francis.masson

Par francis.masson le 13/07/13
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Plafonnement de l'ISF et fonds en euros des contrats

d'assurance-vie :

Déclaration rectificative jusqu'au 15 octobre.

L'administration fiscale a précisé le 14 juin dernier dans un

commentaire publié au Bofip (bulletin officiel des finances

publiques-impôts), quels revenus doivent être pris en compte

pour le plafonnement éventuel de l'ISF (impôt de solidarité

sur la fortune) à 75% des revenus des redevables.

Il doit être tenu compte des revenus des contrats d'assurance

-vie pour leur montant retenu pour les prélèvements sociaux

(prélèvement global de 15,5%).

Cette disposition vise notamment les produits des contrats

mono-support en euros et des compartiments en euros

des contrats multi-supports « à raison de leur montant

effectivement retenu pour l'assiette des prélèvements sociaux ».

Peu importe que ces intérêts n'aient pas été retirés du contrat,

les redevables de l'ISF doivent les intégrer dans leurs

revenus pour le calcul du plafonnement de l'ISF à 75%.

S'ils n'ont pas tenu compte de ces revenus, en déposant

leur déclaration normalement au plus tard le 17 juin dernier,

les redevables de l'ISF peuvent régulariser leur situation

en remplissant une déclaration rectificative qu'ils devront

déposer avant le 15 octobre 2013.

Bercy indique que le paiement d'un supplément d'ISF

qui résulterait de la déclaration rectificative, ne sera

assorti ni d'intérêts de retard, ni de pénalités d'aucune sorte.

Ministère de l'Economie et des Finances, 9 juillet 2013,

communiqué n° 708

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Par francis.masson le 12/07/13
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source : http://www.svp.com/article/cdd-de-courte-duree-un-cout-en-plus-100005884...

12 juillet 2013

La loi de sécurisation de l'emploi prévoit la variabilité du taux

de cotisation chômage des CDD...

Ce taux sera fonction de la durée du contrat.

Taxation des CDD.

Un système actuel simple.

Le taux de contribution d'assurance chômage est aujourd'hui fixé à 6,40%

réparti à raison de 4% à la charge de l'employeur et 2,40% des salariés

sur une assiette limitée à quatre fois le plafond de la sécurité sociale

(12 344 euros).

Par exemple : pour une rémunération mensuelle brute de 4.000 euros,

la part patronale est égale à 160 euros (4 000 x 4%) et la part salariale

à 96 euros (4000 x 2,40%) soit 256 euros versé à l'URSSAF.

Changement précipité.

Un avenant à la convention d'assurance chômage a été signé le 29 mai

par les organisations signataires de l'ANI du 11 janvier 2013 et attend

son agrément pour s'appliquer dès le 1er juillet 2013.

Une taxe exclusivement patronale

La majoration concerne uniquement la contribution patronale et

serait fonction de la durée du contrat.

Elle serait de :

- 7% pour les CDD d'une durée inférieure ou égale à un mois,

- 5.5% pour ceux d'une durée supérieure à un mois et inférieure ou

égale à trois mois ;

- 4,5% pour les CDD d'usage d'une durée inférieure ou égale

à trois mois.

Par exemple : pour un CDD d'un mois (en prenant une base de

4 000 euros bruts) la contribution patronale passe de 160 euros

à 280 euros ( 4 000 x 7%) soit une augmentation de 120 euros

par mois , pour un CDD de trois mois à 220 euros ( 4 000 x 5,5%)

soit plus 60 euros par mois et donc 180 pour les trois mois .

Seule est prise en compte la durée initialement prévue au contrat,

hors renouvellement, ou, à défaut, la durée minimale, la durée

dudit contrat s'appréciant de date à date.

Certains motifs échappent à ces nouveaux taux.

La sur-cotisation ne s'applique pas aux CDD de remplacement,

aux CDD saisonniers, aux salariés embauchés en CDI à l'issue

d'un CDD, ni aux contrats de travail temporaire (les intérimaires)

ni pour les contrats de travail conclus avec des employés de maison.

Un effort " exceptionnel " est prévu en cas d'embauche en CDI...

La part de la contribution d'assurance chômage à la charge de

l'employeur demeure fixée à 4% dès lors que le salarié est

embauché en CDI à l'issue de son CDD.

Dans l'hypothèse où l'employeur aurait acquitté la sur-cotisation,

il pourrait bénéficier d'un remboursement de " trop versé ".

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Par francis.masson le 12/07/13
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Le Conseil d'Etat renvoie devant le Conseil Constitutionnel

une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la

loi interdisant en France la fracturation hydraulique,

utilisée pour extraire le gaz de schiste.

La société Schuepbach Energy, qui possédait deux

permis d'exploration abrogés en 2011, avait contesté

cette loi devant le tribunal de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise),

qui avait à son tour renvoyé la QPC au Conseil d'Etat.

Le ministre du Redressement productif Arnaud Montebourg

a suscité une vive polémique en se déclarant personnellement

favorable à l'exploitation "d'un gaz de schiste écologique".

Les conditions d'un renvoi devant le Conseil Constitutionnel

sont remplies, estime le Conseil d'Etat.

"Il appartient désormais au Conseil constitutionnel de se

prononcer sur la constitutionnalité de la loi dans un délai

de trois mois", précise la plus haute juridiction administrative.

La QPC concerne l'article 1 visant à interdire l'exploitation

des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique et

l'article 3 visant à abroger les permis de recherche ayant

recours à cette technique".

La technique de la fracturation hydraulique, critiquée

pour son impact environnemental et visuel, a été interdite

en France par la précédente majorité, qui avait auparavant

délivré plusieurs permis d'exploration à des groupes pétroliers.

Après la loi du 13 juillet 2011, le groupe américain avait vu

ses deux permis de recherche abrogés dans l'Aveyron

et en Ardèche, car il avait dit ne pas pouvoir y renoncer

en l'absence de solution alternative.

Avant de transmettre cette QPC au Conseil Constitutionnel,

le Conseil d'Etat devait notamment établir si les dispositions

critiquées étaient applicables à cette procédure, si elles

n'avaient pas déjà été déclarées conformes à la Constitution

et si la question était "nouvelle ou présentait un caractère

sérieux".

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Par francis.masson le 12/07/13
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Le fisc et le fric, c'est chic !!

HOLLANDE et Pierre Moscovici ont-ils inventé la machine

à augmenter perpétuellement les impôts ?

Plus d'impôts, moins de pouvoir d'achat, moins de chiffre

d'affaires pour la France, une dégradation des comptes

publics et donc en bout de course...

Encore plus d'impôts pour les autres, comme le mariage.

Voilà la formule implacable du Président et du Ministre de

l'Économie et des Finances.

Et pourtant, les riches continuent à s'enrichir + 25%!

Mais comment font-ils?

Alors la France, un vrai paradis fiscal?

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Par francis.masson le 11/07/13
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http://fr.wikipedia.org/wiki/Christiane_Taubira

http://www.nationspresse.info/christiane-taubira-a-ete-condamnee-

par-la-justice-en-octobre-2004/

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Par francis.masson le 11/07/13
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Départ des seniors : pas d'indemnité de retraite en cas de licenciement.

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 3 juillet 2013,

des salariés avaient été licenciés à un âge où ils pouvaient

bénéficier de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite.

Dans ces conditions, ils prétendaient percevoir à la fois cette

indemnité et l'indemnité de licenciement.

Une cour d'appel leur avait donné gain de cause.

Dans la mesure où ils remplissaient les critères permettant de

bénéficier de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite,

elle estimait que la cause de leur départ de l'entreprise importait

peu.

Mais la Cour de cassation prend le problème dans l'autre sens

et apporte la solution inverse : peu importe que les salariés

remplissent les critères pour bénéficier de l'indemnité de retraite ;

ce qui compte, c'est la cause de la rupture, autrement dit, le mode

de rupture du contrat de travail.

Or, le départ à la retraite est un mode de rupture du contrat de

travail distinct du licenciement.

Dès lors, les indemnités de départ à la retraite sont dues

uniquement en cas de départ à la retraite et les salariés

licenciés ne pouvaient pas y prétendre.

il en irait autrement dans l'hypothèse où la convention collective

prévoirait expressément la possibilité de bénéficier des indemnités

de départ à la retraite en cas de licenciement à l'âge de la retraite.

Cass. soc. 3 juillet 2013, n° 12-13612 FSPB

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Par francis.masson le 11/07/13
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http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action

=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=37193

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Par francis.masson le 11/07/13
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REPONSE :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do

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Par francis.masson le 11/07/13
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Ils sont dix femmes et hommes français, ils sont les plus riches de l'hexagone.

Des fortunes qui ont besoin de conseils. Qui sont-ils?

Comme chaque année à cette période, Challenge publie

son classement des fortunes françaises.

Parmi les dix premières fortunes, le classement révèle de grosses surprises.....

1- Bernard Arnault

Avec 24,3 milliards d'euros à son actif, le créateur du groupe LVMH

reste la plus grande fortune de France.

En un an, sa fortune a augmenté de plus de 15%, portée par

la bonne tenue du titre LVMH (+8%) et la bonne santé de

ses autres participations.

2 - Liliane Bettencourt

L'héritière de l'Oréal accède à la seconde place avec 23,2 milliards

d'euros de patrimoine.

Elle était classée quatrième fortune de France en 2012.

Les héritiers du fondateur de L'Oréal possèdent plus de 30%

du capital du groupe de cosmétiques.

Leur holding, Thétys, a reçu l'an dernier 350 millions de dividendes.

Liliane Bettencourt conserve l'usufruit des titres et sa fille,

Françoise, la nue-propriété.

Toutefois, leurs relations sont tendues depuis la mise sous tutelle

de la première par la seconde.

3- Gérard Mulliez et sa famille

En 2012, la famille Mulliez était classée seconde fortune de France.

Avec 19 milliards d'euros, elle perd une place dans le classement.

Le groupe de Gérard Mulliez chapeaute les enseignes Auchan,

Leroy Merlin, Décathlon, Saint Maclou, Kiloutou, Kiabi, Norauto...

et des actifs immobiliers très importants.

4-Bertrand Puech et famille Hermès

Avec 17,4 milliards d'euros ils perdent la troisième place

du classement pour accéder à la quatrième.

Les familles fondatrices de Hermès, Dumas, Puech et Guerrand

contrôlent 62% du groupe dont le chiffre d'affaires s'élève à

2,8 milliards d'euros.

La plupart de ces titres a été placée dans le holding familial h51,

qui verrouille le capital, bloquant ainsi la montée de LVMH.

Leur fortune n'a quasiment pas évolué, la hausse majeure

du titre ayant eu lieu en 2011, pendant l'offensive de Bernard

Arnault.

La bataille est cependant loin d'être terminée et s'est déplacée

sur le terrain judiciaire.

5-Serge Dassault et sa famille

Ils conservent la cinquième place avec 12,8 milliards d'euros.

La lignée d'avionneurs possède, à travers le holding familial,

50,5% de Dassault Aviation, 41,5% de Dassault Systèmes,

100% du Figaro, 26% de Thales, 6,3% de Veolia...

Et bien d'autres participations, notamment dans le vin,

en France et en Argentine.

A 88 ans, Serge Dassault, le patriarche n'a toujours pas choisi

de successeurs.

Il semblerait s'orienter vers une présidence (tournante et non

exécutive) de ses quatre enfants.

6- Francois Pinault et sa famille

L'homme d'affaires et sa famille conservent la sixième place du

classement cette année avec un patrimoine de 11 milliards d'euros.

Francois Pinault a fondé le groupe Kering Distribution,luxe en 1963.

Il possède 40,6% des parts du groupe.

Le 18 juin dernier, le groupe a changé de nom (PRP est devenu Kering).

Le changement de nom accompagne un recentrage sur le luxe (84% du

CA) et le sport (16%), et la sortie de la distribution (vente de La Redoute,

scission de la Fnac).

A travers son holding Artémis, François Pinault détient aussi d'autres

participations, comme son vignoble de Château Latour,

la société de ventes Christie's, l'hebdomadaire Le Point et

2,8% de Vinci.

7- Vincent Bolloré

Avec 8 milliards d'euros, l'homme d'affaires accède à la septième place.

En 2012, il était classé 11ème fortune française.

Vincent Bolloré contrôle près de 80% du groupe Bolloré Transport,

média dont le chiffre d'affaires est de 10 milliards d'euros.

Présent dans la logistique, l'agriculture, les médias (37% de

Havas), les services (5% de Vivendi) et la banque (6% de

Mediobanca), son groupe a multiplié par deux ses résultats

en 2012.

Autolib', sa filiale de partage de voitures électriques, a remporté

son quatrième contrat aux Etats-Unis, à Indianapolis.

8- Pierre Castel et sa famille

Avec 7 milliards d'euros de patrimoine, la famille Castel perd une

place par rapport au classement de 2012.

N°3 mondial du vin et le n°2 de la bière en Afrique, Pierre Castel

est à la tête de quelques marques, comme Patriarche, Vieux Papes,

Baron de Lestac, Malesan, Cramoisay

9- Alain Wertheimer et sa famille.

Huitième en 2012, avec 7 milliards d'euros de patrimoine, les deux

frères Wertheimer sont ex aequo avec la famille Castel.

Les deux frères possèdent et dirigent, depuis leur ville respective,

New York pour Alain et Genève pour Gérard, le groupe de luxe Chanel

fondé par leur grand-père et Gabrielle (Coco).

Ils détiennent aussi la marque Bourjois, des vignobles (Canon

et Rauzan-Ségla), et l'une des plus belles écuries de France.

10- Xavier Niel et sa famille

Le fondateur et actionnaire majoritaire d'Illiad, la maison-mère

de Free entre pour la première fois dans le Top 10 des fortunes de

France avec un patrimoine de 5,9 milliars d'euros.

Outre le groupe de télécoms dont l'homme d'affaires possède

près de 59%, Xavier Niel possède aussi plusieurs titres de

participation, en direct ou à travers ses différents fonds

d'investissement, et il est actionnaire du quotidien Le Monde

depuis 2010 avec Pierre Bergé et Mathieu Pigasse.

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Par francis.masson le 11/07/13
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Déficit de location meublée ou convention de louage ?

Le sort des déficits en dépend.

Un contribuable acquiert une chambre médicalisée et une

quote-part des parties communes d'une maison d'accueil

des personnes âgées dépendantes (MAPAD).

Elle a fait apport de la jouissance de ces biens à une société

en participation (SEP).

Les associés de la SEP donnent mandat à une SA d'assurer

l'exploitation de la MAPAD.

L'administration fiscale a :

- regardé le contribuable, non comme exploitant une activité

commerciale, mais comme loueur en meublé non professionnel; et,

- remis en cause, l'imputation sur son revenu global des intérêts

d'emprunt souscrit pour l'acquisition des parts de la SEP et

de sa quote-part déficitaire née de l'exploitation de la maison

de retraite.

Pour distinguer les prestations de louage de services de la location

meublée, l'administration se réfère aux règles applicables en matière

de TVA.

La cour administrative d'appel de Paris (CAA Paris 31 juillet 2012,

n° 11PA01623) a en revanche jugé que le contribuable pouvait

prétendre à l'imputation sur son revenu global des déficits nés

de son activité de louage, car il assumait les risques d'exploitation

de la maison de retraite compte tenu des clauses des conventions

conclues par les parties.

L'arrêt de la cour est réformé par le Conseil d'État.

En l'espèce, la convention de mandat conclue avec la société

d'exploitation prévoyait le partage, par les associés de la SEP,

des bénéfices et des pertes d'exploitation.

Une garantie de non-perte pesait sur la société d'exploitation

au bénéfice des associés de la SEP.

En écartant l'argumentation du ministre tirée de ce que les

associés de la SEP n'assumaient pas les risques d'exploitation,

compte tenu de l'existence, à leur profit, du mécanisme

conventionnel de garantie contre les pertes,

Au motif que cette garantie n'avait été effectivement

mise en oeuvre qu'au début de la période d'exploitation,

alors que la convention prévoyait que l'obligation de garantie

pesait sur la société exploitante jusqu'au terme du mandat de

gestion,

la Haute Assemblée juge que la cour a dénaturé

les pièces du dossier et que le ministre est fondé

à demander l'annulation de son arrêt.

RENVOI devant la cour administrative d'appel de Paris.

CE 5 juillet 2013, n° 363536

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