francis.masson

Par francis.masson le 30/07/13
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SOURCES :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/07/29/affaire-tapie-

les-deux-lettres-qui-prouvent-l-escroquerie_3454805_3224.html?

icid=maing-grid7%7Cfrance%7Cdl3%7Csec1_lnk3%26pLid%3D197614

http://www.huffingtonpost.fr/2013/07/30/affaire-tapie-

arbitre-plainte-menaces-jean-peyrelevade-credit-lyonnais

_n_3677031.html?utm_hp_ref=france

http://fr.wikipedia.org/wiki/Pierre_Mazeaud

Ce n'est pas avec 2 lettres d'un avocat à un arbitre et une invitation

à un cocktail que les parties civiles démontreront soit la fraude, soit une

escroquerie en bande organisée.

Tous les recours en annulation devant les juridictions administratives

avaient été rejetés.

Cela pèsera lourdement sur la/les décision(s) judiciaire(s)

à intervenir.

Au surplus, on peut s'interroger sur les violations répétées et

impunies du secret de l'instruction par la presse...

JUSTICE - L'ex-président du Conseil constitutionnel, Pierre Mazeaud,

qui fut l'un des trois arbitres du tribunal qui avait octroyé 403 millions

d'euros à Bernard Tapie pour solder son litige avec le Crédit lyonnais

a porté plainte pour "menaces", a-t-on appris mardi 30 juillet de

source judiciaire.

L'enquête a été confiée à la brigade financière, a précisé cette

source, confirmant une information du Canard enchaîné.

Pierre Mazeaud, qui a porté plainte le 13 juillet, a raconté,

lors de son audition six jours plus tard, avoir reçu la visite

d'un ancien dirigeant du club des amis de Jacques Chirac,

Pierre Habib-Deloncle, disant venir le voir de la part de

l'ancien président du Crédit lyonnais, Jean Peyrelevade.

"Peyrelevade m'a chargé de vous dire de faire très

attention", a dit Pierre Habid-Deloncle, selon le récit fait

par Pierre Mazeaud aux enquêteurs.

Une "menace", voire "une intimidation", selon Mazeaud

Pour l'ancien Président du tribunal arbitral, cette intervention

est une "menace", voire "une intimidation" en raison,

a expliqué Pierre Mazeaud, des propos peu amènes qu'il

avait tenus devant les policiers à l'égard de Jean Peyrelevade

dans le cadre de l'enquête sur l'arbitrage controversé

favorable à Bernard Tapie.

Interrogé le 4 juin, Pierre Mazeaud avait souligné que Jean

Peyrelevade reconnaissait devant le juge avoir fait, comme

Président du Crédit lyonnais, du "portage, c'est-à-dire créer

des sociétés dans les paradis fiscaux, Bahamas et îles Caiman",

selon le PV d'audition dont l'AFP a eu connaissance.

"C'est lui l'escroc qui a voulu faire une entourloupe à Bernard

Tapie et permettre au Crédit lyonnais de s'approprier Adidas",

avait-il déclaré.

Jean Peyrelevade a toujours contesté le recours à l'arbitrage

pour résoudre le litige entre le Crédit lyonnais et le groupe

Tapie sur la vente d'Adidas.

Selon Le Canard enchaîné, Pierre Mazeaud a raconté aux policiers

de la brigade financière avoir mis Pierre Habib-Deloncle

à la porte en lançant: "On n'est pas en Corse ici, je n'ai pas

à me retourner quand je marche dans la rue."

Par francis.masson le 28/07/13
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SOURCE: Mathilde Leleu

http://www.allgov.com/fr/infos/a-la-une/taubira-planche-

sur-une-grande-r%C3%A9forme-du-syst%C3%A8me-

p%C3%A9na-130724l?news=850654

Taubira planche sur une grande réforme du système pénal

jeudi 25 juillet 2013

Christiane Taubira, ministre de la Justice, a exprimé

dès l'été dernier son souhait de créer une grande réforme

de la politique pénale pour la rentrée prochaine.

Ainsi, pendant près de six mois, une “conférence de

consensus sur la prévention de la récidive” a été mise

en place avec l'audit de représentants d'organisations

professionnelles, d'associations et de syndicats.

Avec un seul objectif, rappelle la magistrate Nicole Maestracci,

celui d'“éviter d'avoir une nouvelle loi tous les six mois”

Au terme de cette concertation, douze recommandations ont

été exprimées.

Sur les conseils des experts, la ministre envisage désormais

de diminuer les sanctions pénales à caractère systématique.

Ainsi, elle envisage la création d'une peine de probation censée

éviter au maximum la peine d'incarcération, en permettant

au condamné de purger sa peine hors de prison, mais avec

un suivi plus personnalisé que les actuels sursis avec mise à

l'épreuve...

Fidèle à l'une des promesses de campagne de François

Hollande, la ministre désire aussi s'attaquer aux peines plancher

mises en place en 2007, imposant une peine systématique

et incompressible pour les délits les plus graves.

En parallèle sont envisagées la libération conditionnelle

automatique aux 2/3 de la peine, la remise en cause de

la politique du chiffre, la dépénalisation de certaines infractions...

Christiane Taubira veut aussi s'attaquer à la récidive, un

sujet plus qu'épineux sur lequel nombre d'élus se sont déjà

cassés les dents.

Un sujet inévitable comme le rappelle l'Express, cinq ans après

leur libération, plus de la moitié des détenus (59%) seraient de

nouveau condamnés.

Pour cela, une meilleure surveillance des personnes sous

bracelet électronique est entre autres prévue.

Face à cela, le Figaro n'a pas mâché ses critiques à l'encontre

du gouvernement et dès la fin de la concertation, titrait :

"Prison, récidive: la gauche renoue avec l'angélisme".

Le journal expose notamment la colère des familles de victimes

qui se sentient exclues des pourparlers et reprochent le “laxisme”

du gouvernement.

De concert avec les familles, le président du groupe UMP à

l'Assemblée, Christian Jacob, déclarait :

«La disparition des peines planchers, de la rétention de sûreté et

la suppression des tribunaux pour mineurs récidivistes sont

dangereuses».

La rentrée s'annonce donc agitée pour la Garde des Sceaux.

Pour en savoir plus :

Loi anti-récidive : les victimes rejettent le projet Taubira (Le Figaro)

Prison et récidive: la méthode Taubira fait mouche (L'Express)

Conférence de consensus de Taubira: comment prévenir

la récidive? (L'Express)

Par francis.masson le 28/07/13
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http://www.allgov.com/fr/infos/a-la-une/le-d%C3%A9lit-doffense

-au-chef-de-letat-vient-d%C3%AAtre-abrog%C3%A9-130726?news=850687

Le 14 mars, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

avait condamné la France pour "violation de la liberté d'expression"

pour avoir condamné Hervé Eon, coupable d'avoir porté une

pancarte devant Nicolas Sarkozy où était écrite la phrase

"Casse-toi pov'con".

Cette petite phrase avait été adressée par l'ex-président de

la République à un inconnu au Salon de l'agriculture en 2008.

Pour éviter un vide juridique, le texte abroge ce délit, mais prévoit

que, comme actuellement pour les parlementaires et les ministres,

l'injure ou la diffamation envers le Président de la République

puissent être punies de 45 000 euros d'amende.

"Le parquet sera libre d'ouvrir des poursuites en fonction

de l'importance des faits, mais à la seule demande du chef

de l'Etat", a souligné le rapporteur socialiste...

Anciens textes:

Article 26 (Version 2000) Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

L'offense au Président de la République par l'un des moyens énoncés dans

l'article 23 est punie d'une amende de 45 000 euros.

Les peines prévues à l'alinéa précédent sont applicables à l'offense

à la personne qui exerce tout ou partie des prérogatives du Président

de la République.

Article 23 (Version 2004)

Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou

délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés

dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés,

dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre

support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou

distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou

réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés

au regard du public, soit par tout moyen de communication au

public par voie électronique, auront directement provoqué l'auteur

ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été

suivie d'effet.

Cette disposition sera également applicable lorsque la

provocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime

prévue par l'article 2 du code pénal.

Voir aussi :

http://prdchroniques.blog.lemonde.fr/2012/03/06/casse-toi-

povcon-et-ses-illustres-predecesseurs/

Par francis.masson le 28/07/13
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http://www.gouvernement.fr/gouvernement/

un-budget-2014-de-serieux-et-de-credibilite

Comme chaque année, le Gouvernement a remis au Parlement

un rapport faisant le point sur la situation et les perspectives

de l'économie et permettant de préciser la stratégie budgétaire

du Gouvernement.

Ce rapport a fait l'objet d'un débat au Parlement sur les

orientations des finances publiques en perspective du futur

PLF 2014.

Le volet dépenses a été présenté.

Le volet recettes sera finalisé à la rentrée ;

d'ores-et-déjà il ne prévoit pas d'augmentation

d'impôts...

La présentation du PLF et du PLFSS 2014 aura lieu fin septembre.

Le budget 2014 sera un budget responsable, au service du

présent et de l'avenir.

Il assurera un effort structurel significatif permettant des

économies durables.

Pour la première fois depuis le début de la Vème République,

le budget 2014 prévoit une baisse des dépenses dans des

proportions inédites : 14 milliards d'euros de baisse

(9 milliards documentés - et le reste??) dont 1,5 milliard des

dépenses de l'État.

L'effort de maîtrise de dépenses est partagé avec :

- les collectivités locales : 1,5 milliard d'euros de baisse de la

dotation de l'Etat aux collectivités locales ;

- les opérateurs de l'État : diminution de 4 % des moyens

affectés par l'Etat.

De plus, leurs effectifs seront réduits de 1 242 ETP. "Depuis 2007,

les effectifs ont augmenté de 6 % et leurs moyens financiers

provenant de crédits budgétaires ou de taxes affectées de 15 %.

"(ministère de l'Economie et des Finances).

Par delà ces trois efforts, le Gouvernement poursuivra sa gestion

extrêmement rigoureuse des effectifs de la fonction publique.

La ligne demeure la maitrise de la masse salariale et la stabilisation

des effectifs sur la durée de législature.

En 2014, 14400 postes seront supprimés. A peu près autant créés.

"Il ne s'agit pas de détruire de la compétence ni d'appliquer une

règle automatique comme par le passé avec le 1 sur 2" a expliqué

Bernard Cazeneuve. "Nous gérons les ressources humaines en

fonction des priorités du Gouvernement."

Par francis.masson le 27/07/13
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http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/

tracfin/Publications/RAAA_2012_TRACFIN.pdf

Par francis.masson le 27/07/13
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http://www.gouvernement.fr/gouvernement/accedez

-facilement-aux-200-mesures-de-simplification

Par francis.masson le 26/07/13
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http://www.huffingtonpost.fr/2013/07/24/francois-hollande-

an-i-parlement-bazar-parlementaire-travail-nocturne_n_

3642798.html?icid=maing-grid7%7Cfrance%7Cdl1%7Csec3_

lnk1%26pLid%3D197141

LES CONSEQUENCES DE LOIS BACLEES SONT ENCORE PLUS

DRAMATIQUES A TOUS LES NIVEAUX!

UN DEVOIR D'INSURRECTION? COMME L IMPOT, TROP

DE LOIS TUE LA LOI ET PLUS GRAVE LA DYNAMIQUE DU PAYS!

VOIR LES DECLARATIONS RECENTES DE JACQUES ATTALI.

Par francis.masson le 24/07/13
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ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE -

UNE OBLIGATION D INFORMATION DANGEREUSE

Le projet de loi présenté ce jour en Conseil des Ministres

inclut une obligation d'information par le cédant des salariés

"2 mois avant tout projet de cession".

Il concerne tous les secteurs, s'applique aux

entreprises de moins de 50 salariés et viserait à

faciliter la reprise de ces entreprises par les

salariés sous forme d'une société anonyme,

d'une SARL ou d'une SCOP.

Les cessions d'entreprises sont généralement

couvertes par la confidentialité.

L'obligation d'information y mettra un terme,

ce qui risque de nuire au cédant, aux fournisseurs,

clients, créanciers et finalement au personnel de

l'entreprise.

Le cédant connait bien ses équipes.

Ce nouveau texte et la publicité qui en découlerait sont

inutiles et dangereux tant pour le personnel que

l'ensemble des partenaires de l'entreprise.

Il créera de nombreuses incertitudes, contentieux et

risque en l'état d'empêcher de multiples cessions

et transmissions d'entreprises, y compris au profit de salariés.

Il méconnait les réalités de l'entreprise et la vie des affaires

et pourrait se retourner contre les salariés.

Par francis.masson le 23/07/13
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VOIR LE LIEN : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/05/cir_37023.pdf

UN TEXTE DE 173 PAGES !

Le contrat de génération permet aux entreprises de moins de 300

salariés de bénéficier d'une aide financière de l'Etat de 4 000 euros

par an, pendant 3 ans

- pour les recrutements en CDI de jeunes de moins de 26 ans (ou

moins de 30 ans pour les travailleurs reconnus handicapés); et,

- le maintien en emploi des salariés de 57 ans ou plus (55 ans

pour les salariés recrutés ou reconnus travailleurs handicapés).

La circulaire précise qu'au niveau du Smic, avec les exonérations

de charges sociales et le CICE, l'Etat soutient jusqu'à 60 %

du salaire brut de l'embauche d'un jeune en CDI, soit 40%

du coût salarial total, charges patronales incluses.

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier

de l'aide sans condition d'être couvertes par un accord collectif

ou un plan d'action.

Par francis.masson le 23/07/13
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RIEN A ATTENDRE DE CETTE NOUVELLE AUDITION.

LA MURAILLE DE CHINE A FUITE...

Les députés UMP ont annoncé par la voix de Christian Jacob

qu'ils suspendaient leur participation à la commission d'enquête.

Cette suspension de participation des députés UMP aux

travaux de la commission perdurera tant que l'audition

de Jean-Marc Ayrault ne sera pas acceptée par la majorité

socialiste, a-t-on précisé dans l'entourage de M. Jacob.

"On est dans une situation invraisemblable où la Garde des

Sceaux dit sous serment qu'elle n'avait pas d'informations

sur l'instruction de l'affaire Cahuzac.

Or, démonstration est faite que le procureur général lui a

fait passer toutes les informations", a déclaré Christian

Jacob dans les couloirs de l'Assemblée.

"On a aussi deux ministres qui disent des choses différentes

sur cette réunion du 16 janvier, à laquelle a participé le

Président de la République.

Donc il faut absolument que Jean-Marc Ayrault vienne

s'expliquer devant la commission.

S'il ne vient pas, cela veut dire qu'il a quelque chose à

cacher et que l'on est sans doute devant un autre scandale

que celui de l'affaire Cahuzac", a-t-il ajouté, soulignant

que "l'attitude du Premier ministre est choquante et

méprisante pour l'Assemblée nationale".