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Par francis.masson le 20/07/13
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SOURCE : http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r1130.asp

Voir aussi sur mon blog les JP contradictoires Cass. Crim et Com. de 1/2012

Aff. Bettencourt et autres avec les arrêts et commentaires

Et le texte définitif après la CMP AN et SENAT.

EXTRAITS DES RAPPORTS

...Une amélioration des dispositions de lutte contre la

fraude fiscale à la disposition de l'administration fiscale :

Le régime des preuves et l'effectivité des saisies sur

les contrats d'assurance-vie.

Le projet de loi améliore des dispositions de lutte

contre la fraude fiscale à la disposition de l'administration fiscale,

sur deux aspects : celui de la preuve, d'une part, et celui de

l'effectivité des saisies prononcées sur les contrats

d'assurance-vie.

1/ S'agissant du régime de la preuve, tout d'abord, l'admissibilité

des preuves d'origine illicite - issues d'un vol ou d'une violation

du secret professionnel, par exemple - varie selon la nature

des procédures.

En matière pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation

interprète l'article 427 du code de procédure pénale ainsi rédigé :

« Art. 427. Hors les cas où la loi en dispose autrement, les

infractions peuvent être établies par tout mode de preuve

et le juge décide d'après son intime conviction.

« Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves

qui lui sont apportées au cours des débats et

contradictoirement discutées devant lui. »

Cet article affirme le principe de la liberté de la preuve,

comme signifiant que tout moyen de preuve peut être

admis, même s'il est d'origine illicite, dès lors qu'il est

contradictoirement débattu entre les parties.

Cette jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de

Cass. de janvier 2012 permet ainsi à une juridiction pénale

d'entrer en voie de condamnation en se fondant sur des

documents issus d'un vol ou sur des enregistrements sonores

réalisés illégalement, à condition naturellement que ces

illégalités ne soient pas le fait des enquêteurs ou des magistrats.

À l'inverse, la chambre commerciale de la Cour de cassation,

compétente en matière de visites domiciliaires douanières

ou fiscales, n'admet plus, depuis 2012, les moyens de

preuve obtenus de façon illicite ou déloyale.

Ainsi, par deux arrêts rendus en janvier et février 2012,

la chambre commerciale de la Cour de cassation a

considéré que l'ordonnance du juge des libertés et de

la détention autorisant une visite domiciliaire ne pouvait

valablement être fondée sur des éléments qui,

bien que transmis régulièrement à l'administration fiscale

par le ministère public, avaient une origine illicite.

Dans l'étude d'impact accompagnant le projet de loi,

le Gouvernement indique, qu'il existe un risque que :

« la Cour de cassation, intervenant alors en sa qualité

de juge de l'impôt (au titre de l'impôt de solidarité sur

la fortune par exemple), n'aligne sa position sur celle

rendue en matière de visite domiciliaire et considère

comme irrégulières des rectifications assises sur

des informations d'origine certes illicite, mais

régulièrement obtenues par l'exercice d'un droit de

communication ou d'une assistance administrative

internationale ».

L'Article 10 du projet de loi apporte une réponse à cette

difficulté..., en insérant dans le livre des procédures

fiscales un nouvel article L. 10 bis, qui permettra

à l'administration fiscale d'utiliser tout document,

quelle qu'en soit l'origine et sans que puisse

lui être opposé le caractère illicite du mode

d'obtention de ce document, à condition qu'il ait été

régulièrement transmis par l'autorité judiciaire

ou par des autorités fiscales étrangères dans

le cadre, respectivement, de la mise en oeuvre

d'un droit de communication ou d'une assistance

administrative internationale.

Toutefois, l'article 10 exclut l'utilisation de ce type

de document pour les visites domiciliaires.

Comme le souligne l'étude d'impact accompagnant le

projet de loi, cette mesure permettra de « sécuriser

les procédures d'enquête, de saisie, à l'exclusion

des visites domiciliaires, de contrôle, d'imposition

et de rectification mises en oeuvre par l'administration

fiscale ».

L'article 11, quant à lui, améliore l'effectivité de

l'exécution des pénalités fiscales décidées par

l'administration fiscale, en permettant à cette dernière

de procéder à des saisies simplifiées en vue du

recouvrement de créances sur les sommes

rachetables des contrats d'assurance-vie.

Par francis.masson le 20/07/13
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Les banques vont recevoir 30 milliards d'euros issus

de la collecte centralisée des livrets d'épargne

réglementée comme le Livret A et le Livret de

développement durable (LDD), ont annoncé Bercy

et la Caisse des dépôts dans des communiqués

distincts.

"Les établissements bancaires baisseront leur taux de

commission de 0,5 à 0,4%", afin, indiquent Bercy et la

CDC, "de réduire le coût de la ressource du fonds

d'épargne au profit notamment du financement du

logement social".

Cette réforme va entrer en vigueur le 31 juillet prochain

et un premier bilan sera réalisé à l'automne.

Par francis.masson le 19/07/13
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L'inobservation des formalités de publicité foncière prescrites

par l'article 1873-2 du Code civil (N° Lexbase : L2078ABL)

n'est pas sanctionnée par la nullité de la convention.

1ère chambre civile de la Cour de cassation, arrêt du 10 juillet

2013 (Cass. civ. 1, 10 juillet 2013, n° 12-12.115, F-P+B

N° Lexbase : A8630KIH).

En l'espèce, après leur divorce prononcé le 5 février 1998,

M. R. et Mme C., mariés sans contrat en 1954, étaient

convenus par acte sous seing privé du 12 septembre 2000

de conserver l'appartement et le box-garage dans l'indivision ;

le 21 janvier 2009, Mme C. avait demandé la liquidation

et le partage de la communauté ayant existé entre eux.

Pour accueillir cette demande et ordonner la licitation des

immeubles, la cour d'appel avait retenu que la convention,

en ce qu'elle était établie par acte sous seing privé

n'ayant fait l'objet d'aucune publicité foncière, alors

qu'elle portait sur l'immeuble commun, ne répondait

pas aux conditions de forme exigées à peine de nullité

par l'article 1873-2 du Code civil pour ce type de convention

relative à l'exercice de droits indivis.

Ce raisonnement est censuré par la Cour suprême

qui, après avoir énoncé la solution sus énoncée,

estime que la cour d'appel a violé l'article 1873-2

du Code civil par fausse application.

Par francis.masson le 19/07/13
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Bernard Cazeneuve, a présenté officiellement le dispositif

de réforme des plus-values immobilières concernant les cessions

de résidences secondaires et d'immeubles donnés en location -

Un abattement supplémentaire exceptionnel de 25 % sur les

cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

D'autre part, le délai pour bénéficier d'une exonération totale

de la plus-value au titre de l'impôt sur le revenu sera ramené

de 30 à 22 ans.

- L'exonération au titre des prélèvements sociaux (CSG et CRDS)

interviendra désormais de manière progressive chaque année

et sera totale au bout de 30 ans.

- Les abattements pour durée de détention sur les terrains à

bâtir seront supprimés.

Ces mesures seront inscrites dans le projet de loi de finances

pour 2014, présenté dans le courant du mois de septembre.

BERNARD CAZENEUVE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU

MINISTRE DE L'ECONOMIE

ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET

C o m m u n i q u é d e p r e s s e

www.economie.gouv.fr

Paris, le 18 juillet 2013

N° 732

Bernard CAZENEUVE présente le dispositif de réforme

de l'imposition des plus-values immobilières qui

fluidifiera le marché

Le Président de la République a annoncé le 16 juin

une réforme du régime d'imposition des plus-values

immobilières.

Celle-ci a pour objectif de fluidifier le marché de l'immobilier,

de soutenir l'activité du secteur des travaux dans les logements

et de favoriser ainsi une baisse des prix favorable aux accédants

à la propriété et aux locataires.

Elle est renforcée par un abattement exceptionnel supplémentaire

pendant un an, destiné à créer un choc d'offre et à amplifier

les effets structurels de la réforme.

Cette réforme vient mettre fin aux effets pervers du système

en vigueur, instauré en 2011, qui incitait les propriétaires

à attendre avant de mettre leurs biens sur le marché

pour des motifs fiscaux.

Les effets économiques de cette décision se sont en

effet avérés très négatifs, avec une baisse du volume

des transactions, comme des travaux qui accompagnent

généralement le changement de propriétaire.

Bernard CAZENEUVE, ministre délégué chargé du Budget,

a présenté jeudi 18 juillet devant les Sénateurs les

modalités de cette réforme, qui sera applicable dès

le 1er septembre 2013 pour les cessions d'immeubles

actuellement imposables, à savoir les résidences autres

que la résidence principale des contribuables et les

logements mis en location.

La réforme repose sur deux axes :

Pour fluidifier le marché immobilier et supprimer l'incitation

fiscale à différer les cessions d'immeubles, les abattements

pour durée de détention sont rendus plus réguliers.

Le délai pour bénéficier d'une exonération totale de

la plus-value au titre de l'impôt sur le revenu sera

ramené de 30 à 22 ans ;

dans le même objectif, l'exonération au titre des prélèvements

sociaux (CSG et CRDS) interviendra désormais de manière

progressive chaque année et sera totale au bout de 30 ans.

Pour amplifier cet effet et permettre un déblocage immédiat

du marché immobilier, un abattement exceptionnel

supplémentaire de 25% s'appliquera aux cessions

réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

Ces modalités seront détaillées dans une instruction

rendue publique très rapidement.

Elles seront intégrées au projet de loi de finances pour 2014.

..Les abattements pour durée de détention

sur les terrains à bâtir seront supprimés, ce qui réduira

l'incitation à la rétention du foncier disponible pour la

construction de logements.

Contact presse :

Cabinet de Bernard CAZENEUVE : 01 53 18 43 08

Par francis.masson le 19/07/13
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http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Dexia-

un-sinistre-couteux-des-risques-persistants

Voir aussi: http://www.lepoint.fr/economie/dexia-la-cour-des-

comptes-estime-la-facture-francaise-a-6-6-milliards-d-euros-

18-07-2013-1706114_28.php

FINANCES, ACP ETC

MINISTERES DE LA JUSTICE, DES FINANCES

ET AUTORITES DE TUTELLE

RECOMMANDATIONS COUR DES COMPTES

1/ Renforcer les dispositifs de sanctions pénale et pécuniaire,

tant pour les dirigeants que pour les membres des conseils

d'administration d'institutions financières, pour les cas de

prise de risque inconsidérée ayant entraîné des pertes".

2/ Utiliser, avant l'échéance de la prescription en 2014, toutes

les options pour remettre en cause le dispositif des retraites

supplémentaires versées aux anciens cadres dirigeants de

Dexia.

Six des dirigeants ont pu bénéficier de retraites chapeaux,

alors que quatre d'entre eux étaient issus de la fonction

publique.

Par francis.masson le 19/07/13
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Le Sénat ampute le projet de loi sur la fraude fiscale

de la création d'un parquet financier.

Adopté en procédure d'urgence à l'Assemblée,

le texte repart devant une commission mixte

paritaire chargée de trouver un texte commun.

En cas de désaccord, l'Assemblée aura le dernier

mot.

Par francis.masson le 19/07/13
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SOURCE PRESSE

Le député UDI Charles de Courson, président de la commission

d'enquête parlementaire sur la gestion de l'affaire Cahuzac

par le gouvernement, dénonce dans un entretien au

Figaro de jeudi l'"incompétence" du ministre de

l'Économie et des Finances.

..."On connaissait l'implication de la banque Reyl

depuis un article du journal suisse Le Temps du 13 décembre.

Pourquoi n'avoir saisi les autorités suisses que sur UBS ?"

s'interroge le député centriste de la Marne, qualifiant par

ailleurs de "coquille vide" la convention d'entraide franco-suisse.

À ses yeux, "celui qui a été le mieux informé, en réalité,

c'est François Hollande", puisque le chef de l'État a été

"averti le 18 décembre par Edwy Plenel , directeur du site

Mediapart, l'un de ses vieux amis", ainsi que par son

ex-directeur adjoint de cabinet, Alain Zabulon, "après

son incroyable contact avec Michel Gonelle (ex-maire

RPR de Villeneuve-sur-Lot, NDLR) le 15 décembre".

"Et il semble, d'après Edwy Plenel, que Jean-Pierre Mignard,

l'avocat de Mediapart, aurait informé le président

de la République autour du 4 décembre", rappelle

encore Charles de Courson.

Par francis.masson le 18/07/13
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http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/moderniser

-l-action-publique-3milliards-d-economies-et-200mesures-

de-simplification?xts=38025&xtor=EPR-136617-[infolettre]-

20130718-[moderniser_laction_publique_3nbspmilliards_

deconomies_et_200nbspmesures_de_simplification_]&xtdt=22902778

VOIR AUSSI http://www.redressement-productif.gouv.fr/simplification

-pour-les-entreprises-rapport-mandon

http://www.economie.gouv.fr/files/rapport-synthese-

simplification-collaborative2013.pdf

Marc Fiorentino sur http://www.latribune.fr/bourse/

actualite/20130717trib000776170/le-massacre-fiscal-continue.html

Par francis.masson le 18/07/13
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C 'EST MIEUX QUE LA DECLARATION DE PATRIMOINE

OU CELA LA COMPLETE BIEN!

COMMENT ONT ILS ACQUIS LEURS BIENS?