francis.masson

Par francis.masson le 11/07/13
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Code pénal

* Partie législative

o LIVRE Ier : Dispositions générales

 TITRE III : Des peines

 CHAPITRE Ier : De la nature des peines

 Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques

 Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines

Article 131-21 Code Pénal

* Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 66 JORF 7 mars 2007

"La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus

par la loi ou le règlement.

Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et

pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement

d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.

La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en

soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient

destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve

des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.

Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct

ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution

à la victime.

Si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour

l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur

ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit.

La confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini

par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.

S'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans

d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect,

la confiscation porte également sur les biens meubles ou immeubles,

quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné

lorsque celui-ci, mis en mesure de s'expliquer sur les

biens dont la confiscation est envisagée, n'a pu en justifier l'origine.

Lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi

porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné, quelle qu'en soit la

nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

La confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles

par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces biens soient ou non

la propriété du condamné.

Lorsque la chose confisquée n'a pas été saisie ou ne peut être représentée,

la confiscation est ordonnée en valeur.

Pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur de la chose confisquée,

les dispositions relatives à la contrainte judiciaire sont applicables.

La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son

attribution, dévolue à l'Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de sa valeur,

des droits réels licitement constitués au profit de tiers.

Lorsque la chose confisquée est un véhicule qui n'a pas été saisi ou mis en fourrière

au cours de la procédure, le condamné doit, sur l'injonction qui lui en est faite par le

ministère public, remettre ce véhicule au service ou à l'organisme chargé de sa

destruction ou de son aliénation."

Par francis.masson le 10/07/13
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SOURCE: http://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/banque/

0130710trib000775041/union-bancaire-acte-ii-l-allemagne-freine-a-nouveau-des-

uatre-fers.html

La Commission européenne a proposé mercredi la création d'un organisme

nique chargé de renflouer ou de liquider les banques en difficulté de la zone euro. L'Allemagne

stime que cette proposition va au-delà des compétences de la Commission.

SUR LE MÊME SUJET

* Union bancaire européenne : le difficile passage de la théorie à la pratique

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* La vision étriquée de l'Union bancaire européenne est en passe de l'emporter

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* Pourquoi Berlin freine (encore) l'union bancaire

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* Berlin freine toujours l'union bancaire

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Union bancaire, acte II. La Commission européenne a présenté mercredi le deuxième volet du projet d'union bancaire européenne, dont l'objectif est de briser le cercle vicieux entre crise bancaire et crise des dettes souveraines.

Pour mémoire, le premier volet, adopté à l'automne 2012, prévoit la création d'un mécanisme de supervision unique des banques de la zone euro, rôle qui échoira à la Banque centrale européenne (BCE), à partir de septembre 2014.

Le deuxième pilier proposé aujourd'hui par la Commission consiste à créer une autorité de résolution unique, chargée de renflouer ou de démanteler les banques en difficulté.

Constitué de représentants de la BCE, de la Commission européenne et des autorités nationales de résolution des crises bancaires, ce conseil de résolution unique « serait doté de vastes pouvoirs lui permettant d'analyser et de définir l'approche à adopter pour la résolution d'une banque », indique la Commission européenne, dans un communiqué. Pour autant, le conseil de résolution se contentera de formuler des recommandations.

est à la Commission qu'il reviendra « d'appuyer sur le bouton », pour décider de la mise en oeuvre d'un plan de résolution.

Par francis.masson le 10/07/13
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MEDEF

..."Il y a trop de fonctionnaires en France", s'est indigné Pierre Gattaz.

[NDLR : Il aurait pu ajouter "2 fois trop", comparé à l'Allemagne" et

on s'étonne du manque de compétitivité !!!]

"Depuis vingt ans, nous avons laissé dériver l'Etat et ses dépenses",

s'est-il indigné.

Aujourd'hui "57% de dépenses de l'Etat sont publiques, bien plus que

nos partenaires européens", a-t-il ajouté sur le plateau de BFMTV.

Retraites : "La maison France brûle"

Le Parti socialiste n'a pas fait de scénario, de calculs.

La maison France brûle", a-t-il martelé.

"Il faut mener la réforme une fois pour toute,

et qu'on en parle plus".

Le représentant du patronat refuse toute hausse des

cotisations, qu'elles soient salariales ou patronales.

Pour lui, il n'y a que deux leviers: "Durée de cotisation

et âge légal, il faut jouer sur les deux tableaux".

Par francis.masson le 10/07/13
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http://fr.viadeo.com/fr/profile/francis.masson

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Le Crédit lyonnais et ses équipes ont coûté plus de 16mds d'Euro

aux français, valeur 2006 estimée par la Commission des Finances

de l'Assemblée !

ET CELA CONTINUE avec les scories !

Décidément, RIEN D'AUTRE A FAIRE??

QUID DU RESPECT DE LA PRESOMPTION D INNOCENCE

ET DE LA VIE PRIVEE??

LES JOURNALISTES SONT ILS INTOUCHABLES ??

http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/07/10/affaire-tapie-la-justice-

saisit-les-biens-de-l-homme-d-affaires_3445203_3224.html

Affaire Tapie : la justice saisit des biens de l'homme d'affaires

SOURCE/ Le Monde.fr | Mis à jour le 10.07.2013 à 15h36 |

Par Fabrice Lhomme et Gérard Davet

" Chargés d'éclaircir les conditions dans lesquelles Bernard Tapie a pu

obtenir un arbitrage favorable pour régler son litige avec le Crédit lyonnais,

les juges Serge Tournaire et Guillaume Daïeff ont choisi de frapper

l'homme d'affaires au portefeuille.

Le 28 juin, ils ont délivré une série d'ordonnances de saisies pénales,

après avoir obtenu l'accord du parquet de Paris.

Ils postulent, pour justifier leurs actes, que "Bernard Tapie

apparaît comme le principal bénéficiaire des sommes versées

par le CDR [l'organisme chargé de solder le passif du Crédit

lyonnais] au terme d'une escroquerie dont il apparaît comme

l'un des organisateurs".[NDLR : NI DEMONTREE NI JUGEE,

LE CONDITIONNEL S'IMPOSE !!!]

Le couple Tapie, Bernard et Dominique, dispose de quinze comptes

bancaires, en France, mais aussi à Monaco.

L'acteur assure vivre de ses dividendes, à hauteur de 25 000 euros

mensuels, et pense avoir payé 2 millions d'euros au titre de l'ISF

en 2012.

Les juges estiment que, à la suite de l'arbitrage, l'homme d'affaires

a reçu au total 278 millions d'euros.

[FAUX - IMPOSSIBLE. LE GROUPE A DU PAYER SES DETTES ET

IMPOTS].

VILLA À SAINT-TROPEZ, HÔTEL PARTICULIER RUE DES SAINT-PÈRES

Les juges ont d'abord fait saisir deux assurances-vie, souscrites par les Tapie

en novembre 2008 grâce au montant faramineux du préjudice moral qui leur a

été accordé en juillet 2008, soit 45 millions d'euros.

Leur valeur de rachat est estimée par les enquêteurs à 20 780 272,66 euros.

Les magistrats ont également saisi les parts sociales détenues par Bernard Tapie

dans son hôtel particulier de la rue des Saints-Pères, à Paris, à hauteur de

69 300 000 euros.

Ils ont aussi confisqué la villa "La Mandala" achetée par l'homme d'affaires

à Saint-Tropez, le 29 septembre 2011, pour un montant de 48 millions d'euros.

(NDLR FAUX :IL FAUT QUAND MEME SAVOIR FAIRE LA DIFFERENCE

ENTRE UNE SAISIE CONSERVATOIRE ET UNE CONFISCATION!!)

C'est l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et

confisqués (Agrasc), alertée le 28 juin, qui va procéder aux actes.

Les juges ont également demandé l'avis du parquet pour saisir six comptes

bancaires, un contrat d'assurance-vie de 180 millions d'euros détenu par

la holding Groupe Bernard Tapie, domiciliée à Bruxelles, et même les parts

de l'homme d'affaires sur la SA Groupe Hersant Media, les journaux La

Provence et Nice-Matin, rachetés par M. Tapie.

Par ailleurs, la brigade financière a adressé aux juges un inventaire complet

des biens de la famille Tapie.

Grâce à l'arbitrage, Mme Tapie a offert le 20 octobre 2008 à Stéphane Tapie,

leur fils, un bien immobilier de 320 m2 à Asnières-sur-Seine, payé 1 335 000 euros.

Un autre appartement est acquis à Marseille, le 5 mars 2009, pour 270 000 euros.

Puis elle a acheté le 29 octobre 2010 un appartement à Neuilly-sur-Seine, avec

sauna et jardin privé de 213 m2 pour 2 650 000 euros.

C'est sa fille, Sophie Tapie, qui l'occupe.

Deux ans plus tard, le 1er octobre 2012, elle acquiert un hôtel particulier,

toujours à Neuilly-sur-Seine, pour 15 200 000 euros.

Bernard Tapie, lui, possède une résidence secondaire à Combs-la-Ville

(Seine-et-Marne), la villa de Saint-Tropez, un yacht, le Reborn, payé

40 millions d'euros et amarré à Marseille, 426 tonnes pour 74 mètres

de long, qu'il loue 500 000 euros la semaine.

Il utilise aussi pour ses déplacements une Range Rover, une Smart,

et son avion privé, qu'il a décidé de revendre pour 15 millions d'euros."

Fabrice Lhomme et Gérard Davet

SOURCE : http://www.senat.fr/rap/l09-328/l09-3282.html

Proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en

matière pénale

...A. UNE PEINE DE CONFISCATION PROFONDÉMENT RÉFORMÉE EN 2007

...Désormais, la confiscation peut être prononcée, soit à titre de peine alternative,

pour les délits et les contraventions de la cinquième classe (sauf s'il s'agit d'une

infraction de presse)1(*), soit à titre de peine complémentaire, en toutes matières.

L'article 131-21 du code pénal définit le régime rénové de la peine complémentaire

de confiscation :

- cette dernière, qui peut être prononcée lorsque la loi ou le règlement le prévoit,

est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis

d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an ;

- la peine complémentaire de confiscation a un caractère facultatif :

le juge peut donc décider de ne pas la prononcer.

Néanmoins, à titre de mesure de sûreté, la confiscation des objets qualifiés

de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention

est illicite, est obligatoire, que ces biens soient ou non la propriété du

condamné 2(*).

Son champ d'application a été élargi.

Sont désormais susceptibles d'être confisqués :

- tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis

ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la

commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits

du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ;

- tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction,

à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime ;

- enfin, la confiscation peut également porter sur tout bien meuble ou

immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction 3(*).

Enfin, l'article 131-21 du code pénal permet également au juge de prononcer

la confiscation de tout ou partie du patrimoine (biens meubles ou immeubles,

quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis) du condamné :

- lorsque ce dernier a été condamné pour un crime ou un délit puni d'au

moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect,

et qu'il n'a pu justifier l'origine des biens dont la confiscation est envisagée.

Cette possibilité apparaît comme la conséquence logique de la création,

par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme,

du délit de défaut de justification de ressources d'une personne en relations

habituelles avec les auteurs d'un crime ou délit puni d'au moins cinq ans et

procurant un profit (article 321-6 du code pénal) ;

- lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit .

Actuellement, les infractions pour lesquelles une peine de confiscation

générale est prévue sont les suivantes :

- crimes contre l'humanité (art. 213-1 et 213-3 du code pénal) ;

- traite des êtres humains et proxénétisme (art. 225-25 CP) ;

- actes de terrorisme (art. 422-6 du code pénal);

- crimes les plus graves concernant le trafic de stupéfiants (art. 222-49 du

code pénal) : le fait de diriger un groupement ayant pour objet

le trafic de stupéfiants, production ou fabrication illicite de stupéfiants,

importation ou exportation illicite de stupéfiants, blanchiment du produit

du trafic de stupéfiants ;

- blanchiment (art. 324-7 du code pénal) ;

- participation à une association de malfaiteurs lorsque les infractions préparées

sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement

(art. 450-5 du code pénal) ;

- non-justification de ressources d'une personne ayant autorité sur un

mineur qui a commis des crimes ou des délits procurant un profit direct

ou indirect, ou d'une personne étant en relations habituelles avec une

ou plusieurs personnes reconnues coupables de traite des êtres humains,

d'extorsion, d'association de malfaiteurs ou de trafic de stupéfiants

(art. 450-5 du code pénal) ;

- corruption d'un mineur (art. 227-22 du code pénal) et pédopornographie

en bande organisée (art. 227-23 du code pénal) ;

- crimes et délits prévus par les articles 442-1 à 443-3 du code pénal

relatifs à la fausse monnaie (art. 442-16 du code pénal).

Ainsi, le régime juridique de la peine complémentaire de confiscation,

en permettant de priver les condamnés de la jouissance des biens *

acquis grâce à des activités délictuelles ou criminelles, apparaît très

dissuasif.

Néanmoins, son application est largement privée d'effectivité

dès lors que, dès le stade de l'enquête, les biens n'ont pu faire

l'objet d'une saisie ou d'une mesure conservatoire permettant

d'empêcher la personne mise en cause de les dissiper.

Or, sur ce point, notre législation présente des lacunes incontestables.

* 1 Article 131-6 du code pénal.

* 2 Par exemple, les juridictions sont tenues de prononcer la confiscation

des matériels et installations ayant servi au trafic de stupéfiants (article 222-49 du code pénal).

* 3 Par exemple, fonds de commerce en cas de condamnation pour proxénétisme

(article 225-22 du code pénal)."

B. UN DROIT DES SAISIES PÉNALES INCOMPLET

En procédure pénale, la notion de saisie est une mesure protéiforme.

Généralement considérée comme une mesure tendant à éviter la disparition

ou le dépérissement d'un élément de preuve, elle recouvre également

les garanties patrimoniales consistant à « geler » des biens affectés

à cette garantie4(*).

Le code de procédure pénale utilise les termes de saisie et de biens

placés « sous main de justice », ainsi que, en matière d'entraide judiciaire

internationale, la notion de « gel de biens ou d'éléments de preuve »5(*).

A l'heure actuelle, le droit français ne permet que très partiellement

et très imparfaitement au juge d'ordonner des mesures tendant à

assurer l'indisponibilité juridique d'un bien afin de garantir les droits

des tiers ou l'exécution des condamnations.

En matière pénale, la saisie est avant tout appréhendée comme

une mesure tendant à la manifestation de la vérité.

1. Des saisies pénales essentiellement motivées par la recherche de la vérité

En procédure pénale, la saisie est généralement entendue comme le placement

sous main de justice d'un document ou de tout autre objet utile à la

manifestation de la vérité.

Il n'existe pas de procédure générale applicable à la saisie, dont les règles

font l'objet d'un éparpillement jugé préjudiciable à leur lisibilité6(*).

Celles-ci figurent en effet essentiellement au sein des dispositions

du code de procédure pénale relatives à l'enquête de flagrance,

à l'enquête préliminaire et à l'instruction.

Le plus souvent, ces saisies sont réalisées à l'occasion d'une perquisition.

Les biens saisis sont alors inventoriés et placés sous scellés, sauf lorsque

cela est impossible7(*).

En fin de procédure, ils peuvent être restitués ou aliénés, détruits ou

attribués à l'Etat.

Ainsi conçues, les saisies s'apparentent à des mesures d'investigation,

réalisées à des fins probatoires.

2. Des possibilités de saisies à des fins conservatoires encore

très limitées

La procédure pénale française n'a envisagé que très récemment

et encore très partiellement la possibilité de saisir des biens,

sur le modèle des saisies pratiquées en droit civil, afin d'assurer

l'indisponibilité juridique de ces derniers et de paralyser l'exercice

des droits susceptibles de leur être attachés.

Pourtant, ce type de saisies réalisées à des fins conservatoires présente

un intérêt tout particulier dès lors qu'il s'agit de garantir l'exécution de la

peine de confiscation ou les droits des tiers.

A l'heure actuelle, seul l'article 706-103 du code de procédure pénale,

introduit par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation

de la justice aux évolutions de la criminalité, permet au juge des libertés

et de la détention d'ordonner des mesures conservatoires sur l'ensemble

des biens d'une personne mise en examen, afin de garantir le paiement

des amendes encourues, l'indemnisation des victimes et l'exécution de la

confiscation.

Néanmoins, ces dispositions ne peuvent être mises en oeuvre qu'en cas

d'information ouverte pour l'une des infractions relevant de la criminalité organisée.

En outre, le juge des libertés et de la détention ne dispose d'aucune

prérogative de puissance publique pour ces mesures conservatoires

qui sont ordonnées selon les modalités prévues par les procédures

civiles d'exécution, qui peuvent s'avérer complexes à mettre en oeuvre,

particulièrement en matière immobilière (voir encadré ci-dessous), et

auxquelles les juges pénaux sont peu familiarisés.

Comme le rappelait M. Jean-Luc Warsmann, coauteur de la présente proposition

de loi, dans un rapport d'évaluation de la loi du 9 mars 2004 précitée8(*),

« la procédure civile d'exécution à laquelle renvoie, notamment,

l'article 706-103 du code de procédure pénale, est prévue par la loi

du 9 juillet 1991 qui détermine la voie d'exécution par laquelle un

créancier, sur la base d'un titre exécutoire, fait saisir aux fins de

vente un ou plusieurs immeubles appartenant à son débiteur

en vue de se faire payer sur le prix.

Ainsi, pour que sa créance soit opposable, le créancier doit inscrire

un privilège ou une hypothèque sur le bien au moyen de la publication

de son titre à la conservation des hypothèques.

Les étapes de la procédure sont les suivantes :

1° Le créancier doit être muni d'un titre exécutoire, un jugement

par exemple ;

2° Le créancier qui bénéficie d'un titre exécutoire doit signifier au débiteur,

par exploit d'huissier à la personne ou au domicile, un commandement

de payer.

Ce commandement, non suivi d'effet, vaut saisie une fois publié à la

conservation des hypothèques ;

3° Après avoir recueilli les renseignements obligatoires tels que l'identification

de l'immeuble, du propriétaire, l'historique des transferts de propriété et l'état

des sûretés inscrites auprès de la conservation d'hypothèques du lieu de

l'immeuble, le créancier dépose deux exemplaires du commandement de

payer dont un établi sur un formulaire réglementaire comportant les

renseignements obligatoires d'identification.

La publication du commandement emporte indisponibilité de l'immeuble

(ou en cas de vente, droit de suite), restriction du droit de jouissance

et d'administration du débiteur et immobilisation des fruits ;

4° L'hypothèque provisoire n'est valable que deux ans et doit donc être

renouvelée à l'initiative du créancier sous peine de caducité.

5° La vente du bien requiert l'établissement d'un cahier des charges déposé au

greffe du tribunal, son annonce dans un journal d'annonces légales puis,

l'adjudication à la barre du tribunal.

Ainsi présenté, ce dispositif obéit à une logique spécifique de recouvrement

de créance et s'adapte mal à la procédure pénale dont le fondement est la

privation du patrimoine ».

En-dehors de ces dispositions, il est nécessaire de recourir à une mesure de

contrôle judiciaire pour imposer à la personne mise en examen de constituer

des sûretés réelles pour garantir l'exécution de l'ensemble des obligations

qui lui seront imposées (article 138 du code de procédure pénale).

Néanmoins, ces mesures de sauvegarde ne peuvent être prises que s'il apparaît

par ailleurs nécessaire de placer la personne sous contrôle judiciaire, lequel ne

peut être ordonné qu'en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure

de sûreté.

Pour l'ensemble des situations ne relevant pas des hypothèses précitées,

aucune disposition du code de procédure pénale ne permet spécifiquement

au juge d'ordonner de telles mesures conservatoires sur les biens de la

personne mise en cause afin de s'assurer que celle-ci ne profite pas du

temps de la procédure pour organiser son insolvabilité ou la dissipation

des éléments de son patrimoine.

Dans le silence des textes, certains magistrats ont néanmoins considéré que

rien ne s'opposait à ce qu'un juge d'instruction puisse, sur le fondement des

articles 81 du code de procédure pénale (qui permet au juge de prendre toute

mesure utile à la manifestation de la vérité) et 99 du code de procédure pénale

(qui permet notamment au juge d'instruction de refuser la restitution des objets

placés sous main de justice dont la confiscation est prévue par la loi), de saisir

tous les biens qui permettent d'assurer la sauvegarde des droits des parties,

y compris des immeubles.

Cette analyse n'est cependant pas partagée par l'ensemble des magistrats,

dont la plupart sont réticents à ordonner des mesures conservatoires dès lors

que cette possibilité ne leur est pas expressément ouverte par un texte.

En outre, la jurisprudence n'a jamais réellement tranché la question

de savoir si une saisie pouvait porter sur un bien qui n'est pas utile

à la manifestation de la vérité.

Des arrêts ont certes admis que les perquisitions pouvaient avoir

pour but la découverte d'objets ou documents nécessaires à la

sauvegarde des droits des parties ou des tiers9(*).

La Cour de cassation a également validé la pratique du blocage des

comptes bancaires 10(*).

Néanmoins, une cour d'appel a récemment condamné la pratique

judiciaire consistant pour le juge d'instruction à ordonner

l'inscription d'une hypothèque provisoire sur un immeuble

acquis grâce au produit d'infractions dans le but

d'éviter sa dissipation11(*).

Une intervention du législateur est donc souhaitée par la doctrine

et l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale.

Cette intervention est rendue d'autant plus nécessaire que des réformes

ont été engagées depuis quelques années, tant par les pouvoirs publics

que par l'Union européenne, pour tenter de mieux appréhender les profits

générés par les activités illicites, et que les lacunes de notre législation

constituent un frein à leur mise en oeuvre.

* 4 Voir F. Desportes, L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale,

Economica, 2009, § 2368.

* 5 L'article 695-9-1 du code de procédure pénale définit la décision de gel

de biens ou d'éléments de preuve comme « une décision prise par une autorité

judiciaire d'un Etat-membre de l'Union européenne [...] afin d'empêcher la

destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou l'aliénation

d'un bien susceptible de faire l'objet d'une confiscation ou de constituer un

élément de preuve ».

* 6 Voir Eric Camoux, « Les saisies en procédure pénale : un régime juridique

éparpillé », Droit pénal, février 2010.

* 7 L'article 99-1 du code de procédure pénale définit par exemple la procédure

applicable à la saisie d'animaux vivants. En ce qui concerne les données

informatiques, la loi prévoit la possibilité de saisir uniquement une copie

du disque dur (article 56 du Code de procédure pénale).

* 8 Rapport d'information n° 2378 enregistré à la présidence de l'Assemblée

nationale le 15 juin 2005.

* 9 Cass. Crim., 13 juin 1956.

* 10 Cass. Crim., 2 juillet 1983. Sur ces points, voir F. Desportes, L. Lazerges-Cousquer,

Traité de procédure pénale, 2009, §2378.

* 11 Cour d'appel de Versailles, chambre de l'instruction, 6 novembre 2009."

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Par francis.masson le 10/07/13
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source: http://fr.wikipedia.org/wiki/Le_Si%C3%A8cle

Le Siècle

Domaine d'activité Politique, économie

Création 1944

Personnes-clés Georges Bérard-Quélin

(fondateur)

Siège Paris

Le Siècle est un club, fondé en 1944 par Georges Bérard-Quélin1,

réunissant des représentants des milieux dirigeants de la France.

L'association Le Siècle est fondée à la Libération par d'anciens résistants réunis autour de Georges Bérard-Quélin. Son objectif est de faire se rencontrer les « élites » pour mieux se connaître au-delà du clivage gauche-droite.

Le Siècle correspond à ce que l'histoire et la sociologie politique

appellent des « lieux de sociabilité » des élites : on y trouve des

hauts fonctionnaires, des chefs d'entreprises, des hommes politiques

de droite ou de gauche, ou encore des représentants du monde de

l'édition et des médias de premier plan.

Au 1er janvier 2011, Le Siècle comptait 751 membres et 159 invités

qui attendaient une décision sur leur admission en tant que membre.

Organisation

Le Siècle est une association loi de 1901 ayant son siège au

13 avenue de l'Opéra, dans le 1er arrondissement de Paris.

Le conseil est composé de 15 ou 16 personnes choisies par cooptation.

La cotisation annuelle de membre est de €160.

Recrutement

Se réunissant une fois par mois, le conseil d'administration du Siècle décide

du recrutement, et examine le dossier de chaque postulant avec un soin extrême.

Nul ne peut faire acte de candidature spontanée.

Le postulant est en réalité sélectionné par deux membres du Siècle,

dont, obligatoirement, un membre du conseil d'administration.

L'admission est soumise à un vote : chaque membre du conseil

d'administration dispose d'une boule noire (refus) et d'une boule blanche (acceptation).

Chaque boule noire vaut deux blanches.

Théoriquement il faut donc avoir 67 % de boules blanches pour

l'emporter, mais en pratique si vous avez trois boules noires,

vous êtes automatiquement refusé pour éviter les tensions internes.

Le candidat ne devient pas membre à ce moment, il est simplement

« invité », situation qui peut durer plusieurs années.

Le statut de l'invité est à nouveau examiné : il peut alors être coopté

comme membre ou remercié.

Les femmes ont été interdites au Siècle de 1949 à 1983.

Le statut de membre n'est pas définitif.

En février 2011, La Marseillaise dévoile la liste des membres

du conseil d'administration et des invités au dîner du 27 janvier 2010 publiée par cryptome.

En mars 2011, Emmanuel Ratier publie la liste complète des membres

du club Le Siècle dans son livre "Au coeur du pouvoir :

enquête sur le club le plus puissant de France".

Dîner mensuel - Hôtel de Crillon

Dix fois par an, le dernier mercredi du mois, les membres du Siècle

se réunissent à l'Automobile Club de France, hôtel de Crillon,

place de la Concorde, dans le 8earrondissement de Paris.

La soirée se déroule traditionnellement en deux phases :

* de 20 h 30 à 21 h : un apéritif ;

* de 21 h à 22 h 45 : un dîner, par groupes de 8, autour d'un

chef de table qui organise le débat.

Plusieurs scènes du film Fin de concession (2010) de Pierre Carles évoquent ces dîners.

Présidents du club

* Alof de Louvencourt : 18 août 1944 - 31 décembre 1949

* Ludovic Tron : 1er janvier 1950 - 31 décembre 1965

* Pierre Moussa : 1er janvier 1966 - 31 décembre 1968

* Jacques Fauvet : 1er janvier 1969 - 31 décembre 1971

* Marcel Boiteux : 1er janvier 1972 - 31 décembre 1974

* Jérôme Monod : 1er janvier 1975 - 10 septembre 1975

* Pierre Moussa : 11 septembre 1975 - 31 décembre 1975

* Jean Francois-Poncet : 1er janvier 1976 - 10 février 1976

* Jacques Fauvet : 11 février 1976 - 31 décembre 1978

* Maurice Ulrich : 1er janvier 1979 - 31 décembre 1981

* Marceau Long : 1er janvier 1982 - 31 décembre 1984

* Simon Nora : 1er janvier 1985 - 31 décembre 1987

* Roger Fauroux : 1er janvier 1988 - 18 mai 1988

* Marceau Long : 19 mai 1988 - 31 décembre 1990

* Jean-Claude Paye : 1er janvier 1991 - 31 décembre 1993

* Jacques Rigaud : 1er janvier 1994 - 31 décembre 1996

* Jean Dromer : 1er janvier 1997 - 24 novembre 1998

* Gérard Worms : 1er janvier 1999 - 31 décembre 2001

* Louis Schweitzer : 1er janvier 2002 - 31 décembre 2004

* Renaud Denoix de Saint Marc1 : 1er janvier 2005 - 31 décembre 2007

* Denis Kessler : 1er janvier 2008 - 31 décembre 2010-

* Nicole Notat : 1er janvier 2011 ;

* vice-présidents : Olivier Duhamel, politologue, et Henri Loyrette, conseiller d'Etat et ancien président du musée du Louvre ;

* trésorier : Marc Tessier, ancien président de France Télévisions ;

* secrétaire général : Étienne Lacour, directeur de la rédaction de la Société générale de presse.

Quelques invités, membres ou anciens membres du Siècle

Ministère des finances

* Presque tous les Inspecteurs généraux des finances en activité (114 sur 120 en 2009).

* Thierry Breton (ancien ministre des Finances et grand patron)

* Alain Lamassoure (ancien ministre du Budget)

* Pascal Lamy (ancien inspecteur général des finances, directeur de l'OMC)

* Alain Minc (ancien inspecteur général des finances, essayiste, président de SANEF)

* Christian Noyer (ancien directeur du Trésor, Gouverneur de la Banque de France)

* Dominique Strauss-Kahn (ancien ministre des Finances, ancien directeur général du FMI)

* Jean-Claude Trichet (ancien directeur du Trésor, ancien Gouverneur de la Banque de France, ancien président de la BCE)

Dirigeants d'entreprises et d'établissements financiers privés

* Jacques Attali (conseiller d'Etat, président de PlaNet Finance)

* Damien Bachelot (Président fondateur d'Aforge Finance)

* Claude Bébéar (ancien président d'AXA, président de l'Institut Montaigne)

* Antoine Bernheim (dirigeant associé de la banque Lazard)

* Daniel Bouton (ancien directeur du Budget, ancien

président de la Société générale)

* Jean-Yves Haberer (ancien PDG du Crédit lyonnais)

* Michel Pébereau (ancien président de la BNP Paribas)

* Jean Peyrelevade (dirigeant des banques Suez, Stern, Crédit lyonnais)

* Édouard de Rothschild (banquier et homme d'affaires)

Personnalités du monde des affaires et dirigeants d'entreprises publiques

* Jean-Paul Agon (directeur général de L'Oréal)

* Delphine Arnault (administratrice de sociétés et fille de Bernard Arnault)

* Bernard Bigot (patron du CEA)

* Pierre Bilger

* Bernard Boulito (Heinz et Asics)

* Bertrand Collomb

* Stéphane Courbit

* Serge Dassault

* Étienne Davignon

* Bertrand Eveno

* Louis Gallois

* Guillaume Pepy

* Antoine Guichard (ancien PDG du Groupe Casino)

* Philippe Jaffré (ELF Aquitaine, Zebank, Alstom)

* Denis Kessler (président de Scor)

* Lisette Mayret

* Jean-Marie Messier (ancien inspecteur général des finances, écarté après le scandale Vivendi)

* Louis Schweitzer (ancien président du conseil d'administration de Renault,

ancien président de la HALDE)

Journalistes, éditeurs, presse

* Arlette Chabot

* Emmanuel Chain (journaliste, producteur pour la télévision)

* Jean-Marie Colombani (journaliste, ancien président duMonde)

* Anne-Marie Couderc (Hachette Filipacchi Médias)

* Michèle Cotta (journaliste, ancienne directrice de France 2), première femme acceptée en 1983

* Bertrand Collomb (producteur de télévision)

* Teresa Cremisi (présidente des éditions Flammarion)

* Alain Duhamel (politologue, chroniqueur à RTL)

* Olivier Duhamel

* Michel Field (journaliste sur Europe 1)

* Franz-Olivier Giesbert

* Claude Imbert (journaliste au Point)

* Odile Jacob (éditrice)

* Denis Jeambar (ancien directeur des éditions du Seuil)

* Laurent Joffrin (journaliste et directeur de publication du Nouvel Observateur)

* Serge July (ancien PDG de Libération)

* Julien Kouchner (directeur général de l'Agence CAPA)

* Étienne Lacour (secrétaire général du Siècle)

* Maurice Lévy (PDG de Publicis)

* André Lévy-Lang

* Serge Moati (journaliste sur France 5)

* Denis Olivennes (directeur d'Europe 1)

* Sylvie Pierre-Brossolette

* Bernard Pivot

* Patrick Poivre d'Arvor (journaliste et ancien présentateur télévisé à TF1)

* Alain de Pouzilhac (ancien PDG du groupe Havas)

* David Pujadas (journaliste et présentateur télévisé, France 2)

* Alain-Gérard Slama (journaliste au Figaro et à France Culture)

* Anne Sinclair

* Marc Tessier (ancien président de France Télévisions)

* Gérard Worms

Personnalités politiques

* Fadela Amara

* Benoist Apparu

* Martine Aubry

* Robert Badinter (démissionnaire)

* Michel Barnier

* Jacques Barrot

* François Bayrou

* Éric Besson

* Michel Bon

* Jeannette Bougrab

* Hervé de Charette

* Jean-Pierre Chevènement

* Jean-François Copé

* Rachida Dati

* Laurent Fabius

* Luc Ferry

* Aurélie Filipetti

* François Fillon

* Élisabeth Guigou

* Adeline Hazan

* Patrick Hetzel

* Martin Hirsch

* François Hollande

* Nicolas Sarkozy

* Jean-Paul Huchon

* Anne-Marie Idrac

* Lionel Jospin

* Jean-Pierre Jouyet

* Alain Juppé

* Bernard Kouchner

* Jack Lang

* Noëlle Lenoir

* Corinne Lepage

* Charles Millon

* Pierre Moscovici

* Jean-Pierre Raffarin

* Jacques Rigaud

* Manuel Valls

* Jacques Toubon

* Michel Vauzelle

* Henri Weber

* Hubert Védrine

* Rama Yade

* Marisol Touraine

Autres hauts-fonctionnaires

* Simon Nora

* Renaud Denoix de Saint Marc (ancien vice-président du Conseil d'État,

membre du Conseil constitutionnel)

* Richard Descoings (conseiller d'État, ancien directeur de l'Institut

d'études politiques de Paris)

* Michel Gaudin (préfet de police de Paris)

* Simone Rozès

* Olivier Schrameck

Universitaires

* Hélène Ahrweiler

* Laurent Batsch (président de Dauphine)

* Christian de Boissieu (économiste)

* Daniel Cohen (économiste)

* Alain Cotta (économiste)

* Elie Cohen (économiste)

* Patrick Hetzel

* Henri Loyrette (ancien président du Louvre)

Gens de lettres, artistes

* Karol Beffa (compositeur néo-classique et professeur à l'École polytechnique et à l'ENS)

* Yamina Benguigui (productrice de cinéma et maire-adjoint socialiste de

Paris à la lutte contre les discriminations)

* Françoise Chandernagor

* Bruno Mantovani (compositeur, directeur du Conservatoire

national supérieur de musique et de danse de Paris)

* Jean Tulard

Syndicalistes

* Jean-Christophe Le Duigou (ancien dirigeant de la CGT du corps

des finances, puis conservateur des hypothèques)

* Nicole Notat (ancienne dirigeante de la CFDT, puis présidente de Vigeo)

* Laurence Parisot (présidente du MEDEF)

* Ernest-Antoine Seillière (ancien président du MEDEF)

Un club contesté - Critiques

Ce club suscite parfois une hostilité comparable à celle que suscite,

par exemple, la franc-maçonnerie même si, dans le cas du Siècle,

la liste des membres n'est pas tenue secrète.

Le journaliste, politologue et animateur sur Radio Courtoisie,

Emmanuel Ratier s'est intéressé de manière sociologique à la

composition de ce club.

Selon lui, son fondateur était un membre influent du Grand Orient

de France, mais seulement 15 à 30 % des membres du club

seraient francs-maçons.

Le fait d'être d'origine ou de confession juive n'entre pas non plus

en ligne de compte dans les critères de recrutement :

seul compte le pouvoir réel attaché au poste ou à la position

des candidats.

Il affirme également qu'entre 1944 et un article paru en 1977

(dans le journal L'Humanité), son existence n'aurait jamais été une

seule fois mentionnée dans un article de journal ou dans un livre

et, reprend à son compte la thèse de la collusion des élites dans

la « société du spectacle ».

On retrouve également une critique de gauche à l'égard de ce club,

qui renverrait à la critique que fait le Contrat social de Rousseau desbrigues,

c'est-à-dire de l'organisation de la société civile en groupes d'intérêt

(syndicats, clubs, partis, associations)39.

Jacques Julliard a également critiqué Le Siècle dans le Dictionnaire

des intellectuels français, publié en 2002.

Dans le film Les Nouveaux Chiens de garde, sorti en 2012,

les réalisateurs Gilles Balbastre et Yannick Kergoat dénoncent

le Siècle comme un lieu de collusion entre politiques et journalistes.

Contre-manifestation

Une contre-manifestation informelle, sous forme de pique-nique était

proposée tous les mois, vers 19 h 30, de septembre 2010 à janvier 2011

par le journaliste et réalisateur Pierre Carles et par Michel Fiszbin, ancien

président de Zaléa TV et co-fondateur de l'association « Pour Voir, Pas Vu »,

sur la place de la Concorde.

Elle avait pour but de mettre en avant les invités du Siècle et de rappeler

les règles de déontologie (Charte des journalistes) aux journalistes présents.

En octobre 2010, une vidéo rend compte de la contre-manifestation ;

quelques membres du club y apparaissent :Arlette Chabot,Patrick de Carolis,

Sylvie Pierre-Brossolette, Emmanuel Chain, Olivier Duhamel, Marc Tessier,

Louis Gallois, Patrick Devedjian,Nathalie Kosciusko-Morizet, Nicolas Seydoux,

Louis Schweitzer, Rachida Dati, Alain-Gérard Slama, Alexandre Bompard,

Michel Field, etc.

Lors de la contre-manifestation du 24 novembre 2010, plusieurs centaines

de personnes ont manifesté devant l'hôtel de Crillon contre la tenue d'un

dîner mensuel.

Pendant plus de deux heures, les personnalités participant

à ce dîner ont été conspuées.

La police est intervenue pour mettre fin à la manifestation et a interpellé

une soixantaine de personnes (dont un client allemand de l'hôtel de Crillon).

Depuis novembre 2010, des moyens considérables de sécurité sont mis à

disposition sur la place et dans le quartier alentour sur ordre de Michel Gaudin,

préfet de police de Paris, également membre du club.

Cette vidéo de janvier 2011 donne un aperçu de l'interpellation de 150 à 200

« non-manifestants » (les interpellations ayant eu lieu avant l'heure du rendez-

vous ou toute forme de protestation).

Bibliographie

Sur les autres projets Wikimedia :

* Le Siècle, sur Wikiquote

* Emmanuel Ratier, Au coeur du pouvoir : Enquête sur le club le plus

puissant de France, Paris, Facta, 2011, 700 p.

* Pierre-Emmanuel Moog et fondation Prometheus,

Les groupes de réflexion et d'influence en Europe :

2008-2009, Paris, L'Expansion, 2e éd., 523 p.

(ISBN 978-2-84343-540-9), « Le Siècle », p. 228-229

* Pierre-Emmanuel Moog, Les clubs de réflexion et d'influence :

2006-2007, Paris, L'Expansion, 2006, 366 p. (ISBN 2-84343-364-9)

* Emmanuel Ratier, Encyclopédie politique française, t. II,

Paris, Faits et Documents, 2005, 990 p. (ISBN 2-909-769-12-7)

* Anne Martin-Fugier, « « Le Siècle » (1944-2004) : Un exemple

de sociabilité des élites », Vingtième Siècle, no 81, janvier-mars 2004,

p. 21-29 (ISBN 2-7246-2973-6)

* Emmanuel Ratier, Au coeur du pouvoir : Enquête sur le club le plus

puissant de France, Paris, Facta, 1996, 589 p.(ISBN 2-9508318-3-4)

* Pierre-Emmanuel Moog, « L'annuaire des clubs de réflexion et

d'influence : Édition 2007 », L'expansion, no 81, juillet 2006, p.

208-209 (ISBN 2-84343-450-5)

Notes et références

1. ↑ a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k, l, m, n, o, p, q, r, s, t, u, v, w, x, y, z, aa,

ab, ac, adet ae Frédéric Saliba, « Le pouvoir à la table du Siècle », Stratégies,

no 1365, 14 avril 2005, p. 49.

2. Voir sur le site du club.

3. Pierre-Emmanuel Moog, op. cit., p. 228.

4. Faits et Documents n° 295.

5. Anne Martin-Fugier, op. cit..

6. Voir sur le site de La Marseillaise.

7. Voir sur scribd.com.

8. Une sortie plus qu'explosive, sur faitsetdocuments.com.

Mis en ligne le 3 mars 2011, consulté le 9 avril 2011

9. Pierre-Emmanuel Moog, op. cit., p. 229.

10. a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k, l, m, n, o, p, q, r, s, t, u, v, w, x, y, z, aa, ab, ac, ad,ae,

af, ag, ah, ai, aj, ak, al, am, an, ao, ap, aq, ar, as, at, au, av, aw, ax, ay, az,ba, bb,

bc, bd, be, bf, bg, bh, bi, bj, bk, bl, bm, bn, bo, bp, bq et br Noël Blandin, « Select Club :

Le Siècle, club de rencontres des élites françaises », La République des Lettres, 22 janvier 2008.

11. a, b, c, d et e « Dîners du Siècle : les femmes s'invitent à la table du pouvoir », Madame Figaro,

12. Agence France-Presse, « "Le Siècle" : Nicole Notat présidente [archive] », lefigaro.fr, 12 novembre 2010.

13. a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k, l, m, n, o, p, q, r, s, t, u, v, w, x, y, z, aa, ab, ac, adet ae Emmanuel Ratier, Au coeur du pouvoir, op. cit.

14. « Christian Noyer », dans Emmanuel Ratier, Encyclopédie politique française, op. cit.

15. « Daniel Bouton », dans Emmanuel Ratier, Encyclopédie politique française, op. cit.

16. a et b « Jean-Yves Haberer », dans Emmanuel Ratier, Encyclopédie politique française, op. cit.

17. a et b Emmanuel Ratier, dans Faits et Documents n°253

18. a, b, c, d, e et f http://le-siecle.info/2012/01/les-nouveaux-membres-du-siecle

19.Anaëlle Verzaux, Laurent Macabies, Anthony Lesme, « Le dîner du Siècle, avec Dati, Chabot, NKM, Carolis... [archive] », Bakchich, 1ernovembre 2010.

20. Décédé.

21. a, b, c, d et e Le Monde, 16 novembre 2010.

22. Emmanuel Ratier, « Le Siècle 2001 », Faits et Documents, no 113, 15 au 30 juin 2001 .

23. a et b Nolwenn Le Blevennec, « La bande à Pierre Carles allume les journalistes

du club Le Siècle [archive] », sur Rue89, 16 novembre 2010.

24. « Les 100 qui tirent les ficelles », Technikart, no 138, 2009, p. 43.

25. http://le-siecle.info/2011/05/en-est-il/

26. &http://jeanfrancoiscope.fr/wordpress/biographie

27. Rachida Dati, Je vous fais juges : Entretien avec Claude Askolovitch,

Paris, Grasset, 2007, 232 p. (ISBN 978-2-246-73401-7).

28. Faits & Documents, 329, 2012

29. ↑ http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/discours-du-premier-

ministre-aux-4eme-assises-du-numerique

30. a et b http://www.whoswho.fr/fr/bio/patrick-hetzel_55430 [archive]

31. http://francoishollande.fr/actualites/francois-hollande-ma-biographie [archive]

32. Fiche d'Anne-Marie Idrac [archive] sur le site du Premier ministre.

33. Jean-Pierre Jouyet, l'ami de François Hollande, est un fidèle du Siècle,

mais il n'aime pas qu'on le sache [archive],Reporterre.net, le 11 juillet 2012,

consultée le 21 septembre 2012

34. « Corinne Lepage », dans Emmanuel Ratier, Encyclopédie politique française, op. cit.

35. http://francoishollande.fr/l-equipe-de-campagne [archive]

36. Notice de Richard Descoings [archive] sur le site de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

37. Emmanuel Ratier, « Le Siècle 2012 », Faits et Documents n°328, 15-31 janvier 2012

38. ↑ Notice Who's who, mise à jour le 22 juillet 2010, consulté le 13 décembre 2010

39. ↑ Les contradictions françaises entre libéralisme et républicanisme ont fait l'objet de nombreux travaux, notamment ceux de Pierre Rosanvallon.

40. ↑ Charte des journalistes - Droits et Devoirs des journalistes [archive], sur le site acrimed.org.

41. ↑ « Ce soir à 19 h 30 "Tous au dîner du siècle !!!" Place de la Concorde à Paris, venez nombreux » [archive], sur Médiapart.

42. ↑ [vidéo] Le Siècle - rdv 02 - le défilé [archive]

43. ↑ Les oligarques du Siècle chahutés par le peuple [archive], surreporterre.net. Consulté le 23 décembre 2010.

44. ↑ Olivier Vilain, « Les CRS se démènent sans compter pour protéger les élites parisiennes », Le Courrier, 27 novembre 2010 [texte intégral [archive] (page consultée le 14 octobre 2011)]

45. ↑ Michel Soudais, « Le dîner du Siècle était bien gardé », Politis, 25 novembre 2010 [texte intégral [archive] (page consultée le 14 octobre 2011)]

46. ↑ Voir la vidéo sur Dailymotion. [archive]

Voir aussi[modifier]

Voir la catégorie : Le Siècle.

Liens externes

* Le site officiel du club Le Siècle

* François Denord, Paul Lagneau-Ymonet et Sylvain Thine, « Aux dîners du Siècle, l'élite du pouvoir se restaure », Le Monde diplomatique, février 2011

* Denis Kessler, « Le Siècle face à ses injustes critiques », Le Monde, 16 décembre 2010

* Morgane Miel, « Dîners du Siècle : les femmes s'invitent à la table du pouvoir », Madame Figaro, 16 mai 2010 [texte intégral

Par francis.masson le 10/07/13
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 3 mois

http://fr.viadeo.com/fr/profile/francis.masson

http://www.linkedin.com/pub/francis-masson/14/299/282

Facebook: francis.masson.18@facebook.com

Twitter @Fgth016masson

@: massonfd@aol.fr

http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/06/28/affaire

-tapie-l-etat-a-depose-un-recours-en-revision-contre-l-arbitrage_3438380_3224.html

Citation de l'Article:

"Me Pierre-Olivier Sur, le Conseil du Consortium de réalisation (CDR),

l'organisme chargé de gérer le passif du Crédit Lyonnais, a confirmé

au Monde le dépôt, jeudi 27 juin, auprès de la cour d'appel de Paris,

d'un recours en révision de la sentence arbitrale ayant accordé,

le 7 juillet 2008, la somme de 405 millions d'euros à Groupe Bernard Tapie.

Ce recours se fonde sur l'article 1491 du code de procédure civile (avant sa

révision en 2011), qui stipule :

" Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :

- s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de

la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;

-s'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;

- s'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés

faux depuis le jugement".

Le CDR, qui a accès au dossier en tant que partie civile, est toutefois tenu

au secret de l'instruction et n'a pu produire pour alimenter son recours,

des pièces issues du dossier pénal.

Il a donc utilisé des articles de presse, essentiellement ceux du Monde,

où figurent des extraits de procès-verbaux..."

NDLR/ COMMENTAIRES

1/ Le texte de procédure civile visé par l'article précité

du Monde.fr | Mis à jour le 28.06.2013 à 11h43 |

est l'Article 595 du Code de Procédure Civile

inapplicable en l'espèce (Il s'applique aux jugements) et

non l'article 1491 du Code de procédure civile (avant sa

révision en 2011), applicable en matière d'Arbitrage.

2/ Le compromis d'arbitrage signé par les parties le

16/11/2007 exclut en son Article 8 tout appel, excepté

l'application de l'Article 1484 du Ncpc, devenu Cpc!

Cf. références ci-dessous

Article 1484 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de

la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche.

Elle peut être assortie de l'exécution provisoire.

Elle est notifiée par voie de signification, à moins que

les parties en conviennent autrement.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=

44211D91C8AF56BBA2346096E7CB4B81.

tpdjo02v_1?idArticle=LEGIARTI000006410938&cidTexte=

LEGITEXT000006070716&dateTexte=20130710

Code de procédure civile

* Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions

o Titre XVI : Les voies de recours.

 Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.

 Chapitre II : Le recours en révision.

________________________________________

Article 595

"Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :

1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la

fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue;

2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui

avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;

3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées

fausses depuis le jugement ;

4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement

déclarés faux depuis le jugement.

Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu,

sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que

la décision ne soit passée en force de chose jugée."

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=

44211D91C8AF56BBA2346096E7CB4B81.

tpdjo02v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006149680&cidTexte=

LEGITEXT000006070716&dateTexte=20130710

Article 596 En savoir plus sur cet article...

"Le délai du recours en révision est de deux mois.

Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause

de révision qu'elle invoque."

Article 597 En savoir plus sur cet article...

Toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées

à l'instance en révision par l'auteur du recours, à peine d'irrecevabilité."

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=44211D91C8AF56BBA....

tpdjo02v_1?cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20130710

Livre IV : L'arbitrage.

* Titre Ier : L'arbitrage interne.

o Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. (Articles 1442 à 1449)

o Chapitre II : Le tribunal arbitral (Articles 1450 à 1461)

o Chapitre III : L'instance arbitrale (Articles 1462 à 1477)

o Chapitre IV : La sentence arbitrale (Articles 1478 à 1486)

o Chapitre V : L'exequatur (Articles 1487 à 1488)

o Chapitre VI : Les voies de recours

 Section 1 : L'appel (Articles 1489 à 1490)

 Section 2 : Le recours en annulation (Articles 1491 à 1493)

 Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation (Articles 1494 à 1498)

 Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande

d'exequatur (Articles 1499 à 1500)

[Version actuelle :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=

LEGITEXT000006070716&idArticle=

LEGIARTI000023450711&dateTexte=20130702

Article 1491

* Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

"La sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation

à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite."

Par francis.masson le 10/07/13
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 3 mois

1/ Le Consortium de réalisation (CDR)

Créé en 1995 à la suite de l'Omnium immobilier de gestion,

le CDR est une structure de cantonnement et de défaisance

qui a repris 28,3 milliards d'euros d'actifs du groupe Crédit lyonnais.

Le principe consistait à séparer les actifs et créances compromis

de la partie considérée saine.

Les créances douteuses ont été logées dans une filiale, le CDR,

cette dernière ayant été ensuite cédée à un établissement d'État,

l'EPFR, créé pour l'occasion.

À l'issue de cette opération, le Crédit lyonnais se retrouve

amaigri mais avec un portefeuille assaini.

De son côté, l'État récupère un ensemble d'actifs et de créances

posant problème.

Contrairement à une idée répandue, tous ses actifs ne sont pas pourris...

Le CDR s'inscrit délibérément dans une optique liquidative,

c'est-à-dire qu'il a pour but de solder au plus vite son portefeuille.

Pour les créances, il s'agit de tenter d'en obtenir le paiement dans

les conditions les plus favorables possibles, même si cela matérialise

une perte par rapport à la valeur faciale.

Pour les actifs, il s'agit de les céder dans les meilleures conditions.

Compte tenu de la nature même du portefeuille initial, le CDR

ne pouvait qu'afficher des pertes, garanties par l'EPFR,

donc indirectement par l'État français...

Portefeuille

Le portefeuille du CDR comprenait :

* les principales participations industrielles du groupe Crédit lyonnais

(Adidas, Executive Life, participations dans les holdings de François

Pinault (Artémis), Vincent Bolloré etc.), la plupart acquises dans

le cadre de la politique de Banque-Industrie, un axe stratégique

pour le Crédit lyonnais durant les années 90,

* les prêts accordés à diverses entreprises cinématographiques

(principalement issus du CLBN, filiale néerlandaise du Crédit lyonnais,

dont le financement de la MGM par la nébuleuse Paretti),

* les participations dans divers établissements financiers (Altus Finance,

Banque Colbert, SDBO etc.),

* de nombreuses créances et actifs immobiliers

Structure juridique

L'appellation « CDR » désigne un groupe de sociétés organisées

autour d'une holding (CDR SAS) et de filiales :

* CDR Créances (constitué à partir de la SDBO),

* CDR Participations (anciennement Clinvest),

* CDR Immobilier,

* CDR Entreprises,

* CDR Finance était la Banque du groupe

La clause de retour à meilleure fortune

Dès la création du CDR, il était clair que le Crédit lyonnais assaini

par l'isolation de foyers important de pertes dégagerait des bénéfices

dans les années à venir.

La création du CDR a été assortie d'une clause dite de retour

à meilleure fortune selon laquelle, quand la situation du Crédit

lyonnais serait devenue favorable, c'est-à-dire quand la banque

renouerait avec les bénéfices, une partie de ceux-ci iraient au CDR

et donc allégeraient le fardeau de la dette à charge de l'État.

Résultat d'une formule, la part dévolue au CDR était d'environ 33 %

de ces bénéfices futurs et ce jusqu'en 2014.

En 1998, le Crédit lyonnais a racheté cette clause qui a été annulée,

et en échange la part du Crédit lyonnais détenue par l'État français

est passée de 81,75 % à 89,76 %.

Cette opération remplace un montant aléatoire (la part des bénéfices

à venir, donc inconnus) par un montant défini (8 % du capital de la banque).

Le but déclaré de cette opération est de faciliter la privatisation de la

banque, la clause de montant indéfini étant considérée comme de

nature à minorer la valeur de la banque et donc indirectement

la valeur que l'État pourrait en retirer.

Néanmoins, CDR ne peut plus espérer bénéficier des profits futurs

qu'il a concouru à rendre possibles et réalise sa perte estimée à

environ 16 milliards d'euros.

La fin du CDR

Le CDR a fermé ses bureaux fin 2006 et les derniers actifs

(environ 50 millions d'euros) restant ont été repris par la

Caisse des dépôts et consignations.

La perte sur les actifs transférés est estimée à environ

16 milliards d'euros.

Toutefois, le Consortium de réalisation, société anonyme à conseil

d'administration, existe encore sur le papier en mai 2012,

avec Jean-François Rocchi à sa tête.

Direction

Le CDR a été, successivement, dirigé par :

* Michel Rouger, ex-président du tribunal de commerce de Paris,

* Raymond Lévy, ancien PDG de Renault,

* Jean-Pierre Aubert, qui dirigea précédemment le CIC, dernier président du CDR, jusqu'à l'arrêt de la structure.

* Jean-François Rocchi, inspecteur général de l'administration,

président de l'Entreprise Minière et Chimique (EMC). M. Rocchi a

été mis en examen le 12 juin 2013 pour "escroquerie en bande

organisée" et "usage abusif de pouvoirs sociaux" pour recours

à une procédure d'arbitrage dans le cadre de l'Affaire Tapie-Crédit

lyonnais.

2/ L'Établissement public de financement et de restructuration dit EPFR

L'Établissement public de financement et de restructuration (EPFR)

a été créé par l'État en France pour exercer la tutelle du Consortium

de réalisation (CDR).

Le CDR avait initialement été créé comme structure de défaisance

du Crédit lyonnais, dont il était filiale.

La Commission européenne ayant imposé en 1995 à la France de

séparer le CDR du Crédit Lyonnais, l'État crée alors l'EPFR, et

lui assigne la mission d'exercer pour le compte de la puissance

publique et dans le cadre de la mission générale qui lui est confiée

par la loi, les prérogatives qui sont normalement celles de

l'actionnaire du CDR (propos de Dominique Strauss-Kahn,

alors Ministre de l'Économie, le 16 décembre 1997).

L'EPFR assure le financement du CDR.

Pour cela, il a souscrit auprès du Crédit Lyonnais un prêt de

130 milliards de francs français, qui est remboursé grâce aux

cessions d'actifs opérées par le CDR...

Ce prêt est souscrit à des conditions avantageuses (7 % jusqu'en

1995, puis variable à 85 % du TMM), cet avantage étant considéré

comme une contribution de la banque à l'apurement

de son propre déficit.

Ces conditions seront toutefois remises en cause ultérieurement,

car considérées comme occasionnant une charge financière excessive

au Crédit Lyonnais.

Notes et références

http://www.minefi.gouv.fr/fonds_documentaire/archives/dossiersdepresse/c...

Décision de la Commission européenne du 22 juillet 1995

http://www.finances.gouv.fr/notes_bleues/nbb/nbb149/cl_149.htm

Liens externes

* Compte rendu de la Commission des finances de l'Assemblée nationale du 1er février 2006

* Texte de loi instituant l'EPFR

Par francis.masson le 10/07/13
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 3 mois

SOURCES : http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cfiab/05-06/c0506046.asp

* Informations pratiques

Accueil > Archives de la XIIe législature > Comptes rendus de

la commission des finances, de l'économie générale et du plan (2005-2006)

COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 46

Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 1er février 2006

(Séance de 16 h 30)

Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président

Quant au coût global de la défaisance du Crédit Lyonnais, il peut être

chiffré de manière incontestable à quelque 14,4 milliards d'euros,

soit plus de 16 milliards d'euros après actualisation, somme qu'il

faut augmenter des 650 millions d'euros de charge de portage

incombant à l'EPFR.

À ce total, on peut légitimement ajouter la perte de valeur subie

par le Crédit Lyonnais entre 1990 et 1994, soit environ 3 milliards

d'euros.

...

M. Charles de Courson, administrateur de l'EPFR depuis 2002,

a souligné que l'EPFR et le CDR auront achevé, fin 2006,

l'essentiel de leurs missions.

À fin 2004, la valeur brute des actifs n'atteint plus que 1,302 milliard

d'euros et 0,827 milliard d'euros à fin 2005 contre 28,365 milliards à fin 1994 ;

ainsi, en 11 ans, 97 % de la valeur des actifs bruts a été réalisée.

La valeur nette comptable de ces 1,3 milliard d'euros ne représente

que 189 millions d'euros dont 115 millions d'euros de créances pour

913 millions d'euros de valeur brute, 48 millions d'euros de titres pour

312 millions de valeur brute et 26 millions d'euros d'immeubles pour

72 millions de valeur brute.

...À la fin de l'année 2005, le portefeuille résiduel est de 840 millions

d'euros, soit 3 % du portefeuille d'origine, et sa valeur nette comptable

est estimée à 137 millions d'euros.

Cette décote de 85 % montre que l'on touche le fond de la cuve.

Cela signifie que les affaires restantes pourront être difficilement

liquidées du fait des procédures judiciaires en cours.

Il reste également 300 contentieux à clôturer, représentant environ

200 affaires.

Il faut, enfin, radier 190 sociétés sur les 1.500 acquises à l'origine,

dont un grand nombre de SCI ou de SNC immobilières qui ne portent

plus d'actifs...

À cette même date, le coût de l'intervention du CDR est estimé

à 10,4 milliards d'euros.

Il comprend pour 15 % la totalité des frais généraux de l'origine

usqu'à la fermeture définitive du CDR, et, pour le reste, la perte

sur cessions d'actifs et sur contentieux diminuée des plus-values

réalisées sur de très belles participations.

À ce coût, qui est celui du CDR stricto sensu, il y a lieu d'ajouter

le coût du financement supporté par l'EPFR et la prise en charge

directe par lui de quelques risques limitativement énumérés,

tels qu'Executive Life.

... Les honoraires liés aux contentieux se sont élevés, depuis l'origine,

à 261 millions d'euros dont 120 millions d'euros pour le seul dossier

Executive Life.

En dehors de ce dossier, extraordinaire dans tous les sens du terme,

le coût moyen unitaire des 2.600 dossiers traités ressort à 55.000 euros.

Le CDR a gagné un dossier sur deux, en a perdu un sur dix et, pour

le reste, a transigé dans des conditions acceptables, voire satisfaisantes.

Par francis.masson le 10/07/13
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 3 mois

1/ Le Consortium de réalisation (CDR)

Créé en 1995 à la suite de l'Omnium immobilier de gestion,

le CDR est une structure de cantonnement et de défaisance

qui a repris 28,3 milliards d'euros d'actifs du groupe Crédit lyonnais.

Le principe consistait à séparer les actifs et créances compromis de

la partie considérée saine.

Les créances douteuses ont été logées dans une filiale, le CDR,

cette dernière ayant été ensuite cédée à un établissement d'État,

l'EPFR, créé pour l'occasion.

À l'issue de cette opération, le Crédit lyonnais se retrouve

amaigri mais avec un portefeuille assaini.

De son côté, l'État récupère un ensemble d'actifs et de créances

posant problème.

Contrairement à une idée répandue, tous ses actifs ne sont pas pourris...

Le CDR s'inscrit délibérément dans une optique liquidative,

c'est-à-dire qu'il a pour but de solder au plus vite son portefeuille.

Pour les créances, il s'agit de tenter d'en obtenir le paiement

dans les conditions les plus favorables possibles, même si

cela matérialise une perte par rapport à la valeur faciale.

Pour les actifs, il s'agit de les céder dans les meilleures conditions.

Compte tenu de la nature même du portefeuille initial, le CDR ne

pouvait qu'afficher des pertes, garanties par l'EPFR, donc indirectement

par l'État français...

Portefeuille

Le portefeuille du CDR comprenait :

* les principales participations industrielles du groupe Crédit

lyonnais (Adidas, Executive Life, participations dans les

holdings de François Pinault (Artémis), Vincent Bolloré etc.),

la plupart acquises dans le cadre de la politique de Banque

-Industrie, un axe stratégique pour le Crédit lyonnais durant

les années 90,

* les prêts accordés à diverses entreprises cinématographiques

(principalement issus du CLBN, filiale néerlandaise du Crédit

lyonnais, dont le financement de la MGM par la nébuleuse Paretti),

* les participations dans divers établissements financiers

(Altus Finance, Banque Colbert, SDBO etc.),

* de nombreuses créances et actifs immobiliers

Structure juridique

L'appellation « CDR » désigne un groupe de sociétés organisées

autour d'une holding (CDR SAS) et de filiales :

* CDR Créances (constitué à partir de la SDBO),

* CDR Participations (anciennement Clinvest),

* CDR Immobilier,

* CDR Entreprises,

* CDR Finance était la Banque du groupe

La clause de retour à meilleure fortune

Dès la création du CDR, il était clair que le Crédit lyonnais

assaini par l'isolation de foyers important de pertes dégagerait

des bénéfices dans les années à venir.

La création du CDR a été assortie d'une clause dite de retour

à meilleure fortune selon laquelle, quand la situation du Crédit

lyonnais serait devenue favorable, c'est-à-dire quand la banque

renouerait avec les bénéfices, une partie de ceux-ci iraient au

CDR et donc allégeraient le fardeau de la dette à charge de l'État.

Résultat d'une formule, la part dévolue au CDR était d'environ

30 % de ces bénéfices futurs et ce jusqu'en 2014.

En 1998, le Crédit lyonnais a racheté cette clause qui

a été annulée, et en échange la part du Crédit lyonnais

détenue par l'État français est passée de 81,75 % à 89,76 %.

Cette opération remplace un montant aléatoire

(la part des bénéfices à venir, donc inconnus)

par un montant défini (8 % du capital de la banque).

Le but déclaré de cette opération est de faciliter

la privatisation de la banque, la clause de montant

indéfini étant considérée comme de nature à minorer

la valeur de la banque et donc indirectement la valeur

que l'État pourrait en retirer.

Néanmoins, CDR ne peut plus espérer bénéficier

des profits futurs qu'il a concouru à rendre possibles

et réalise sa perte estimée à environ 16 milliards d'euros.

La fin du CDR

Le CDR a fermé ses bureaux fin 2006 et les derniers actifs

(environ 50 millions d'euros) restant ont été repris par la

Caisse des dépôts et consignations.

La perte sur les actifs transférés est estimée à environ

16 milliards d'euros.

Toutefois, le Consortium de réalisation, société anonyme

à conseil d'administration, existe encore sur le papier en

mai 2012, avec Jean-François Rocchi à sa tête.

Direction

Le CDR a été, successivement, dirigé par :

* Michel Rouger, ex-président du tribunal de commerce de Paris,

* Raymond Lévy, ancien PDG de Renault,

* Jean-Pierre Aubert, qui dirigea précédemment le CIC, dernier

président du CDR, jusqu'à l'arrêt de la structure.

* Jean-François Rocchi, inspecteur général de l'administration,

président de l'Entreprise Minière et Chimique (EMC).

M. Rocchi a été mis en examen le 12 juin 2013 pour

"escroquerie en bande organisée" et "usage abusif de

pouvoirs sociaux" pour recours à une procédure d'arbitrage

dans le cadre de l'Affaire Tapie-Crédit lyonnais.

2/ L'Établissement public de financement et de restructuration

L'Établissement public de financement et de restructuration (EPFR)

a été créé par l'État en France pour exercer la tutelle du Consortium

de réalisation (CDR).

Le CDR avait initialement été créé comme structure de

défaisance du Crédit lyonnais, dont il était filiale.

La Commission européenne ayant imposé en 1995 à la

France de séparer le CDR du Crédit Lyonnais, l'État crée

alors l'EPFR, et lui assigne la mission d'exercer pour le

compte de la puissance publique et dans le cadre de la

mission générale qui lui est confiée par la loi, les

prérogatives qui sont normalement celles de l'actionnaire

du CDR (propos de Dominique Strauss-Kahn, alors Ministre

de l'Économie, le 16 décembre 1997).

L'EPFR assure le financement du CDR.

Pour cela, il a souscrit auprès du Crédit Lyonnais un prêt

de 130 milliards de francs français, qui est remboursé

grâce aux cessions d'actifs opérées par le CDR.

Ce prêt est souscrit à des conditions avantageuses (7 % jusqu'en 1995,

puis variable à 85 % du TMM), cet avantage étant considéré c

omme une contribution de la banque à l'apurement de son propre déficit.

Ces conditions seront toutefois remises en cause ultérieurement,

car considérées comme occasionnant une charge financière excessive

au Crédit Lyonnais.

À l'issue des cessions opérées par le CDR, le montant des produits

ne pourra couvrir les financements, il résultera une perte qu'il

appartiendra à l'actionnaire de l'EPFR, c'est-à-dire l'État, de combler.

Notes et références

http://www.minefi.gouv.fr/fonds_documentaire/archives/

dossiersdepresse/cl/clyonnais.htm

Décision de la Commission européenne du 22 juillet 1995

http://www.finances.gouv.fr/notes_bleues/nbb/nbb149/cl_149.htm

Liens externes

* Compte rendu de la Commission des finances de

l'Assemblée nationale du 1er février 2006

* Texte de loi instituant l'EPFR

Par francis.masson le 10/07/13
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SOURCE http://www.minefi.gouv.fr/fonds_documentaire/archives/dossiersdepresse/c...

Approbation par la Commission européenne

du plan de redressement du Crédit lyonnais

Paris, le 20 mai 1998

Introduction

Le collège des Commissaires, réuni ce jour, a approuvé le projet

de décision positive concernant le soutien apporté par la France

au redressement du groupe Crédit lyonnais.

Dominique Strauss-Kahn a présenté devant le Parlement

les conclusions qu'il tire de cette négociation.

________________________________________

Ce dossier comprend des fiches de synthèse sur :

* les principaux éléments de la décision

* l'historique du dossier Crédit lyonnais et des discussions

entre les autorités françaises et la Commission européenne ;

* les demandes de la Commission européenne et

les réponses des autorités françaises;

* l'engagement des autorités françaises de privatiser le Crédit lyonnais;

* le rachat de la clause de retour à meilleure fortune par le Créditlyonnais;

* la neutralisation du prêt EPFR;

* les mécanismes de bridage;

________________________________________

Décision : principaux éléments

Cette décision répond aux engagements pris par Dominique

STRAUSS-KAHN, en accord avec la direction du Crédit lyonnais,

au cours des discussions qui se sont tenues depuis le début

du mois de mai avec Karel VAN MIERT et ses services.

Ces engagements sont :

* un montant de contreparties conforme au souhait de la

Commission européenne et respectueux des intérêts

essentiels du Crédit lyonnais, c'est-à-dire une réduction

de la présence commerciale du Crédit lyonnais

portant au total sur 620 MdF d'actifs, soit l'équivalent

des activités en Europe figurant au bilan 1994.

Le Crédit lyonnais conservera néanmoins ses principales

implantations stratégiques en Europe et dans le monde ;

* un engagement clair et irréversible de privatisation de la banque :

celle-ci interviendra d'ici octobre 1999, selon des modalités

librement déterminées par l'Etat, qui ne conservera

au terme de ce processus pas plus de 10 % du capital ;

* une aide d'Etat réduite au strict minimum : la neutralisation du

prêt à l'EPFR sera complète seulement jusqu'en 1999 et suivie

d'une neutralisation partielle au-delà ;

* l'apurement, dans des conditions incontestables,

de la clause de retour à meilleure fortune et de

l'écart entre le taux du prêt EPFR et le taux de marché,

qui bénéficient indirectement à l'Etat à travers l'EPFR.

L'accord avalisé ce jour par la Commission européenne

permet de mettre fin à une période d'incertitude

particulièrement difficile pour le Crédit lyonnais,

qui se trouve désormais conforté dans sa stratégie

et dans son redressement :

* les cessions d'actifs prévues à titre de contreparties

au soutien de l'Etat et le rythme de mise en oeuvre

de ces engagements demeurent pleinement compatibles

avec la stratégie arrêtée par la banque et son

actionnaire en 1997, consistant à donner au Crédit lyonnais

une double vocation de banque des particuliers, des petites

et moyennes entreprises et des professionnels en France

et de banque internationale des grandes entreprises,

de la gestion privée et des marchés dans le monde ;

* la levée de la clause de retour à meilleure fortune

et la neutralisation partielle du prêt à l'EPFR mettent

le Crédit lyonnais en mesure d'être privatisé dans de

bonnes conditions, selon des modalités que le

Gouvernement arrêtera dans le souci des intérêts

de l'Etat et du contribuable comme de l'entreprise

et de ses salariés ;

* les mécanismes de bridage temporaire de l'activité

de la banque introduits dans la nouvelle décision

s'inscrivent dans la lignée de ceux de 1995 et des

prévisions d'activité du Crédit lyonnais et n'obèrent

donc pas le développement à long terme de la banque.

Ainsi conforté, le Crédit lyonnais pourra profiter pleinement

des efforts consentis par ses équipes dirigeantes et

ses salariés pour accélérer son redressement et,

dans le cadre de sa privatisation, préparer son

développement futur.

Rappel de l'historique du dossier Crédit lyonnais

* 1986 / 1993 - L'expansion et la crise

A partir de la seconde moitié des années 1980 et,

de 1990 à 1993, de façon plus active que ses principaux

concurrents, le Crédit lyonnais a mené une stratégie

d'expansion qui l'a conduit à accroître ses crédits

à l'économie, à réaliser une forte croissance externe

par l'acquisition de plusieurs filiales à l'étranger,

et à développer une série de participations à caractère

capitalistique selon le concept de la " banque-industrie ".

La banque a enregistré des profits réguliers, cumulant

16,1 MdF de résultats nets bénéficiaires (part du groupe)

de 1986 à 1991.

Cependant, cette stratégie ainsi que les déficiences dans

la gestion de la banque ont conduit à une accumulation

des risques qui se sont révélés, de façon quasiment simultanée,

lors du retournement de la conjoncture d'ensemble, et de la

confirmation des difficultés spécifiques du marché immobilier.

Par ailleurs, plusieurs dossiers ont connu des développements

judiciaires, souvent spectaculaires : il s'agit, par exemple,

de l'appropriation de la société Metro-Goldwyn-Mayer,

des créances sur la société Sasea, ou de certaines opérations

bancaires réalisées par les filiales SdBO, Banque Colbert ou

encore IBSA.

Par ailleurs, une partie des difficultés a résulté des opérations

de capital-risque réalisées par la filiale Altus Finance, dont la

logique d'investissement était très atypique par rapport à la

tradition du groupe Crédit lyonnais ou à celle d'autres banques

de la place.

En 1991, préoccupée, comme le Ministère de l'Économie

et des Finances, par l'évolution de la banque, la Commission

Bancaire a commencé à procéder à des investigations dans

les filiales les plus exposées du groupe.

Les investigations se sont portées sur Altus au second

semestre 1991.

Au fur et à mesure des travaux, de premières demandes

ont été formulées pour accroître les provisions et renforcer

le contrôle interne du Crédit lyonnais.

En 1992, le premier semestre a fait apparaître un

effondrement du résultat, dû à un doublement des

provisions par rapport au premier semestre de

l'exercice précédent, tout en restant bénéficiaire.

Le Ministère de l'Économie et des Finances a alors

demandé au Crédit lyonnais une analyse spécifique

et approfondie de ses principaux risques et de ses

engagements.

La Commission Bancaire a élargi ses investigations,

au premier semestre sur la SdBO, Colbert et Clinvest,

puis sur la maison-mère au second semestre.

Les représentants de l'Etat au conseil d'administration

de la banque ont exprimé leurs inquiétudes, plus

particulièrement sur le contrôle interne des risques et sur

la situation d'Altus Finance.

Les comptes de l'exercice 1992, certifiés sans réserve

par les commissaires aux comptes, ont enregistré un

résultat net déficitaire (part du groupe) de 1,8 MdF.

En 1993, la Commission Bancaire a constaté, au terme

de ses nombreuses missions dans le groupe, que l'ampleur

des provisions à constituer excédait les capacités de couverture

par les résultats du Crédit lyonnais.

La Cour des Comptes a également établi un premier rapport

défavorable sur la gestion de la banque.

Face à l'aggravation de la perception de la situation,

le Gouvernement a procédé au remplacement du Président

du Crédit lyonnais.

Les examens ont été repris par la nouvelle équipe dirigeante

de la banque et par la Commission Bancaire.

Ils ont révélé la poursuite de la détérioration de nombreux

engagements, notamment immobiliers, et la prise de

nouveaux risques, en particulier par Altus Finance, au premier

semestre 1993.

Ces analyses complémentaires ont conduit à la mise en place

d'un premier plan de redressement en 1994 au moment de

l'arrêté des comptes 1993.

1994 / 1996 - Les plans de redressement et le soutien de l'Etat

En 1994, un premier plan de redressement a été mis en place.

Il comportait deux volets :

* le premier a été le cantonnement de 41 MdF d'actifs

immobiliers du Crédit lyonnais au sein de l'Omnium Immobilier

de Gestion (OIG), une filiale du Crédit lyonnais refinancée

par la Société de Participation Banque Industrie (SPBI),

société en nom collectif détenue par l'Etat.

Ce dispositif de cantonnement bénéficiait d'une garantie

de 14,4 MdF de la part des actionnaires publics du Crédit

lyonnais-c'est-à-dire l'Etat à hauteur de 12,4 MdF, la Caisse

des Dépôts et Consignations et le groupe Thomson pour

le solde - ce qui représentait la perte estimée sur ces actifs.

Outre les pertes latentes désormais prises en charge à

travers ce plan, les comptes de l'exercice 1993 ont enregistré

un résultat net déficitaire (part du groupe) de 6,9 MdF.

La somme de ce déficit et de la garantie délivrée à l'OIG

dans le cadre du plan représentait donc 21,3 MdF de pertes.

* le second volet a donc été, au vu de ce résultat négatif

de 6,9 MdF, une recapitalisation du Crédit lyonnais de 4,9 MdF

souscrite par les actionnaires publics de la banque-c'est-à-dire

l'Etat à hauteur de 3,5 MdF, la Caisse des Dépôts et

Consignations et le groupe Thomson pour le solde.

Par ailleurs, une Commission d'enquête parlementaire

a été constituée par l'Assemblée Nationale afin de

rechercher les causes des pertes de la banque publique.

Elle a notamment souligné les erreurs d'analyse et de

stratégie de la banque, ses carences dans la gestion et le

contrôle des risques, les fraudes internationales dont elle

a été victime, et enfin les difficultés d'exercice du contrôle

externe par ses actionnaires.

En 1995, au moment de la clôture des comptes de l'exercice

1994, les nouveaux commissaires aux comptes, comme

la Commission Bancaire, ont estimé que la poursuite

de la dégradation du marché immobilier, l'évolution

défavorable de plusieurs dossiers importants de

participations et de crédits, enfin l'absence de redressement

de la rentabilité de certaines filiales ou succursales,

rendaient nécessaire un complément important de

provisionnement.

L'ordre de grandeur avancé pour l'ensemble, y compris

les pertes potentielles de l'OIG, était alors de 50 MdF,

dont les deux tiers environ trouvaient leur origine dans les filiales.

L'effort de provisionnement nécessaire aurait annulé

une grande partie des fonds propres et contraint les actionnaires

à recapitaliser la banque massivement, ce que la situation

des finances publiques n'a pas permis d'envisager.

Un second plan de redressement a donc été mis en place

au mois de mars 1995.

A l'instar du premier plan, il a consisté à cantonner 130 MdF

d'actifs nets diversifiés au sein du Consortium de Réalisation

(CDR), société par actions simplifiée détenue à 95 %

par le Crédit lyonnais et refinancée par l'Établissement

Public de Financement et de Restructuration (EPFR),

établissement public à caractère administratif rattaché à

l'Etat, lui même refinancé par le Crédit lyonnais.

Ce dispositif-décrit de façon détaillée dans les fiches

ci-après-incorpore celui qui avait été élaboré un an plus tôt :

l'OIG est devenue l'une des composantes de CDR,

et l'EPFR s'est substitué à la SPBI.

Ce volume de 130 MdF d'actifs nets correspondait à

près de 190 MdF d'actifs bruts en tenant compte des

financements apportés par des tiers au sein des

structures cantonnées-par exemple, des crédits

bancaires à des filiales du groupe.

La répartition des actifs bruts, retracée dans les comptes

de CDR au 31 décembre 1995, était la suivante :

* créances : 43 %

* biens immobiliers : 25 %

* participations minoritaires : 18 %

* participations majoritaires : 14 %

Des engagements hors-bilan, liés à ces actifs, ont également

été transférés à CDR, notamment sous forme de contre-garanties

délivrées en faveur du groupe Crédit lyonnais.

En tenant compte des risques transférés à travers ce second plan,

les comptes 1994 du Crédit lyonnais ont enregistré un résultat

net déficitaire (part du groupe) de 12 MdF.

L'équilibre financier du dispositif devait être approché grâce

au produit de la privatisation du Crédit lyonnais, au prélèvement

annuel sur le résultat net du Crédit lyonnais versé à l'EPFR

(" clause de retour à meilleure fortune "), et à la mise en place

d'un instrument obligataire pourvu d'une capitalisation

des intérêts (" coupon-zéro ").

Ce plan a été approuvé par la Commission européenne

dans sa décision du 26 juillet 1995, et par le Parlement à

travers la loi du 28 novembre 1995.

Il s'agissait, pour la représentation nationale, de se prononcer

sur l'effort sans précédent réalisé par l'Etat pour le sauvetage

du Crédit lyonnais, de créer l'EPFR et de mettre en place les

instances de contrôle du dispositif.

C'était la première fois que le Parlement était amené à se

prononcer sur une telle opération.

Parallèlement, le Crédit lyonnais a mis en place un plan

de redressement interne vigoureux comprenant le recentrage

de ses activités, la réduction de sa présence commerciale

hors de France, et une forte maîtrise de ses risques et de

ses charges d'exploitation, notamment salariales.

Grâce à la défaisance et à ses efforts internes, le Crédit lyonnais

a retrouvé un compte de résultats à l'équilibre en 1995.

En 1996, il est apparu que l'un des aspects du plan de

redressement de 1995 mettait en cause la viabilité du

Crédit lyonnais.

En effet, le refinancement de 130 MdF accordé par le

Crédit lyonnais à l'EPFR portait un taux d'intérêt de 7 %

en 1995, puis de 85 % du Taux du Marché Monétaire

(TMM) à partir de 1996.

Ce taux d'intérêt était volontairement très bas et

constituait une contribution de la banque au coût de

portage de la défaisance.

Or, cette charge financière s'est révélée insoutenable

pour le Crédit lyonnais compte tenu d'une évolution

moins favorable que prévue de son chiffre d'affaires

et de celle des taux d'intérêt, au point de risquer de

provoquer de nouvelles pertes récurrentes, incompatibles

avec sa viabilité sur les marchés de capitaux et

dommageables vis-à-vis de sa clientèle.

Une adaptation du plan de 1995 s'est donc révélée indispensable.

En septembre 1996, sur la proposition du Ministre de

l'Économie et des Finances, le Gouvernement a décidé de

porter le taux d'intérêt applicable au prêt à l'EPFR au niveau

du coût de refinancement de ce prêt, et a notifié cette aide

d'urgence à la Commission européenne.

Au titre des exercices 1995 et 1996, cette augmentation r

eprésentait une aide publique de 3,6 MdF.

Il a également été décidé de renoncer à la mise en place

du coupon-zéro ; la Commission européenne a estimé à

0,3 MdF l'effet positif de cette mesure sur le compte de

résultats du Crédit lyonnais pour les exercices 1995 et 1996.

Enfin, la demande a été faite de neutraliser les effets du

prêt sur le Crédit lyonnais jusqu'à sa date d'échéance,

prévue en 2014.

Le 25 septembre 1996, la Commission européenne a

approuvé ce schéma pour les années 1995 et 1996 et

devait se prononcer sur le prolongement sur les années

ultérieures au vu d'un nouveau plan stratégique qui lui

serait présenté par les autorités françaises

1997 / 1998 - Les discussions avec Bruxelles et la

préservation de l'avenir de la banque

Le 16 octobre 1996, le Commissaire européen chargé de

la concurrence, Karel VAN MIERT, a demandé aux autorités

françaises de lui adresser un nouveau plan stratégique

du Crédit lyonnais lui permettant de se prononcer sur la

compatibilité des aides demandées avec les règles de la concurrence.

Des travaux approfondis se sont alors engagés afin d'élaborer ce plan.

Sa transmission à la Commission Européenne a été reportée

à plusieurs reprises en raison des difficultés techniques

rencontrées, puis ajournée lors de la dissolution de

l'Assemblée Nationale, le 21 avril 1997.

Le 31 juillet 1997, après avoir pris connaissance du dossier,

Dominique STRAUSS-KAHN a adressé à la Commission

Européenne le plan stratégique préparé avec la banque.

Ce plan avait pour objectif de conforter le redressement

de l'entreprise en accroissant sa rentabilité :

* par des actions de redressement commercial et de réduction des charges ;

* par un recentrage de la stratégie internationale sur la

clientèle des grandes entreprises et institutionnels ;

* par un large désengagement de l'activité de banque

de détail hors de France, le rythme des cessions de filiales

devant être adapté en fonction des possibilités.

Le 26 novembre 1997, après plusieurs échanges de vues

entre les autorités françaises et les services de la Commission

Européenne, Karel VAN MIERT a écrit à Dominique STRAUSS-KAHN

pour lui indiquer que le plan n'était " pas acceptable "

car il estimait que les contreparties offertes à l'aide d'Etat

étaient " largement insuffisantes ".

Il demandait qu'un nouveau plan lui soit adressé.

Des discussions se sont alors engagées à partir de cette date

entre les autorités françaises et la Commission Européenne.

A de multiples reprises, Dominique STRAUSS-KAHN a

rencontré Karel VAN MIERT.

Le 29 mars 1998, Dominique STRAUSS-KAHN a confirmé

par un " non paper " les engagements solennels que les

autorités françaises étaient prêtes à prendre afin de permettre

à la Commission Européenne d'accepter l'aide d'Etat apportée

au Crédit lyonnais.

Ces engagements répondaient aux préoccupations exprimées

depuis plusieurs semaines par le Commissaire et constituaient

un effort considérable :

* tant de la part du Gouvernement qui acceptait le principe de

privatiser la banque selon un calendrier précis et rapproché ;

* que de la part de l'entreprise qui s'engageait dans une

transformation de son périmètre.

Le 31 mars 1998, les engagements du Gouvernement français

ont été formalisés dans une lettre à VAN MIERT.

Le même jour, le collège des Commissaires s'est malgré

tout prononcé défavorablement sur le plan du Crédit lyonnais

et sur les engagements français.

Les 2 et 6 avril 1998, VAN MIERT a adressé deux lettres

dans lesquelles il rappelait les exigences permettant d'aboutir

à une décision favorable de la Commission :

celles-ci portaient notamment sur la cession de toutes les

activités de la banque en Europe, la réduction de 25 % du

réseau en France, et la cession, au premier semestre 1999,

du Crédit lyonnais à un actionnaire majoritaire unique.

Ces éléments devaient permettre de compenser une aide

que la Commission chiffrait entre 145 et 190 MdF.

Le 24 avril 1998, Dominique STRAUSS-KAHN a répondu à

Karel VAN MIERT en soulignant, d'une part, des divergences

sur le calcul de l'aide d'Etat et, d'autre part, les risques

juridiques que prendrait la Commission en imposant

une décision qui ne préserverait pas la viabilité du Crédit lyonnais.

Les 1er et 3 mai 1998, en marge du conseil européen de

Bruxelles, Dominique STRAUSS-KAHN a rencontré Karel

VAN MIERT pour relancer les discussions et parvenir à un

accord permettent de lever les incertitudes sur la situation

et l'avenir de la banque.

Ces discussions ont été menées en accord permanent

avec Crédit lyonnais, et dans le souci de préserver les

intérêts de l'entreprise, de ses salariés et du contribuable.

Elles ont permis de déboucher sur le plan qui vient d'être

accepté par le collège des commissaires.

________________________________________

Il est aujourd'hui possible de tirer un premier bilan

de cette période de crises et de restructuration de la banque.

L'État a dû consentir un effort financier considérable,

dont le montant ne pourra être cerné avec précision

qu'au moment du débouclage final de la structure de

cantonnement.

Cet effort était toutefois nécessaire, tant pour assumer

le rôle d'actionnaire de l'Etat que pour protéger les très

nombreux clients et déposants de cette banque de

premier plan, en évitant ainsi de graves dommages

économiques et sociaux en même temps qu'une crise

du secteur financier en France et en Europe.

Indéniablement, le Crédit lyonnais a fortement souffert.

Sur le plan financier, il a enregistré de lourdes pertes.

Sur le plan commercial, son image s'est dégradée.

Pour ses équipes, qui ont su résister à la tourmente,

cette période constitue un traumatisme évident.

Toutefois, le plan qui vient d'être accepté offre désormais

au Crédit lyonnais une perspective claire et stable, assise

sur la préservation de ses intérêts essentiels et une stratégie cohérente.

Il permet au Crédit lyonnais et à ses équipes d'envisager

avec confiance le transfert de la banque au secteur

privé et son développement futur.

Annexe 1

Évolution des résultats du Crédit lyonnais depuis 1986

Années Résultats net consolé

départ du Groupe

- en MF -

1986 1 821

1987 2 223

1988 2 062

1989 3 130

1990 3 707

1991 3 162

1992 (1 848)

1993 (6 898)

1994 (12 102)

1995 13

1996 202

1997 1 057

Annexe 2

Rappel de la défaisance du Crédit lyonnais mise en place en 1995

Le dispositif de cantonnement du Crédit lyonnais regroupe :

* le Consortium de Réalisation (CDR), chargé de gérer et de

céder certains actifs du Crédit lyonnais ;

* l'Établissement Public de Financement et de Restructuration

(EPFR), chargé de financer CDR et de veiller aux intérêts

patrimoniaux de l'Etat dans le dispositif ;

* une mission de contrôle auprès de CDR.

Ce dispositif a été mis en place en 1994 et complété en 1995.

Il a été approuvé par la Commission européenne le 26 juillet

1995 et validé par la loi du 28 novembre 1995.

La gestion de CDR est totalement séparée du Crédit lyonnais

depuis l'automne 1995.

a - La mise en place du cantonnement en 1995

* Soit 186 MdF d'actifs bruts, la différence correspondant aux

financements tiers.

L'EPFR a obtenu un prêt du Crédit lyonnais, grâce auquel

il a accordé un prêt participatif à CDR.

Ce dernier a acquis les actifs transférés auprès du Crédit lyonnais.

En termes de bilan, le Crédit lyonnais a donc échangé une série

d'actifs diversifiés (créances, immobiliers, participations

industrielles, entreprises détenues majoritairement...) c

ontre une créance unique sur l'EPFR.

b - Le fonctionnement du cantonnement

CDR est chargé de réaliser les actifs cantonnés.

Il rembourse le prêt participatif que lui a accordé l'EPFR,

en fonction des produits de cession et des recouvrements

de créance qu'il perçoit.

L'EPFR lui consent des abandons de créances à hauteur

des pertes que constate CDR.

L'EPFR rembourse progressivement le prêt que lui a accordé

le Crédit lyonnais, et qui devra être intégralement amorti d'ici 2014.

c - CDR

Le Consortium de Réalisation (CDR) est un groupe

dont la structure de tête est une société par actions simplifiée (sas).

Sa gestion est totalement séparée de celle de la banque publique

depuis l'automne 1995, notamment en vertu de la décision de la

Commission européenne du 26 juillet 1995.

Depuis la réforme du cantonnement en décembre 1997,

CDR sas est doté d'un conseil de surveillance et d'un

directoire et les cinq pôles opérationnels du groupe CDR

prennent également la forme de sociétés à conseils

de surveillance et directoires :

* CDR Créances traite les crédits des filiales bancaires transférées à CDR ;

* CDR Participations traite le portefeuille des participations

minoritaires dans des sociétés ;

* CDR Immobilier traite les biens immobiliers.

Il constitue la continuation de l'OIG ;

* CDR Entreprises traite les participations majoritaires dans des entreprises.

* CDR Finance a été spécialement constitué pour exercer la fonction de banque du groupe.

d - L'EPFR : un établissement public administratif doté

de l'autonomie financière

L'EPFR a en charge la gestion du dispositif de financement de CDR

et de couverture de ses pertes.

En outre, le conseil d'administration de l'EPFR exerce une

mission générale de surveillance des intérêts financiers de l'Etat.

Il rend des avis sur les orientations stratégiques, les plans de

cessions et les budgets annuels de CDR.

Il peut diligenter tout contrôle nécessaire à l'accomplissement

de sa mission.

Il peut s'appuyer sur la mission de contrôle auprès de CDR

et dispose d'une autonomie de moyens.

e - Les instances de contrôle

Une mission de contrôle, composée de deux agents habilités

par le Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie,

a été désignée en avril 1996 et rapporte directement

au conseil d'administration de l'EPFR depuis la réforme

du cantonnement en décembre 1997.

En outre, le Ministre peut diligenter tout contrôle qu'il

estime nécessaire de la part d'agents de l'administration,

assistés le cas échéant d'experts extérieurs issus du

secteur privé (cabinet d'audit ...).

L'ensemble du dispositif est soumis au contrôle a posteriori

de la Cour des Comptes.

Les demandes de la Commission Européenne et les réponses

des autorités françaises

* Les exigences de la Commission pour approuver le plan,

telles qu'elles avaient été rappelées dans des lettres des

2 et 6 avril 1998, étaient les suivantes :

i) que la totalité des activités en Europe soit cédée, toutes

activités confondues, soit 620 MdF en valeur au bilan de 1994,

seuls Londres et Luxembourg pouvant éventuellement

être conservés, sous réserve que des contreparties équivalentes

soient apportées en Asie et en Amérique du Nord ;

en outre, que le réseau en France soit réduit de 25 % ;

ii) que le Crédit lyonnais soit privatisé avant la fin du

premier semestre de l'année 1999 par une procédure

de gré-à-gré à l'issue de laquelle un " repreneur majoritaire "

aurait pris le contrôle de la banque ;

iii) que la neutralisation du prêt à l'EPFR ne se prolonge

pas jusqu'à la date d'échéance du prêt mais seulement

sur l'année 1997 et éventuellement sur l'année 1998.

Par rapport à la demande française, cela aurait représenté

une pénalisation de 11 MdF du compte de résultats du

Crédit lyonnais sur les exercices à venir ;

iv) que la clause de retour à meilleure fortune, dont bénéficie

indirectement l'Etat, soit cédée à son prix de marché

et que son effet de bridage sur l'activité du Crédit lyonnais

soit maintenu pendant 5 ans.

La Commission estimait que sa double exigence de

minimisation de l'aide et de contreparties très importantes

pouvait remettre en cause la viabilité du Crédit lyonnais

en tant qu'entité indépendante.

Elle en déduisait qu'une privatisation de gré-à-gré en

faveur d'un actionnaire majoritaire unique, c'est-à-dire

l'adossement de la banque à un partenaire stratégique,

devait être la conséquence inéluctable de ses exigences.

* Pour les autorités françaises, la viabilité du Crédit lyonnais

était un objectif central, pour des raisons essentielles

qui touchent à l'emploi, à la stabilité de la place financière,

et aux intérêts patrimoniaux de l'Etat qui a supporté

lourdement le sauvetage de la banque et entend bénéficier

d'un retour sur son effort financier.

De plus, la réglementation sur les aides d'Etat fait obligation

à la Commission Européenne de veiller à la viabilité de

l'entreprise qui en bénéficie.

Les autorités françaises ont donc cherché à satisfaire au

mieux les exigences de la Commission Européenne dans

la limite de la viabilité de l'entreprise, de la défense

de ses salariés et des intérêts patrimoniaux de l'Etat :

i) 85 % des activités européennes en termes de bilan

seront cédées avant la fin de l'année 1999 et seulement

les implantations les plus stratégiques seront conservées,

ce maintien étant compensé par d'autres cessions d'actifs.

Au total, la cession de 620 MdF d'actifs, voulue par la Commission

Européenne, est ainsi pleinement respectée ;

ii) la privatisation de la banque interviendra d'ici octobre 1999,

selon des modalités librement choisies par l'actionnaire public,

comme cela est légitime.

La participation de l'Etat au capital de la banque sera ainsi

ramenée à 10 % au plus ;

iii) la neutralisation du prêt à l'EPFR sera complète jusqu'en

1999 inclus et sera suivie d'une neutralisation seulement partielle ;

iv) la clause de retour à meilleure fortune et l'effet de la

neutralisation partielle seront rachetés par le Crédit lyonnais

et leur effet de bridage sera maintenu à travers plusieurs

contraintes : une obligation de distribuer des dividendes

à hauteur de 58 % du résultat net social pendant 5 ans,

la suppression des déficits fiscaux reportables dès le rachat

de la clause et de la neutralisation, le plafonnement de la

croissance du bilan à 3,2 % par an jusqu'en 2001, puis le

maintien jusqu'en 2014 des ratios de solvabilité de la

banque à leur niveau à cette date.

Les autorités françaises ont donc répondu de façon

pleinement satisfaisante au souci de la Commission

européenne de préserver les conditions de la concurrence

en Europe en faisant droit à ses demandes sur les points

essentiels, à savoir :

* un volume de contreparties deux fois supérieur à celui de 1995 ;

* l'engagement de réaliser une privatisation rapide, avant fin 1999 ;

* une aide d'Etat limitée au strict minimum ;

* un traitement de la clause de retour à meilleure fortune et de

la neutralisation qui préserve les intérêts de l'Etat, les préoccupations

de la Commission et conserve un effet de bridage sur l'activité de la banque.

Les autorités françaises ont en outre obtenu que soient préservés

les intérêts essentiels du Crédit lyonnais et sa capacité

de développement future, en accord avec la stratégie

arrêtée pour la banque dans le plan de juillet 1997 :

* en conservant le noyau indispensable des activités stratégiques en Europe ;

* en laissant à l'Etat le libre choix des modalités de la privatisation ;

* en assurant la solidité financière de la banque avec l'aide d'Etat minimale.

Au total, les autorités françaises, en accord avec la direction

du Crédit lyonnais, ont répondu aux demandes de la Commission

Européenne sur tous les points essentiels, tout en préservant les

intérêts vitaux et les perspectives d'avenir du Crédit lyonnais.

Annexe :

Synthèse des négociations entre la France et la Commission Européenne

Ce que demandait la Commission Ce qui a été obtenu

CONTREPARTIES

cession de toutes les activités en Europe, soit 620 MdF,

sauf éventuellement 80 MdF à Londres et Luxembourg

- préservation du coeur stratégique en Europe

- conservation des activités grandes entreprises, internationales,

marchés et gestion privée notamment de Londres, Luxembourg,

Francfort et en Suisse- maintien de la possibilité d'effectuer

des opérations de gestion de compte dans toute la zone euro

- compensation des activités conservées en Europe par des c

essions exclusivement en Asie et Amérique du Nord

compensations apportées également en France, en

Amérique du Sud, et dans le reste du monde.

- pas de prise en compte des cessions effectuées hors d'Europe

depuis 1995, prise en compte de ces cessions (Amérique du Sud)

- réduction du nombre d'agences en France à 1 850, ceci n'étant

pas incompatible avec les propres plans du CL

PRIVATISATION

privatisation totale au 1er semestre 1999

réduction de la part de l'Etat à moins de 10 % en octobre 1999

procédure de gré à gré, avec actionnaire majoritaire unique

liberté des autorités françaises de déterminer les modalités de la procédure

Ce que demandait la Commission Ce qui a été obtenu

NEUTRALISATION DU PRET EPFR

- neutralisation jusqu'en 1997, le cas échéant en 1998,

puis maintien jusqu'en 2014 des conditions pénalisantes

du prêt EPFR (rémunération à 85 % de TMM)

- neutralisation totale du coût du prêt pour le CL (écart à TMM +

écart entre TMM et le coût de refinancement du CL) jusqu'en

1999 inclus

- neutralisation partielle (TMM), permettant de ramener le taux

du prêt à un taux de marché, jusqu'en 2014- la valeur de cette

clause de pénalisation sera versée par le CL à l'EPFR en actions

CLAUSE DE RETOUR A MEILLEURE FORTUNE

maintien de la clause, ou vente à un tiers

rachat, payé en actions, de la valeur actualisée de la clause par le CL à l'EPFR

BRIDAGE

- maintien de l'effet de bridage de la neutralisation et de la

clause de retour à meilleure fortune pendant au moins 5 ans

- fixation du taux de distribution à 58 % jusqu'en 2003.

- jusqu'en 2001, plafonnement du taux de croissance du

bilan à 3,2 % par an.

Ceci correspond aux hypothèses de croissance du CL contenues

dans le plan d'affaires attaché à la décision de 1995.

- de 2002 à 2014, maintien des ratios de solvabilité à un

niveau au moins égal à celui atteint fin 2001.

La fixation d'un niveau minimal pour les ratios de solvabilité

se comprend, dans un contexte où les banques recherchent

l'accroissement de leurs fonds propres.

Elle va même dans l'intérêt du CL, qui a besoin de conforter

ses fonds propres et donc ses ratios de solvabilité, et d'améliorer

sa notation

L'engagement de privatiser le Crédit lyonnais

Le Gouvernement français a accepté de privatiser le Crédit

lyonnais d'ici octobre 1999.

Il s'agit d'un engagement majeur, qui répond aux attentes

de la Commission, et dont les autorités françaises détermineront

librement les modalités, dans le cadre d'une procédure ouverte

et transparente.

Celles-ci seront arrêtées avec le souci de garantir le

développement du Crédit lyonnais, dans l'intérêt de

l'entreprise et de ses salariés, et de préserver les intérêts

patrimoniaux de l'Etat.

1 - Le Gouvernement français s'est engagé à ouvrir

progressivement le capital du Crédit lyonnais en vue d'assurer

son transfert effectif au secteur privé d'ici octobre 1999.

A cette fin, un décret de privatisation du Crédit lyonnais sera

pris avant la fin de l'année 1998.

En tout état de cause, le processus sera lancé avant le 31 mars 1999.

2 - L'ouverture du capital du Crédit lyonnais pourra comporter

plusieurs étapes.

Elle pourra s'effectuer par la mise en vente de tout ou partie

des participations de l'Etat et de l'EPFR, en une ou plusieurs

tranches, réalisée(s) au plus tard d'ici octobre 1999.

Elle pourra également s'effectuer, pour partie, par augmentation

du capital souscrite par des investisseurs privés.

3 -L'État s'engage à réduire sa participation au capital à

10 % au plus d'ici octobre 1999 et à ne plus être l'actionnaire

de référence de la banque.

Le rachat de la clause de retour a meilleure fortune

La clause de retour à meilleure fortune est un dividende

prioritaire versé à l'EPFR par le Crédit lyonnais, correspondant

chaque année à 34 % du résultat net part du groupe auquel

s'ajoutent 26 % du résultat net excédant 4 % des fonds propres.

Elle est valable jusqu'en 2014.

Avant d'engager le processus de privatisation du Crédit lyonnais,

le traitement de la clause est un préalable indispensable.

Ce traitement doit se faire dans le respect des conditions

posées par la Commission dans sa décision du 26 juillet 1995,

c'est-à-dire en préservant les intérêts patrimoniaux que l'Etat

détient à travers la clause.

Il est prévu que le Crédit lyonnais rachète la clause à l'EPFR.

La cession s'effectuera par un apport de la clause au Crédit lyonnais,

en échange d'actions émises par la banque.

La banque constatera provisoirement une augmentation de

ses fonds propres à hauteur des nouvelles actions émises,

puis elle constatera que la clause constitue pour elle une

non-valeur et la provisionnera intégralement, en diminuant

ses fonds propres à due concurrence, diluant ainsi l'ensemble

des porteurs de titres autres que l'EPFR.

Cette opération :

* sera réalisée après une évaluation indépendante de la clause ;

* aura pour effet de diluer la participation des actionnaires

minoritaires et d'augmenter provisoirement celle du secteur public,

via l'EPFR, l'intention des pouvoirs publics étant toutefois de réduire

leur participation à travers la privatisation ;

* laissera rigoureusement inchangé le niveau des fonds propres

du Crédit lyonnais, le produit de son augmentation de capital

étant immédiatement compensé par la perte de situation nette

provoquée par le rachat de la clause.

La neutralisation du prêt EPFR

En application de la décision de 1995, la rémunération du prêt

consenti par le Crédit lyonnais à l'EPFR pour financer le rachat

par CDR de ses actifs compromis est fixée à 85 % de TMM.

Ce mécanisme, qui était destiné à faire participer le Crédit

lyonnais au financement des coûts de portage de sa défaisance,

présente un double coût pour la banque :

* le taux du prêt est inférieur de 15 % au taux de marché ;

* en outre, le coût de refinancement du Crédit lyonnais,

assis sur certains passifs longs souscrits dans le passé,

est lui-même supérieur au taux de marché.

Le maintien de ce dispositif risquait d'être particulièrement

pénalisant dans la perspective de la privatisation.

C'est pourquoi il est prévu

* que la neutralisation totale du prêt, nécessaire à l'équilibre

des comptes de la banque en 1995, 1996 et 1997, soit

poursuivie en 1998 et 1999 afin de permettre au Crédit lyonnais

d'aborder dans les meilleures conditions sa privatisation et

de faire face aux charges supplémentaires que les cessions

d'actifs demandées par la Commission pourraient entraîner ;

* qu'au delà, le taux du prêt à l'EPFR soit ramené à un taux de marché.

Toutefois, afin de conserver à l'EPFR le bénéfice qu'il tirait

de cet écart de taux, il est prévu que l'effet de la neutralisation

du prêt à hauteur de TMM sera racheté par le Crédit lyonnais

et versé à l'EPFR en actions, selon le même mécanisme

que celui adopté pour le rachat de la clause de retour à

meilleure fortune.

Les mécanismes de bridage

A travers leurs effets sur la constitution et la répartition du

résultat du Crédit lyonnais, l'écart de taux du prêt EPFR et

la clause de retour à meilleure fortune exerçaient un effet

de bridage sur la croissance des fonds propres de la banque

et donc sur son développement, conformément à l'objectif

de la Commission d'offrir à la concurrence des compensations

en contrepartie des aides reçues par le Crédit lyonnais.

Afin de maintenir ces effets après le rachat de l'effet de l'écart

de taux et de la clause par le Crédit lyonnais, les autorités

françaises, en accord avec la direction de la banque, ont

accepté d'introduire les mécanismes suivants :

* abandon des reports fiscaux déficitaires dès le rachat de la clause ;

* fixation du taux de distribution à 58 % jusqu'en 2003.

* jusqu'en 2001, plafonnement du taux de croissance

du bilan à 3,2 % par an.

Ceci correspond aux hypothèses de croissance du Crédit

lyonnais contenues dans le plan d'affaires attaché à la

décision de 1995 ;

* de 2002 à 2014, maintien des ratios de solvabilité à un

niveau au moins égal à celui atteint fin 2001.

La fixation d'un niveau minimal pour les ratios de solvabilité

se comprend, dans un contexte où les banques recherchent

l'accroissement de leurs fonds propres.

Elle va même dans l'intérêt du Crédit lyonnais, qui a besoin

de conforter ses fonds propres et donc ses ratios de solvabilité,

et d'améliorer sa notation.

Au total, les mécanismes de bridage acceptés par les autorités

françaises ont un effet équivalent à ceux contenus dans la décision

de 1995, auxquels ils se substituent.

Ils restent compatibles avec les prévisions du Crédit lyonnais

et ne constituent pas une entrave à son développement à long terme.