francis.masson

Par francis.masson le 23/07/13
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La ministre de la réforme de l'État, de la Décentralisation

et de la Fonction publique a présenté, en Conseil des

Ministres un projet de loi relatif à la déontologie et

aux droits et obligations des fonctionnaires.

Trente ans après la loi du 13 juillet 1983, ce texte

actualise et complète les principes fondamentaux

du statut général des fonctionnaires.

L'objectif du Gouvernement est de "reconnaitre dans la loi

l'exemplarité dont les fonctionnaires font preuve au

service de l'intérêt général et du redressement du pays".

Pour la première fois, des valeurs, reconnues par la jurisprudence,

qui fondent la spécificité de l'action des agents publics

sont consacrées dans la loi : neutralité, impartialité,

probité et laïcité.

Le projet de loi renforce également les dispositifs applicables en

matière de déontologie et dote ainsi la fonction publique

française d'un modèle considéré parmi les plus innovants

par le Gouvernement.

En premier lieu, il fait application aux fonctionnaires

et aux membres des juridictions administratives et financières

des dispositifs de prévention des conflits d'intérêt retenus

dans le cadre du projet de loi sur la transparence de la vie

publique.

Les fonctionnaires et les magistrats administratifs et financiers

les plus exposés seront ainsi tenus de remplir des déclarations

d'intérêts et de situation patrimoniale.

Une obligation de prévenir et de faire cesser toute situation

de conflit d'intérêts est instituée.

Un mécanisme de déport est mis en place et un dispositif de

"mandat de gestion" sera rendu obligatoire pour certains

agents particulièrement concernés.

Enfin, un dispositif de protection des "lanceurs d'alerte" est

introduit dans le statut général des fonctionnaires afin

de permettre à un agent de bonne foi de signaler l'existence

d'un conflit d'intérêt sans crainte d'éventuelles pressions.

En second lieu, les pouvoirs et le champ de compétence

de la commission de déontologie de la fonction publique

sont étendus à la prévention des conflits d'intérêts et renforcés

en ce qui concerne le contrôle des départs vers le secteur privé.

Les règles de cumul d'activité sont revisitées de manière

à redonner toute sa portée à l'obligation faite aux

fonctionnaires de se consacrer intégralement à leurs fonctions.

Le projet de loi actualise aussi les garanties et les obligations

fondamentales accordées aux agents depuis la loi du 13 juillet

1983.

Les positions statutaires sont ainsi simplifiées et harmonisées

afin de favoriser la mobilité entre les fonctions publiques de

l'État, territoriale et hospitalière.

Les règles disciplinaires sont unifiées et modernisées.

La protection fonctionnelle dont peuvent bénéficier les agents à

l'occasion des attaques dont ils sont victimes dans l'exercice

de leurs fonctions est renforcée et étendue aux conjoints

et enfants lorsqu'ils sont eux-mêmes victimes d'agressions

du fait des fonctions de l'agent.

Enfin, un titre spécifique transpose, dans le statut général,

les premiers acquis de l'action du Gouvernement en matière

d'exemplarité des employeurs publics.

Le protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité

professionnelle entre les femmes et les hommes, signé

par l'unanimité des organisations syndicales représentatives

de la fonction publique, est traduit dans la loi.

L'obligation de nominations équilibrées dans les postes de

cadres dirigeants est étendue et son calendrier anticipé

d'un an, conformément aux engagements du Gouvernement.

Sources : Cons. min., 17 juill. 2013

Par francis.masson le 23/07/13
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RENVOI A SEPTEMBRE DE L EXAMEN DE CES TEXTES

Par francis.masson le 23/07/13
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Il permet à des retraités de financer des dépenses imprévues

et de permettre au propriétaire d'un bien immobilier

d'obtenir une somme d'argent au moyen d'un prêt

garanti sur son immeuble, remboursable à son décès

ou lorsqu'il vendra l'immeuble.

Cf. Ordonnance (n°2006-346) du 23 mars 2006: permettre

principalement aux personnes âgées propriétaires de

bénéficier de ressources financières nouvelles

(ex : effectuer des travaux d'aménagement du logement,

améliorer le quotidien, etc.) tout en continuant d'occuper

leur logement

Par francis.masson le 23/07/13
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Depuis le 1er juillet, tout projet visant à supprimer plus de dix

postes dans une entreprise de plus de 50 salariés doit

être validé par un accord avec des syndicats représentant

50% des salariés, ou être homologué par l'administration.

Le PSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés,

lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés

sur une période de 30 jours.

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent en prévoir un,

mais il n'y est pas obligatoire.

Il en est de même pour les entreprises d'au moins 50 salariés,

lorsque le projet de licenciement concerne moins de 10 salariés

sur une période de 30 jours.

Rémunération

Pendant les périodes non travaillées, le salarié perçoit une

indemnité d'activité partielle, versée par l'employeur.

Le salarié dont la durée du travail est fixée par forfait en heures

ou en jours sur l'année en bénéficie seulement en cas de

fermeture totale de l'établissement ou d'une partie de

l'établissement dont il relève.

NB : les salariés en chômage partiel avant le 1er juillet 2013

bénéficient de règles d'indemnisation différentes.

Montant

Le montant de l'indemnité d'activité partielle est fixé à 70 %

de la rémunération brute.

Lorsque le salarié suit une action de formation, le montant

de l'indemnité est porté à 100 % de la rémunération nette.

Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de

professionnalisation, le montant ne peut pas être supérieur

au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur.

Validation d'un accord

Un accord collectif majoritaire dans l'entreprise peut déterminer

les mesures prévues par le PSE, ainsi que les modalités

de consultation du comité d'entreprise (CE) et de mise

en oeuvre des licenciements.

Il entre en vigueur après validation par la Direccte.

L'employeur n'est pas obligé d'engager des négociations en vue

de valider un accord.

Homologation d'un document établi par l'employeur

En l'absence d'accord, l'employeur doit fixer les mesures

du PSE dans un document unilatéral après la dernière

réunion du comité d'entreprise (CE).

Les mesures prévues par ce document de l'employeur entrent

en vigueur après homologation par la Direccte.

* Code du travail : Articles L1233-24-1 à L1233-24-4,

L1233-57-1, L1233-61 à L1233-64, L1235-10 et L1235-11

Par francis.masson le 22/07/13
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http://www.pensions.bercy.gouv.fr/actualite/r%C3%A9forme-

des-retraites-remise-du-rapport-moreau

http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/retraites-une-

reforme-qui-se-construit-dans-la-concertation

http://25.media.tumblr.com/3992cdc24fbb157b9ab5089deb7

abe1a/tumblr_modld1hMum1s3s7v2o1_1280.jpg

http://www.capital.fr/retraite/actualites/retraite-les-inegalites-

entre-prive-et-public-restent-choquantes-859096

http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20130722

trib000776921/reforme-des-retraites-ce-qui-est-sur-ce-qui

-l-est-moins-etce-qui-ne-se-fera-pas.html

Voir aussi:http://votreargent.lexpress.fr/publi/reforme-des-

retraites-le-rapport-moreau-lance-le-debat-et-propose-

des-mesures_321108.html

Articles à lire assurément!

Extraits:

"Régulièrement dénoncée par la Cour des comptes, cette

pratique du «coup de chapeau» permet d'arrondir

les pensions d'un fonctionnaire sur cinq.

Jean-Christophe Le Duigou, le négociateur des retraites pour la CGT,

en sait d'ailleurs quelque chose: cet ancien inspecteur des impôts

a été bombardé conservateur des hypothèques - l'un des postes

les mieux payés de la république - dix mois avant l'heure des

charentaises..."

La ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, a beau jurer

que les prochains efforts seront «partagés par tous les Français»,

la réforme que nous prépare François Hollande ne prévoit en effet

pas la moindre mesure pour combler cet incroyable fossé.

Celui-ci a en effet annoncé une réforme du mode de calcul des

pensions des fonctionnaires sur la moyenne des 10 dernières

années de traitements (contre les 6 derniers mois actuellement),

mais en incluant leurs primes !

Ce qui revient, selon les spécialistes, à peu près au même.

Mais comment des avantages dénoncés depuis tant d'années

ont-ils pu résister à toutes les réformes? C'est simple:

l'abolition de chaque privilège a été discrètement compensée par un

mécanisme permettant aux salariés concernés d'avaler la pilule.

C'est ainsi que l'ajustement progressif de la durée de cotisation

des agents de l'Etat sur celle des travailleurs en entreprises,

décidée en 2003, a été contrebalancé par l'intégration

des primes dans le calcul des pensions, une avancée que

réclamaient les syndicats depuis des lustres.

Dans la plupart des cas, Bercy a pris la totalité de l'effort

à sa charge.

Et ce n'est pas rien, puisque cela devrait coûter

près de 1,7 milliard d'euros par an, financés par le contribuable.

Les agents de la SNCF, d'EDF, de la RATP, de la Banque de

France ou de l'Opéra de Paris bénéficient d'une situation

encore plus avantageuse que leurs camarades.

...Bien plus choyés encore, les aiguilleurs du ciel ont

carrément obtenu une prime qui leur garantit une

pension... supérieure à leur dernier revenu d'activité.

Dénommée allocation temporaire complémentaire, elle s'élève

à 1.137 euros par mois pendant les huit premières années,

puis à 617 euros au cours des cinq suivantes.

...Celui-ci [Le President Hollande] a en effet annoncé une

réforme du mode de calcul des pensions des fonctionnaires

sur la moyenne des 10 dernières années de traitements

(contre les 6 derniers mois actuellement),

mais en incluant leurs primes !

Ce qui revient, selon les spécialistes, à peu près au même.

...les subventions d'équilibre versées par l'Etat aux régimes

spéciaux devraient culminer cette année à 7,6 milliards

d'euros, soit 1,7 milliard de plus qu'avant leur «réforme

par Nicolas Sarkozy, en 2007 "

...Le plus cocasse, c'est que les agents EDF ne la paient que

très peu, dans la mesure où leur facture d'électricité

ne représente même pas 5% du tarif public.

S'ils sont assurés de garder des pensions confortables,

les agents du secteur public continueront aussi à décrocher

plus tôt que les salariés du privé.

Toujours à la faveur de trains entiers de compensations

glissées sous la table.

Ainsi, l'âge légal du départ a bien été repoussé en 2010

de 50 à 52 ans pour les 16000 roulants de la SNCF.

Mais cette mesure très théorique ne les empêchera pas,

s'ils le souhaitent, de lâcher les manettes dès la

cinquantaine:

un compte épargne-temps très généreux leur permet

en effet de rester salariés de l'entreprise ferroviaire

tout en cultivant leur jardin dans l'attente de la vraie

retraite...

De plus, tous les salariés en «service actif» du secteur public,

considérés comme des emplois pénibles, continuent de

recevoir une année de cotisation cadeau pour trois ou

quatre travaillées.

Un tiers des effectifs, notamment les policiers et les

infirmières, bénéficient de cet avantage.

Les agents encaissent aussi un semestre de cotisation

gratuite par enfant à charge, ce qui leur permet de partir

plus tôt.

Mais qu'ils soient rassurés: aucun député n'ira

sans doute exiger l'alignement, au nom de l'équité,

de leur âge de départ sur celui des ouvriers.

Leur propre régime permet en effet aux parlementaires

de prendre une retraite à taux plein après quatre mandats

et demi, soit... 22,5 ans de cotisations.

Un petit plus auquel ils restent très attachés.

ET POUR CAUSE!!!

Par francis.masson le 22/07/13
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Voir le lien:

http://www.economie.gouv.fr/convention-fiscale-franco-suisse-2013

Entree en vigueur: voir instruments de ratification

http://fr.viadeo.com/fr/profile/francis.masson

http://www.linkedin.com/pub/francis-masson/14/299/282

https://www.facebook.com

Par francis.masson le 22/07/13
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Compétitivité

Simplification pour les entreprises : remise du rapport Mandon -

02/07/2013

Le rapport sur la simplification de l'environnement réglementaire

et fiscal des entreprises propose une nouvelle méthode

de travail pour rendre plus efficients les programmes

de simplification : "la méthode collaborative".

Les ministres Pierre Moscovici, Marylise Lebranchu et

Fleur Pellerin ont exprimé leur soutien à ces propositions,

le 1erjuillet 2013.

« Mieux simplifier : la simplification collaborative » est le

titre du rapport remis par Thierry Mandon, député de l'Essonne.

Il souligne les résultats mitigés des programmes de

simplification des cinq dernières années en direction des

entreprises.

Aussi propose-t-il une nouvelle méthode d'action :

"la méthode collaborative".

Comme gage d'efficacité, elle associerait le Parlement et

la Cour des comptes, reposerait sur un pilote unique et

donnerait lieu à une programmation triennale et à une

véritable politique de communication.

Les sept préconisations du rapport

Le rapport met en avant les préconisations suivantes :

1. Engager une démarche de simplification collaborative

à partir des attentes exprimées par les entreprises et co-produite

avec elles, en lieu et place d'un processus administratif de simplification.

2. Fixer des objectifs planifiés sur trois années

(programme triennal) pour supprimer 80 % des coûts

des entreprises liés à la complexité et à la lenteur des

procédures, tout en simplifiant le travail des administrations.

3. Organiser un pilotage unique au plus près du

Premier ministre, sous la forme d'un GIP de simplification.

4. Mettre en place un outil adapté à la stratégie

préconisée et structurant durablement la démarche

partenariale.

5. Associer le Parlement à la simplification dans

le cadre du programme « Mieux légiférer ».

6. Faire évaluer chaque année par la Cour des

comptes l'efficacité du plan d'actions annuel déclinant

le programme triennal.

7. Mettre en place les outils de communication participatifs

pour associer les usagers au chantier de la simplification.

Sommaire du rapport

* Tirer les enseignements de l'évaluation des expériences

françaises et étrangères

* Les conditions de réussite d'une démarche durable

de simplification en faveur des entreprises

* Construire un programme triennal de simplification

* Communiquer autour de la simplification

Annexe 1 - présentation détaillée du programme triennal

de simplification

Annexe 2 - décisions et mesures urgentes

Annexe 3 - liste des entreprises et des institutionnels

consultés

Mieux simplifier : la simplification collaborative -

Rapport de synthèse - 832.6 Ko

RAPPORTS SUR LE SITE DES MINISTERES

DE L ECONOMIE ET DU REDRESSEMENT PRODUCTIF

http://www.redressement-productif.gouv.fr/

simplification-pour-les-entreprises-rapport-mandon

http://www.economie.gouv.fr/files/rapport-

synthese-simplification-collaborative2013.pdf

http://www.economie.gouv.fr/files/mesures-

simplification-entreprises.pdf

http://fr.viadeo.com/fr/profile/francis.masson

http://www.linkedin.com/pub/francis-masson/14/299/282

https://www.facebook.com

Par francis.masson le 21/07/13
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Le logiciel "Colbert 2.0" est en ligne!

https://www.colbert2-0.fr/

IL SERA INTERESSANT:

1/ DE VOIR LES STATISTIQUES DE L EFFICACITE DE CE

LOGICIEL COMPLEXE DE RELOCALISATION A LA

DISPOSITION DES ENTREPRISES ET COLLECTIVITES.

2/ LE MINISTERE DU RP A-T-IL PREVU DES SEANCES DE

FORMATION POUR EN PROMOUVOIR L EFFICACITE?

3/ DE CONNAITRE LES PROBLEMATIQUES DES CHEFS

D ENTREPRISES ET LEURS REACTIONS SUR L UTILITE ET

L EFFICACITE DE CE LOGICIEL.

ON CONSTATAIT COURANT JUILLET QUE LE SITE DU

MINISTRE DU REDRESSEMENT PRODUCTIF N'ETAIT

PAS A JOUR. AUCUN AGENDA...DEJA LES VACANCES

OU TOUT SIMPLEMENT LA DEPRIME DU MINISTRE ET

DE SES EQUIPES???

http://fr.viadeo.com/fr/profile/francis.masson

http://www.linkedin.com/pub/francis-masson/14/299/282

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Par francis.masson le 20/07/13
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http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201307/la_lutte_

contre_la_fraude_fiscale_en_examen_au_senat.html

http://www.lepoint.fr/economie/banques-evasion-fiscale-

et-risque-financier-le-paradis-de-la-filiale-19-07-2013-1706553_28.php

Douze banques européennes totalisent 4 514 filiales

dans les paradis fiscaux, soit 83 % du total...

La City de Londres gère 3 fois plus de capitaux que

les îles Caïmans, mais elle emploie cent fois plus

de personnes dans son secteur financier...

"La présence internationale de BNP Paribas a pour

objectif de financer l'économie et la croissance...",

répond celle qui est particulièrement épinglée par

le rapport puisqu'elle figure en tête des entreprises

françaises avec 214 filiales dans les pays de la liste

noire.

127 de ces filiales sont situées en Belgique,

aux Pays-Bas et au Luxembourg, trois pays qui ont

accepté l'échange automatique d'informations fiscales

au sommet européen de Bruxelles le 22 mai.

« Il faut aussi faire le ménage en Europe » a déclaré

Jean-Claude Trichet lors de son audition mardi

devant la commission d'enquête au Sénat.

Dans un rapport remis aux dirigeants du G8 en juin,

l'OCDE a proposé quatre étapes pour instaurer un

"système multilatéral sécurisé et efficace en termes

de coûts d'échange automatique de renseignements

fiscaux".

Pour de plus amples informations sur les travaux de

l'OCDE concernant la transparence fiscale et la lutte

contre la planification fiscale agressive, rendez-vous

sur http://www.oecd.org/fr/fiscalite/eoi

http://fr.viadeo.com/fr/profile/francis.masson

http://www.linkedin.com/pub/francis-masson/14/299/282

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Par francis.masson le 20/07/13
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http://www.reuters.com/article/2013/07/19/us-g20-

russia-idUSBRE96I00120130719

The Group of 20 nations, wary of renewed market volatility, pledged

on Friday to shift policy carefully and communicate clearly

as they seek to navigate a path to recovery.

A final draft communiqué prepared for G20 finance ministers and

central bankers meeting in Moscow said an action plan to boost

jobs and growth, while rebalancing global demand and debt,

would be readied for their leaders in September.

"We remain mindful of the risks and unintended negative

side effects of extended periods of monetary easing,

" the draft, obtained by Reuters, said.

"Future changes to monetary policy settings will continue

to be carefully calibrated and clearly communicated."

Ministers reviewed the text over dinner with the recent

global sell-off in stocks and bonds and flight to the dollar,

caused by a plan to withdraw U.S. monetary stimulus,

uppermost in their minds.

G20 leaders will meet in St Petersburg in September.

A paper that International Monetary Fund staff prepared

for the Moscow meeting warned financial market turmoil

could deepen, unless policymakers were careful.

"The current market turbulence could continue and deepen.

Growth could be lower than projected due to a protracted

period of stagnation in the euro area, and risks of a longer

slowdown in emerging markets have increased,"

the paper, seen by Reuters, said.

"The eventual exit from low rates and unconventional monetary

policy in advanced economies could pose challenges for

emerging economies, especially if it proceeds too fast

or is not well communicated."

Ben Bernanke's announcement two months ago that the

Fed may start to wind down its $85 billion in monthly bond

purchases sparked a panicky sell-off, particularly

in emerging markets.

Investors were calmed by testimony to Congress this

week by Bernanke, who is not in Moscow, although he

said the exit plan from money-printing remained

on the cards.

"Clearly there is a fear among emerging market economies

that after being flooded by capital inflows ... we could be

on the verge of a reversal of that flood," a European

Central Bank official said.

"So it is important to dispel that worry."

CHINA SHIFT

China is under pressure to encourage domestic demand-

driven growth and allow greater exchange rate flexibility

as part of wider efforts to rebalance the global economy

which features a huge Chinese surplus and matching

U.S. deficit.

"We are determined to continue progress with rebalancing

of global demand, which requires internal rebalancing

through structural reforms and exchange rate flexibility,

" the draft said.

Beijing offered an early olive branch, removing a floor

on the rates banks can charge clients for loans, which

should reduce the cost of borrowing for companies

and households.

Japanese Finance Minister Taro Aso labeled that a step

in the right direction.

The G20 took the lead in the 2008-09 financial crisis and

now faces a multi-speed global economy in which only

the United States appears to be nearing a self-sustaining

recovery.

China, for years the engine of global growth, is suffering

a slowdown amid doubts over the stability of its financial

system, Japan has only recently embarked on a radical

fiscal and monetary stimulus experiment, and Europe's

economy is more stop than go.

Bank of Japan Governor Haruhiko Kuroda said he would

"strongly pursue" quantitative easing policies to lift

growth and end deflation.

Tokyo has so far been given a free pass at international

gatherings from countries which had previously urged it

to get growth going.

But there is growing disquiet about the lack of progress

on structural reforms that were promised in tandem.

Unlike at previous G20 gatherings, exchange rates and

the threat of competitive devaluations barely figured,

South Korean Finance Minister Hyun Oh-seok said.

The BRICS emerging markets caucus - Brazil, Russia,

India, China and South Africa - also met on Friday

but joint measures to limit the fallout of a stronger

dollar didn't get beyond the drawing board.

GROWTH, GROWTH, GROWTH

Washington is putting increasing pressure on Europe to do

more to foster growth.

Germany, in contrast, is seeking internationally agreed

debt reduction goals.

The United States and its allies would have been happier

with the communiqué which referred to credible medium-term

fiscal strategies but said they should be flexible.

On growth, it was more definite, saying "large surplus economies"

should do more to boost domestic sources of growth.

"The priority in the short term is growth, growth, growth,"

French Finance Minister Pierre Moscovici told reporters.

G20 labor ministers held a joint session with finance ministers,

putting the jobs crisis in Europe - where youth unemployment

is above 50 percent in debt-strapped Greece and Spain -

at the centre of the debate.

The G20 also backed a fundamental tax rethink that takes aim

at the loopholes used by multinational firms and responds

to widespread anger among voters hit with higher tax bills

to cover soaring national debts.

The group endorsed a tax action plan drawn up by the

Organisation for Economic Co-operation and Development

(OECD) that said the existing system didn't work, especially

when it came to taxing companies that trade online.

The plan is one of the major 'deliverables' that will go to

the St. Petersburg summit hosted by President Vladimir Putin.

(Reporting by Lidia Kelly, Maya Dyakina, Jan Strupczewski,

Gernot Heller, Katya Golubkova, Tetsushi Kajimoto and

Alessandra Prentice in Moscow, Anna Yukhananov in

Washington, Se Young Lee in Seoul, Tom Bergin in London,

Alonso Soto in Brasilia, Leigh Thomas in Paris.

Writing by Douglas Busvine/Mike Peacock)

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