francis.masson

Par francis.masson le 11/07/13
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L'associé majoritaire d'une SAS promet de vendre ses actions à

deux repreneurs.

Invoquant l'absence d'affectio societatis des cessionnaires,

le cédant refuse de leur transférer la propriété des titres.

Les juges du fond condamnent cette attitude et accueillent

la demande en paiement de dommages et intérêts formulée

par les cessionnaires à l'encontre du cédant.

La Cour de cassation rappelle que l'affectio societatis n'est pas

une condition requise pour la formation d'un acte emportant

cession de droits sociaux.

Même si le défaut d'affectio societatis des cessionnaires

est avéré, la promesse synallagmatique de vente d'actions

est valablement conclue.

Il est possible de révoquer une convention légalement formée

en cas de consentement mutuel des parties ou dans les cas

prévus par la loi.

Or, l'absence d'affectio societatis en la personne du cessionnaire

de droits sociaux ne constitue pas l'une de ces causes.

Cass. com. 11 juin 2013, n° 12-22296

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Par francis.masson le 11/07/13
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MIEUX VAUDRAIT SUPPRIMER LES AIDES

ET REDUIRE LES CHARGES!

QUAND LES FRANCAIS VONT-ILS APPRENDRE

A MARCHER SANS BEQUILLES ET SUBVENTIONS?

ET ARRETER D USER ET ABUSER DE L ETAT?

QUAND LE GOUVERNEMENT ET L ETAT VONT ILS

VRAIEMENT PROCEDER AU CHOC DE SIMLPLIFICATION?

DES ACTES ET PLUS DE PAROLES!

FAUTE DE TRANSPARENCE ET LISIBILITE, ILS

SONT PARALYSES CE QUI PROVOQUE LA DEMESURE

ET SEMBLE T IL L INEFFICACITE DE LA FONCTION PUBLIQUE

FRANCAISE: 5 M DE FONCTIONNAIRES CONTRE 2,5 M EN

ALLEMAGNE!

CA DONNE A REFLECHIR NON?

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Par francis.masson le 11/07/13
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Michel Sapin est le fils de Claude Sapin, cadre supérieur,

et de Claude Garteiser. Étudiant au lycée Henri-IV,

Michel Sapin milite au sein des Comités d'action lycéens,

groupe d'ultra gauche animé par le trotskiste Maurice Najman.

Il entre à l'École normale supérieure en 1974, dans la section

lettres, puis à l'ENA en 1978, promotion Voltaire

(qui compte aussi François Hollande, Ségolène Royal

et Dominique de Villepin).

À sa sortie de l'ENA, il est affecté au tribunal administratif de Paris.

Par francis.masson le 11/07/13
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Une circulaire interministérielle INTROUVABLE

NOR ETST1317391G du 4 juillet 2013

d'application de la loi sur le déblocage exceptionnel

de la participation et de l'intéressement a été publiée

par les ministères du Travail et de l'Economie????

INTROUVABLE!

http://www.agca.fr/breves/29309.html

Épargne salariale

Précisions sur le déblocage exceptionnel de la participation

et de l'intéressement.

Depuis le 1er juillet 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013,

les salariés peuvent demander le déblocage, dans la limite

de 20 000 € de la participation aux résultats et de l'intéressement

affecté à un plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises

et, sous condition, de la participation affectée à un compte

courant bloqué (loi 2013-561 du 28 juin 2013, JO du 29).

Les ministres du Travail et de l'Économie viennent de publier

une circulaire questions/réponses pour répondre aux

interrogations suscitées par ce mécanisme de déblocage exceptionnel.

Voici les principales informations contenues dans la circulaire :

- l'ensemble des sommes issues de la participation et de

l'intéressement est concernée par le déblocage, y compris

l'abondement de l'employeur qui s'y rattache (question 5) ;

- dans les deux mois de la publication de la loi (JO du 29 juin 2013),

les employeurs doivent informer les salariés de leurs droits à

déblocage exceptionnel, ce qui, selon l'administration,

implique notamment de préciser si le déblocage est soumis

à la conclusion d'un accord préalable ainsi que le régime social

et fiscal des sommes (l'information peut être effectuée par

tout moyen) (question 16) ;

- lorsque le déblocage est soumis à la conclusion d'un accord

d'entreprise, la demande du salarié ne pourra être prise en

compte, et le déblocage ne pourra être effectif, qu'après la

conclusion de l'accord (questions 7 et 17) : LA BELLE HISTOIRE,

QUELLE EFFICACITE!

cet accord devra être déposé auprès de la DIRRECTE du lieu de

signature (question 18), étant précisé qu'un accord d'entreprise

unique peut couvrir le déblocage de la participation et

de l'intéressement (question 20) ;

- le salarié ne peut présenter qu'une seule demande de déblocage

et le déblocage ne peut être réalisé qu'en une seule fois ;

dès lors, si le déblocage d'une partie des sommes est conditionné par un

accord d'entreprise, le versement de l'intégralité des sommes

demandées ne pourra être réalisé qu'après la conclusion de

l'accord (question 14) ;

- le déblocage de la participation gérée en compte courant bloqué

dans le cadre d'un régime d'autorité n'est pas soumis à l'accord

de l'employeur ; il est de droit pour tous les salariés (question 9) ;

- le salarié n'a pas à préciser le bien ou le service qu'il souhaite

acquérir dans sa demande de déblocage, mais il doit tenir à la

disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives

attestant de l'usage des sommes débloquées (questions 13 et 23) ;

- la demande du salarié et le déblocage doivent intervenir

sur la même période, du 1er juillet au 31 décembre 2013,

sachant que pour les demandes formulées « à la fin de l'année

2013 », il sera admis que le déblocage des fonds ne soit réalisé

qu'au cours du mois de janvier 2014 (question 17).

Circ. NOR ETST1317391G du 4 juillet 2013

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Une circulaire interministérielle NOR ETST1317391G du 4 juillet 2013

d'application de la loi sur le déblocage

exceptionnel de la participation et de l'intéressement a été publiée

par les ministères du Travail et de l'Economie.

Parmi les précisions apportées, la prise en compte de l'abondement de

l'employeur.

La loi n°2013-561 du 28 juin 2013 relative au déblocage exceptionnel de la

participation et de l'intéressement a enfin sa circulaire d'application.

Jean-Denis Combrexelle, directeur général du Travail et Ramon Fernandez,

directeur général du Trésor, ont cosigné une circulaire interministérielle

en date du 4 juillet 2013 afin de répondre aux interrogations des salariés

et des teneurs de compte d'épargne salariale sur les conditions d'application

de la loi.

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculair...

=1&retourAccueil=1&r=37210

Par francis.masson le 11/07/13
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Hervé Falciani a quitté précipitamment la Suisse

en emportant des fichiers confidentiels sur lesquels

figurent environ 130.000 comptes de la branche suisse

de la banque.

DITO pour Jérôme Cahuzac lors de son départ de Bercy.

VA-IL FAIRE CHANTER LES POLITIQUES?

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Par francis.masson le 11/07/13
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http://www.challenges.fr/classement/20130709.CHA1933/classement-niel-

free-rejoint-arnault-et-bettencourt-au-top-10-des-plus-grandes-fortunes-

de-france.html

" ...330 milliards d'euros. La fortune totale des 500 Français les plus riches

a progressé de presque 25 % en un an. De quoi donner le tournis.

Et fournir quelques arguments à une France qui a toujours détesté

ses riches, surtout en période de crise.

Jamais depuis 1996, année où Challenges a lancé son classement

des "500", leur fortune globale n'avait atteint de tels sommets.

En une décennie, ce chiffre a plus que quadruplé, alors que le

produit intérieur brut (PIB), lui, n'a fait que doubler.

Ces 330 milliards d'euros de richesse professionnelle représentent

16 % du PIB ou encore 10 % du patrimoine financier des Français,

évalué à 3. 400 milliards d'euros.

Soit 1/10 de la richesse entre les mains de 1/100 000 de la population.

Du grain à moudre pour ceux qui dénoncent l'extrême concentration

des richesses.

Par francis.masson le 11/07/13
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SOURCE: Internet

QUI GOUVERNE LA FRANCE? EXTRAITS

...Qui nous gouverne ? Des énarques, certes, mais on sait

moins que tous ou presque, à l'UMP comme au PS, sont membres de

deux clubs sulfureux, le Siècle et la French American Foundation,

deux clubs parmi les plus discrets, mais les plus influents de France.

LE SIECLE ET LA FRENCH AMERICAN FOUNDATION

Le Siècle est une filiale du club de Bilderberg, la French American

Foundation est de son côté une filiale du Council on Foreign

Relations, dont le programme 2008‐2013 est connu sous le nom de

"Nouvel Ordre Mondial".

La French American Foundation a réussi à placer cinq de ses membres

dans le gouvernement Hollande, et Hollande lui‐même à la présidence

de la République. Joli coup !

Le club Bilderberg a maintenant deux yeux au sein du gouvernement,

dont Manuel Valls, le ministre de l'Intérieur.

LE SIECLE

Le club Le Siècle existe depuis 1945, il a été fondé par un franc‐maçon,

Georges Bérard Quelin, mais seulement de 20 à 30 % des membres

sont actuellement connus comme étant francs‐maçons. Il espérait

rester anonyme, son existence a été révélée pour la première fois en

1977 par un article de l'Humanité.

La liste de ses membres a été publiée contre sa volonté en 2011.

L'adhésion coûte 150 €/an. Il y a 15 administrateurs et environ 800

membres, appelés "invités" ce qui leur permet de mentir effrontément

en niant leur appartenance au club comme membres à part entière

puisqu'ils y sont seulement "invités".

Seulement pour devenir "invité", il faut faire acte de candidature et être

recruté par cooptation au sein du conseil d'administration, sur proposition

d'un membre (invité) plus l'un des quinze administrateurs.

Le Siècle se réunit une fois par mois, dix fois par an, le dernier

mercredi du mois, pour un souper au Crillon place de la Concorde,

dans les luxueux salons de l'Automobile Club.

Un dîner a eu lieu le mercredi 25 avril 2011 entre les deux tours

de la présidentielle, c'est là qu'il aurait été décidé que la

présidence devait passer de Sarkozy à Hollande, ce qui

expliquerait la petite phrase de Sarko sur son retour dans le civil

et le peu de vitalité manifesté par l'état-majorde l'UMP pour le

soutenir à partir de ce jour là.

Plusieurs des membres du Siècle sont, comme Valls et Jospin,

également membres du club de Bilderberg.

Ce sont ceux‐là qui auraient fait passer le message qu'il était

nécessaire de pousser Hollande à la présidence, un Hollande

plus docile aux suggestions de Bilderberg que Sarkozy,

trop "électron libre" et trop proche d'Angela Merkel.

Or, Bilderberg ne veut pas d'une cogestion franco-allemande

de l'Europe, mais d'une cogestion américano-européenne du

monde occidental.

Sur ce point il rejoint l'objectif de la French American Foundation.

Jospin, à la fois Bilderberg et Siècle, et qui avait déclaré ne plus vouloir

faire de politique fut si présent pendant la campagne présidentielle car

il était là pour surveiller que les instructions du directoire de

Bilderberg serait bien respectée par tous.

Le Siècle a aussi un objectif plus concret : placer le maximum de ses

membres au gouvernement, peu importe qu'ils soient PS ou UMP.

C'est la raison pour laquelle Sarkozy qui en est membre avait fait

"l'ouverture" avec d'autres membres du club comme Attali.

Vous comprendrez mieux la collusion des énarques de tous bords

politiques en voyant la liste des "invités" ci‐dessous :

Président actuel depuis janvier 2011 : Nicole Notat, l'ancienne

syndicaliste CFDT ;

Vice‐présidents : Olivier Duhamel, journaliste politologue qui écrit,

entre autres, dans Valeurs Actuelles (et le frère d'Alain) et Henry

Loirette, président du musée du Louvre ;

Trésorier : Marc Tessier, ancien président de France Télévision

Secrétaire général : Etienne Lacour, directeur de la rédaction de la

Société Générale de Presse.

Quelques "invités", membres du Siècle, sont issus de la finance et

des affaires.

Presque tous les Inspecteurs généraux des finances (énarques)

en activité (114 sur 120 en 2009) appartiennent au Club...

Thiery Breton (ancien ministre des Finances)

Alain Lamassoure (ancien ministre du Budget)

Pascal Lamy (ancien inspecteur général des finances, directeur de

l'Organisation Mondiale du Commerce)

Alain Minc (ancien inspecteur général des finances, essayiste,

président de SANEF)

Christian Noyer (ancien directeur du Trésor, Gouverneur de la

Banque de France)

Dominique Strauss Kahn (ancien directeur général du FMI, ex‐

Bilderberg)

Jean-Claude Trichet (ancien directeur du Trésor, ancien Gouverneur

de la Banque de France, ancien président de la Banque Centrale

Européenne)

Jacques Attali (conseiller d'Etat, président de PlaNet Finance)

Claude Bébéar (ancien président d'AXA, président de l'Institut

Montaigne)

Antoine Bernheim (Ancien dirigeant associé de la banque Lazard)...

Par francis.masson le 11/07/13
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Code de procédure pénale

* Partie législative

o Livre IV : De quelques procédures particulières

 Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et

à la délinquance organisées

 Chapitre II : Procédure

 Section 7 : Des mesures conservatoires

Article 706-103 du Code de procédure pénale

* Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 1 JORF 10 mars 2004

en vigueur le 1er octobre 2004

"En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant

dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-74 et afin

de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le

cas échéant, l'indemnisation des victimes et l'exécution de la

confiscation, le juge des libertés et de la détention, sur requête

du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés

du Trésor et selon les modalités prévues par les procédures civiles

d'exécution, des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou

immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen.

La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et

permet l'inscription définitive des sûretés.

La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de

plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées.

Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique et de

l'action civile.

Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des

libertés et de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire

national."

Par francis.masson le 11/07/13
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http://www.justice.gouv.fr/justice-penale-11330/agrasc-12207/

Présentation de l'AGRASC - Agence de gestion et de recouvrement

des avoirs saisis et confisqués

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est

un établissement public administratif placé sous la double tutelle des

ministères de la Justice et du Budget dont la création a été prévue

par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie

et la confiscation en matière pénale.

Dirigée par un magistrat de l'ordre judiciaire, dotée d'un conseil

d'administration également présidé par un magistrat de l'ordre

judiciaire, elle est composée de 11 agents provenant des

ministères de la Justice, de l'Intérieur et du Budget.

Cette loi, afin de mieux appréhender les profits générés par

la délinquance et le crime organisé !!! et, ce faisant, de renforcer

l'effet dissuasif de la sanction pénale, a élargi le champ des biens

susceptibles d'être saisis et confisqués.

Elle a également créé une procédure de saisie pénale spéciale

aux fins de confiscation, plus adaptée que les procédures

civiles d'exécution, complexes et coûteuses.

Dans ce cadre, elle a inséré dans le code de procédure pénale les

articles 706-159 à 706-164 relatifs à l'AGRASC, l'entrée en

vigueur de ces textes étant subordonnée par l'article 706-165

à l'édiction d'un décret en Conseil d'État, publié

le 3 février 2011 (et dont les dispositions se trouvent

aux articles R. 54-1 et s. du code de procédure pénale).

L'organisation et les missions de l'agence ont été détaillées dans deux

circulaires du ministère de la justice, la circulaire du 22 décembre 2010,

portant sur l'ensemble de la loi du 9 juillet 2010 et la circulaire du

3 février 2010, spécifique à l'AGRASC.

Ayant pour rôle d'améliorer le traitement judiciaire des saisies

et des confiscations en matière pénale, l'agence a principalement

pour mission, outre son rôle général d'aide, de conseil et

d'orientation donnés aux magistrats en matière de saisies

et de confiscations (article 706-161 alinéa 1er du code de

procédure pénale) :

* d'assurer la gestion centralisée, sur un compte qu'elle a ouvert à la

Caisse des Dépôts et Consignations, de toutes les sommes saisies

(c'est-à-dire appréhendées dans l'attente d'un jugement définitif,

en vue d'une éventuelle confiscation) lors de procédures pénales

en France (article 706-160 2° du code de procédure pénale) ;

* de procéder à l'ensemble des ventes avant jugement de biens meubles

saisis, décidées par les magistrats lorsque ces biens meubles ne sont plus

utiles à la manifestation de la vérité et qu'ils sont susceptibles de dépréciation.

Dans ce cas, la somme issue de la vente est consignée sur le compte tenu

à la CDC de l'agence, et est restituée au propriétaire du bien si celui-ci

bénéficie d'un acquittement, d'un non-lieu ou d'une relaxe ou si le bien

ne lui est pas confisqué (articles 41-5, 99-2 et 706-160 4° du code de procédure pénale).

Depuis la loi du 14 mars 2011 (dite LOPPSI II), l'agence est également chargée

de l'aliénation ou de la destruction des véhicules confisqués après avoir été

immobilisés et mis en fourrière en application de l'article L. 325-1-1 du code de la route ;

* de procéder à l'ensemble des publications, auprès des Bureaux de conservation

des hypothèques, des saisies pénales immobilières (article 706-151 du code

de procédure pénale). L'agence est également chargée, par l'article 707-1

du code de procédure pénale, de la publication des confiscations immobilières

prononcées par les juridictions ;

* de gérer, sur mandat de justice, tous les biens complexes qui lui sont confiés,

c'est-à-dire tous les biens qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation,

des actes d'administration (article 706-160 1° du code de procédure pénale).

Lorsqu'elle a géré de tels biens, l'agence est chargée, une fois ceux-ci confisqués

de leur aliénation ou de leur destruction (article 706-160 3° du code de procédure pénale) ;

* d'assurer la gestion de biens saisis, de procéder à leur vente et à la répartition de son

produit en exécution de toute demande d'entraide internationale ou de coopération émanant

d'une autorité judiciaire étrangère (article 706-160 4° du code de procédure pénale).

A ce titre l'Agence a été désignée par la France, le 25 février 2011, comme bureau

de recouvrement des avoirs au sens de la décision 2007/845/JAI du 6 décembre 2007

du Conseil de l'Union européenne ;

* de veiller, enfin, le cas échéant, à l'information préalable des créanciers (créanciers

publics ou victimes) avant exécution de toute décision judiciaire de restitution (article

706-161 alinéa 4 du code de procédure pénale) et à l'indemnisation prioritaire des

parties civiles sur les biens confisqués à la personne condamnée (article 706-164).

Pour résumer la logique de ces dispositions, le législateur a veillé à ce que l'agence

centralise de très nombreuses saisies (de numéraires, de comptes bancaires,

d'immeubles, etc.) et qu'elle s'assure tant de la bonne gestion de ces biens saisis

que, une fois ces biens confisqués par une décision définitive, du versement du

produit de leur vente au budget général de l'État ou, dans le cas de condamnation

pour infractions à la législation sur les stupéfiants, au fonds de concours « Stupéfiants »,

géré par la Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie (MILDT).

Depuis sa création, l'Agence a traité plus de 18 252 affaires correspondant affaires

à la gestion de 34 000 biens de nature très diverse (numéraires, comptes bancaires,

véhicules, bateaux, biens immobiliers..), d'un montant total évalué à un

demi milliard d'euros.

Chaque jour, en moyenne, elle est saisie de 20 affaires nouvelles et

publie une saisine pénale immobilière."

Liste des articles 03 juillet 2013

Publication du rapport pour l'année 2012

Le rapport de l'AGRASC pour l'année 2012 a été adopté par son conseil d'administration

le 5 avril 2013.

Il démontre une très forte augmentation de l'activité de l'Agence, qui s'explique

par l'utilisation croissante, par les magistrats, des possibilités de saisies et de

confiscations;

Lutte contre les profits des organisations criminelles

Remise du premier rapport d'activité annuel de l'AGRASC;

L'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

lutte depuis plus d'un an contre toutes les formes de délinquance

générant des profits, notamment l'économie souterraine.

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