francis.masson

Par francis.masson le 18/07/13
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Par francis.masson le 18/07/13
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http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=

JORFTEXT000025895163&categorieLien=id

JORF n°0116 du 19 mai 2012 page 9174

texte n° 4

DECRET

Décret n° 2012-766 du 17 mai 2012 relatif au

traitement des membres du Gouvernement

NOR: PRMX1223293D

Publics concernés : membres du Gouvernement.

Objet : réduction de 30 % de la rémunération des

membres du Gouvernement.

Entrée en vigueur : le texte s'applique aux membres du

Gouvernement nommés à compter du 15 mai 2012.

Notice : le décret met en oeuvre la décision du Président

de la République de réduire de 30 % la rémunération

des membres du Gouvernement.

La rémunération brute d'un ministre sera ainsi de 9 940 €

(au lieu de 14 200 € actuellement) et celle d'un secrétaire

d'Etat de 9 443 € (au lieu de 13 490 €).

Le Président de la République et le Premier ministre se

verront également appliquer dès leur entrée en fonctions

une réduction de 30 % de leur rémunération.

A cette fin, la modification législative, qui est pour eux

nécessaire, comportera une date d'entrée en vigueur rétroactive.

Références : le texte modifié par le présent décret peut

être consulté, dans sa rédaction issue de cette

modification, sur le site Légifrance

(http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de finances

rectificative pour 2002, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 modifié

relatif au traitement des membres du Gouvernement ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

L'article 1er du décret du 6 août 2002 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « au double du traitement de la moyenne »

sont remplacés par les mots : « à 1,4 fois la moyenne »;

2° Au 2°, le nombre « 1,9 » est remplacé par le nombre « 1,33 » ;

3° Le 3° est supprimé.

Article 2

L'article 2 du décret du 6 août 2002 susvisé est remplacé

par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Les dispositions du présent décret, dans leur

rédaction issue du décret n° 2012-766 du 17 mai 2012,

s'appliquent aux membres du Gouvernement nommés

à compter du 15 mai 2012. »

Article 3

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des

finances et du commerce extérieur sont responsables,

chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent

décret, qui sera publié au Journal officiel de la République

française.

Fait le 17 mai 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'économie, des finances

et du commerce extérieur,

Pierre Moscovici

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=

9D4DA4EED519B8395962BCF5BAD02D9E.tpdjo02v_

1?cidTexte=JORFTEXT000026310466&dateTexte=20130718

DECRET

Décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement

du Président de la République et des membres du Gouvernement

NOR: PRMX1232759D

Version consolidée au 25 août 2012

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Le Président de la République et les membres du Gouvernement

reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence

au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de

l'Etat classés dans la catégorie dite « hors échelle ».

Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement

le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie.

Ce traitement est complété par une indemnité de résidence

égale à 3 % de son montant et par une indemnité de

fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut

et de l'indemnité de résidence.

Article 2

Le traitement brut mensuel prévu à l'article 1er est fixé,

pour les ministres et les ministres délégués, à 1,4 fois la

moyenne du traitement le plus élevé et du traitement

le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des

emplois de l'Etat classés dans la catégorie « hors échelle ».

Article 3

Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence

et l'indemnité de fonction du Président de la République

et du Premier ministre sont égaux aux montants les

plus élevés définis à l'article 1er ci-dessus majorés de 5 %.

Article 4

Le présent décret s'applique aux autorités investies à

compter du 15 mai 2012, à partir de leur prise de fonctions.

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

* Abroge Décret n°2002-1058 du 6 août 2002 (Ab)

* Abroge Décret n°2002-1058 du 6 août 2002 - art. 1 (Ab)

* Abroge Décret n°2002-1058 du 6 août 2002 - art. 2 (Ab)

* Abroge Décret n°2002-1058 du 6 août 2002 - art. 3 (Ab)

Article 6

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des

finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne,

de l'application du présent décret, qui sera publié au

Journal officiel de la République française.

Fait le 23 août 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

_____________________________________

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http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=

JORFTEXT000026310466&categorieLien=id

JORF n°0196 du 24 août 2012 page 13760

texte n° 1

Décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement

du Président de la République et des membres du Gouvernement

NOR: PRMX1232759D

Publics concernés : membres de l'exécutif, citoyens.

Objet : confirmation de la réduction du traitement

du Président de la République et des membres du Gouvernement.

Entrée en vigueur : les traitements fixés par le décret

sont applicables depuis le 15 mai 2012.

Notice : le décret tire les conséquences de la décision

du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août

2012 en se substituant aux dispositions de la loi du 6

août 2002 déclarées contraires au principe de

séparation des pouvoirs.

Il confirme la réduction de 30 % des traitements du

Président de la République et des membres du

Gouvernement mise en oeuvre depuis le 15 mai 2012.

Références : le décret peut être consulté, dans sa

rédaction issue de cette modification, sur le site

Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Le Président de la République et les membres du Gouvernement

reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence

au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de

l'Etat classés dans la catégorie dite « hors échelle ».

Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement

le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie.

Ce traitement est complété par une indemnité de résidence

égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction

égale à 25 % de la somme du traitement brut et de

l'indemnité de résidence.

Article 2

Le traitement brut mensuel prévu à l'article 1er est fixé,

pour les ministres et les ministres délégués, à 1,4 fois

la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement

le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des

emplois de l'Etat classés dans la catégorie « hors échelle ».

Article 3

Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et

l'indemnité de fonction du Président de la République et

du Premier ministre sont égaux aux montants les plus

élevés définis à l'article 1er ci-dessus majorés de 5 %.

Article 4

Le présent décret s'applique aux autorités investies à

compter du 15 mai 2012, à partir de leur prise de fonctions.

Article 5

Le décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 relatif au traitement

des membres du Gouvernement est abrogé.

Article 6

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et

des finances sont responsables, chacun en ce qui le

concerne, de l'application du présent décret, qui sera

publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 août 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le 18 juillet 2013

Décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement

du Président de la République et des membres du Gouvernement

NOR: PRMX1232759D

Version consolidée au 18 juillet 2013

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Le Président de la République et les membres du Gouvernement

reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence

au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de

l'Etat classés dans la catégorie dite « hors échelle ».

Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement

le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie.

Ce traitement est complété par une indemnité de résidence

égale à 3 % de son montant et par une indemnité de

fonction égale à 25 % de la somme du traitement

brut et de l'indemnité de résidence.

Article 2

Le traitement brut mensuel prévu à l'article 1er est fixé,

pour les ministres et les ministres délégués, à 1,4 fois

la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement

le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des

emplois de l'Etat classés dans la catégorie « hors échelle ».

Article 3

Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et

l'indemnité de fonction du Président de la République et

du Premier ministre sont égaux aux montants les plus

élevés définis à l'article 1er ci-dessus majorés de 5 %.

Article 4

Le présent décret s'applique aux autorités investies à

compter du 15 mai 2012, à partir de leur prise de fonctions.

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

* Abroge Décret n°2002-1058 du 6 août 2002 (Ab)

* Abroge Décret n°2002-1058 du 6 août 2002 - art. 1 (Ab)

* Abroge Décret n°2002-1058 du 6 août 2002 - art. 2 (Ab)

* Abroge Décret n°2002-1058 du 6 août 2002 - art. 3 (Ab)

Article 6

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances

sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application

du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 août 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=

9D4DA4EED519B8395962BCF5BAD02D9E.tpdjo02v_

1&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000000774848&categorieLien=cid

LOI

Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de Finances rectificative pour 2002 (1)

NOR: ECOX0200116L

Version consolidée au 01 janvier 2013

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

* PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER

...Article 14

 Modifié par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 106

I.-Le Président de la République et les membres du Gouvernement

reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au

traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat

classés dans la catégorie dite " hors échelle ".

Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas

et du traitement le plus élevé de cette catégorie.

Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 %

de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 %

de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence.

Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et

l'indemnité de fonction du Président de la République et

du Premier ministre sont égaux aux montants les plus

élevés définis aux deux alinéas ci-dessus majorés de 50 %.

Le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence

sont soumis aux cotisations sociales obligatoires et

imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles

applicables aux traitements et salaires.

Les éléments de rémunération du Président de la République

sont exclusifs de tout autre traitement, pension, prime ou

indemnité, hormis celles à caractère familial (1).

II.-L'indemnité prévue à l'article 5 de l'ordonnance n°

58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique

pour l'application de l'article 23 de la Constitution est

égale au total du traitement brut, de l'indemnité de

résidence et de l'indemnité de fonction définis au I

du présent article. La part de cette indemnité égale

à la somme du traitement brut mensuel et de l'indemnité

de résidence est soumise aux cotisations sociales

obligatoires et imposable à l'impôt sur le revenu

suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

III.-Les dispositions du présent article sont applicables

à compter du 8 mai 2002.

NOTA:

(1) Dans sa décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012,

le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la

Constitution le paragraphe I de l'article 14 de la loi n° 2002-1050

du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002.

Se reporter au décret n° 2012-983 du 23 août 2012.

Le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1050.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 29 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom

de la commission des finances, n° 56 ;

Avis de M. Gérard Charasse, au nom de la

commission de la défense, n° 57 ;

Discussion et adoption le 18 juillet 2002.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale

en première lecture, n° 367 (2001-2002) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général,

au nom de la commission des finances, n° 372 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 29 juillet 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 156 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom

de la commission mixte paritaire, n° 159 ;

Discussion et adoption le 1er août 2002.

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom

de la commission mixte paritaire, n° 386 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 1er août 2002.

http://www.gouvernement.fr/gouvernement/traitement-

du-president-de-la-republique-et-des-membres-du-gouvernement

Traitement du Président de la République et des membres

du Gouvernement

22/08/2012

Le Premier ministre a présenté un décret relatif au traitement

du Président de la République et des membres du Gouvernement.

Ce décret tire les conséquences de la décision du Conseil

constitutionnel qui a jugé contraires au principe de séparation

des pouvoirs les dispositions de la loi du 6 août 2002, modifiée

en 2007, fixant le traitement du Président de la République et

des membres du Gouvernement, et a censuré l'article de la loi

de finances rectificative du 16 août 2012 qui en réduisait le

montant.

Le décret se substitue à ces dispositions pour fixer le traitement

du Président de la République et des membres du Gouvernement

en leur appliquant la baisse de 30 % conforme aux engagements

pris par le Président de la République lors de la campagne en vue

de l'élection présidentielle.

Le décret, qui confirme la réduction des traitements mise en oeuvre

depuis la prise de fonctions du Président de la République et du

Gouvernement, s'applique à compter du 15 mai 2012.

Conseil des ministres du 22 août 2012 Conseil des ministres du 22 août 2012

Par francis.masson le 17/07/13
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http://www.huffingtonpost.fr/2013/07/17/commission-cahuzac-

auditions-polemique_n_3611444.html?ref=topbar

AFFAIRE CAHUZAC

La commission d'enquête parlementaire

sur l'action du gouvernement dans l'affaire Cahuzac

achève ses auditions mercredi 17 juillet sur fond

de polémique avec la mise en cause de François Hollande,

accusé par son Président, Charles de Courson, d'avoir

été informé dès fin 2012 de preuves accablant l'ex-

ministre du Budget.

"Je dis que le président de la République, entre le 4

et le 18 décembre, a l'ensemble des informations lui

permettant de se rendre compte que des preuves graves,

selon lesquelles Jérôme Cahuzac détenait un compte en

Suisse, existent", a dit sur France 2 Charles De Courson.

"Nous avons les preuves que le président a été

parfaitement informé", a assuré

le député centriste UDI de la Marne.

"Edwy Plenel ✔ @edwyplenel

#Cahuzac 54 compte-rendus du parquet général

transmis au cabinet du garde des sceaux.

Et Mme Taubira a dit ne s'être posée aucune question?

12:52 PM - 16 Jul 2013"

" Selon lui, l'ex-maire RPR de Villeneuve-sur-Lot, Michel Gonelle,

qui détenait l'enregistrement dans lequel on entend Jérôme

Cahuzac parler de son compte en Suisse, a informé le directeur

adjoint du cabinet du président Alain Zabulon le 15 décembre,

qui est immédiatement allé voir le secrétaire général de l'Elysée

Pierre-René Lemas, et tous les deux, ils sont allés voir le

Président dans son bureau".

"Donc, François Hollande le sait le 15" décembre, conclut le

président de la commission Cahuzac. [NDLR le 4 12 2012,

voir bien avant]

Deux éléments contredits un peu plus tard dans la

journée par le rapporteur de la même commission,

le député PS Alain Claeys.

Selon lui la commission ne dispose d"aucun élément"

pour justifier l'affirmation selon laquelle François Hollande

était informé de l'existence d'un compte caché de Jérôme

Cahuzac!!

L'audition de Jean-Marc Ayrault, demandée par l'opposition,

a par ailleurs été écartée, a ajouté le député.

...Pour autant, des interrogations demeurent.

Des élus, qui cherchaient à comprendre pourquoi la demande

d'entraide administrative n'avait été adressée à la Suisse que

fin janvier par Bercy, mais aussi pourquoi la question posée

dans cette demande n'avait pas été plus large, sont restés

sur leur faim...

L'ex-ministre Cahuzac esquive, se retranche derrière

"l'information judiciaire en cours".

L'argument est imparable : la loi française - via l'ordonnance

du 17 novembre 1958 - empêche les commissions parlementaires

d'enquêter sur "des faits ayant donné lieu à des poursuites

judiciaires, aussi longtemps que ces poursuites sont en cours",

en vertu du principe de séparation des pouvoirs.

Une commission d'enquête parlementaire ne peut pas porter

sur le même objet qu'une enquête judiciaire en cours.

Dans le cas Cahuzac, la commission ne peut pas aborder

le fond de l'affaire, la fraude fiscale, elle se penchera sur

l'action du gouvernement et décortiquera sa gestion de

l'affaire.

Les travaux se concentreront sur la période du 4 décembre

2012, date des premières révélations de Mediapart sur le

compte en Suisse de l'ancien ministre, au 2 avril 2013,

date de sa mise en examen.

Par francis.masson le 17/07/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 4 mois

Le bureau national du PS a adopté, mardi 9 juillet,

ses propositions au sujet de la réforme des retraites,

dont l'objectif est de "garantir le niveau des retraites",

mais dont les moyens vont à contre-courant de ceux

esquissés par le gouvernement.

Le texte refuse notamment toute "désindexation" des

pensions par rapport à l'inflation, mais rejette surtout

l'accélération du calendrier pour l'allongement de la

durée de cotisation.

Deux pistes pourtant préconisées par le rapport Moreau

commandé par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault.

Par francis.masson le 17/07/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 4 mois

Pierre-René Lemas est un haut fonctionnaire français,

préfet, né le 23 février 1951 à Alger, alors département

français d'Algérie.

Directeur de cabinet du président du Sénat Jean-Pierre

Bel de 2011 à 2012, il occupe depuis le 15 mai 2012

les fonctions de Secrétaire Général de la Présidence

de la République française, nommé par François Hollande.

Il occupait précédemment les fonctions de directeur général

de l'office public de l'habitat Paris Habitat...

Alain Zabulon, né de parents martiniquais, a grandi en Île-de-

France, au Vésinet, commune du département des Yvelines.

Il est titulaire d'une maîtrise d'administration économique et

sociale obtenue à l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense,

ancien élève de l'École nationale d'administration (ENA),

promotion 1988 Michel de Montaigne et de l'Institut national

des hautes études de sécurité (INHES).

Nommé sous-préfet en 1992, puis préfet en 2006, il est

directeur de cabinet adjoint du président de la République

François Hollande de 2012 à juillet 20138.

Il est spécialisé dans les questions de banlieue et d'égalité

des chances.

Il est alors nommé coordonnateur national du renseignement.

À l'occasion des entretiens de l'excellence de l'année 2011,

il déclarait:

« La haute fonction publique offre l'opportunité de parcours

professionnels variés, passionnants et très enrichissants.

Elle est ouverte à tous les jeunes quelle que soit leur origine

dès lors qu'ils ont la capacité et l'envie de réussir..."

Par francis.masson le 17/07/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 4 mois

Charles de Courson, président UDI de la commission d'enquête

parlementaire sur la gestion par le gouvernement de l'affaire

Cahuzac, a affirmé aujourd'hui sur France 2 détenir "les preuves"

que le président François Hollande était "parfaitement informé"

du comportement fiscal du ministre incriminé.

Selon lui, l'ex-maire RPR de Villeneuve-sur-Lot, Michel Gonelle,

qui détenait l'enregistrement dans lequel on entend Jérôme

Cahuzac parler de son compte en Suisse, "a informé le directeur

adjoint du cabinet du président Alain Zabulon le 15 décembre,

qui est immédiatement allé voir le secrétaire général de l'Elysée,

Pierre-René Lemas, et tous les deux, ils sont allés voir le

président dans son bureau".

"Donc, François Hollande le sait le 15 décembre 2012, conclut le

président de la commission Cahuzac".

http://www.la1ere.fr/2013/06/19/alain-zabulon-est-nomme-

coordonnateur-national-du-renseignement-42711.html

En fait, il le sait dès la publication de Mediapart et même bien

avant n'en croit pas ses oreilles et ne bouge pas en tentant de

le couvrir!

Par francis.masson le 17/07/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 4 mois

http://www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr/

Par francis.masson le 17/07/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 4 mois

Après avoir pris connaissance du bilan des expériences

menées dans de nombreuses communes de France,

la Préfecture de Police a décidé d'expérimenter, à

compter du 2 avril prochain, un dispositif de

constatation des infractions au code de la route

par vidéo-verbalisation.

Concrètement, les fonctionnaires de police pourront

constater la commission d'infractions au code de la

route par une surveillance vidéo et verbaliser le

contrevenant à distance, sans interception du conducteur.

La procédure s'en trouvera allégée, simplifiée et accélérée.

Ce recours à la vidéo permettra également, c'est son

deuxième objectif, d'oeuvrer à une plus grande fluidité

du trafic routier dans la capitale sur les axes les plus

congestionnés et aux horaires les plus chargés...

CONSEIL DES MINISTRES DU 17 7 2013

1/ IMPOTS TAXES ET RE TAXES

3 Mds euro; dont seulement/

- 1,5 Mds euro d'économies; et,

- 1,5 Mds euro de fiscalité supplémentaire sous forme

de réductions de niches ou d'avantages fiscaux.

L'effet sera le même pour le contribuable...

- baisse du plafond du quotient familial de 2000 à 1500

euro ;

- réduction des aides aux entreprises : réduction de

400 millions des aides accordées par les collectivités

locales aux entreprises; plafonnement des taxes

perçues par les chambres de commerce et des métiers;

Centre national du cinéma, etc...

- réforme de l'apprentissage : réduction des primes chiffrée

à 500 millions ;

- durcissement de la fiscalité des biocarburants;

- réduction de l'avantage fiscal accordé aux sociétés

d'investissement immobilier cotées SIIC;

- fusion des Agences de soutien à l'internationalisation

des PME Ubifrance et pour les Investissements

internationaux (Afii);

- coup de rabot sur les exonérations de charges sociales

dont bénéficient les entreprises d'outre-mer, etc...

2/ SIMPLIFICATION

Quatre-vingt-dix mesures seront prises pour « simplifier

la vie des entreprises»...

Suppression de l'obligation de dépôt des actes de création

des sociétés commerciales auprès des services fiscaux ;

Réduction de 50% des frais d'immatriculation auprès des greffes ;

Poursuite de la dématérialisation de certaines procédures

(contrats aidés, marchés publics, paiement de TVA...) ;

Allègement des obligations de publication des comptes et

de recours à un commissaire aux comptes ;

Lancement à l'automne d'un «chantier de simplification

et d'harmonisation» des régimes juridiques, fiscaux,

sociaux des entreprises individuelles et des TPE...

Par francis.masson le 17/07/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 4 mois

Aujourd'hui, les droits de mutation/d'enregistrement,

payés par tout acquéreur d'un logement, représentent

5,09 % du prix de cession, auxquels il faut ajouter

les «honoraires et frais» du notaire.

En 2014 et 2015, ces droits pourraient augmenter

de 0,7 %.

Alors que le gouvernement envisage d'alléger la taxe sur

les plus-values de cession immobilière payées lors

de la revente d'une résidence secondaire ou d'un

logement locatif...

Le gouvernement a en effet accordé la possibilité

aux départements qui le souhaitent, de relever

jusqu'à 4,5 % le taux des droits de mutation à

titre onéreux.

Aujourd'hui, ils ne peuvent pas aller au-delà de 3,8 %.

Pour une maison de 200.000 euros, le surcroît de

droits de mutation à payer, en cas de relèvement

à 4,5 %, sera alors de 1400 euros.

Par francis.masson le 16/07/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 4 mois

http://fr.viadeo.com/fr/profile/francis.masson

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Twitter @Fgth016masson

SOURCE http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/07/04/revelations

-sur-le-big-brother-francais_3441973_3224.html

http://ege.fr/index.php/l-ecole/les-parrains-de-promotion.html

https://www.facebook.com/AEGE.fr

1. DGSE DCRI DNRED DPSD DRM CNCIS ROEM

...Les signaux électromagnétiques émis par les ordinateurs ou

les téléphones en France, les flux entre les Français et l'étranger :

La totalité de nos communications sont espionnées.

L'ensemble des mails, SMS, relevés d'appels téléphoniques,

accès à Facebook, Twitter, sont ensuite stockés pendant

des années.

La DGSE collecte les relevés téléphoniques de millions

d'abonnés - l'identifiant des appelants et des appelés, le lieu,

la date, la durée, le poids du message.

Même chose pour les mails (avec possibilité de lire

l'objet du courrier), SMS, fax...

Et toute l'activité Internet, qui passe par Google, Facebook,

Microsoft, Apple, Yahoo..!

C'est ce que la délégation parlementaire au renseignement

appelle "le renseignement d'origine électromagnétique"

(ROEM), traduction du Sigint (signal intelligence) de la NSA.

Bernard Barbier a parlé du développement d'un calculateur

à base de FPGA" (des circuits logiques programmables),

"probablement le plus gros centre informatique

d'Europe après les Anglais", capable de gérer des dizaines

de pétaoctets de données, - c'est-à-dire des dizaines

de millions de gigaoctets.

La chaleur dégagée par les ordinateurs suffit à chauffer

les bâtiments de la DGSE...

Les six services de renseignement, dont la Direction

centrale du renseignement intérieur (DCRI), les douanes

ou Tracfin, le service de lutte contre le blanchiment,

y puisent quotidiennement les données qui les intéressent.

En toute discrétion, en marge de la légalité et hors de tout

contrôle sérieux.

Les politiques le savent parfaitement, mais le secret est

la règle.

2/EGE - ECOLE DE GUERRE ECONOMIQUE

Les parrains de promotion

Garants de l'éthique et de la pertinence du projet pédagogique

de l'EGE, les parrains de promotions contribuent au prestige

de ce troisième cycle en stratégie d'intelligence économique.

Depuis sa création en septembre 1997, les différentes promotions

ont reçu comme nom de baptême le nom de leurs parrains.

Henri Martre

1998

Jacques Calvet

1999

Didier Pineau Valencienne

2000

Jean-Marie Luton

2001

René Pellat

2002

Bernard Carayon

2003

Denis Payre

2004

Remy Pautrat

2005

Thierry Dassault

2006

Steve Gentili

2007

Général Costedoat

2008

François d'Aubert

2009

Christian de Boissieu

2010

Philippe Caduc

2011

Edith Cresson

2012

Jean-Marc Raby

2013