initiateur de l'offre, un médiateur nommé par le

gouvernement pourra être saisi pour rapprocher les

positions.

La genèse du texte déposé mardi ne se limite pas

à l'affaire des hauts fourneaux de Florange, mais reprend

la proposition 35 du candidat Hollande :

«Pour dissuader les licenciements boursiers, nous renchérirons

le coût des licenciements collectifs pour les entreprises

qui versent des dividendes ou rachètent leurs actions, et

nous donnerons la possibilité aux salariés de saisir le tribunal

de grande instance dans les cas manifestement contraires à

l'intérêt de l'entreprise».

Le texte de loi, qui se préventif et dissuasif, propose ainsi

que tout groupe - et pas seulement industriel - de plus de

1.000 salariés dans le monde qui souhaitera fermer un de

ses établissements sera tenu d'en informer le comité d'entreprise.

Il disposera alors d'un délai de trois mois pour chercher un

repreneur, et sera soumis à une obligation de moyens.

Si le comité d'entreprise estime que les moyens mis en oeuvre

ne sont pas suffisants, il pourra alors saisir le tribunal de

commerce, qui vérifiera si l'effort de recherche a bel et bien

été fourni et déterminera si l'employeur a écarté ou non

des offres de reprise crédibles.

Si l'entreprise choisit volontairement de fermer plutôt que

de céder l'établissement à un repreneur, elle sera tenue

à une pénalité qui pourra atteindre au maximum 20 fois

la valeur mensuelle du Smic - soit 28.500 euros

actuellement - par emploi supprimé.

Par francis.masson le 02/05/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 7 mois

Source: http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/finance-marches

/actu/0202741547511-la-loi-contre-les-opa-hostiles-suscite-de-tres-vives-critiques-563421.php

La loi contre les OPA hostiles suscite de très vives critiques

Par Laurence Boisseau | 01/05 | 16:22 |

Les avocats s'interrogent sur la pertinence de la proposition déposée par les députés PS.

Siège de l'autorité des marchés financiers. - AFP

« L'attractivité de la Place de Paris est déjà faible.

Si la loi abaisse le seuil des offres publiques d'achat

obligatoires de 30 à 25 % du capital, ce sera encore

pire. »

La réaction de cet avocat d'un grand cabinet d'affaires

est révélatrice.

La proposition de loi émise mardi par les députés du

groupe socialiste pour éviter les prises de contrôle

rampantes devrait susciter de vifs débats et discussions.

Parmi les articles soumis au vote, figure aussi

la généralisation du droit de vote double pour

les actionnaires inscrits au nominatif depuis

deux ans.

Et l'intervention requise du comité d'entreprise

en cas d'OPA.

Ce dernier devra rendre un avis avant le conseil

d'administration.

En cas de désaccord, il pourra saisir un médiateur

désigné par le gouvernement.

« Double peine »

Pour les praticiens, cette proposition de loi pose déjà

des questions.

En octobre 2010, la loi a abaissé de 33 à 30 % le seuil

des OPA obligatoires pour s'aligner sur les autres pays.

« Aujourd'hui, passer à 25 % reviendrait à se singulariser

des autres pays européens. Seule la Slovénie applique

le seuil de 25 % », indique Yannick Piette, associé chez

Freshfields.

Ce n'est pas le seul écueil.

Les actionnaires qui détenaient entre 30 et 33 % avant

l'application de la loi de 2010 ne sont pas, à l'heure actuelle,

obligés de lancer une OPA.

Les avocats s'interrogent : à l'avenir, quel régime

s'appliquera à ceux qui détiendront entre 25 % et 30 % ?

Si le principe de dérogation était à nouveau retenu,

il y aurait trois seuils différents d'offre publique

obligatoire !

De quoi rendre moins visible le fonctionnement

des marchés pour un investisseur.

Les députés ont fait leur propre proposition

alors que le gouvernement réfléchit à la mise en

place d'un nouveau dispositif anti-OPA.

A sa demande, l'autorité des marchés financiers (AMF)

lui a fait des propositions.

Elle a recommandé d'introduire un seuil de « caducité »

obligatoire de 50 % pour toute offre de prise de contrôle,

qu'elle soit volontaire ou obligatoire.

Si l'initiateur d'une offre publique n'a pas la majorité

des droits de vote de la cible après l'offre, cette

dernière sera invalidée.

« En abaissant le seuil de 30 à 25 % et en introduisant

un seuil de caducité automatique de 50 %,

ce sera la “double peine” pour l'attractivité de la place

de Paris », note Yannick Piette.

Le rôle du CE problématique

Quant à l'attribution d'un droit de vote double à toute

action inscrite au nominatif, c'est, selon les avocats,

contraire aux principes de la démocratie actionnariale,

où une action est égale à une voix.

L'AMF avait émis un avis contraire.

Selon elle, le dispositif en place (chaque société décide

par elle-même) était mieux compris par les investisseurs

étrangers.

La mesure soutenue par les députés aurait même

un effet inverse. Au bout de deux ans, sans rien faire,

un actionnaire verrait ses droits de vote doubler

et son poids dans le capital renforcé.

« Avec 13 % du capital, et des droits de vote double,

un actionnaire pourra contrôler l'assemblée générale

à laquelle généralement moins de la moitié des

actionnaires sont représentés », note Hubert Segain,

associé chez Herbert Smith Freehills.

Enfin, le rôle du comité d'entreprise est problématique.

L'Assemblée nationale a adopté début avril l'obligation

de faire entrer des représentants des salariés dans

les conseils d'administration ou de surveillance.

Cela semble aux yeux de certains un peu redondant.

« Il faudra préciser les délais d'information-consultation

du comité pour éviter que ces derniers, non encadrés,

ne viennent torpiller l'offre », note Hubert Segain.