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TOUS ACCROCS DU NUMERIQUE? AVEC LES PORTABLES

HEADPHONES, MUSIQUES, SMS, MAILS JOURS ET NUITS

Y COMPRIS AU LIT OU AUX TOILETTES AVANT L HOPITAL?

RIEN NE VAUT MALGRE TOUT LE TETE A TETE ET LE CONTACT

PHYSIQUE, UN REGARD, UNE EXPRESSION, UNE POIGNEE

DE MAIN, UN TEL., UNE PARTIE DE GOLF, UN JOGGING ENTRE COPAINS

EN FORET, etc.

http://www.linkedin.com/groups/Quels-sont-m%C3%A9dias-

ociaux-plus-3428849.S.260110666?qid=eedc481d-cd7c-43cd

99fc-f8561ed536f6&trk=group_most_popular-0-b-ttl&goback

%2Egmp_3428849

http://www.cedricc.be/reseaux-sociaux-vous-pensez-tous-

es-connaitre/?sthash.d1sm7IBP.mjjo#wysija

http://www.cedricc.be/

http://www.cedricc.be/a-quoi-ressemble-la-vie-dune-photo-qui

fait-le-buzz-sur-facebook/?sthash.g1TZZd7x.mjjo#!

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SOURCE : http://www.presse.justice.gouv.fr/archives-communiques-

10095/archives-des-communiques-de-2013-12521/les-chiffres-de-

la-population-penale-25871.html

Communiqué de l'administration pénitentiaire

Les chiffres de la population pénale au 1er août 2013

Au 1 er août 2013, 67 683 personnes étaient incarcérées en

France, ce qui représente une hausse de 1,4 % par rapport

au mois d'août 2012 (66 748).

Au 1 er juillet 2013, il y avait 68 569 personnes incarcérées,

ce qui représente une baisse mensuelle de 1,3 %.

Parmi le total des personnes incarcérées, le nombre de personnes

prévenues s'élève à 16 454 pour 51 229 personnes condamnées,

soit 24,3 % des personnes incarcérées (25,2 % au 1er juillet 2013).

Au 1er août 2012, on dénombrait 16 467 prévenus, soit une baisse

de 0,1 % par rapport à l'année précédente.

Les mineurs incarcérés sont au nombre de 781 au 1er août 2013,

ce qui représente une baisse de 2,3 % par rapport au mois précédent

(799 au 1 er juillet 2013).

Les mineurs incarcérés représentent 1,2 % de l'ensemble des

personnes incarcérées.

Par ailleurs, au 1 er août 2013, 13 720 personnes bénéficient

d'un aménagement de peine sous écrou, soit 21,7 % de

l'ensemble des personnes écrouées condamnées.

Les aménagements de peine sous écrou ont progressé de

10,3 % en un an (au 1 er août 2012, ce nombre était de 12 443)

et de 32,1 % en deux ans (au 1 er août 2011, ce nombre était de 10 385).

Il y a ainsi au 1 er août 2013, 999 personnes bénéficiant

d'une mesure de placement à l'extérieur (1030 au 1 er août

2012), 1939 d'une mesure de semi-liberté (1916 au 1 er août

2012) et 10 782 d'un placement sous surveillance électronique

(9 497 au 1 er août 2012).

Par ailleurs, au 1 er août 2013, 683 personnes sont placées sous

surveillance électronique de fin de peine (SEFIP), soit une hausse

de 8,6 % par rapport au mois précédent (629 au 1 er juillet 2013)

et une hausse de 12,5 % en un an.

Au 1 er août 2013, la capacité opérationnelle des établissements

pénitentiaires est de 57 238 places.

Retrouvez les statistiques mensuelles de la population

pénale sur le site internet du ministère

Contacts presse :

Elyssa Ben Chaabane - 01 49 96 28 13

Par francis.masson le 30/08/13
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Le gouvernement rase gratis, sauf la fonction publique.

ET LA FRANCE PROFONDE BANQUE SANS MOUFFETER,

NI PROTESTER...

QU'ATTEND L OPPOSITION A LA MAIRIE DE PARIS

POUR SE MOBILISER, COMMUNIQUER ET FAIRE SAVOIR ?

REVIVONS NOUS LE DECAMERON OU LA DECADENCE DES

CIVILISATIONS GRECQUES ET ROMAINES ?

DEBOUT LA REPUBLIQUE ET LA FRANCE FORTE!

MERCI A LA COUR DES COMPTES ET A BRUXELLES,

A LAZ TROIKA ET A TOUS LES AUTRES...

NORMAL, LE POUVOIR NE VEUT PAS DE VAGUE,

LES MUNICIPALES, REGIONALES ET EUROPEENNES

APPROCHENT...

LA FONCTION PUBLIQUE QUI ENFLE A L'INFINI A

VOTE POUR LA GAUCHE ET IL FAUT LIMITER

LA CASSE! VOIR LES DERNIERS SONDAGES.

DONC CE GOUVERNEMENT NE FERA PLUS RIEN JUSQUE

MARS 2014, DISTRIBUERA L ARGENT QU IL N A

PAS AUX JEUNES, AUX ELECTEURS, A LA FONCTION

PUBLIQUE (RECRUTEMENTS MASSIFS, PRIME DE 1.000 €

AUX JEUNES POUR RACHETER LES TRIMESTRES D ETUDES,

etc.) ET SES RELAIS MUNICIPAUX, DEPARTEMENTAUX ET

REGIONAUX CREERONT DES RONDS-POINTS DE 500.000€ A

1 M€ L UNITE...

AU LIEU D'AXER TOUTE L ACTION DE L ETAT ET DES COLLECTIVITES

SUR LA CROISSANCE ET L EMPLOI, DE COUPER LES DEPENSES

SOMPTUAIRES, LE GOUVERNEMENT CREE UN COMPTE DE PENIBILITE

POUR LES RETRIATES, DES USINES A GAZ A REPETITION,

TAXE, RETAXE ET MATRAQUE LES FRANCAIS, FAIT VOTER DES LOIS

INCOMPREHENSIBLES AUXQUELLES PLUS PERSONNE NE COMPREND

RIEN ET QUI NOURRISSENT L'OGRE.

EN VUE D'ETRE REELUS...

A TITRE D'EXEMPLE, LE MAIRE DE PARIS A BLOQUE

TOUS LES MARCHE DE TRAVAUX A FIN FEVRIER 2014

POUR CALMER LA GROGNE DES PARISIENS, TENTER DE

FAIRE ELIRE ANNE HIDALGO ET RELANCER LE TOUT

EN AVRIL 2014.

QUI EN PARLE? WHO CARES? QUI LE DENONCE?

QUI FAIT DES PROPOSITIONS CONSTRUCTIVES ET

SIMPLIFICATRICES?

DIXIT LES SOUS-TRAITANTS D'EDF-GDF, ORANGE,

VEOLIA, ETC.

PARLEZ AVEC LES REPRESENTANTS DE VOS ENTREPRISES

DANS VOS RUES ET COMITES DE QUARTIER.

ILS VOUS LE CONFIRMERONT.

http://www.lemonde.fr/argent/article/2013/08/30/

reforme-des-retraites-ce-que-les-retraites-vont-perdre_

3469060_1657007.html

QUID DES 13 MDS NON FINANCES?

QUID DE L EGALITE NON PAS DES SEXES

MAIS DU PUBLIC ET DU PRIVE?

ENCORE 800 PARLEMENTAIRES MOBILISES PLUS

DE 3 MOIS POUR RECOMMENCER DANS UN AN OU 2

SANS PARLER DES STAFFS PUBLICS ET PRIVES,

MEDIAS SYNDICATS MANIF GREVE ET LE RESTE?

Par francis.masson le 30/08/13
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UN JUGEMENT PEU SURPRENANT, PUISQUE L USINE ET LE GROUPE

GAGNAIENT DE L ARGENT EN FRANCE, QUE L ACCORD

D ENTREPRISE S IMPOSAIT A TOUS, Y COMPRIS AUX TRIBUNAUX

ET QU EN L OCCURRENCE, L ENTREPRISE A TENTE DE BERNER LES

SALARIES AVEC LES 40H POUR LES LICENCIER AVANT EXPIRATION

DE L ACCORD EN 2012.

AVEC SOLIDARITE DE LA SOCIETE MERE ALLEMANDE!

DOMMAGE QUE LE JUGEMENT DU CP DE COMPIEGNE NE SOIT PAS

EN LIGNE...

http://www.usinenouvelle.com/article/continental-clairoix-les-

licenciements-des-conti-invalides-par-les-prud-hommes.N203737#

http://www.huffingtonpost.fr/2013/08/30/continental-licenciements

-salaries-invalides-prudhommes_n_3841055.html?icid=maing-grid

7%7Cfrance%7Cdl1%7Csec3_lnk2%26pLid%3D205131

VOIR AUSSI

http://www.usinenouvelle.com/article/continental-clairoix

-les-licenciements-des-conti-invalides-par-les-prud-hommes.N203737#

http://www.leparisien.fr/espace-premium/oise-60/une-victoire-

au-gout-amer-pour-les-ex-conti-31-08-2013-3093997.php

http://www.leparisien.fr/clairoix-60280/continental-les-prud-hommes

-invalident-le-licenciement-de-pres-de-700-ex-salaries-30-08-2013-

3092877.php

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IL EST TRES FREQUENT QUE LES CONCLUSIUONS D UN

DIVORCE CONTENTIEUX SE RETOURNENT CONTRE L'UN

DES EPOUX VOIR LES 2, EN RAISON DE BULLETINS DE

RECOUPEMENTS AUX IMPOTS, DOUANES, SANS PARLER

DES DROITS DE COMMUNICATION? DES CONFIDENCES

SUR L OREILLER ET DES REGLEMENTS DE COMPTES ENTRE

EPOUX QUI VONT JUSQU'A SE BAGARRER POUR DES

ANIMAUX DE COMPAGNIE ET DES POUSSIERES...

D'OU L'INTERET DU DIVORCE AMIABLE!

http://www.huffingtonpost.fr/2013/08/30/patricia-

cahuzac-en-examen_n_3842898.html?utm_hp_ref=france

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http://www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/faq-cice#recherche

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/

popup;jsessionid=GNSEECTAYBG41QFIEIPSFFA?espId=

2&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_6523

http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/

dossiers_reglementaires/credit_dimpot_competitivite_et_emploi_

(cice)_01.html

http://cice.bpifrance.fr/

Il y a d'autres sites sérieux de calcul

II/ Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)

SOURCE : Le livre blanc des experts SVP

Version actualisée le 05/06/2013 2

Pourquoi vous proposer un livre blanc sur le Crédit d'Impôt pour

la Compétitivité et l'Emploi (CICE) ?

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

est la mesure phare du « pacte national pour la croissance,

la compétitivité et l'emploi » présenté le 6 novembre 2012

par le gouvernement de M. Jean-Marc Ayrault.

Ce pacte représente la réponse apportée par le gouvernement

au rapport présenté par M. Louis Gallois, document dans lequel

celui-ci devait dresser un état de la France et formuler des

proposition.

Le crédit d'impôt ne faisait pas partie de la liste des mesures

proposées par M. Gallois dans son rapport adressé au gouvernement.

En effet, il considérait que la réduction des charges sociales

sur une durée brève créerait « un choc de compétitivité »

et aurait un impact direct et rapide sur les marges d'exploitation

des entreprises et donc sur leur capacité d'autofinancement.

Dès lors, son rapport recommandait, notamment, une baisse

de 30 milliards d'euros de charges sociales (20 de cotisations

patronales et 10 de cotisations salariales).

Le gouvernement répliqua par une mesure fiscale : le CICE dont

le coût est estimé à 20 milliards d'euros par an, avec une montée

en charge progressive sur 3 ans (10 milliards d'euros dès la

première année).

Le CICE a donc été créé par l'article 66 de la loi de finances

rectificative pour 2012 (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012)

et devrait permettre à 1,5 million d'entreprises d'acquérir une

créance fiscale.

Le texte du crédit d'impôt comporte à la fois des modalités

de calcul issues du droit social et largement inspirées de la

réduction Fillon, des conditions fiscales et des procédés

de contrôle qui tiennent à la fois du fiscal et du social.

Ce livre blanc aborde ainsi, toutes les composantes fiscales,

sociales et comptables du CICE.

Version actualisée le 05/06/2013 3

Sommaire

I. Qui peut-en bénéficier ?........................................................... 4

II. Quels sont les salariés concernés ?....................... ................. . 7

III. Période de calcul du CICE.....................................................10

IV. Comment calculer le crédit d'impôt ?.................... ................. 11

V. Taux du crédit d'impôt .................................... ...................... 21

VI. Imputation, remboursement ou cession de la créance de CICE.. 22

VII. Traitement comptable et fiscal du CICE ................................ 31

VIII. Quelles obligations déclaratives ? .................................. .... 33

IX. Utilisation du crédit d'impôt et obligations sociales ........... ...... 37

X. Contrôle du CICE................................................................... 38

XI. Annexes............................................................................. 40

Version actualisée le 05/06/2013 4

I. Qui peut-en bénéficier ?

a. Entreprises concernées

Le champ d'application du CICE est très large : il concerne toutes les entreprises

employant des salariés :

 soumises à un régime réel d'imposition

 quelle que soit leur forme

 quel que soit leur secteur d'activité : agricole, artisanal, commercial,

industriel, de services...

 quel que soit le régime d'imposition de leur résultat.

Le champ d'application du crédit d'impôt est abordé par le texte

de loi sous deux aspects distincts.

Le premier concerne le régime fiscal de l'entreprise et le second

l'activité déployée par celle-ci.

b. Régime fiscal de l'entreprise

Peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

les entreprises, quelles que soient leurs formes (entreprises

individuelles, sociétés commerciales, autres organismes de

droit privé, établissements publics) soumises à l'impôt sur

les bénéfices selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié,

de plein droit ou sur option, à l'exclusion de celles imposées selon

un régime forfaitaire ou selon le régime micro-entreprises.

Dans sa documentation de base, l'administration fiscale ajoute

une précision (fort utile au regard des régimes de protection

sociale autres que le régime général ou le régime agricole) :

les entreprises de transport maritime soumises à l'impôt sur

les sociétés et ayant opté pour le régime forfaitaire de la

"taxe au tonnage" prévue à l'article 209-0 B du CGI au titre

des opérations directement liées à l'exploitation de navires,

peuvent bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations

versées à leurs salariés affectés à leurs activités imposables

à l'impôt sur les sociétés d'après les règles de droit commun.

Si la plupart des entreprises voient l'intégralité de leur bénéfice

taxé, il n'en va pas de même pour celles qui sont soumises

à l'impôt sur une partie de leurs activités ou celles qui sont

temporairement exonérées.

Il existe également des organismes qui n'ont pas été constitués

sous la forme de société.

Concernant les associations loi 1901, le ministre de l'Économie

et des finances précise, dans une réponse ministérielle du

18 avril 2013 (Rép. min. n° 055497 : JO Sénat Q 18 avril 2013,

que celles qui se livrent à des activités lucratives sont normalement

soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités

et qu'ainsi elles peuvent donc bénéficier du CICE au titre des

rémunérations qu'elles versent à leurs salariés affectés à ces activités.

Version actualisée le 05/06/2013 5

Il ajoute que les associations qui ne se livrent pas à des activités

lucratives n'interviennent pas, par définition, dans le champ de

l'économie concurrentielle et n'entrent donc pas en concurrence

avec les entreprises commerciales ; c'est la raison pour laquelle

ces associations sont placées hors du champ des impôts commerciaux

et ne peuvent donc pas bénéficier du CICE.

Le ministre indique toutefois qu'une mission parlementaire

débutera très prochainement en vue d'examiner la fiscalité

du secteur non lucratif.

Elle aura pour but de s'assurer qu'aucune distorsion préjudiciable

de concurrence n'est engendrée par le différentiel de fiscalité

entre structures lucratives et structures non lucratives.

Pour répondre à ces différents cas, l'administration fiscale

a donc donné les précisions suivantes.

c. Activités éligibles

Seules sont retenues dans l'assiette du crédit d'impôt pour la

compétitivité et l'emploi les rémunérations versées aux

salariés affectés aux activités non exonérées d'impôt sur

les bénéfices (BOI-BIC-RICI-10-150-10 au 4 mars 2013).

Les organismes concernés doivent donc ventiler les charges

de personnel entre les activités imposées et non imposées.

Les modalités de sectorisation des activités taxables et

non taxables à l'impôt sur les sociétés sont différentes

selon la nature de l'organisme.

Les entreprises devront se référer aux modalités de sectorisation

et de répartition des charges de personnel existant déjà

pour les coopératives, les organismes contribuant à

l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles,

les organismes publics, les organisations syndicales,

les établissements et organismes de recherche et

d'enseignement supérieur.

Lorsqu'aucune précision spécifique sur les modalités

de sectorisation n'existe pour les dépenses de personnel,

si elles ne peuvent être affectées en totalité à l'un

ou l'autre des deux secteurs, elles doivent être réparties

au prorata du temps d'utilisation.

d. Entreprises temporairement exonérées

Par exception au principe général, les entreprises exonérées

totalement ou partiellement de l'impôt sur les bénéfices en

application des articles 44 sexies du CGI (entreprises nouvelles),

44 sexies A du CGI (JEI), 44 septies du CGI (reprise d'entreprises

en difficulté), 44 octies du CGI (ZFU), 44 octies A du CGI (ZFU),

44 decies du CGI à 44 quindecies du CGI, peuvent bénéficier

du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

Version actualisée le 05/06/2013 6

e. Organismes partiellement exonérés

En application du I de l'article 244 quater C du CGI, les

organismes mentionnés à l'article 207 du CGI peuvent

bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et

l'emploi au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs

salariés affectés à leurs activités non exonérées d'impôt

sur les sociétés.

Ces organismes pourront également en bénéficier à raison

des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs

activités exonérées lorsque la Commission européenne

aura déclaré cette disposition compatible avec le droit de

l'Union européenne.

Sont notamment visés par cet article 207 les organismes suivants :

 les syndicats professionnels

 les sociétés coopératives agricoles

 les coopératives artisanales, les coopératives d'entreprises

de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial

ainsi que les coopératives maritimes

 les organismes d'habitation à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte

et les sociétés anonymes de coordination

f. Entreprises de travail temporaire

L'entreprise de travail temporaire peut bénéficier du

crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre

des rémunérations versées aux salariés mis à disposition

temporaire d'entreprises utilisatrices en application de

l'article L. 1251-2 du Code du travail.

Version actualisée le 05/06/2013 7

II. Quels sont les salariés concernés ?

a. Principes

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

bénéficie aux entreprises éligibles au titre des

rémunérations qu'elles versent à leurs salariés.

La notion de salarié s'entend au sens large : salariés de droit

privé et de droit public, agents des entreprises et

établissements publics, quel que soit le régime de

sécurité sociale auquel ils sont affiliés, dès lors que

l'organisme employeur remplit les conditions rappelées

ci-dessus, soumis à l'impôt sur les bénéfices selon le

régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de plein

droit ou sur option, à l'exclusion de ceux imposés

selon un régime forfaitaire (BOI-BIC-RICI-10-150-10

§ 100 au 4 mars 2013).

b. Cas particuliers

1. Dirigeants

Les dirigeants d'entreprise, quel que soit leur statut, ne sont

pas considérés comme des salariés permettant d'ouvrir

droit au CICE.

Cependant, dans le cas où le dirigeant cumule des fonctions

de mandataire social et de salarié, la rémunération versée

au titre d'un contrat de travail, qui le lie à son entreprise

pour l'exercice de fonctions techniques distinctes de celles

exercées dans le cadre du mandat social, ouvre droit au

crédit d'impôt.

2. Entrepreneurs individuels

Les travailleurs indépendants n'employant pas de salariés

ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt compétitivité emploi.

En effet, leur rémunération, qui selon le ministre de l'Économie

et des Finances est représentée par le bénéfice même réalisé

par l'entreprise, ne peut pas être retenue dans la base du CICE.

Il justifie sa position d'une part par l'objectif de la mesure à savoir

alléger les coûts salariaux et stimuler l'emploi.

Et d'autre part en invoquant une difficulté pratique de mise en oeuvre,

c'est-à-dire la difficile appréciation du niveau de rémunération des

travailleurs indépendants en l'absence de mesure de leur temps

de travail.

3. Stagiaires

Les rémunérations des stagiaires en entreprise ne sont pas éligibles

au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

Version actualisée le 05/06/2013 8

4. Salariés mis à disposition

Le principe adopté ici est simple : l'employeur, au sens droit

social, qui déclare le salarié auprès des organismes sociaux,

verse à ce titre des cotisations sociales et qui le met à

disposition d'une autre entreprise, peut bénéficier du

crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, au titre

de la rémunération qu'il lui verse.

L'entreprise bénéficiaire de la mise à disposition du

salarié ne peut prétendre au crédit d'impôt, y compris

lorsque la rémunération est remboursée à l'employeur.

5. Salariés détachés et impatriés

Les entreprises établies en France qui envoient des salariés

en mission à l'étranger, qui ont le statut de salariés détachés

et voient leur affiliation maintenue au régime obligatoire

français de sécurité sociale (Code de la sécurité sociale,

art. L. 761-1 et art. L. 761-2), peuvent bénéficier du crédit

d'impôt au titre des rémunérations qu'elles leur versent, y

compris lorsque ces rémunérations leur sont remboursées

par les entreprises accueillant les salariés détachés.

Les rémunérations versées aux salariés "impatriés"

sont éligibles au crédit d'impôt, dès lors qu'elles sont

soumises à cotisations de sécurité sociale au sens de

l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

6. Contrats de travail particuliers

a. Contrats de formation en alternance

Les salaires versés aux apprentis sont éligibles au crédit d'impôt

pour la compétitivité et l'emploi pour leur montant réel.

Sont également éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité

et l'emploi, les rémunérations versées à des salariés en contrat de

professionnalisation (Code du travail, art. L. 6325-16 à art.

L. 6325-24).

b. Contrats aidés

Les contrats aidés qui ont pour objectif de faciliter le retour

à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés d'intégration

prévus au chapitre IV du titre III du livre 1er de la 5ème partie

de la partie législative nouvelle du Code du travail, et notamment

le contrat initiative-emploi pour les employeurs du secteur

marchand mentionné à l'article L. 5134-66 du Code du travail

sont éligibles au CICE mais le montant de leur rémunération

entrant dans l'assiette sera explicitée plus loin.

Version actualisée le 05/06/2013 9

c. Liens entre le CICE et d'autres crédits d'impôt ou

exonérations de cotisations

L'existence de dispositifs d'exonération de cotisations

sociales dont peuvent bénéficier les rémunérations des

salariés visés au II est sans incidence sur l'éligibilité de ces

rémunérations au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

En l'absence de dispositions contraires, les mêmes dépenses

de rémunération peuvent entrer dans la base de calcul du CICE

et dans celle d'un autre crédit d'impôt.

Ainsi, par exemple, les rémunérations versées peuvent être

retenues dans la base de calcul du crédit d'impôt pour la

compétitivité et l'emploi et dans celle du crédit d'impôt recherche.

Au contraire, les rémunérations retenues dans l'assiette du

crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ne peuvent

l'être dans celle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

(CGI, art. 244 quater O).

Version actualisée le 05/06/2013 10

III. Période de calcul du CICE

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

est calculé, pour l'ensemble de l'année, sur les

rémunérations éligibles versées au titre de l'année

civile, quelle que soit la date de clôture des exercices

et quelle que soit leur durée.

L'administration admet cependant que pour les entreprises

ayant 9 salariés au plus qui pratiquent le décalage de la

paie avec rattachement en application de l'article R. 243-6

du Code de la sécurité sociale, le crédit d'impôt pour la

compétitivité et l'emploi est calculé sur les rémunérations

se rapportant à la période d'emploi correspondant à l'année

civile et non sur les rémunérations versées pendant cette

année civile.

Version actualisée le 05/06/2013 11

IV. Comment calculer le crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est

assis sur les rémunérations que les entreprises versent

à leurs salariés, au cours de l'année civile, qui n'excèdent

pas 2 fois et demie le SMIC calculé sur la base de la durée

légale de travail, augmentée, le cas échéant, des heures

complémentaires ou supplémentaires de travail, sans

prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

Dès lors que la rémunération annuelle d'un salarié dépasse

ce plafond, elle est exclue, pour sa totalité, de l'assiette du

crédit d'impôt (heures complémentaires ou supplémentaires,

frais professionnels).

les entreprises doivent raisonner en deux temps.

Dans un premier temps, elles doivent vérifier si la rémunération

versée n'excède pas le plafond de 2,5 SMIC puis dans

Par francis.masson le 29/08/13
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2&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_6523

http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/

dossiers_reglementaires/credit_dimpot_competitivite_et_emploi_

(cice)_01.html

http://cice.bpifrance.fr/

ET NOS PRECEDENTS ARTICLES SUR CE BLOG.

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I/ Publication le 26 février 2013 l'instruction fiscale

définitive sur le fonctionnement du CICE.

Instauré par l'article 66 de la dernière loi de finances rectificative

2012, le CICE correspond à la première mesure prise dans le cadre

du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi

du 6 novembre 2012.

Après une consultation préalable du 5 février au 19 février 2013

auprès des acteurs économiques, l'instruction fiscale donnant le mode

d'emploi détaillé du CICE est devenue définitive le 26 février 2013.

Assuré par Oséo, pôle financement de la Banque publique

d'investissement (BPI), le préfinancement du CICE lancé

le même jour doit permettre de :

- diminuer le coût du travail des salariés rémunérés jusqu'à

deux fois et demie le salaire minimum de croissance,

- d'améliorer la compétitivité des entreprises et

- de réaliser des efforts en matière d'investissement,

de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de

prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et

énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

Communiqué Minefi, 26 févr. 2013 ; BOI-BIC-RICI-10-150-20130226

Source : Minefi

II/ Financement de l'économie: Le préfinancement

du crédit d'impôt compétitivité-emploi disponible

avec la BPI et Oséo - 26/02/2013

Avec la parution officielle de l'instruction fiscale détaillant les modalités

pratiques du crédit d'impôt compétitivité emploi, la Banque publique

d'Investissement au travers des services d'Oséo lance une offre de

préfinancement afin de permettre aux entreprises d'investir dès 2013

les créances futures qu'elles auront sur l'Etat dès 2014.

Les PME pourront solliciter le préfinancement du CICE directement

auprès d'Oséo, en lui cédant la créance de CICE qu'elles ont sur l'Etat.

Par ailleurs, Oséo met immédiatement en place un fonds de garantie :

il permettra aux banques commerciales de proposer également le

préfinancement du CICE aux PME, la BPI couvrant jusqu'à 50% du

risque pris sur ces opérations.

Les banques commerciales pourront proposer le préfinancement

du CICE aux entreprises à compter du début du deuxième trimestre.

III/ Pour les Très Petites Entreprises (TPE), un dispositif spécifique

d'aide à la trésorerie est mis en place.

Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances appelle

les PME et les TPE qui le souhaitent à se saisir dès aujourd'hui

de l'ensemble de ces outils qui doivent permettre de répondre

à leurs besoins de trésorerie.

Le préfinancement du Crédit d'impôt pour la compétitivité et

l'emploi (CICE) mis en place par Oséo, filiale de la Banque

publique d'investissement

Sommaire

1. Qu'est-ce que le « préfinancement » du CICE ?

2. Pourquoi mettre en place le préfinancement du CICE ?

3. Quelles sont les entreprises qui peuvent accéder au dispositif de préfinancement par la BPI ?

4. Comment fonctionne le dispositif de préfinancement ?

5. Les Très Petites Entreprises (TPE) peuvent-elles bénéficier du dispositif ? Pour les petits montants de CICE, le dispositif de préfinancement n'est-il pas trop complexe ?

6. Les banques commerciales fourniront-elles le même service qu'Oséo ?

7. Comment une entreprise peut-elle accéder au préfinancement du CICE ?

1. Qu'est-ce que le « préfinancement » du CICE ?

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), institué par la loi

de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012, vise à redonner

aux entreprises les moyens de redresser la compétitivité de la production

française et à soutenir l'emploi.

Le CICE est effectif depuis le 1er janvier 2013. Il est institué en faveur

des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt

sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu et s'applique quel que soit le

mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie

d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises

emploient du personnel salarié.

Il permettra à 1,5 million d'entreprises d'acquérir une créance fiscale de 13 Mds

EURO dès 2013, et de 20 Mds EURO dès 2014.

Le crédit d'impôt est très simple : il sera égal à 6 % de la masse salariale brute

supportée au cours de l'année pour les rémunérations inférieures ou égales

à 2,5 SMIC.

En 2013, première année de montée en charge, le taux applicable est de 4% ;

il atteindra 6% dès 2014.

Ses règles sont les mêmes que celles des allègements généraux de cotisations

sociales et du crédit d'impôt recherche, deux dispositifs déjà bien connus

des entreprises.

Le mode d'emploi détaillé du crédit d'impôt pour la compétitivité et

l'emploi (CICE), qui s'applique aux salaires versés à partir du 1er

janvier 2013, a été mis en ligne sur le site bofip.impots.gouv.fr

sous la forme d'une instruction fiscale, définitive depuis le 26

février 2013.

Les entreprises bénéficieront en 2014 du CICE, sans avoir aucune

démarche particulière à effectuer.

Cependant, certaine entreprises pourront souhaiter bénéficier

des avantages du CICE, dès cette année, en 2013, notamment

pour répondre à des besoins immédiats de trésorerie.

C'est pourquoi Pierre Moscovici a demandé à Oséo, futur pôle

financement de la Banque Publique d'Investissement, de

mettre en place un dispositif de «préfinancement».

2. Pourquoi mettre en place le préfinancement du CICE ?

Le ralentissement économique enregistré en 2012 est de nature

à générer des tensions sur la trésorerie des entreprises,

notamment des Très Petites Entreprises (TPE) et des Petites

et Moyennes Entreprises (PME), dans le contexte du maintien

à un niveau encore élevé des délais de paiement.

D'après la Banque de France, les crédits de trésorerie sont en

baisse de plus de 7% sur un an.

Cette dynamique peut à la fois refléter une évolution naturelle,

compte tenu du cycle conjoncturel, mais également être subie

par les entreprises, à l'origine de tensions de financement 1.

Les entreprises, notamment les PME et les TPE, peuvent donc

souhaiter bénéficier dès 2013 d'un avantage en trésorerie sur

le CICE dont elles seront bénéficiaires en 2014.

1 Source : Banque de France: Le taux de croissance des crédits

de trésorerie aux sociétés non financières résidentes était de

-7,2% au 12 décembre 2012.

3. Quelles sont les entreprises qui peuvent accéder au dispositif

de préfinancement par la BPI ?

Le dispositif s'adresse à toutes les PME et à toutes les TPE.

La seule condition d'accès est que l'entreprise ne soit pas en difficulté structurelle,

conformément à la législation européenne et à la mission générale de la Banque

Publique d'Investissement.

4. Comment fonctionne le dispositif de préfinancement ?

L'entreprise bénéficiaire du CICE évalue en cours d'année

le montant de CICE auquel elle aura droit, pour en obtenir le

préfinancement.

A compter de mai 2013, le montant de salaire éligible au CICE

sera directement visible sur les déclarations existantes liées

à la paie, à savoir les déclarations mensuelles ou trimestrielles

de cotisations (DUCS) ou les déclarations annuelles de données

sociales (DADS).

D'ici-là, l'entreprise pourra évaluer le montant de CICE dont elle

sera bénéficiaire en s'appuyant sur le calculateur disponible

sur macompetitivite.gouv.fr, avec, le cas échéant, l'aide du service

des impôts des entreprises dont elle relève.

Elle pourra faire attester ce montant par un tiers, comme un

expert-comptable.

L'entreprise pourra alors céder sa créance future de CICE à Oséo.

Oséo pourra alors faire une avance de trésorerie dans la limite

du montant du CICE à l'entreprise, dès que l'administration

fiscale aura enregistré la cession de créance.

Le crédit sera accordé par Oséo à des conditions plus intéressantes

qu'un découvert bancaire.

L'entreprise qui bénéficiera du dispositif pourra ainsi utiliser

immédiatement ces fonds.

L'année suivante, une fois la créance constituée, Oséo sera

créditée par l'Etat du montant de CICE à la place de l'entreprise.

Si le montant de CICE est plus élevé in fine, Oséo restituera

la différence à l'entreprise.

5. Les Très Petites Entreprises (TPE) peuvent-elles bénéficier

du dispositif ?

Pour les petits montants de CICE, le dispositif de préfinancement

n'est-il pas trop complexe ?

Pour les TPE, un système encore plus simple est mis en place

qui consiste en un renforcement du dispositif de crédits de

trésorerie mis en place le 3 janvier 2013 : une TPE pourra ainsi

obtenir une aide en trésorerie sans recourir à une cession

de créance de CICE.

De même, pour les petits montants de CICE, le dispositif

de cession de créance pourrait s'avérer disproportionné.

A cet égard, de manière pragmatique, le Gouvernement

a décidé de mettre un place un dispositif de trésorerie spécifique.

Il permet aux banques commerciales d'accorder des crédits

de consolidation de trésorerie, jusqu'à 24 mois d'une durée

de 2 à 7 ans, le cas échéant supérieurs au montant de CICE

de l'année en cours, en adossement en garantie à Oséo.

La capacité d'Oséo à garantir des crédits de trésorerie bancaires

est ainsi augmentée de € 500 à 600 M ;

6. Les banques commerciales fourniront-elles le même service qu'Oséo ?

Oui. Concrètement, le dispositif fonctionnera exactement de la même

manière qu'auprès d'Oséo : cession de créance de CICE à la banque,

financement de l'entreprise concernée, perception par la banque du

CICE correspondant l'année suivante.

Les banques commerciales seront fortement incitées à accorder

le préfinancement du CICE.

Oséo, futur pôle financement de la BPI, met en effet en place

un fonds de garantie qui permettra de couvrir jusqu'à 50% du risque

pris par les banques sur ces opérations au bénéfice des PME.

Néanmoins, le préfinancement du CICE par les banques privées

débutera progressivement à compter du début du deuxième

trimestre, le temps de former les équipes commerciales

à la promotion de ce nouveau produit.

7. Comment une entreprise peut-elle accéder au

préfinancement du CICE ?

La demande de préfinancement du CICE peut être effectuée

en ligne sur www.cice-oseo.fr.

Les entreprises qui le souhaitent peuvent également

immédiatement s'adresser à l'implantation d'Oséo la plus proche.

Les PME qui le souhaitent peuvent immédiatement

s'adresser à l'antenne locale d'Oséo la plus proche.

Oséo garantit un délai de réponse une fois le dossier

constitué sous quinze jours maximum.

Une charte engageant l'ensemble des acteurs sur le

préfinancement du CICE, entreprises, banques, BPI,

experts-comptables et l'Etat sera signée au mois de

mars pour engager l'ensemble des acteurs au service

du préfinancement du CICE par les banques privées

à compter du début du deuxième trimestre.

A compter de cette date, les entreprises pourront alors

s'adresser directement auprès de leur agence bancaire.

Par francis.masson le 29/08/13
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Baux commerciaux : du nouveau ?

Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et

aux très petites entreprises consacre son titre premier

à la modernisation du régime des baux commerciaux.

-allongement de la durée des baux dérogatoires de deux à trois ans,

-suppression de la référence à l'indice du coût de la construction

(ICC) pour le loyer de renouvellement et la révision triennale,

-élargissement des cas de saisine obligatoire de la commission

de conciliation des litiges relatifs à la révision triennale ainsi

qu'à ceux relatifs aux charges et travaux,

-plafonnement annuel des augmentations permises par

dérogations aux règles de plafonnement ou issues de clauses

contractuelles, à 10% du dernier loyer acquitté,

-interdiction des avances de loyer pour les preneurs immatriculés

depuis moins de 6 mois,

-obligation d'établir un état des lieux et d'annexer au bail

un inventaire précis des charges avec leur répartition entre

le bailleur et le preneur,

-instauration d'un droit de préemption du locataire en cas de

vente des locaux loués par le bailleur.

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Par francis.masson le 29/08/13
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Une rentrée parlementaire chargée en droit immobilier

Le ministre chargé des relations avec le Parlement,

a présenté au Conseil des ministres du 21 août 2013

une communication relative au calendrier parlementaire.

La session extraordinaire s'ouvrira le 10 septembre.

L'Assemblée nationale examinera, entre autre,

le projet de loi pour l'accès au logement et un

urbanisme rénové (ALUR).

La session ordinaire commencera, quant à elle,

le mardi 1er octobre avec notamment l'examen

par le Sénat du texte ci-dessus.

Par francis.masson le 28/08/13
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SOURCE : http://www.huffingtonpost.fr/2013/08/27/emploi-chomage-juillet-2013

-barometre_n_3823376.html?icid=maing-grid7%7Cfrance%7Cdl1%7

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