francis.masson

Par francis.masson le 30/10/13
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Voir le compte-rendu du Conseil des Ministres de ce jour

sous le lien suivant:

http://www.gouvernement.fr/gouvernement/le-suivi-des-mesures-

pour-l-emploi-et-le-soutien-a-l-economie-3

Par francis.masson le 17/10/13
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VOIR LIENS SUIVANTS POUR PLF 2013, LE PLF 2014 ET CE QU'EN DIRONT LES DEPUTES ET SENATEURS

A MAJORITE SOCIALISTE!

Le journaliste a dû se tromper sur les chiffres globaux en milliards d'euro!

Intéressant de voir ce qu'en diront nos chers élus!

http://lelab.europe1.fr/t/combien-gagne-t-on-dans-les-cabinets-ministeri...

http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/farandole/2013/pap/pdf/

Jaune2013_cabinets_ministeriels.pdf

http://fr.viadeo.com/fr/profile/francis.masson

http://www.linkedin.com/pub/francis-masson/14/299/282

Facebook: francis.masson.18@facebook.com

Par francis.masson le 15/10/13
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PEA et assurance-vie touchés par un nouveau prélèvement.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS)

alourdit les prélèvements sociaux frappant les plus-values mobilières.

Invité de BFM Business ce vendredi 11 octobre, Jérôme Dedeyan,

président de Debory Eres, a décrypté la mesure et ses impacts

C'est une hausse d'impôt cachée.

Plus précisément, elle est discrètement prévue à

l'article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PFLSS).

"Il y a une petite mesure qui concerne le taux de prélèvements sociaux

(CRDS, CSG, ndlr) qui frappe les plus-values réalisées sur les PEA,

l'assurance-vie, les PERCO (Plan épargne retraite complémentaire, ndlr)",

rappelle Jérôme Dedeyan, président de Debory Eres

et invité de BFM Business, ce vendredi 11 octobre.

"Tous ces dispositifs vont être taxés à 15,5% sur l'intégralité

des plus-values réalisées depuis 1997.

Dans le régime précédent, chaque fois qu'il y avait une

majoration des prélèvements sociaux, cela ne s'appliquait

qu'à la fraction des plus-values réalisées depuis l'entrée

en vigueur de ce nouveaux taux", explique-t-il.

Taxation rétroactive

Autrement dit, les plus-values réalisées en 1997 étaient

taxées au taux de 1997 (4%), celles enregistrées en 2004

à celui de 2004 (10%) etc.

Avec ce nouveau dispositif, quelle que soit l'année où les

plus-values et les dividendes ont été obtenus, ils seront

taxés au taux unique de 15,5%.

"Désormais, tout bascule rétroactivement", résume

Jérôme Dedeyan.

"C'est exactement comme si l'administration réclamait

un complément d'impôt au barème d'aujourd'hui

sur des revenus perçus en 1997.

On comprend que les Français s'énervent", ajoute-t-il.

"Une mesure intolérable"

Il donne ensuite un exemple concret.

"Imaginons un Français qui, l'année de la création

de la CRDS, en 1996, a investi 10.000 euros en actions

françaises sur son PEA.

Aujourd'hui ces 10.000 euros sont devenus 20.731 euros.

L'ancien barème lui fait payer 859 euros d'impôts sur les

plus-values au titre des prélèvements sociaux.

Le nouveau barème lui en fait payer 1.280, c'est-à-dire 50% en plus!".

"Au-delà de l'enjeu financier, le problème est la rétroactivité.

Cette mesure gâte la confiance que les citoyens peuvent

avoir dans la stabilité de la réglementation.

C'est insupportable", peste-t-il.

"C'est un énorme coup de poignard dans la confiance des Français

vis-à-vis de l'épargne longue", déplore Jérôme Dedeyan

qui parle "d'une mesure intolérable".

Par francis.masson le 08/10/13
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SOURCE : http://www.droit-inc.fr/article10823-Les-avocats-milliardaires

Les avocats milliardaires

Par : Marie Pâris | Le : 2013-10-07 14h30

Trente-trois : c'est le nombre d'avocats et diplômés en droit qui

figurent cette année parmi les 400 personnes les plus fortunées

recensées par le magazine Forbes...

S. Robson Walton est le premier avocat de la liste et occupe

le 9e rang des “Forbes 400” grâce à ses 33,3 milliards de dollars,

rapporte Abovethelaw.

Fils du fondateur de la chaîne WalMart, il est diplômé de la

Colombia Law School. Après avoir exercé comme associé

chez Conner & Winters en Oklahoma, il est devenu président

de la plus grande chaîne de détaillant au monde à la mort de

son père.

Figurent également dans le classement, Thomas Pritzker,

président exécutif de la chaîne hotellière Hyatt, avec une

fortune estimée à 2,7 milliards qui occupe la 201 ème place,

ainsi que Peter Thiel qui avec ses 1,8 milliards arrive à la

314 ème place.

Co-fondateur de PayPal, l'avocat fut le premier investisseur

extérieur de Facebook avec un apport de 500 000$.

Trente-trois avocats, c'est cependant deux de moins qu'en 2012.

Les malheureux sortants sont Paul Singer, directeur de fonds

spéculatifs, etTodd Wagner, à l'origine de la vente de Broadcast.com

à Yahoo.

Tous deux sont respectivement à la tête d'une modeste fortune

de 1,25 milliard de dollars.

Un seul avocat en exercice

Joe Jamail est le seul avocat de la liste qui exerce réellement

aujourd'hui.

Comment expliquer la baisse du nombre d'avocats parmi les

Américains les plus fortunés?

Parce que les milliardaires sont de plus en plus riches,

explique Forbes.

“La fortune moyenne des gens présents sur notre liste

est de 5 milliards de dollars, soit 800 millions de plus

que l'année précédente.

C'est un record.

La somme minimum à posséder pour prétendre à une place

parmi nos 400 Américains est de 1,3 milliard de dollars (...) :

la barre est haute, et 61 milliardaires ne l'ont pas atteinte.”

A noter cependant, seul un des avocats de la liste exerce

réellement aujourd'hui. Il s'agit de Joe Jamail Jr. (311e),

qui a notamment représenté Pennzoil contre Texaco en 1986,

et qui est aujourd'hui riche de 1,5 milliard de dollars.

Les autres avocats ont fait leur fortune dans les affaires,

ou grâce à un héritage.

La plupart n'ont d'ailleurs jamais exercé au barreau.

Si vous n'êtes pas dans le classement, rassurez-vous!

Il y en a un tous les ans!

Par francis.masson le 08/10/13
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Ces nouveaux concepts permettent de s'organiser.

Une vaste refonte du Code Civil va entrer en vigueur

au 1er janvier 2014, avec plus de 200 articles du Code

modifiés ou nouveaux et de nouveaux outils pour anticiper

les conflits post-mortem au sein des familles recomposés,

les problèmes d'handicaps, etc.

Il convient de le faire savoir...

Par francis.masson le 08/10/13
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LES AUDITIONS DE LA COMMISSION ONT ETE INTERESSANTES,

NOTAMMENT CELLES DE L INTERESSE, DU MINISTRE DE LA

JUSTICE (QUEL MEPRIS DU POUVOIR POUR LE JURIDIQUE

ET QUEL MANQUE D AUTORITE DE MADAME!)

ET DE NOTRE MINISTRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES,

PROBABLEMENT LE PLUS SINCERE ET EMBARASSE!

ON SALUE LE COURAGE ET LE PROFESSIONNALISME DE

MEDIAPART (ACCUSES AU DEPART DE CALOMNIES ET

MENSONGE PAR LA PRESSE MAJORITAIRE DE GAUCHE, ETC.)

A L ORIGINE D UN MOUVEMENT FRANCAIS ET

EUROPEEN POUR UN PLUS GRAND (VERITABLE?) CONTROLE

DES PARADIS FISCAUX ET DE LA FRAUDE ORGANISEE

A GRANDE ECHELLE QUI FAIT RAGER LA FRANCE PROFONDE,

INJUSTEMENT SURTAXEE.

COMPTE TENU DE LA COMPOSITION A LARGE MAJORITE

SOCIALISTE DE LA COMMISSION,

LE RESULTAT ETAIT CONNU D AVANCE, EN DEPIT

D APPARENCES DE DEBATS DEMOCRATIQUES.

LA JUSTICE SUIT SON COURS A SON RYTHME

SOURCE : LE HUFFINGTON POST/LE MONDE - EXTRAITS

Dans son rapport, Alain Claeys affirme qu'il n'y a pas eu de

dysfonctionnement majeur de l'Etat.

Il conclut que "dans les semaines qui ont suivi les révélations

de Médiapart (du 4 décembre 2012), l'appareil d'Etat a réagi

dans le respect de la légalité".

"A compter de l'ouverture de l'enquête préliminaire (le 8 janvier),

la justice n'a été ni entravée, ni retardée", est-il écrit.

Selon l'UMP, "les questions qui dérangent ont été évacuées du

rapport et restent sans réponse":

"Pourquoi, alors qu'il est informé, le Président de la République

n'a pas saisi la justice en décembre 2012 ?"

"Pourquoi avoir déclenché une enquête administrative

en janvier alors qu'une enquête judiciaire était en cours ?

Pourquoi avoir limité cette enquête administrative à la Suisse

et avoir oublié Singapour (où Jérome Cahuzac a transféré

ensuite ses fonds), alors que Mediapart mentionnait

ce paradis fiscal dès le 4 décembre?", demandent-ils encore.

Sur ces accusations, le rapport estime que si l'exécutif

a pu disposer en décembre de faisceaux d'informations

par le biais de proches de Mediapart, il ne disposait

alors d'aucune preuve face à un ministre qui réfutait

alors catégoriquement ces accusations. (Sic !!!)

Ce n'est qu'à la suite d'une lettre du directeur de Mediapart,

Edwy Plenel, au procureur de la République de Paris,

qu'une enquête préliminaire sera diligentée par le parquet

et que la voix de Jérôme Cahuzac sera authentifiée avec

une quasi-certitude dans un enregistrement gardé par

son rival politique local Michel Gonelle.

Le rapport reconnaît aussi l'existence d'un débat au sein

de la commission sur l'opportunité d'une demande

d'entraide administrative à la Suisse et juge que

l'administration fiscale aurait pu faire une demande

d'entraide à Singapour, parallèlement à celle faite à la Suisse.

Par francis.masson le 05/10/13
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Il sera intéressant de voir comment les tribunaux

vont gérer le génie opaque de ces 2 articles du CPP

et ceux du CPC, ainsi que les procédures coûteuses

lancées tous azimuts par l'EPFR, le CDR et l'Etat

devant les juridictions civiles et pénales, de fond et

d'exécution ( Saisies conservatoires).

Article 2 Code de Procédure Pénale

"L'action civile en réparation du dommage causé par

un crime, un délit ou une contravention appartient

à tous ceux qui ont personnellement souffert du

dommage directement causé par l'infraction.

La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni

suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve

des cas visés à l'alinéa 3 de l'Article 6."

Article 4 Code de Procédure Pénale

"L'action civile en réparation du dommage causé

par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée

devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il

n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique

lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

La mise en mouvement de l'action publique n'impose

pas la suspension du jugement des autres actions

exercées devant la juridiction civile, de quelque nature

qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal

est susceptible d'exercer, directement ou indirectement,

une influence sur la solution du procès civil. "

Voir par ailleurs la video éloquente sur le lien ci-après.

Quelle incohérence pour l'Etat à demander à Bernard

Tapie le remboursement des impôts payés en suite

de l'arbitrage? On marche sur la tête!

Et pendant ce temps, les 2 anciens dirigeants du CL,

Inspecteurs des Finances, coulent des jours

heureux, après avoir sciemment organisé

le paiement d'une importante partie du prix

de vente dans les paradis fiscaux. On croit rêver!

Voir tous mes articles antérieurs sur ce blog

Le pénal tient-il encore ou plus le civil en l'état?

L'Etat ne ferait-il pas mieux de s'attaquer à la vraie fraude

institutionnelle des banques et de faire voter une loi FACTA?

SOURCE : http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/10/01/

affaire-tapie-l-etat-attaque-l-homme-d-affaires-au-civil-pour-

faute_3488168_3224.html

Poursuivi par l'Etat, Bernard Tapie réplique

Le Monde.fr Mis à jour le 02.10.2013 à 12h17

Par Gérard Davet et Fabrice Lhomme

Nouvelle offensive judiciaire contre Bernard Tapie.

L'Etat, le Consortium de réalisation (CDR) et

l'Etablissement public de financement et de

restructuration (EPFR) - deux structures chargées

de gérer le passif du Crédit lyonnais - ont assigné

l'homme d'affaires, lundi 30 septembre, en

responsabilité civile pour faute, contractuelle et

délictuelle, devant le tribunal de grande instance

de Paris, de même que son avocat Me Maurice

Lantourne et l'arbitre Pierre Estoup.

Ces trois hommes sont déjà mis en examen dans

la procédure pénale pour "escroquerie en bande organisée".

Selon le spécialiste en droit arbitral Thomas Clay,

cette action judiciaire signifie que "l'Etat met tout

en oeuvre pour récupérer l'argent de la sentence arbitrale.

En effet, les conditions de reconnaissance de la faute

au civil sont plus simples àobtenir qu'au pénal,

pour engager un processus de réparation".

L'Etat ne souhaite laisser aucune échappatoire

juridique à M. Tapie, toujours dans le cadre de

l'arbitrage ayant accordé, en juillet 2008,

405 millions d'euros à l'homme d'affaires, en conflit

depuis de longues années avec le Crédit lyonnais

à propos de la vente d'Adidas.

L'Etat lui réclame désormais le remboursement

de cette somme.

Le 26 juillet, deux recours contre cette sentence -

un recours en rétractation et une déclaration d'appel

-nullité - avaient été déposés par le CDR.

Les conseils du CDR s'appuyaient notamment

sur les investigations, au pénal, menées par

six juges d'instruction, qui ont permis de mettre

au jour une longue série d'anomalies ou

d'irrégularités dans l'arbitrage Tapie.

"LES MANOeUVRES RISQUENT DE COÛTER BIEN PLUS CHERÀ L'ETAT"

Ces recours exploraient les relations avérées entre Pierre Estoup,

le rédacteur principal de la sentence, et Me Maurice Lantourne,

l'avocat de M. Tapie. Les deux hommes ont entretenu des liens

commerciaux dans au moins une dizaine de procédures.

Or l'arbitre avait une obligation de "révélation étendue",

qu'il ne semble pas avoir respectée.

Le CDR est chapeauté par l'EPFR, une structure dépendant

de Bercy. Il avait déjà déposé, le 28 juin, deux premiers recours,

en révision et en annulation de la sentence arbitrale.

Interrogés par Le Monde, les conseils de M. Tapie, Mes Jean-

Georges Betto et Hervé Témime, ont vivement réagi à

l'ouverture de ce nouveau front judiciaire :

"C'est Bernard Tapie qui a été victime d'une escroquerie

portant sur des montants considérables.

L'Etat, dont dépendent le CDR et l'EPFR, devrait avoir à coeur

d'en élucider le déroulement et d'en identifier les auteurs.

Au lieu de cela, il s'est joint au CDR et à l'EPFR pour annoncer

bruyamment qu'étaient réclamés à nouveau plus de 400 millions

d'euros à Bernard Tapie dans une nouvelle action civile.

Leurs demandes cumulées se portent maintenant à 1,6

milliard d'euros.

Ce serait risible si ces actions n'étaient pas contradictoires

entre elles et ne s'affaiblissaient pas mutuellement."

Pour les conseils de M. Tapie, cette action civile de l'Etat

s'accompagne :

"D'un sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision pénale

définitive soit intervenue. Autant dire qu'aucun jugement

ne pourra être rendu avant des années.

Les manoeuvres procédurales du CDR et de l'EPFR risquent

de coûter bien plus cher à l'Etat que les 180 millions d'euros

revenus en définitive à M. Tapie après l'exécution de la sentence

arbitrale".

Par francis.masson le 01/10/13
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SOURCE : LE POINT Par MARIE-SANDRINE SGHERRI ET MARC VIGNAUD

La bataille sur le travail dominical et de nuit fait de nouveau rage

alors que Leroy Merlin et Castorama, condamnés à fermer le

dimanche, ont bravé l'interdiction hier, et que Jean-Marc Ayrault

réunit lundi "les ministres concernés" pour "faire évoluer les choses".

La polémique est récurrente et ne semble pas en passe de s'éteindre !

En décembre 2012 déjà, Bricorama avait en effet été condamné

pour ouverture illégale de 32 magasins en Ile-de-France après

une plainte de FO.

L'enseigne avait alors déposé des assignations en référé

contre huit magasins Castorama d'Ile-de-France

(dont les deux visés par FO) ainsi que douze Leroy Merlin

qui se trouvaient dans la même situation.

"Soit tous les magasins sont ouverts, soit ils sont tous fermés

le dimanche", avait alors déclaré Jean-Claude Bourrelier,

P-DG de Bricorama.

Une déclaration frappée au coin du bon sens, mais aussi

exemplaire de la grande absurdité qui règne dans la

législation en la matière.

Aux termes de la loi Chatel de 2008, les magasins

d'ameublement peuvent en effet ouvrir, quelle que soit

leur implantation, mais pas les magasins de bricolage

qui vendent parfois les mêmes produits...

Pour compliquer encore la donne, la loi Mallié du 10 août 2009

instaure une dérogation permettant l'ouverture le dimanche

d'autres magasins s'ils se trouvent dans une zone touristique

ou dans un des "périmètres d'usage de consommation

exceptionnel" (Puce).

En pratique, ces derniers ne concernent que les régions

parisienne, marseillaise et lilloise.

Pour être autorisé à ouvrir, un magasin doit demander

une dérogation individuelle au préfet sur demande du

conseil municipal.

Sauf que ces zones sont évidemment contestées par

les enseignes qui n'en font pas partie, alors que parfois

elles n'en sont distantes que de quelques kilomètres !

Pis ! Le statut juridique permettant l'ouverture le dimanche

n'est pas neutre pour les salariés.

Dans les zones touristiques, ils ne bénéficient d'aucune

contrepartie financière et l'entreprise peut même les obliger

à venir travailler.

À l'inverse, dans les Puce, l'employeur doit doubler la

rémunération, accorder un repos compensateur et s'assurer

que le salarié est volontaire, même si ces contreparties

peuvent être modifiées par la signature d'accords collectifs.

La proposition de NKM

C'est pourtant de cette législation exemplaire du génie

français en matière de réglementation que la candidate

UMP aux municipales à Paris, Nathalie Kosciusko-Morizet,

veut s'inspirer.

À l'instar de Frédéric Lefebvre et de Luc Chatel, elle a

déposé vendredi une proposition de loi pour autoriser

l'ouverture de commerces la nuit.

En se basant donc sur les règles relatives à l'ouverture des

commerces le dimanche, Nathalie Kosciusko-Morizet veut

autoriser l'ouverture des commerces dans "des zones

touristiques d'affluence exceptionnelle", délimitées

"par arrêté du préfet, sur proposition du maire", a-t-elle

expliqué dans un communiqué.

L'autorisation serait donnée au vu d'un accord collectif ou

après "un référendum organisé auprès des personnels

concernés par le travail de nuit", souligne la députée de

l'Essonne.

Les "salariés volontaires" toucheraient "une rémunération

supérieure d'au moins 30 % à la rémunération normalement

due", ajoute NKM...